Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 093 du 10 septembre 2020 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 093 du 10 septembre 2020 special 2 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 093 du 10 septembre 2020 special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-093

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-10-002 - ARRETE abrogeant l'AP N°07-2020-09-09-004 et portant

interdiction temporaire d'un rassemblement festif ST VINCENT DE DURFORT (2 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-10-002

ARRETE abrogeant l'AP N°07-2020-09-09-004 et portant

interdiction temporaire d'un rassemblement festif ST

VINCENT DE DURFORT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-10-002 - ARRETE abrogeant l'AP N°07-2020-09-09-004 et portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif ST VINCENT DE DURFORT 3Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-09-004

et

portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif sur la commune de Saint Vincent de Durfort dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et suivants ainsi que son article L3136-1 ;

Vu le code de sécurité intérieure;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfèt de l'Ardèche, Mme SOULIMAN Françoise

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-09-09-004 du 09 septembre 2020 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif sur la commune de Saint Vincent de Durfort dans le département de l’Ardèche;

Considérant la demande faite le mardi 25 août 2020 par Monsieur Antoine BRINGUES à Madame le Maire de Saint Vincent de Durfort;

Considérant l'avis défavorable de Madame le Maire de Saint Vincent de Durfort ;

Considérant que, selon les élements d'information recueillis, un rassemblement festif pouvant regrouper quatre vingt dix personnes ne provenant pas uniquement de la sphère familliale et provenant des zones mentionnées à l'article 4 du décret n°2020-860 susvisé, est susceptible de se dérouler entre le samedi 12 septembre 2020 et le dimanche 13 septembre 2020, dans le camping "Coeur d'Ardèche" sur la commune de Saint Vincent de Durfort dans le département de l'Ardèche;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-10-002 - ARRETE abrogeant l'AP N°07-2020-09-09-004 et portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif ST VINCENT DE DURFORT 4Considérant l'évolution de la situation épidémique au niveau national et l'avis du Conseil scientifique en date du 27 juillet 2020 soulignant "avec inquiétude une recrudescence récente du nombre de cas COVID-19" ;

Considérant que le département de l'Ardèche connaît une augmentation constante du nombre de personnes testées positives au virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa IV de l'article 3 du décret 2020-860 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable lorsque les circonstances locales l'exigent;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à créer un foyer de contamination au virus SARS-Cov-2.

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet;

ARRETE

Article 1er : Le rassemblement à caractère festif organisé par Monsieur Antoine BRINGUES et prévu entre le samedi 12 septembre 2020 et le dimanche 13 septembre 2020 au sein du camping "Coeur d'Ardèche" sur la commune de Saint Vincent de Durfort dans le département de l'Ardèche est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame le Maire de Saint Vincent de Durfort, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le gérant de l'établissement "Coeur d'Ardèche" sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de St Vincent de Durfort et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 10 septembre 2020

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-10-002 - ARRETE abrogeant l'AP N°07-2020-09-09-004 et portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif ST VINCENT DE DURFORT 5