Procès Verbal - Pv decembre 2023

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Procès Verbal - Pv decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Montmiral. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE 14 DÉCEMBRE 2023

Date de convocation : 09/12/2023

Date d’affichage :

L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Montmiral, dûment convoqué le 09/12/ 2023, s'est réuni conformément aux règles de quorum, à la Salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. POUILLY Jérôme, Maire.

Étaient présents : ATHALE Carole, BEC Alain, BERRUYER Joël, DUMONCHAU Denise, MAHÉ Magali, PERRIER Dominique, POUILLY Jérôme, TONI Félix.

Étaient absents excusés :

PELLAT-CHILLOT Laurent a donné procuration à PERRIER Dominique LAMOUILLE Fabrice, BUGNAZET Éric, ARMAND Florence

Étaient absents :

GRANGE Lucie

LEXTRAIT Loïc

Soit 8 membres présents et 1 pouvoir donné.

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, MAHÉ Magali a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 16 novembre 2023.

Urbanisme

Voirie et travaux.

Délibération portant sur le projet de développement du réseau de raccordement tarif jaune au forfait

Délibération portant sur l’ajout d’une tarification en semaine pour la location de la salle des fêtes

Délibération portant sur l’obtention de subventions aux associations

Délibération portant sur la modification du règlement et de la convention de la location de la salle des fêtes

Délibération portant sur la limitation du tonnage à 5.5 T dans la rue des deux clochers

Présentation sur la loi APER2

Point sur le SIVU : pose du limiteur de son et projet sur l’installation d’une caméra de surveillance

Sujets divers : Point juridique

Monsieur le Maire remercie les élus qui ont participé à la décoration de Noël dans le village, ainsi que ceux qui ont distribué les colis pour nos ainés.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/11/2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et de leur pouvoir

URBANISME

Dépôt de dossiers :

DP 0262072300026 pose appareillage ENEDIS–chemin de Montagne – ce dossier est modifié, il passe dans la compétence de l’Etat (DDT)

DP 0262072300027 installation générateur photovoltaïque en toiture- Z 51- 320 chemin de la Combe- surface des travaux : 12 m²

Demande accordée :

Arrêté favorable DP 0262072300024 - installation d’une centrale photovoltaïque sur toit – 430 chemin des Brudeaux- parcelle Z 420 - surface des travaux : non renseignée

Arrêté favorable DP 0262072300027 installation panneaux photovoltaïques – 320 chemin de la combe – Z 51- surface des travaux : 12 m²

Plein Sud 2 : le compromis de vente annulé avec Sud IMMO.

Voirie et travaux

Les Emplois : fait en partie.

Les membres du conseil ont conscience que de nombreux nids de poules sont disséminés sur les chemins de la commune suite aux intempéries et nécessitent des travaux de réfections. Tout est mis en place pour assurer la sécurité de tous. La Commission Voirie va lister les dégâts pour envisager des travaux.3

DÉLIBÉRATION 44/2023 PORTANT SUR LE PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE RACCORDEMENT TARIF JAUNE AU FORFAIT

Monsieur le Maire expose qu’à sa demande, le Territoire d’Energie de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Électrification

Raccordement au réseau BT, sur domaine public, pour alimenter 2 tarifs jaunes pour la construction de la SCI JMF, à partir du poste LES CROZES

Dépense prévisionnelle HT

Dont frais de gestion : 1 761.21 €

36 985.49 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par territoire d’Energie

Drôme

27 240.17 €

Participation communale 9 745.32 €

Monsieur le Maire précise que le pétitionnaire s’engage par écrit à prendre à sa charge la part communale. Les membres du conseil demandent que le poste soit vert afin de s’intégrer dans le paysage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et de leurs pouvoirs

9 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

DIT qu’en cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excèderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

DÉCIDE de financer comme suit la part communale

ACCEPTE de voir la part communale prise en charge par le pétitionnaire

DIT que les crédits suffisants seront inscrits au budget4

S’ENGAGE à demander le paiement de la participation communale au pétitionnaire dès réception du titre de recette transmis par le SDED

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

DÉLIBÉRATION 45/2023 PORTANT SUR L’OBTENTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire expose que pour être en conformité avec la règlementation en vigueur, les membres du Conseil Municipal délibèreront sur l’octroi d’une subvention uniquement aux associations qui en auront fait la demande.

Le versement ne sera effectif, comme le prévoit la réglementation, que si au préalable, l’association aura fourni en mairie les documents suivants :

- un document officiel de demande de subvention (Cerfa n°12156*06) à partir de 2023 - le compte rendu de son assemblée générale et les membres du bureau

- une attestation d’assurance (si elle occupe des bâtiments communaux)

- une preuve d’immatriculation avec numéro Siret (récépissé de la préfecture, fiche Insee)

En 2022 les subventions avaient été distribuées de la façon suivante :

ADMR 200 €

ADAPEI de la Drôme 50 €

CLUB DE LA TOUR 100 €

COMITE DES FÊTES 400 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 150 €

LES MINIMOYS 100 €

Dans le Budget communal 2023, une somme du chapitre 65 de 1 304 .00 € reste disponible pour des subventions aux associations.

Il est rappelé que la bibliothèque fait l’objet du versement d’une subvention de droit, du fait de la Convention qui fixe une participation annuelle obligatoire d’un minimum de 2 euros par habitant.

Monsieur le maire présente au membre du conseil les montants de subventions décidé pour l’année 2023

Cette année, nous avons reçu la demande de 7 associations.5

• ADMR

• ADAPEI de la Drôme

• Les Minimoy’s

• L’As Boules

• Club de la Tour

• Comité des fêtes

• Club de Gymnastique Volontaire

ADMR 200 €

ADAPEI de la Drôme 50 €

CLUB DE LA TOUR 150 €

COMITE DES FÊTES 400 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 150 €

LES MINIMOYS 100 €

L’AS BOULES Subvention en Nature

MONTANT TOTAL 1050 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et de leurs pouvoirs

9 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

ACCEPTE de voter le budget alloué aux associations

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents à intervenir.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur

DÉLIBÉRATION 46/2023 PORTANT SUR L’AJOUT D’UNE TARIFICATION EN SEMAINE POUR LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire expose que pour donner suite à des demandes d’administrés, il serait utile d’ajouter un tarif de location pour la salle des fêtes en semaine.

Ce tarif serait appliqué de la façon suivante :

PROPOSITION TARIFS SALLE DE MONTMIRAL6

Ancien tarifs Nouveaux tarifs

Location de la salle par une

personne habitant la commune

(week-end et jours fériés)

150 € 250 €

Location de la salle par une

personne extérieure à la commune

(week-end et jours fériés)

200 € 450 €

Location de la salle en semaine (du

lundi matin au jeudi soir) pour une

journée par une personne habitant la

commune

SO 125 € la journée

Location de la salle en semaine (du

lundi matin au jeudi soir) pour une

journée par une personne extérieure

à la commune

SO 225 € la journée

Montant du chèque de caution 600 € 1000 €

Montant du chèque de garantie en

cas de parrainage

SO 1000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et de leurs pouvoirs

9 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DÉCIDE l’ajout d’une tarification de la location de la salle des fêtes, tel que présentée :

Ancien tarifs Nouveaux tarifs

Location de la salle par une

personne habitant la commune

(week-end et jours fériés)

150 € 250 €

Location de la salle par une

personne extérieure à la commune

(week-end et jours fériés)

200 € 450 €

Location de la salle en semaine (du

lundi matin au jeudi soir) pour une

journée par une personne habitant la

commune

SO 125 € la journée

Location de la salle en semaine (du

lundi matin au jeudi soir) pour une

journée par une personne extérieure

à la commune

SO 225 € la journée

Montant du chèque de caution 600 € 1000 €7

Montant du chèque de garantie en

cas de parrainage

SO 1000 €

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents à intervenir.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur

DÉLIBÉRATION 47/2023 PORTANT SUR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET DE LA CONVENTION DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire présente le règlement et la convention de la salle des fêtes de Montmiral modifiés afin d’atténuer les nuisances occasionnées par la location de la salle des fêtes au cœur du village. Ainsi que des réajustements concernant le mobilier.

voir nouveau règlement et nouvelle convention en annexe

Vu le code Générale des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants ;

Vu la demande du maire concernant la modification du règlement et de la convention de la salle des fêtes ;

Considérant que la location de la salle des fêtes engendre des nuisances pour les riverains du village ;

Considérant la nécessité de garantir un minimum de nuisances pour préserver la tranquillité des habitants ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et de leurs pouvoirs

9 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DECIDE de modifier le règlement intérieur et la convention de la salle des fêtes

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents à intervenir.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur

DÉLIBÉRATION 48/2023 PORTANT SUR LA LIMITATION DU TONNAGE DANS LA RUE DES DEUX CLOCHERS

Monsieur le Maire expose que la structure de la chaussée rue des deux clochers ne permet pas le passage de véhicule de gros gabarit dans des conditions optimal de sécurité. Le 25/04/2023, un8

arrêté de circulation en raison d’une limitation de tonnage à 3.5 tonnes avait été publié mais force est de constater que la limitation du tonnage était trop faible.

Monsieur le Maire propose un tonnage limité à 5.5 tonnes dans la rue des deux clochers afin de faciliter le passage de véhicules légèrement supérieur tel que des tracteurs.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28 et R 422-4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

Considérant que la structure de la chaussée de la Voie Communale rue des Deux Clochers dans l'agglomération de Montmiral ne permet pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 5.5 tonnes sauf les bus et pour desserte locale

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et de leurs pouvoirs

9 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

APPROUVE la limitation de tonnage à 5.5 Tonnes rue des deux clochers

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents à intervenir.

DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur

PRÉSENTATION SUR LA LOI APER

Monsieur le Maire présente : pour rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 d'accélération de la production d'énergies renouvelables9

(APER) porte diverses mesures de simplification administrative visant à faciliter le développement des ENR, et institue notamment une nouvelle planification locale.

Il faudrait identifier sur la commune les possibilités de pose de panneaux photovoltaïques ou éolienne ou de méthanisateur. Le sujet mérite réflexion et doit être sérieusement envisager. Le sujet sera représenté dans un prochain Conseil Municipal.

POINT SUR LE SIVU : pose du limiteur de son et projet sur l’installation d’une caméra de surveillance

▪ Un limitateur de son a été posé sur la terrasse coté Saint Michel sur Savasse, il est réglé à 85 décibels.

▪ Surveillance vidéo : Un projet de mise en place de plusieurs caméras est envisagé pour sécuriser l’espace du Bagnol.

▪ Concernant une portion du parking qui s’est affaissé, les travaux sont dans le cadre de l’assurance décennale, l’entreprise a été mise en demeure pour effectuer les travaux de réparations.

▪ Le marché de Noël : les bénévoles Élus et Membres de l’Amicale Laïque vont mettre en place les installations.

SUJET DIVERS

Point juridique :

Rave Party : le 04 décembre l’organisateur de la Rave party a fait appel de la décision du tribunal de Grenoble. Affaire à suivre.

Urbanisme : un pétitionnaire condamné par le tribunal attaque un arrêté de décision de la municipalité. Affaire à suivre.

Droit à l’image : attaque contre la commune pour diffusion d’une image sur le site Web de Montmiral, l’image a été enlevée bien que nous ayons une forte suspicion de copyright-trolling. Chats errants : Force est de constaté que nombreux sont les chats errants sur notre commune. Ce sujet sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

Il est 22 h 43 le Conseil Municipal est clos

La secrétaire de séance,

MAHÉ Magali10

ANNEXE

SALLE DES FÊTES DE MONTMIRAL

CONVENTION DE LOCATION

Entre la Commune de Montmiral,

Et

Mr / Mme ………………………………………………………………………………………. Adresse …………………………………………………………………………………………… Tel fixe ou

portable (obligatoire) :………………………………………………………………………….

est conclue la convention suivante :

Je souhaite pouvoir utiliser la salle des fêtes de Montmiral

Du…………………………………………………………au…………………………………

Chèque de caution - Banque : ……………………………..N°…………….…………..

Chèque de réservation - Banque :…………….…………. N°………….………….…..

Chèque de garantie - Banque : …………….……………. N°……………………..…..

Chèque de solde - Banque : ………………….. …………..N°………………….………

Attestation d’assurance : ………………………………….le ………………...……….

Article 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES.

La commune est prioritaire pour l’utilisation de la salle des fêtes. Toutefois, la commune peut mettre la salle à disposition d’autres utilisateurs dans les conditions définies ci-après. Les utilisateurs ne sont autorisés à disposer des locaux que dans le strict respect des termes de la présente convention et du présent règlement y afférent. L’association organisatrice ou le particulier est responsable de sa manifestation. Le locataire devra se conformer strictement à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la diffusion de musique et/ou la distribution de boissons, ainsi qu’à leur déclaration éventuelle.11

ARTICLE 2 : LOCAUX CONCERNES.

Les locaux concernés par la présente convention sont : la salle des fêtes de Montmiral et son extérieur.

ARTICLE 3 : CRITÈRES DE LOCATIONS

La salle des fêtes de Montmiral ne peut être louée dans un but commercial ou lucratif. Les locations aux personnes morales (associations ou entreprises) sont autorisées. Les locations aux particuliers sont possibles uniquement pour les habitants de Montmiral La possibilité de location pour des particuliers extérieurs à Montmiral pourra être examinée ,selon la disponibilité de la salle, à la condition d’être parrainée exclusivement par un habitant de Montmiral.

Un chèque de caution de 1000 Euros, couvrant les éventuelles détériorations de la Salle des Fêtes est demandée lors de la réservation de la salle.

Il devra être déposé avec le dossier de location en Mairie.

Il sera restitué à la fin de la location si aucun dommage n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie. En cas de parrainage, le parrain se portera garant en déposant un chèque de garanti de 1000 Euros qui sera encaissé à la suite d’incivilités portant atteintes à l’ordre public et à la tranquillité des habitants (feux d’artifices, nuisances sonores au-delà de 22 heures, rodéos urbains, …). Les deux chèques de caution devront être déposés avec le dossier de location en Mairie. Les chèques seront restitués si aucun trouble à l’ordre public ou incivilités n’auront été constatés et fait l’objet d’une plainte écrite auprès de la Mairie de Montmiral.

Le tarif de la location, le montant de la caution, ainsi que le montant de la garantie ont été déterminés par les délibérations n° 46/2023 et 47/2023 du 14/12/2023 par le Conseil Municipal de Montmiral. Le locataire devra prendre une assurance couvrant la location de la salle et les activités prévues à l’intérieur. Une attestation d’assurance devra être remise en mairie avant le début de la location. Les réservations ne seront officiellement validées que lorsque le dossier sera complet : convention de location signée, règlement intérieur signé, chèque de location, chèque de caution, chèque de garanti (en cas de parrainage), attestation d’assurance.

ARTICLE 4 : TARIFS.

Les tarifs de location sont établis par délibération du conseil municipal. Ils sont indiqués au loueur dès la signature de la présente convention.

Tous les règlements devront être établis à l’ordre du Trésor Public.

La location sera réglée par un chèque d’acompte et un chèque de solde représentant chacun la moitié du montant de la location.

Chaque réservation de la salle nécessitera une caution, sous la forme d’un chèque à l’ordre de la régie de MONTMIRAL, qui sera restitué si aucun dégât n’est constaté lors de l’état des lieux final. Les réparations et dépenses éventuels nécessaires à la remise en état seront retenues sur cette caution. Le montant de la caution est fixé dans l’annexe tarifaire.

En cas de parrainage, le parrain se portera garant en déposant un chèque de garanti de 1000 Euros qui sera encaissé suite à d’éventuelles incivilités portant atteintes à l’ordre public et à la tranquillité des habitants (feux d’artifices, nuisances sonores au-delà de 22 heures, rodéos urbains, …).Il devra être déposé avec le dossier de location en Mairie. Ce chèque sera restitué si aucun dégât constater dans la salle, si aucun trouble à l’ordre public ou incivilités n’auront été constatés et fait l’objet d’une plainte écrite auprès de la Mairie de Montmiral ou auprès des autorités judiciaires.

Les chèques de la location et le chèque de caution, ainsi que le chèque de garantie si nécessaire devront être remis au secrétariat de la mairie de Montmiral au moment de la réservation de la salle.12

ARTICLE 5 : MODALITÉ DE LOCATION

5.1 Réservation – Location :

Les réservations ne seront officiellement validées que lorsque le dossier sera complet : convention de location signée, règlement intérieur signé, chèque de location, chèque de caution, chèque de garanti (en cas de parrainage), attestation d’assurance.

Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence du locataire et d’un élu représentant la commune de Montmiral lors de la remise des clés soit maximum 24h avant le début de la location. Un état des lieux de sortie sera effectué lors de la restitution des clés au plus tard 24h après la fin de la location.

La clé des portes sera remise lors de l’état des lieux d’entrée et devra être rendue lors de l’état des lieux de sortie.

5.2 Annulation :

Toute réservation ferme, non dénoncée au minimum 45 jours avant la date retenue, donnera lieu à perception de l’acompte de 50% de la location.

5.3 Nettoyage :

Du matériel de nettoyage pour le sol avec des dosettes est à disposition dans le local des sanitaires. La salle doit être rendue propre avec le sol balayé et lavé et les éléments du bar nettoyés, les sanitaires devront être propres.

Les éponges et produits d’entretien ne sont pas fournis

ARTICLE 6 : ASSURANCE

L’utilisateur devra obligatoirement produire une attestation d’assurance pour la location de la salle en cours de validité, couvrant la responsabilité civile.

L’ensemble des biens apportés par le locataire sera assuré par l’utilisateur et placé sous sa seule responsabilité. Si une manifestation doit se dérouler pendant un temps d’exposition, l’utilisateur de la salle sera entièrement responsable des dommages éventuels causés aux biens exposés, et sa police d’assurance devra obligatoirement prendre en compte ce cas de figure.

Une copie de l’attestation d’assurance devra être remise en mairie avant le début de la location.

ARTICLE 7 : CHAUFFAGE

Au moment de la location, les locaux sont réputés loués avec le chauffage durant la période hivernale soit du 1er octobre au 30 avril.

ARTICLE 8 : CAPACITE

La capacité de la salle des fêtes est de 220 personnes.

Je soussigné……………………………………………………………………………………

□ Je reconnais avoir reçu un exemplaire du règlement intérieur que je ramènerai signé pour acceptation lors de la remise des clés.

Fait à …………………………………en double exemplaire le

Signature du Locataire: Pour la commune,13

Précédée de la mention « Lu et Approuvé » l’élu responsable ou Par délégation

la secrétaire de mairie:

ANNEXE

Salle des fêtes de Montmiral

Règlement intérieur

ARTICLE 1 : RÉSERVATIONS ET LOCATIONS

La salle des fêtes de Montmiral ne peut être louée dans un but commercial ou lucratif. Les locations aux personnes morales (associations ou entreprises) sont autorisées. Les associations de Montmiral ont la possibilité de réserver la salle des fêtes gratuitement en fonction de sa disponibilité.

Les locations aux particuliers sont possibles uniquement pour les habitants de Montmiral La possibilité de location pour des particuliers extérieurs à Montmiral pourra être examinée, selon la disponibilité de la salle, à la condition d’être parrainée exclusivement par un habitant de Montmiral.

Un chèque de caution de 1000 Euros, couvrant les éventuelles détériorations de la Salle des Fêtes est demandée lors de la réservation de la salle.

Il devra être déposé avec le dossier de location en Mairie.

Il sera restitué à la fin de la location si aucun dommage n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie.

En cas de parrainage, le parrain se portera garant en déposant un chèque de garanti de 1000 Euros qui sera encaissé à la suite d’incivilités portant atteintes à l’ordre public et à la tranquillité des habitants (feux d’artifices, nuisances sonores au-delà de 22 heures, rodéos urbains, …). Les deux chèques de caution devront être déposés avec le dossier de location en Mairie. les chèques seront restitués si aucun trouble à l’ordre public ou incivilités n’auront été constatés et fait l’objet d’une plainte écrite auprès de la Mairie de Montmiral.

Le tarif de la location, le montant de la caution, ainsi que le montant de la garantie ont été déterminés par les délibérations n° 46/2023 et 47/2023 du 14/12/2023 par le Conseil Municipal de Montmiral.

Le locataire devra prendre une assurance couvrant la location de la salle et les activités prévues à l’intérieur. Une attestation d’assurance devra être remise en mairie avant le début de la location.

Les réservations ne seront officiellement validées que lorsque le dossier sera complet : convention de location signée, règlement intérieur signé, chèque de location, chèque de caution, chèque de garanti (en cas de parrainage), attestation d’assurance.

La réservation à titre gratuit de la salle de Montmiral en fonction de sa disponibilité peut être accordée sur demande exceptionnellement et uniquement pour les habitants de Montmiral en cas du décès d’un habitant de la commune.

ARTICLE 2 : SÉCURITÉ

Il est formellement interdit de fumer dans la salle des fêtes (Loi EVIN). A l’extérieur, il est strictement interdit de jeter les mégots par terre.14

Lors de l’état des lieux entrant, une clé sera remise au locataire pendant la durée de la location et devra être rendu lors de l’état des lieux de sortie.

Le locataire devra particulièrement veiller à ne pas obstruer l’accès extérieur de la salle ainsi que les issues de secours.

A son départ, il devra vérifier la fermeture à clef de toutes les portes et accès des lieux loués, sans oublier d’éteindre toutes les sources de lumière et de s’assurer de la fermeture des robinets d’eau.

▪ Ne rien suspendre au plafond. Aucun objet ne doit se tenir à moins d’un mètre du plafond.

▪ 2 extincteurs sont présents dans la salle. Aucune manipulation abusive n’est autorisée.

▪ 1 défibrillateur est disponible uniquement en cas d’urgence contre le mur extérieur face petit parking.

ARTICLE 3 : OFFICE ET HYGIÈNE

Il est permis d’apporter des équipements supplémentaires dans l’office. L’assurance du locataire doit le prévoir.

Le bar est équipé d’une armoire réfrigérée et d’un évier.

Lorsqu’il y a revente par une association organisant une manifestation, les plats préparés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : MÉNAGE ET PROPRETÉ

Pour le nettoyage de la salle, 1 balai coco 1 m et 2 balais coco 29 cm, 2 raclettes caoutchouc, 1 balai porte frange, 1 frange, 1 seau avec dosette, 1 balayette et 1 pelle à poussière sont à votre disposition, Les sanitaires disposent chacun d’un dérouleur de papier et d’une brosse.

Le bar, les sanitaires, les salles, doivent être balayées et lavées soigneusement. Les tables et les chaises seront également lavées et séchées avant remisage.

Les poubelles de verre, métal et plastique et ordures ménagères seront vidées au point d’apport voisin. (Chemin des Bergeronnettes à la sortie Nord du village ou Chemin de la Jassaudière à la sortie Sud).

En cas de non-respect de ces consignes, la commune se réserve la possibilité de facturer le supplément de ménage effectué par les services municipaux.

ARTICLE 5 : PRISE ET RESTITUTION DES LIEUX

5.1 : ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera effectué en présence du locataire et d’un élu représentant la commune de Montmiral lors de la remise des clés soit maximum 24h avant le début de la location. Un état des lieux de sortie sera effectué lors de la restitution des clés au plus tard 24h après la fin de la location.15

5,2: MOBILIER

Le mobilier de la salle comprend :

133 chaises métal 40 chaises plastique

49 Tréteaux métalliques 15 plateaux blanc et 4 plateaux marrons

Les chaises en métal peintes en vert peuvent être utilisées à l’intérieur ou à l’extérieur pour le rangement elles sont empilées par pile de 12 sur les planchers en bois.

Les chaises plastique de couleur beige et marron sont exclusivement réservées à une utilisation à l’intérieur de la salle, pour le rangement elles sont empilées (par pile de 12). Les plateaux sont à ranger sur les chariots dans le local de rangement.

Les utilisateurs sont priés de signaler la présence de mobilier endommagé.

5,3: DÉCORATION

Aucune décoration ne devra être accrochée sur les murs intérieurs et extérieurs, portes et plafond.

Toutes les précautions devront être prises pour éviter un risque de propagation d’un incendie : aucune décoration hautement inflammable ne devra être utilisée.

ARTICLE 6 : RESPECT DU VOISINAGE

Le locataire doit veiller à la plus grande vigilance sur les nuisances sonores à l’extérieur de la salle. Toutes les précautions devront être prises par le locataire pour limiter le bruit et toutes autres nuisances qui pourraient être occasionnées par la manifestation : à partir de 22 heures, les fenêtres seront fermées, les klaxons de voiture seront interdits.

Vous serez très vigilants aux bruits sur le parking (portes qui claquent, discussion à haute voix, moteur qui ronfle…)

Fait à ………………………………………………en double exemplaire le ……… : Signature du Locataire: Pour la commune, l’élu responsable : Précédée de la mention « Lu et Approuvé » ou Par délégation

la secrétaire de mairie