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Déliberation - 082019 cession à lamiable dune parcelle
Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 082019 cession à lamiable dune parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/03/2019
Reçu en préfecture le 18/03/2019
| 1D: 034-213401094-20190227-082019-DE
COMMUNE DE GABIAN (34320)
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Séance du Mercredi 27 février 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le Mercredi 27 Février 2019 à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES
Francis, Maire de Gabian.
Présents: Mesdames FELIX Maryse, FLAMENT Chantal, GALZY Isabelle, JOURDAN
Agnés.
Messieurs ALLEMANY Christian, FOREZ Daniel, BERTHOMIEU Michel.
Membres absents : Mesdames GARRIGUE Sandrina, PAILLES Pilar.
Monsieur PAGEOT Emmanuel.
Procuration : Monsieur SOULIE Christophe donne procuration à Monsieur FOREZ Daniel.
Secrétaire de séance : Monsieur FOREZ Daniel,
08/2019 : Cession à l'amiable d'une parcelle.
Monsieur le Maire de la commune de Gabian, expose que l'ancien boulodrome place de
la république, faisant
partie du Domaine Public Communal, dont dispose la commune pour
« jeux de boules » ne présente plus d'utilité pour le service public.
Il propose, en conséquence, au Conseil Municipal de faire cession à l'amiable à Madame
CHAUVEAU d'une parcelle :
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21 et L.22411:
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L.3111-1 et L.2141-1 ;
Considérant que l'ancien boulodrome place de la république ne présente plus d'intérêt pour
la commune en raison de l'inutilisation de cette parcelle qui était réservée aux jeux de
boules. En effet, l'Association de Pétanque à demander au Conseil Municipal de créer un
nouveau boulodrome, pour éviter les nuisances sonores et autres =
Le nouveau boulodrome est opérationnel depuis plus d'un an, l'ancien n'est donc plus utilisé.
Madame CHAUVEAU propose l'acquisition de la parcelle cadastrée N° AC 522 d'une
contenance de 578 m2 au prix de 20 000 € (vingt mille euro), pour y créer une micro Envoyé en préfecture le 18/03/2019 |
Reçu en préfecture le 18/03/2019 |
Affiché le ER
ID : 034-213401094-20190227-082019-DE |
crèche d'intérêt collectif, la CAF et la PMI de l'HERAULT ont donné un avis favorable à
ce projet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de procéder à la cession à l'amiable de la parcelle N° AC 522 situé place
de la république d'une contenance de 578 m2 au prix de 20 000 €.
= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents relatifs à cette décision et
à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la cession à l'amiable de
cette parcelle, dans les conditions prévues par l'Article L.2241-6 du Code Général
des collectivités territoriales.
Le Maire,
n Francis BOUTES