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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 340 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 340 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Exploration spatiale, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-340
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2022-09-01-00029 - Délégation de signature de la Trésorerie Spécialisée
ESMS DAX (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-09-01-00029
Délégation de signature de la Trésorerie
Spécialisée ESMS DAX
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00029 - Délégation de signature de la Trésorerie Spécialisée ESMS DAX 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Centre des Finances publiques de DAX
9 avenue Paul Doumer
40100 DAX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE SPECIALISEE ESMS DE DAX
La comptable, responsable de la trésorerie spécialisée des établissements sociaux et médico-sociaux de DAX,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, L. 252 et L. 257 A et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soUssignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder les
durées et les sommes précisées au tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux agents des Finances publiques désignés ci après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleuse principale
Contrôleur Principal
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Agent
PAGENAUD Sylvie 24 mois et 60 000 €
VALDES Fabienne 24 mois et 60 000 €
BALIAN Brigitte 12 mois et 10 000 €
CASTAING Laurent 12 mois et 10 000 €
COMET Marie-France 12 mois et 10 000 €
CRUZ Fernando 12 mois et 10 000 €
LONJOU Nathalie 12 mois et 10 000 €
VIDAL Maud 12 mois et 10 000 €
DESMET Alain 12 mois et 2 000 €
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00029 - Délégation de signature de la Trésorerie Spécialisée ESMS DAX 4 Nom et prénom des agents Grade Durée et montant
Agente
Agente
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Dax, le 1° septembre 2022
La comptable, responsable de la trésorerie spécialisée
ESMS de DAX
HA — VV d
Christine SOUMEILHAN
Inspectrice divisionnaire hors classe
PARACHINI Charline 12 mois et 2 000 €
SUZE Marielle 12 mois et 2 000 €
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-09-01-00029 - Délégation de signature de la Trésorerie Spécialisée ESMS DAX 5