Acte - DP 16359 26 0004 Certif Autorisation Tacite

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Acte - DP 16359 26 0004 Certif Autorisation Tacite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Acte - DP 16359 26 0004 Certif Autorisation Tacite)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, î6130

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CERTIFICAT D'AUTORISATION TACITE

CONCERNANT

UN DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

référence dossier

No DP 16359 26 00004

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 27 Janvier 2026 et complété le 26 Février

2026

pB7 ; Madame Marie Simonet

Demeurant à : 33 Rue de la Grande Champagne

16130 Salles-d'Angles

Pour : Refection de toiture et remplacement

des tuiles

Sur un terrain sis à : 33 Rue de la Grande Champagne

Cadastré : C221

Destinations : Habitation

Madame,

Compte tenu du caractère tacite de la délivrance de votre autorisation, le présent certificat

confirme que vous êtes titulaire d'une déclaration préalable depuis le 26 avril 2026.

Si votre autorisation comporte des travaux vous pouvez les commencer dès cette date,

sauf si vous vous trouvez dans le cas particulier suivant :

- Déclaration préalable de coupe et abattage d'arbres : vous ne pouvez commencer vos

travaux qu'un mois après la date d'autorisation.

- Permis de rMmolir : vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition qu'au moins

quinze jours après la date d'autorisation.

- Travaux en site inscrit : vous ne pouvez commencer les travaux que dans un délai de

quatre mois à compter du rMpôt de la demande en mairie.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à SALLES-D'ANGLES, Le 29 avril 2026DOSSIER N" DP 16359 26 00004 PAGE2/2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENÏ

PARÏICIPAÏIONS : à compter de la date de décision tacite, l'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier les participations

applicables à votre projet.

COMMENCEMENÏ DES ÏRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être afflchée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de

plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raisûn ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la

date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autûrisé ainsi que la hauteur de la constructiûn par rapport

au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de

recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui

a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDIÏÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté.

ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiratiün du délai de validité si les prest.riptiûns d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participatiûns applicables au

terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en dûuble exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de drûit

pMs telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du

lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE LINE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou

morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil,

dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

RECOuRS CONTENÏIEUX : Les tiers peuvent également cûntester l'autorisation dont vous bénéficiez devant le tribunal administratif compétent. Le

délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de

démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées ci-

dessus.