Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 128 du 14 decembre 2020 special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 128 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 035 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 035 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 053 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 053 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 040 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 040 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 093 du 10

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 093 du 10

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 127 d

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 128 du 14 decembre 2020 special 2 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 128 du 14 decembre 2020 special 2)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-128

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral chargeant MM. ALBORE Didier et NICOLAS

Julien de détruireles sangliers sur les territoires communaux de VINEZAC,

LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, ST-SERNIN, ST ETIENNE-DE-FONTBELLON (2

pages) Page 3

07-2020-12-14-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruireles

sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE (2 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-14-004 - AP autorisant les AASC à réaliser des prélèvements d'échantillon

biologique-COVID-19 (3 pages) Page 9

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-14-003

Arrêté préfectoral

chargeant MM. ALBORE Didier et NICOLAS Julien de

détruire

les sangliers sur les territoires communaux de VINEZAC,

LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, ST-SERNIN, ST

ETIENNE-DE-FONTBELLON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral chargeant MM. ALBORE Didier et NICOLAS Julien de détruire 3Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. ALBORE Didier et NICOLAS Julien de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de VINEZAC, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, ST-SERNIN, ST ETIENNE-DE-FONTBELLON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’AICA de VALCROZE,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VINEZAC, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, ST-SERNIN, ST ETIENNE-DE- FONTBELLON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral chargeant MM. ALBORE Didier et NICOLAS Julien de détruire 4Arrête

Article 1er : MM. ALBORE Didier et NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de VINEZAC, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, ST-SERNIN, ST ETIENNE-DE- FONTBELLON.

Ces opérations auront lieu du 14 décembre 2020 au 14 janvier 2021.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, MM. ALBORE Didier et NICOLAS Julien, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de VINEZAC, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, ST-SERNIN, ST ETIENNE-DE-FONTBELLON et aux présidents de l’AICA de VALCROZE et de l’ACCA de VINEZAC.

Privas, le 14/12/2020

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du service

signé

Christophe MITTENBULHER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-003 - Arrêté préfectoral chargeant MM. ALBORE Didier et NICOLAS Julien de détruire 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-12-14-002

Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de

détruire

les sangliers sur le territoire communal de

ROCHEMAURE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE 6Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE 7Arrête

Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.

Ces opérations auront lieu du 14 décembre 2020 au 14 janvier 2021.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au président de l’ACCA de ROCHEMAURE.

Privas, le 14/12/2020

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du service

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-12-14-002 - Arrêté préfectoral chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-12-14-004

AP autorisant les AASC à réaliser des prélèvements

d'échantillon biologique-COVID-19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-14-004 - AP autorisant les AASC à réaliser des prélèvements d'échantillon biologique-COVID-19 9ARRÊTÉ N°

Autorisant les secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique nécessaire pour l’examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 »

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) ;

Page 1 sur 3

Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de

l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-14-004 - AP autorisant les AASC à réaliser des prélèvements d'échantillon biologique-COVID-19 10Vu l’arrêté du 10 juillet 2020, modifié par l’arrêté du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et renommé arrêté prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement salivaire dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2)

Vu les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19

CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT dans certaines zones, le risque de disponibilité insuffisante de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pour faire face à la crise sanitaire ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les préparateurs en pharmacie, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, les auxiliaires de puériculture, les ambulanciers ainsi que les secouristes d'une association agréée de sécurité civile, titulaires de l'unité d'enseignement « premier secours en équipe de niveau 1 », à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour cet examen ;

CONSIDERANT que l'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire national, notamment pour certaines populations particulières ;

CONSIDERANT la nécessité d'être en capacité de mettre en œuvre des opérations ponctuelles de dépistages pour répondre à des situations spécifiques et non prévisibles (clusters notamment) en tout point du territoire et considérant le risque de ressources insuffisantes pour y faire face ;

SUR proposition de Madame la Déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé ;

ARRETE

Article 1 - Sous la responsabilité d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier,» les équipiers secouristes des associations locales agréées de sécurité civile, titulaires de l’unité d’enseignement « premier secours en équipe niveau 1 » à jour de leur formation continue, sont autorisés à réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé ou salivaire nécessaire à l’examen de détection du génome du SRAS-CoV-2, à condition qu’ils attestent avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de cette phase

Page 2 sur 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-14-004 - AP autorisant les AASC à réaliser des prélèvements d'échantillon biologique-COVID-19 11conforme aux recommandations de la société française de microbiologie et dispensée par un professionnel de santé déjà formé à ces techniques.

Article 2 - Cette autorisation est valable, à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 24 décembre 2020 inclus, pour la réalisation des prélèvements sur l’ensemble du département de l’Ardèche.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours peut aussi être saisi sur le site www.telerecours.fr

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14 décembre 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

Page 3 sur 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-12-14-004 - AP autorisant les AASC à réaliser des prélèvements d'échantillon biologique-COVID-19 12