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Conseil Municipal - 802020 Mise à disposition dune parcelle communale AB 112 sis chemin des moulins
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 802020 Mise à disposition dune parcelle communale AB 112 sis chemin des moulins)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Affiché le CE
ID : 034-213401094-20201 118-802020-DE
MAIRIE DE GABIAN
Département de l'Hérault
EXTRAIT DE DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune
de GABTAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
des fêtes en raison des dispositions gouvernementales, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - DE BARROS C - ISARN P. - LAVIT F. - SOULIÉ C.
Mesdames DEMARAIS C. - GALZY I. - GROUSSET E. - LABROUSSE M. - LOPEZ C. -
PAILLÉS S. - ROUSSET A.
Procuration : Monsieur FOREZ Daniel donne procuration à LAVIT Frédéric
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
80/2020 - Mise à disposition d'une parcelle communale (AB 112) sis chemin des Moulins
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de Monsieur CONSTANT Cédric
et Madame GROUSSET Emilie concernant la mise à disposition d'une parcelle communale (AB 112)
sis chemin des Moulins d'une superficie de 203 m2.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une convention pour la mise à
disposition à titre gracieux à Monsieur CONSTANT Cédric et Madame GROUSSET Emilie pour
une durée d'un an avec reconduction tacite et précise que les charges de plantations et
d'entretien liées à cette parcelle seront à la charge des bénéficiaires.
Il demande au Conseil de bien vouloir donner son avis.
Le Conseil Îci à l'exception de Madame &ROU ilie n'ayant is au vote
après avoir e ' sé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la mise à disposition de la parcelle communale référencée ci-dessus à titre gracieux à
Monsieur CONSTANT Cédric et Madame GROUSSET Emilie pour une durée d'un an avec
reconduction tacite.
AUTORISE toutes les parties à signer la présente convention.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 24/11/2020
MAIRIE DE GABIAN Affiché le Reçu en préfecture le 24/11/2020 ET
ID : 034-213401094-20201118-802020-DE
Département de l'Hérault
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussionés
COMMUNE DE GABIAN
Représentée par Monsieur BOUTES Francis - Maire
02 rue des Violettes - 34320 GABIAN
ET
Monsieur CONSTANT Cédric - Madame GROUSSET Emilie
ê7 rue de la Source - 34320 GABIAN
TI a été convenu ce qui suit : le bailleur loue selon les dispositions des articles 1713 à 1762 du
code civil, la parcelle ci-après désigné au locataire sans qu'il lui soit possible de sous louer ou de
céder ce bail aux conditions suivantes :
Désignation d'une parcelle de terre de 203 m2 figurant au cadastre de la commune de GABIAN -
Section AB 112.
Article 1 - Le contrat de location est conclu à usage de jardinage d'agrément et potager
exclusivement, et pour une durée d'un an reconductible. Le contrat peut être prolongé à chaque
échéance d'un commun accord.
Article 2 - Loyer
La parcelle AB 112 est louée à titre gracieux.
Article 3 - Résiliation
Le contrat peut être résilié avec un préavis de trois mois, chaque année par le locataire, et un
préavis de six mois pour le bailleur. Ii prend fin de plein droit en cas de non-respect des
engagements contractuels.
Article 4 - Utilisation
Le contrat exclut une exploitation professionnelle du jardin, et toute activité non prévue à
l'article 1. Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Aïfiché le Em
ID : 034-213401094-20201118-802020-DE
Article 5 - Aménagement autorisés
En vue de préserver l'environnement, le locataire ne peut réaliser sur le jardin des aménagements
durables tel que clôture ou abri de jardin, l'usage de dalles en ciment ou carrelage et les clôture
en grillage métallique ou synthétique sont interdits ainsi que les abris métalliques, en matériaux
de synthèse ou composite. Le locataire doit se conforter à la règlementation de l'urbanisme,
s'informer, et se conforter aux arrêtés préfectoraux où municipaux concernant les limitations ou
interdiction d'arrosage ou de feu. La culture des OGM, le parcage des chiens et animaux, le
stationnement des caravanes et véhicules à moteur sont interdit sur la parcelle.
Article 6 - Produits chimiques
En vue de maintien d'une fertilité durable, il n'est pas permis d'utiliser des produits dangereux de
nature à altérer la qualité biologique physique ou chimique du sol. L'usage des pesticides,
herbicides, fongicides ainsi que tout produit chimique de synthèse est totalement et strictement
prohibé. Sont interdit le rejet, l'émission ou l'introduction dans les jardins d'une quantité de
substances dangereuses qui causent ou sont susceptibles de causer de graves lésions à des
personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à
des végétaux.
Article 7 - Assurance de responsabilité civile
Le locataire souscrit une assurance pour le jardin couvrant notamment les risques de
responsabilité civile, d'accidents, de dégâts des eaux et d'incendie et doit fournir une attestation
annuelle au bailleur.
A GABIAN, le 18 novembre 2020
Les bénéficiaires La commune de SABTAN
CONSTANT Cédric Le Maire - BOUTES Francis
GROUSSET Emilie
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