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Arrêté - 2024 Arrêté 002 002 da Perm Aqualia Assainissement Ville URGENCE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 Arrêté 002 002 da Perm Aqualia Assainissement Ville URGENCE 2024)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
__4Wernouillet
23
Direction
des
Services
Techniques
Municipaux
DS/CC/BV/JC/2024/(002)002 Réf.
:2024-Arrêté-002-002-DA-PERM-AQUALIA-Assainissement-Ville
URGENCE
2024.docx
Vernouillet,
le
04
janvier
2024
ARRETE
DE
REGLEMENTATION
PERMANENT
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
INTERVENTIONS
URGENTES
DE
AQUALIA
SUR
LES
RESEAUX
ET
OUVRAGES
D'ASSAINISSEMENT
DU
01
JANVIER
2024
AU
31
DECEMBRE
2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
VERNOUILLET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2213-13
L
2213
-6.1inclus,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
les
textes
qui
l'ont
complété
ou
modifié,
Vu
l'article
R
610-5
au
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
interministériel
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1907,
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les
Instructions
ministérielles
modifiées
qui
en
découlent
(livre
|-
4ème
partie
-signalisation
de
prescription,
Livre
|—
Sèine
partie
signalisation
temporaire)
modifiés
et
approuvés
par
les
arrêtés
du
11
février
2008,
Vu
l'avis
du
Commissaire
de
Police,
Chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Dreux,
Vu
l'arrêté
sénéral
du
1+
avril
1980
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
et
les
arrêtés
qui
ont
été
pris
depuis
pour
le
modifier
ou
le
compléter,
Considérant
qu'il
y a
ligu
de
compléter
cet
arrêté
ou
d'y
apporter
certaines
modifications,
Considérant
les
interventions
urgentes
sur
les
réseaux
et
ouvrages
eau
potable
et
assainissement,
par
AQUALIA
-19
Ruë
des
Osmeaux
-
28100
Dreux,
et
ses
prestataires
ou
sous-traitants,
sur
tacite
la
commune
de
Vernouillet,
ARRÊTE
PERMANENT:
CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT
Article
n°1:
L'arrêté
du
Le
avril
1980
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
“Les
services
d'assainissement
de
Suez
Eau
France,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public
contractualisée
avec
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
sont
autorisés
à
interrompre
la
circulation
ou
à
restreindre
le
stationnement
des
véhicules
sur
les
trottoirs,
parkings
ou
voiries
publiques
du
territoire
de
la
commune
de
Vernouillét,
paur
y effectuer
des
Interventions
urgentes
sur
les
réseaux
ét
ouvrages
eau
potable
et
assainissement.
Les
véhicules
poids
lourds
des
services
assainissement
de
Suez
Eau
France
sont
autorisés
à
circuler
sur
les
voies
communales
intérdites
aux
poids
lourds,
pour
y
réaliser
des
interventions
urgentes
sur
les
ouvrages
et
les
réseaux
d'assainissement.
»
Article
n°2:
Toutes
les
dispositions
contenues
dans
l'arrêté
du
19"
avril
4980
et
celles
qui
l'ont
modifié
éventuellement
depuis
restent
inchangées
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
au
présent
arrêté.
Article
n°3;
Lors
d'une
Intervention
de
la
société
AQUALIA,
elle
devra
:
Prévenir
l'agent
d'astreinte
technique
au
06.11.68.40.28.
__
Transmettre
un
mail
aux
services
techniques
dès
le
4e jour
ouvré
qui
suit
l'intervention
en
précisant
le
champ
d'intervention
bien
défini
ainsi
que
les
prestataires
ou
sous-traitants.
Faire
référence
à
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
si
nécessaire.
-
En
cas
de
non-respect,
le
présent
arrêté
sera
annulé.
Article
n°4:
L'accès
aux
véhicules
de
secours,
de
lutte
contre
l'incendie,
de
la
police,
de
là
gendarmerie,
des
concessionnaires
des
réseaux,
des
véhicules
de
collecte
des
déchets
ainsi
qu'aux
propriétés
riveraines,
aux
piétons
ét
aux
cyclistes
sera
maintenu.
Article
n°5:
Las
chantiers
non
urgents
doivent
faire
|‘objet
d'un
arrêté
pris
selon
la
réglementation
(réforme
des
D.T.-
DI.C.T}.
Ârtièle
n°6:
La
signalisation
correspondante
sera
mise
en
place
et
maintenue,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
par
l'entreprise
AQUALIA
-19
Rue
des
Osmeaux
-28100
DREUX
sous
maitrise
d'œuvre
et
d'ouvrage
de
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
DREUX
—
4
rue
de
Châteaudun
—
28100
DREUX.
L'entreprise
sera
responsable
de
jour
comme
de
nuit
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
ärticle
n°7:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article n°8:
Conformément
au
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délais
de
deux
mais
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
n°9:
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Dreux,
le$
Agents
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Directeur
de
AQUALIA,
Monsieur
le
Président
de
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
DREUX,
et
les
Agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
si
Damien
STEPHO
>
Adressez
toute
correspondance
à
Monsieur
le Maire
f
F
a
HÔTEL
DE
VILLE
: Esplanade
du
8
Mai
1945
- Mauriceleggnare
=
ci
Fa
|
BP 20113 — 28509 Vemouillet Cedex
ee
ame
y
ns
Tél.:
02
37
62
85
00
—
Télécopie
;:02
37
62
83
30
—
Site
web
wuwwvernouilet?8
fr
Ville
amis
des
antants
Publié le : 10/01/2024