Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 Arrêté 185 185 DA PERM SUEZ Eau Potable Vil
Arrêté - 2024 Arrêté 002 002 DA PERM AQUALIA Assainisseme
Arrêté - 2024 Arrêté 001 001 DA PERM Ville STM URGENCE 10
Arrêté - 2025 Arrêté 001 DA PERM AQUALIA Assainissement V
Arrêté - 2025 Arrêté 004 DA PERM Ville STM Travaux Couran
Arrêté - 2023 Arrêté 126 172 DA PERM SVR Ville 29092023?v
Arrêté - 2025 Arrêté 005 DA PERM Ville STM Travaux Urgent
Arrêté - 2024 Arrêté 082 082 DA AGRICOOLEN Ville 31052024
Arrêté - 2024 Arrêté 150 150 DA AGRICOOLEN Ville 11102024
Arrêté - 2024 Arrêté 151 151 DA VILLE Octobre Rose 231020
Arrêté - 2024 Arrêté 004 004 da Perm Suez Eau Potable Ville URGENCE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 Arrêté 004 004 da Perm Suez Eau Potable Ville URGENCE 2024)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
__aWernouillef
23
Vernouillet,
le
04 janvier
2024
ARRETE
DE
REGLEMENTATION
PERMANENT
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT
Direction
des
Services
Techniques
Municipaux
DS/CC/BV/1C/2024/(004)004 Réf.
: 2024-Arrêté-004-004-DA-PERM-SUEZ-Eau
Potable-Ville
URGENCE
2024.docx
INTERVENTIONS
URGENTES
DE
SUEZ
EAU
FRANCE
SUR
LES
RESEAUX
ET
OUVRAGES
EAU
POTABLE
DU
O1
JANVIER
2024
AU
31
DECEMBRE
2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
VERNOUILLET,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les articles
L2213-1à
L 2213
-6.1inclus,
Vu
le Code
de
la
Route
et
les
textes
qui
l'ont
complété
ou
modifié,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
Interministériel
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1907,
modifié,
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
les
Instructions
ministérielles
modif iées
qui
en
découlent
(livre
1- 4ème
partie
- signalisation
de
prescription,
Livre
| —
8êine
partie
signalisation
temporaire)
modifiés
et approuvés
par
les
arrêtés
du
11
février
2008,
Vu
l'avis
du
Commissaire
de
Police,
Chef
de
la circonscription
de
sécurité
publique
de
Dreux,
Vu
l'arrêté
général
du
1°
avril
1980
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
et
les
arrêtés
qui
ont
été
pris
depuis
pour
le
modifier
ou
le compléter, Considérant
qu'il
y a
liéu
de
compléter
cet
arrêté
ou
d'y
apporter
certaines
modifications,
Considérant
les
interventions
urgentes
sur
les
réseaux
et
ouvrages
eau
potable
et
assainissement,
par
SUEZ
EAU
FRANCE
-
1
rue
Jean
Bertin
—
28500
Vernouillet,
et
ses
prestataires
ou
sous-traitants,
sur
tacite
la
commune
de
Vernouillet,
ARRÊTE
PERMANENT:
CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT
Arti
SL:
L'arrêté
du
Le
avril
1980
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
« Les
services
d'assainissement
de
Suez
Eau
France,
dans
le cadre
de
la
délégation
de
service
public
contractualisée
avec
l'Agglomération
du
Pays
dé
Dreux,
sont
autorisés
à interrompre
la
circulation
ou
à
restreindre
le
stationnement
des
véhicules
sur
les
trottoirs,
parkings
ou
voiries
publiques
du
territoire
de
la
commune
de
Vernouillet,
pour
y effectuer
des
interventions
urgentes
sur
les
réseaux
et ouvrages
eau
potable
et assainissement.
Les
véhicules
poids
lourds
des
services
assainissement
de
Suez
Eau
France
sont
autorisés
à
circuler
sur
les
voies
communales
interdites
aux
poids
lourds,
pour
y réaliser
des
interventions
urgentes
sur
les
ouvrages
et
les
réseaux
d'assainissement,
»
Article
n°2
:
Toutes
les
dispositions
contenues
dans
l'arrêté
du
1°
avril
1980
et
celles
qui
l'ont
modifié
éventuellement
depuis
restent
inchangées
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
au
présent
arrêté.
Article
n°3 :
Lors
d'une
Intervention
de
la société
SUEZ
EAU
FRANCE,
elle
devra :
Prévenir
l'agent
d'astreinte
technique
au
06.11.68.40.29,.
-
Transmettre
un
mail
aux
services
techniques
dès
le
19 jour
ouvré
qui
suit
l'intervention
en
précisant
le
champ
d'intervention
bien
défini
ainsi
que
les
prestataires
où
sous-traitants.
Faire
référence
à
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux,
si
nécessaire.
En
cas
de
non-respect,
le
présent
arrêté
sera
annulé.
ärticle
n°4
:
L'accès
aux
véhicules
de
secours,
de
lutte
contre
l'incendie,
de
la
police,
de
la
gendarmerie,
des
concessionnaires
des
réseaux,
des
véhicules
de
collecte
des
déchets
ainsi
qu'aux
propriétés
riveraines,
aux
piétons
et
aux
cyclistes
sera
maintenu.
àrticle
n°5:
Les
chantiers
non
urgents
doivent
faire
|‘objet
d'un
arrêté
pris
selon
la
réglementation
(réforme
dés
D.T.
-DII.C.T},
Article
n°6:
La
signalisation
correspondante
sera
mise
en
place
et
maintenue,
confarmément
aux
dispositions
réglementaires
par
l'entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
-
1
rue
Jean
Bertin
—
28500
VERNOUILLET
sous
maitrise
d'œuvre
et
d'ouvrage
de
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
DREUX
—
4
rue
de
Châteaudun
—
28100
DREUX.
L'entreprise
sera
responsable
de
jour
comme
de
nuit
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
n°7:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article n°8:
Conformément
au
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délais
de
deux
mais
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
n°38
:
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
Dreux,
les
Agents
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Directeur
de
SUEZ
EAU
FRANCE,
Monsieur
le
Président
de
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
DREUX,
et
les
Agents
placés
sous
leurs
ardres,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
> ]
Damien
STEPHO
ER
.
Adressez
toute
correspondance
à
Monsieur
le
Maire
HÔTEL
DE
VILLE
: Esplanade
du
8
Mai
1945
- Mauricelegendr
.
:
BP 20113
—
28509
Vernouillet Cedex
Four
Tél.
02
37
62
85
00
—
Télécopie
: 0?
37
62
83
30
—
Site web :
amw.vernouilet28.fr
Ville amis
des entants
urucefée
Publié le : 11/01/2024