Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Ordre du jour du CM du 26.01.2026
Déliberation - Liste des deliberations CM du 04.09.2023 2
Déliberation - Liste des deliberations CM du 24.10.2022
Déliberation - Liste des deliberation du CM du 27.01.2025
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 26.05.2025
Déliberation - Liste des deliberations CM du 29.08.2022
Déliberation - Liste des deliberations CM du 30.06.2025
Déliberation - Liste deliberation CM du 30.01.2023
Déliberation - Liste des deliberations du CM du 28.10.2024
Déliberation - CM du 26.06.2023 liste des deliberations
Déliberation - Liste des deliberations CM du 26.01.2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Landry.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 26.01.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
LANDRY
Liste
des
délibérations
Conseil
Municipal
du
26
janvier
2026
A
19H00
Présents
: Thierry
MARCHAND-MAILLET,
Didier
FAVRE,
Brigitte
BOIRARD,
Fabrice
QUEY,
Annette
KLASSEN,
Nathalie
VILLIEN,
Géraldine
COTE,
Jean-Marc
MANIER,
Christophe
HIDALGA,
Michelle
OUGIER.
Absents
excusés:
Emmanuel
COLIRE
(pouvoir
à
Christophe
HIDALGA,
Jérôme
FAVRE
(pouvoir
à
Didier
FAVRE)
; Julien
CLEMENT-GUY
Motion
pour
réaffirmer
l’appartenance
de
la
compétence
«
distribution
d’électricité
»
au
sein
du
bloc
communal
(communes
et
groupement)
Monsieur
le
Maire,
considérant :
Le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
«le
qui
fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local;
La
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
à
ce
titre
son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
»
;
Que
la
distribution
d'électricité
et
de
gaz
constitue
des
compétences
dévolues
au
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités)
depuis
une
loi
du
15
juin
1906,
qui
instaure
l'acte
de
naissance
du
service
public
local
en
matière
de
distribution
d'énergie
;
Que,
si
à
la
suite
d'une
modification
de
cette
loi
en
1930
le
département
s'est
vu
reconnaître
la
faculté
d'exercer
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité,
seuls
deux
départements
(Loiret
et
Sarthe)
ont
décidé
en
pratique
de
la
mettre
en
œuvre
sur
une
partie
de
leur
territoire,
jusqu'à
une
loi
de
2004
qui
a
mis
fin
à cette
faculté
à
l'exception
des
deux
départements
concernés
;
Le
principe
de
l'appartenance
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
aux
communes
et
à
leurs
groupements,
en
leur
qualité
d'autorités
organisatrices
de
ces
réseaux
conformément
aux
dispositions
prévues
aux
articles
L.322.4
et
L.432-4
du
code
de
l'énergie ;
Que
le
produit
de
la
taxe
départementale
sur
l'électricité
- créée
en
même
temps
que
la
taxe
communale
par
une
loi
de
1926
et
transformée
par
l'article
54
de
la
loi
de
finances
pour
2021
en
part
départementale
de
l'accise
sur
l'électricité
—
que
perçoivent
les
départements
n'est
plus
reversé
aujourd'hui
- à
une
ou
deux
exceptions
près
-
au
syndicat
d'énergie
pour
financer
des
investissements
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
;
La
nécessité
qu'une
partie
importante
du
produit
de
la
taxe
communale
sur
l'électricité
soit
réinjectée
sous
la
forme
d'investissements
sur
ces
réseaux
et
non
affectée
à
d'autres
dépenses,
de
manière
à
éviter
une
augmentation
de
la facture
des
consommateurs
via
une
hausse
du
TURPE ;
L'importance
des
besoins
d'investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
ainsi
l'apparition
de
fractures
territoriales,
pour
renforcer
la
sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
qui
endommagent
les
réseaux
et
provoquent
des
coupures
subies
par
les
usagers),
ou
encore
pour
adapter
les
réseaux
aux
enjeux
de
la
transition
énergétique
en
raccordant
des
installations
de
production
d'électricité
à
l'aide
d'énergies
renouvelables
de
plus
en
plus
nombreuses,
et
plus
largement
pour
accompagner
l'électrification
des
usages
;
Le
rôle
majeur
que
jouent
les
grands
syndicats
d'énergie
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
énergétique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
comme
certains
rapports
le
montrent
avec
des
données
objectives,
notamment
ceux
d'observations
de
certaines
chambres
régionales
de
comptés
; Ilest
estimé
:
-
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences
;
-
Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
grands
syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
préserver
les
grandes
concessions
de
distribution
d'électricité
composées
de
zones
à
la
fois
urbaines
et
rurales
réunies
au
sein
d'un
même
espace
de
solidarité,
de
proximité
et
d'efficacité,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
Il est
demandé
au
gouvernement
:
-
De
renoncer
au
projet
de
faire
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
sans
préciser
en
quoi
cette
évolution
pourrait
consister
plus
concrètement ;
-
De
maintenir
la
compétence
d'autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
comme
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal
(hormis
pour
les
deux
départements
concernés
à
titre
dérogatoire),
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
qui
fonctionne
en
ayant
fait
les
preuves
de
son
efficacité ;
-
Pour
la
distribution
de
gaz,
d'initier
un
processus
de
regroupement
du
pouvoir
concédant
à
l'échelle
du
territoire
départemental,
comparable
à
celui
adopté
pour
la
distribution
d'électricité
dans
la
loi
de
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie,
mené
sous
l'égide
du
préfet
selon
les
modalités
prévues
au
IV
de
l'article
L.2224-31
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'approuver
la
motion
présentée
ci-dessus.
Création
d’un
emploi
permanent
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
34, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°87-1099
du
30
décembre
1987
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux, Vu
le
décret
n°2006-1695
du
22
décembre
2006
portant
organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
territoriaux
de
catégorie
A,
Vu
le
décret
n°2025-109,
du
19
novembre
2025
supprimant
le
seuil
de
2
000
habitants
pour
la
création
de
certains
grades
de
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
tableau
des
effectifs
existant,
Considérant
qu'il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
d’Attaché
Principal,
afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
de
carrière
de
l'agent
communal
actuellement
Attaché ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
De
créer
un
emploi
permanent
d'Attaché
Principal,
dans
le
cadre
d'emploi
d'Attaché
Territorial,
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut,
l'emploi
pouvant
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.
332-13
et
L.
332-14
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
-
Que
l'emploi
créé
est
à
temps
complet
-
De
modifier
en
conséquence
le tableau
des
effectifs
-
Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
création
d'emploi.
Souscription
d’actions
supplémentaires
auprès
de
la Société
d'Aménagement
de
la Savoie
(SAS)
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
délibération
n°2025-74,
en
date
du
24
novembre
2025,
portant
augmentation
du
capital
de
la
SAS
et 2 4.
modifications
statutaires,
Vu
les
statuts
de
la SAS,
Vu
la
décision
d'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
Société
en
date
du
5
décembre
2025,
approuvant
l'augmentation
de
capital
de
la Société
d'un
montant
de
11
999
960
euros.
Il est
rappelé
les
modalités
suivantes
de
l'augmentation
de
capital :
-
La
période
de
souscription
court
à
compter
du
5
décembre
2025
jusqu'au
27
février
2026
-
Les
actions
souscrites
devront
être
libérées
à
hauteur
de
la
totalité
de
leur
montant
lors
de
la
souscription
-
Les
actions
souscrites
devront
être
libérées
en
espèces
ou
par
compensation
avec
une
créance
certaine,
liquide
et exigible
sur
la
Société
Il
est
proposé
que
la
Commune
de
LANDRY
souscrive
auprès
de
la
SAS
de
10
actions
supplémentaires,
d'une
valeur
de
680
€
chacune.
'
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide,
par
11
voix
pour
et
1
abstention
(Annette
KLASSEN) :
-
De
souscrire
à
un
apport
en
numéraire,
à concurrence
de
dix
(10)
actions
ordinaires
de
la
Société
de
six
cent
quatre-vingts
(680)
euros
de
valeur
nominale
chacune,
émise
à
leur
valeur
nominale
-
De
libérer
immédiatement
le
montant
exigible
de
sa
souscription
d'un
montant
de
six
mille
huit
cents
euros
(6
800
€)
correspondant
à
une
libération
de
100%
de
sa
souscription
par
voie
de
versement
en
numéraire
par
virement
bancaire
sur
le
compte
bancaire
ouvert
au
nom
de
la
Société
auprès
de
CREDIT
AGRICOLE
DES
SAVOIE
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes:
IBAN:
FR76
1810
6000
8896
7959
8559
746
BIC
:
AGRIFRPP881
- _
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bulletin
de
souscription
correspondant
-
De
dire
et
qu'exemplaire
du
bulletin
sera
remis
à
la
SAS.
Tarifs
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
conformément
aux
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
précisant
d’une
part
que
toute
occupation
du
domaine
public
doit
faire
l’objet
d'une
délivrance
d'une
autorisation,
et
d'autre
part
que
cette
occupation
ou
cette
utilisation
du
domaine
public
est
soumise
à
une
redevance,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
notamment
l'article
L.113-2
précisant
que
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
routier
sont
délivrées
à
titre
précaire
et
révocable,
Vu
le
Décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
Considérant
que
l'utilisation
du
domaine
public
est
soumise
à
une
autorisation
précaire
et
révocable
s'accompagnant
obligatoirement
d’une
redevance,
Il
est
proposé
d'instaurer
une
redevance
pour
l'installation
de
terrasses
à
usage
commercial,
comme
suit:
trente
euros
(30
€)
le
m
? pour
les
terrasses
construites
et
vingt
euros
(20
€)
le
m
? pour
les
terrasses
non
bâties.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide :
-
D'instaurer
une
redevance
pour
l'installation
de
terrasses
à
usage
commercial,
comme
suit :
e
Trente
euros
(30
€)
le
m
*pour
les
terrasses
construites
e
Vingt
euros
(20
€)
le
m
? pour
les
terrasses
non
bâties
-
De
dire
que
ces
tarifs
s'entendent
sur
une
année
civile
-
De
dire
que
l'application
de
ces
tarifs
fera
l'objet
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
pour
l'exploitation
d'une
terrasse,
avec
chaque
usager
concerné
-
Que
chaque
convention
a
une
durée
d'un
an,
renouvelable
tacitement,
sauf
dénonciation,
dans
les
délais
mentionnés,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
-
Que
ces
tarifs,
en
cas
de
renouvellement
de
la
convention,
sont
révisables
chaque
année,
indexés
sur
l'indice
du
coût
de
la construction
(ICC)
— 4è"e
trimestre
2025.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée.
Le
Maire,
Thier
ARCHAND-MAILLET