Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Special n° 110 Aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Special n° 110 Aout 2016 Document publié le Mardi 16 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil Special n° 110 Aout 2016)Thèmes du document : Humanitaire, Industrie, Jeunesse, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-110

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2016Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX (14

pages) Page 3

2AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de l'année 2014 et d'augmentation du nombre de personnes bénéficiaires d’une protection (+30 %), le Gouvernement, pour la deuxième année consécutive mobilise des solutions d'accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le département de l'Ariège qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en janvier 2017.

Clôture de l'appel à projets : 14 octobre 2016

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la préfète du département de l'Ariège, 2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac, 09000 Foix conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASE).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département de l'Ariège,

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASE.

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Préfecture de l'Ariège, Direction départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations au 9 rue du Lieutenant Paul Delpech, BP130, 090603 FOIX Cedex,

4 —- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département,

Les dossiers parvenus où déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 3La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1° alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations

administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier des charges joint au présent avis.

À ce stade, si les projets relèvent de l’un des cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article R. 313-6 du CASF ils ne feront pas l'objet d'une instruction conformément aux dispositions de ce même article.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.

Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de CPH correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASE, et sa composition sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département. Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au ministère de l'intérieur.

Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 318-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès l'instruction finalisée par les services préfectoraux.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des P P

projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 4Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le T4 octobre 2016 le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au 9 rue du Lieutenant Paul Delpech, BP130, 09003 FOIX Cedex.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ‘et "Appel à projets 2017 - n° 2017-catégorie 8” qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-1- (catégorie 8) — candidature” ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-T- (catégorie 8) — projet”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

6-1 —- Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASE :

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASE ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 56-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

À un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASE,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

F# un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

FA selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif

aux exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,

la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> _sile projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 6Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 14 octobre 2016.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 7 octobre 2016 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 — x- CPH”.

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet : ddcspp0O9@nariege.gouv.fr » des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le lundi 10 octobre 2016.

9 — Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 16 août 2016

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 14 octobre 2016

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : semaine 43 ou 44

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : janvier 2017

Date limite de la notification de l'autorisation : avril 2017

Fait à Foix, le 12 août 2016

Le préfet du département de l'Ariège

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé Ronan BOILLOT

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 709 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 8Annexe 1

CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets n° 2

Pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH) en Ariège

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH)

PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale

TERRITOIRE Département de l’Ariège

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de F’Ariège en

vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de l'Ariège constitue le cahier des charges

auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Le Gouvernement en réponse à l’arrivée de migrants d'une ampleur exceptionnelle en

Europe depuis 2014 et au nombre croissant de personnes bénéficiaires d'un statut de

protection (+30 %) a décidé de créer pour la deuxième année consécutive 500 nouvelles

places de CPH, dans le cadre d’une démarche d'amélioration des conditions d'accueil en

France des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. Cet

hébergement temporaire constitue pour ce public fragilisé par l'exil, une étape importante

dans leur processus d'intégration.

Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de

30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente

procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action

sociale et des familles.

En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les

établissements sociaux autorisés au sens de l'article L. 312-1 du CASF.

Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension ou de créations

de places en centres provisoires d'hébergement notamment dans des bassins d'emplois non

saturés et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des

bénéficiaires du dispositif par leur accession à l'emploi et/ou au logement en veillant à une

répartition territoriale de l'offre d'hébergement.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 91. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de f’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des

familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par

la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires

applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et

services médico-sociaux.

La Préfecture de l'Ariège, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour

délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le

département de l’Ariège. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être

renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges

est établi conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du CASE.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale

L'année 2015 avec 80 075 demandes déposées enregistre une hausse de 23,6 % par rapport à l’année 2014.

Cette hausse se manifeste par un nombre croissant de personnes bénéficiaires d’un

statut de protection. En 2015, 19 450 demandeurs d'asile ont obtenu le statut de réfugié contre

14 512 en 2014, soit une augmentation de 34 %. Cette hausse de l'accès au statut se confirme par

ailleurs avec les premiers chiffres de l'OFPRA pour l'année 2016.

2.2/ Le dispositif national d'accueil

Les centres provisoires d'hébergement (CPH) font partie du dispositif national

d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (DNA).

Depuis 2016, à la faveur de la création de 500 nouvelles places d'hébergement, le parc

de places d'hébergement en centre provisoire d'hébergement (CPH) compte 34 centres et

couvre l’ensemble du territoire à l'exception de la Normandie et de la Corse pour 1601

places.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 10Les CPFH ont vocation à fluidifier le parc d'hébergement en accueillant les bénéficiaires

d'une protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour

des raisons d'autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.

Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection,

hébergés dans des structures d'urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d'absence d'autonomie.

2.3/ Description des besoins

L'objectif des CPH est tout d’abord de permettre l'accès à l'autonomie par le logement et par l'emploi du public bénéficiaire de la protection internationale, Dès lors, une

attention particulière sera portée aux projets situés sur des territoires offrant un bassin

d'emploi accessible aux publics en difficulté d'insertion et/ou disposant d’un parc de

logements détendu, afin de faciliter l'intégration du public accueilli, et la fluidité du

dispositif.

Les territoires d'implantation devront également bénéficier d’un équipement

suffisant en établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements.

Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des

porteurs à ouvrir rapidement des places sera examinée avec attention. À ce titre, un

engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à

disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est souhaitable.

En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une

mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu’une taille

critique soit atteinte, dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Pour la création de CPFH, il conviendra de veiller à ce que le centre atteigne une capacité minimale de

50 places. Les projets de création de nouveaux centres seront prioritaires sur les territoires non dotés de CPH, comme la Normandie.

Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme

vulnérable sera examinée avec une attention particulière. L'accessibilité des lieux

d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation

adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des

lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité. Une attention sera également

portée aux projets accueillant des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les éléments ci-après sont également intégrés dans la convention type annexé au décret

du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 113.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les

bénéficiaires de la protection internationale.

3,2/ Missions des CPH

— l'accueil et l'hébergement ;

— J'accès aux droits civiques et sociaux ;

— l'accès aux soins et à la santé;

— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet

individualisé ;

— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la

parentalité et à la scolarité ;

— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;

— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social. Un partenariat

étroit avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les

dispositifs d'insertion de droit commun existant; l'animation socio-culturelle ;

— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat

d'intégration républicaine (CIR) ;

— Assumer le rôle de référent pour des actions d'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale à l'échelle du département par l'établissement de conventions.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en

réseau avec tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels,

locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et

d'accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur

prise en charge. (ex: Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les

CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien

psychologique et le traitement des personnes ex, les CMP et la PMI, l'OFI, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services

compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives

aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1” janvier 2017.

3.5/ Durée de l'autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée

déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour

une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,

l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 124, PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Encadrement

Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil

pourra donc être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de

prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.9/ Cadrage budgétaire

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH

seront prises en charge par l’Etat sous forme d'une dotation globale de financement. Cette

dotation est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des

publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels

que prévu dans la convention conclue entre le centre et l'État (article L. 345-3 du CASE.

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par

personne.

4.3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,

conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 1309 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 14Annexe 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Compétence de la préfecture de département

Calendrier prévisionnel 2016 - 2017

de l'appel à projets relatif à [a création de places de centres provisoires d'hébergement

(CPH) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Ariège

Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)

Capacités à créer 500 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de l'Ariège

Mise en œuvre Ouverture des places en janvier 2017

Bénéficiaires d'une protection internationale

Population ciblée . . P au titre de l'asile

Avis d'appel à projets : août 2016

Calendrier prévisionnel

Période de dépôt : août à octobre 2016

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 1509 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-12-001 - DDCSPP : AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 16