Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20235
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20228
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20215
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20228
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20215
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20216
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20228
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20228
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20215
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202351 Attribution dune subvention à DomaineM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202351 Attribution dune subvention à DomaineM)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202351-DE
Séance du 12 avril 2023
Délibération n°2023-51
L'an deux mil vingt-trois, le 12 du mois d’avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Denis CLERGET, 1°’ Vice-Président,
dûment convoqués le 27 mars 2023.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Kamel
AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Daniel
RONDET à Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT à Monsieur Denis BONNEAU,
Monsieur Olivier LARAIZE à Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-
Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine
NOYON,
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 16
Nombre de suffrages exprimés ___ 20
Votes Pour 0
Votes Contre 18
Abstentions 2
S.DENIZOT
F.THEVENOUX
NOMENCLATURE ACTES
N° :7.5 : Thème : Subventions
Objet : Attribution d’une subvention à DomaineM
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
VU les statuts de la communauté de communes; Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202351-DE
ne VU
VU
VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202351-DE
la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d’aides financières
aux associations ;
la délibération n°2022-85 du conseil communautaire relative à l’attribution d’une subvention
à DomaineM, en date du 07 juin 2022 ;
la délibération n°2022-94 du conseil communautaire relative aux modalités d’aides financières
aux associations, en date du 07 juin 2022 ;
la délibération n°2023-49 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal
primitif 2023, en date du 12 avril 2023 ;
l’avis défavorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
l'arrêté n°2022/07 portant délégation de fonction à Monsieur Denis CLERGET, 1° Vice-
Président en charge des finances, des moyens généraux, du développement économique, de
l’agriculture et de la filière bois, en date du 08 février 2022 ;
Considérant que DomaineM a perçu une subvention de 500 £ au titre de son programme d'activités
2022 et que les nouvelles modalités d'attribution des subventions prévoient un critère
cumulatif obligatoire :
- «l'association ne doit pas avoir perçu une subvention de la communauté
de communes dans l’année précédant une nouvelle demande. Celle-ci
pourra être appréhendée différemment en fonction de la manifestation
proposée » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de ne pas attribuer une aide au titre de son programme d'activités 2023, à l'association
DomaineM.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 12 avril 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Pour le Président,
Et par délégation,
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230412-D202351-DE
ne