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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 30 BIS AVRIL 2016
Document publié le Jeudi 14 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 30 BIS AVRIL 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Travail et emploi,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 30 BIS N° 30 BIS
Mois de Mois de : : AVRIL 2016 AVRIL 2016
DATE DE PARUTION : 14 AVRIL 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’AVRIL 2016
CABINET SIGNE LE PAGES
Arrêté n° 2016- 4872 portant création d’un local de rétention administrative 08/04/16 1
Arrêté n° 2016- 4873 portant création d’un local de rétention administrative 08/04/16 1
Arrêté n° 2016- 4874 portant création d’un local de rétention administrative 08/04/16 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016-5039 portant avance pour le mois d’avril 2016 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 12/04/16 2
Arrêté n° 2016- 5040 portant versement au titre du mois d’avril 2016 de la part du produit de la taxe Intérieure de Consommation sur les Produit Enérgetique (TICPE) en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extention et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
12/04/16 2
Arrêté n ° 2016-5041 portant affectation et attribution à la commune de Sada une subvention au tite de travaux divers d’intérêt local (TDIL) - Exercice 2016 12/04/2016 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêter n° 15550/SG/DRFIP/2015 du 2 juillet 2015 portant agrément de M. Flavien JAOTRFY, géomètre, pour effectuer à Mayotte les traveaux topographiques et cadastraux dans le cadre de ses fonctions
02/07/2015 2
Arrêter n° 15551/SG/DRFIP/2015 du 2 juillet 2015 portant agrément de M. Hugo DICHAMPS, géomètre, pour effectuer à Mayotte les traveaux topographiques et cadastraux dans le cadre de ses fonctions
02/07/15 2 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 — 4872
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 111 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
08 avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 11 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime
à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 08 avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-p rectrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 4873
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Atticle 1%: 1l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
08 avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 11 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 08 avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfé Direg trice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 4874
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
08 avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 11 avril 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de
rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 08 avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préf, edtrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Li
Liberté e Egalirée Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016 — 5039
Portant avance pour le mois d'avril 2016 du montant de frais dé gestion et de la fraction de TICPE
transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU le décret du 16 mai 2044 portant nornination du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayoïite :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au
département de Mayotte s'élève à cinq millions huit cent vingt-huit mille quatre-vingt-dix-neuf euros et
trente-huit centimes (5 828 099,38€) pour l’année 2016.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'avril 2016 est fixé à quatre cent quatre-vingt -cinq
mille six cent soixante-seize euros (485 676€) décomposés comme suit : Avance avril 2016 Montant annuel
Frais de gestion 326 447€ 3 917 359,89 €
TICPE 159 229 € 1 910 739,49 €
TOTAL 485 676 € 5 828 099,38 €
Article 3: La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 1 2 AVR 2016
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Copies :
Conseil Départemental
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs EH Liberté « Egalité. Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2016 — 5040
Portant versement au titre du mois d'avril 2016 de la part du produit de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Énergétiques {TICPE) en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA) au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le constitution, notamment son article 72-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1614-1-1
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
VU l'ordonnance 2011-164f du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au département de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU lé décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Farrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application de l’articie 39 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des
charges résultant du processus de départementalisation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°"
Le montant de l'avance à verser au titre du mois d'avril 2016 au département de Mayotte,
correspondant à la part du produit de la TICPE lui revenant en application de l'ordonnance 2011-1641
du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Revenu de Solidarité Active (RSA), est fixé à
un million deux cent soixante-seize mille trois cent cinq euros et quatre-vingt-sept centimes
(1 276 305,87€). Article 2 :
La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677111000.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité
équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui ie
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le j 2 AVR. 2016
Pour le préfet et pay délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Brunÿ ANDRE
Copies :
Conseil départemental
DRFIP
Plate-forme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs L | LP Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 — 5041
Portant affectation et attribution à la commune de Sada une subvention au titre de travaux divers
d'intérêt local (TDIL) - Exercice 2016
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU la loi n°2014-1658 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de monsieur Seymour MORSY en qualité de
préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 04 février 2016 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers
d'intérêt local à une collectivité territoriale du département ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Une affectation et une attribution, à la commune de Sada sur les crédits du BOP 122 du Ministère
de l'intérieur ouverts au titre de travaux divers d'intérêt local, sont à effectuer pour la réalisation de
l'investissement ci après :
35 000 € (taux de subvention : 23,98 %) pour l'opération d'investissement « Réalisation de la mise en place
d’un système informatique performant et moderne pour l’administration communale » opération
estimée à 145 936,00 €.
Article 2: Cette subvention sera versée à la commune de Sada sur le compte ouvert à la Trésorerie
municipale de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé
par le Trésorier Municipal. Article 3 : La caducité de la décision attributive de subvention est prononcée si l'opération à laquelle elle se
rapporte n'a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
réception du courrier de notification.
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de
déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution (laquelle
peut être constituée par le premier acte juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le À AR, 2056
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Secrétaire géhéral
Bruño ANDRE
Copies: DRFIP
Trésorerie municipale
Sada
DRCL
RAA x À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 15550/SG/DRFIP/2015 du 23 novembre 2015
Portant agrément de M. Flavien JAOTREFY, géomètre, pour effectuer à Mayotte les travaux topographiques et cadastraux dans le cadre de ses fonctions
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°92-1069 du 1° octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions concernant l’établissement et la conservation du cadastre ;
VU l'ordonnance du 26/04/2012 instituant la profession de GE à Mayotte ;
VU la demande de d’agrément de M. Flavien JAOTREFY en date du 03 juin 2015 ; 4
Librté » Égallt + Prateraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pe
SUR proposition du directeur régional des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1”: M. JAOTREFY Flavien est agréé pour effectuer à Mayotte les documents d’arpentage dans le cadre de
ses fonctions de géomètre à compter de la date de signature du présent arrêté. 11 sera inscrit à ce titre sur la liste des
personnes agréées pour l’établissement des documents d’arpentage.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Mayotte et dont notification d’une copie sera faite à M. JAOTREFY Flavien par
le directeur régional des finances publiques de Mayotte. EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N° 15551/SG/DRFIP/2015 du 2 juillet 2015
Portant agrément de M. Hugo DICHAMPS, géomètre, pour effectuer à Mayotte les travaux
topographiques et cadastraux dans le cadre de ses fonctions
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
VU le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°92-1069 du 1° octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions concernant l’établissement et la conservation du cadastre ;
VU l'ordonnance du 26/04/2012 instituant la profession de GE à Mayotte ;
VU la demande de d’agrément de M. Hugo DICHAMPS en date du 03 juin 2015 ; 7
Er
Liberté » Égaltts » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.....SUR proposition du directeur régional des finanbas publiques ; . due, Vonossnusn
ARRÊTE
Article 1°: M. DICHAMPS Hugo est agréé pour effectuer à Mayotte les documents d’arpentage dans le cadre de ses fonctions de géomètre à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera inscrit à ce titre sur la liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d’arpentage.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et dont notification d’une copie sera faite à M. DICHAMPS Hugo par le directeur régional des finances publiques de Mayotte.