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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 40 MAI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 8 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 28 AVRIL 2016
Document publié le Mercredi 6 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 28 AVRIL 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Outre-mer,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 28 N° 28
Mois de Mois de : : AVRIL 2016 AVRIL 2016
DATE DE PARUTION : 06 AVRIL 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr) raa@mayotte.pref.gouv.fr) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’AVRIL 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 - 4578 portant création d’un local de rétention administrative 01/04/16 1
Arrêté n° 2016 - 4579 portant création d’un local de rétention administrative 01/04/16 1
Arrêté n° 2016 - 4580 portant création d’un local de rétention administrative 01/04/16 1
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2016 - 4743 autorisant l’utilisation par la Société Transport de Corps Mahorais d’un véhicule de transport de corps pour une durée de 3 ans 05/04/2016 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2016-4316 portant cessation de fonction de l’adjoint au liquidateur du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte (SMIAM) 25/03/2016 2
VICE - RECTORAT
ARRETE N° 25/VR/SJ/2016 portant délégation de signature concernant l’exécution des dépenses du Vice-Rectorat de Mayotte dans CHORUS 23/03/2016 5
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2016-02/DEAL/SEPR mettant en demeure la Société UNIMAY, zone industrielle de Kaweni, BP commune de MAMOUDZOU de se conformer à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
12/01/2016 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 14 150 (avis de clôture du bornage) 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 -US48
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1% avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 4 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 1°" avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous- Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 4899
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1”'Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
1" avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 4 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à
Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 1°" avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD LA
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 4680
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°” : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1°" avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 4 avril 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 1° avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous- Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD EE 5 Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Service de la Réglementation, de la
Circulation et de la Citoyenneté
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2016 - 7 Li
Autorisant l’utilisation par la Société Transport de
Corps Mahorais d'un véhicule de transport de
corps pour une durée de 3 ans
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et D.2223-114 ,
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte —
Monsieur ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - Monsieur MORSY (Seymour) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014, portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2016-2484 du 24 février 2016 accordant une habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise de pompes funèbres « Transport de Corps Mahorais » ;
le demande du 15 mars 2016 de Madame Mélodie MANROUF, gérant de l'entreprise de pompes
funèbres « Transport de Corps Mahorais » demandant l'autorisation d'utiliser un véhicule de
transport de corps ;
le rapport de vérification du véhicule de l'entreprise «Transport de Corps Mahorais » établi le 3 juin 2015 par BUREAU VERITAS TORCY ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1: Dans le cadre de son activité de transport de corps, l'entreprise « Transport de Corps Mahorais » est autorisée à utiliser le véhicule Mercedes Vito, genre utilitaire, n°chässis WDF63960313090939, n° immatriculation EA 734 CG.
La conformité de ce véhicule au transport de corps est établie pour une durée de 3 ans à
compter de la remise du rapport de vérification du véhicule funéraire. Article 2 :
2
Un renouvellement de la visite de conformité est à prévoir tous les 3 ans au plus et, en tout état
de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'opérateur.
Une visite de conformité doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel
ou toute modification ou réparation du caisson ou d'un dispositif de refroidissement du
compartiment funéraire.
Toute utilisation par l’entreprise d’un nouveau véhicule de transport de corps est subordonnée à
une autorisation préalable du préfet.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du centre hospitalier de Mayotte, la directrice
de l'agence régionale de santé, délégation Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {] ÿ AVR. 2016
Copies à:
Cabinet
CHM
ARS
Société « Transport de Corps Mahorais »
Préf - Courrier - RAA
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et paf délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Brung/ANDRE
ss BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Arrêté n° 2016-4316
portant cessation de fonction de l’adjoint au liquidateur du Syndicat Mixte d’Investissement
pour l’Aménagement de Mayotte (SMIAM)
LE PREFET DE MAYOTTE ,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5211-26;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, Sous-préfet en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°262/RG/SG/AG du 15 octobre 1979 portant création du Syndicat Mixte
d’Investissement pour l Aménagement de Mayotte (SMIAM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°557/DATC du 3 avril 1992 portant modification des statuts du SMIAM et
notamment de son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°558/DATC du 6 avril 1992 portant modification des statuts du SMIAM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-13665 du 28 octobre 2014 portant dessaisissement des compétences
du SMIAM à compter du 1% novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-5877 du 11 mai 2015 nommant M. Louis ROCCHI adjoint au
liquidateur du SMIAM ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2760 du 29 février 2016 portant cessation de fonction du liquidateur
du SMIAM, Monsieur Daniel REICHERT ;
Vu la lettre de démission adressée par Monsieur Louis ROCCHI le 2 mars 2016 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général; ARRETE
Article ler : Il est mis fin aux fonctions d’adjoint au liquidateur du Syndicat Mixte
d’Investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM) de Monsieur Louis ROCCHI à
compter du 12 mars 2016.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président du
Conseil départemental de Mayotte, Madame la présidente du syndicat mixte d’investissement pour
l’aménagement de Mayotte, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Mayotte,
Monsieur le Directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le
LE MAR, 2016
Le Préfet,
Seymour/MORSY vice-rectorat
Mayotte
SERVICE JURIDIQUE
Site Internet :
http:/www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
vu
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Vu
7
EX Liberté + Égalité + Fraternité Mamoudzou, le 28 mars 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2 Ÿ VR/SJ2016
Portant délégation de signature
concernant l'exécution des dépenses du
Vice-Rectorat de Mayotte dans CHORUS
LE VICE-RECTEUR
le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-3 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable
applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article
13;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du
11 février 1998 susvisé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame
Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique
Régionale, hors classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10350 du 1° septembre 2014 portant délégation de
signature à Madame le Vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire ;
Dans Loue Vu
Vu
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vu
l'arrêté en date du 28 octobre 2014 du ministre de l'éducation nationale, nommant
Monsieur Denis LACOUTURE, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi
d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 3 avril 2015 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur
Pascal JOUBERT, attaché principal d'administration d'Etat, auprès du Préfet de
Mayotte en qualité de responsable de la division des affaires financières du vice-
rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 14 avril 2015 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame
Patricia TRUMPI, attachée d'administration de l'Etat, auprès du Préfet de Mayotte
en qualité de responsable de la division coordination paye du vice-rectorat de
Mayotte ;
l'arrêté du 3 avril 2015 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur
Stéphane BAYIG, attaché d'administration de l'Etat, auprès du Préfet de Mayotte
en qualité de contrôleur de gestion du vice-rectorat de Mayotte ;
le contrat de travail de droit public n° 292/2015/DPC signé le 19 août 2015 par le
Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame Margaux WESTERLOPPE auprès de la
division des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une
période d'un an, du 25 août 2015 au 24 août 2016;
l'arrêté du 15 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame
Zarianti ABAINE, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au vice-
rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 30 juin 2015 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Jean-Paul
CARPAYE, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur de classe normale, au service DAF du vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 17 septembre 2010 du ministre de l'Education Nationale affectant
Madame Mariama HAMADA, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 15 mai 2009 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame
Satifatou Ali MNEMOI, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au vice-
rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 01 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame
Maud MONTEL, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur de classe normale, auprès du Préfet de Mayotte au vice-
rectorat de Mayotte ;
Page 2 sur 5 Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 04 septembre 2013 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur
SAHANOUNE Chadhouli, adjoint administratif de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur de 1°" classe, au vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 14 août 2012 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Mme HAMADA
Inchati, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
de 2éme classe, au vice-rectorat de Mayotte ;
la décision du 02 juillet 2012 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame
Maryse RAZAFINDRALAMBO, agent administratif de Mayotte, à la division des
affaires financières (Plateforme chorus) du vice-rectorat de Mayotte ;
le contrat de travail de droit public n° 205-2015/DPC signé le 17 août 2015 par le
Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame ABOUDOU Bienvenue auprès de la
division des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une
période de 1 an du 17 août 2015 au 16 août 2016 ;
le contrat de travail de droit public n° 231-2015/DPC signé le 17 août 2015 par le
Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame OIZIRI Choukourani auprès de la division
des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une période de 1
an du 22 août 2015 au 21 août 2016 ;
l'arrêté du 27 août 2010 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Assani
MOUSSA, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 18 septembre 2015 du ministre de l'Education Nationale affectant
Madame Laurentine MASSOUMOU nom d'usage NTSOULAMBA, adjoint technique
recherche et formation, au vice-rectorat de Mayotte ;
le contrat de travail de droit public n° 279-2015/DPC signé le 17 août 2015 par le
Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame MOUSTOIFA HALIDI Nazira auprès de
la division coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel pour une période
de 1 an du 22 août 2015 au 21 août 2016;
le contrat de travail de droit public n° 706-2015/DPC signé le 07 septembre 2015
par le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame OUSSENI épouse SALIM ALI
Salha auprès de la division coordination paye (DCP), en qualité d'agent contractuel
pour une période du 11 septembre 2015 au 21 août 2016 ;
l'arrêté du 06 juillet 2011 du Vice-Recteur de Mayotte, affectant Madame Chamsia
ABDALLAH, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, au vice-rectorat de Mayotte ;
Page 3 sur 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-
dessous aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises
par le vice-rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du
service support financier des crédits hors titre 2 du vice-rectorat de Mayotte :
OP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1° et du 274
degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er
degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du
2nd degré
(Education nationale et Programme 150 : Formations supérieures et echerche recherche universitaire Programme 214 : Soutien de la politique de
l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
1 - M. Pascal JOUBERT, chef de la division des affaires financières et de la plate-forme
CHORUS du vice-rectorat de Mayotte :
a) Validation des engagements juridiques et des créations de tiers ainsi que la signature
des bons de commande ;
b) Validation des demandes de paiement et des titres de perception ;
Il - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal JOUBERT, la présente délégation
sera exercée par Mme Margaux WESTERLOPPE, adjointe au chef de la plate-forme
CHORUS du vice-rectorat de Mayotte.
Il - Mme Zarianti ABAINE, Mme Mariama HAMADA, Mme Inchati HAMADA, Mme Maryse
RAZAFINDRALAMBO, M. Chadhouli SAHANOUNE, M. Jean-Paul CARPAYE, Mme
Bienvenue ABOUDOU, Mme Choukourani OIZIRI, M. Moussa-Assani MALIDI, Mme Maud
MONTEL, gestionnaires de dépenses de la plate-forme CHORUS du vice-rectorat de
Mayotte :
a) Saisie des engagements juridiques, des créations de tiers et titres de perception ;
b) Certification du service fait ;
c) Saisie des demandes de paiement.
ARTICLE2 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-
dessous aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises
par le vice-rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du
service support financier des crédits du titre 2 du vice-rectorat de Mayotte :
Page 4 sur 5 BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1° et du 24
degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er
degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du
2nd degré
ducation nationale et Programme 150 : Formations supérieures et
echerche recherche universitaire
Programme 214 : Soutien de la politique de
l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
1 - Mme Patricia TRUMPI, chef de la division coordination paye du vice-rectorat de Mayotte
a) Validation des demandes de paiement, des indus, des opérations diverses et des
créations de tiers ;
Il - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia TRUMPI, la présente délégation
sera exercée par M. Stéphane BAYIG, contrôleur de gestion du vice-rectorat de Mayotte.
Il — Mme Laurentine NTSOULAMBA, Mme Satifatou ALI MNEMOI, Mme Nazira
MOUSTOIFA, Salha OUSSENI, Mme Chamsia ABDALLAH, gestionnaires de dépenses de
la plate-forme CHORUS du vice-rectorat de Mayotte :
a) Saisie des demandes de paiement et des indus et des créations de tiers ;
ARTICLE3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte est chargé, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur
régional des finances publiques de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Copie :
Recueil des actes administratifs
Trésorier Payeur Général
DAF
Page 5 sur 5 Liberté o Egalité » Fratarnité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRETE N° 2016 — 02 /DEAL/SEPR du 12 janvier 2016
Mettant en demeure la Société UNIMAY,
zone industrielle de Kaweni, BP commune de MAMOUDZOU de se conformer à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société UNIMAY
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU les parties législative et réglementaire du code de l'environnement et notamment ses articies
L. 171-6 et L. 5146 ;
VU la nomenclature des installations classées :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Mayotte - M. ANDRÉ (Bruno) :
VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
MORSY (Seymour), Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M.Bru-
no ANDRÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié relatif. aux prescriptions aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
n°4220 ;
VU le récépissé de déclaration daté du 19 octobre 2012 délivré à UNIMAY pour l'exploitation
d'une installation de stockage de produits pyratechniques destinés à la sauvegarde de la vie
humaine en mer ;
Considérant qu'en date du 5 octobre 2015, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitation de l'armoire de stockage de produits pyrotechniques utilisé par
UNIMAY dans son bâtiment de Kaweni n'a pas fait l'objet d'un contrôle périodique
par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R.
512-60 du code de l'environnement ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 1.1.2 de l'annexe
l de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement, en mettant en demeure la société UNIMAY de régulariser
sa situation.
12 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%
La société UNIMAY, située zone industrielle de Kaweni - BP 227 - commune de MAMOUDZOU,
exploitant d'une installation de stockage de produits pyrotechnique visée par la rubrique 4220-3 de
la nomenclature des installations classées, est mise en demeure de respecter les dispositions du
point 1.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé en faisant effectuer par
un organisme agréé un contrôle de la conformité de ses installations dans les conditions définies
par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement,
L'exploitant fera réaliser ce contrôle dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Il communiquera le rapport de ce contrôle à l'inspection des installations classées dès sa
réception.
Article 2.
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Aticle 3.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. 1] peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de MAMOUDZOU, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même
code :
-__ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. ;
Article 4.
‘Le présent arrêté sera notifié à la société UNIMAY et sera publié au recusil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à
- à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte à Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU,
Fait à Mamoudzou, le 4 2 JAN, 2016
212 Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du | Date du
réquisit® propriétaire bormage Section | N° du ; k Commune cadastralel plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14150 DM/Mr SAIDALI 09/09/2015 CHIRONGUI A0 10 53a 44ca ABSOLUMENT
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.