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Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Magny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. Compte Rendu cm 27 08 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
DEPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
ARRONDISSEMENT DE CHARTRES
CANTON D’ILLIERS-COMBRAY
COMMUNE DE MAGNY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AOUT 2024
Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents :12 Votants : 13
Date de convocation : 21 août 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois d’août, à vingt heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DELESTRE, Maire.
Présents : M. Frédéric DELESTRE, M. Francisco GONCALVES, Mme Céline THIBAULT, M. Vincent
KINDMANN, M. Driss ESSADIKI, Mme Roselyne RENAUDIN, M. Sébastien EVAIN, M.
Yannick LEFEBVRE, M. Christian QUOUILLAULT, M Emmanuel LEFEVRE, M. Alain GALET,
M. Michel BLAU formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : Mme Stéphanie LUCAS donne pouvoir à M. Frédéric DELESTRE
Absente : Mme Véronique LE PEROUX
Secrétaire de séance : Mme Céline THIBAULT
ORDRE DU JOUR :
Création de poste animateur périscolaire
Renoncement au trop perçu d’un agent
Augmentation volume horaire d’un agent
Décision modificative N°1 budget principal
Informations Communauté de Communes
Questions diverses 1. Création d’un emploi permanent d’animateur ( -trice) périscolaire
Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de
rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
Compte tenu des mouvements de personnel, il convient de renforcer les effectifs du service accueil
périscolaire.
L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi
créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation
territoriaux.
Il est ainsi proposé de créer un emploi permanent d’animateur périscolaire sur le grade d’adjoint
territorial d’animation, catégorie hiérarchique C, pour une durée hebdomadaire de 16 heures
annualisées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer, à compter du 1er septembre 2024, 1 emploi permanent d’adjoint d’animation territorial appartenant à la catégorie C à 16 heures par semaine pour exercer la fonction d’animateur périscolaire.
- Autorise que cet emploi puisse éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-8-5° du CGFP: pour un emploi permanent inférieur au mi-temps ( moins de 17h30 pour un TC à 35h) dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes d'au moins 15 000 habitants pour pourvoir
Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique
susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6
ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints
d’animation territoriaux.
- D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet 2. Renoncement au recouvrement du trop-perçu d’un agent
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une erreur a été commise sur la rémunération d’un agent.
En effet, une demande de passage à temps partiel de droit pour élever un enfant a été accordée en
date du 28 août 2022.Ce passage à temps partiel aurait dû engendrer une baisse de salaire à
proportion du temps de travail.
Néanmoins, à cause d’une erreur sur le logiciel de paye, l’agent a bénéficié d’un salaire à temps
complet durant cette période.
L’écart à ce jour est d’un montant de 5752,04 euros sur le traitement de base de l’agent hors charges
et retenues.
A ce jour, la situation est régularisée, néanmoins Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de
renoncer au recouvrement des fonds perçus à tort par cet agent.
Le Conseil Municipal DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De renoncer au recouvrement du trop-perçu d’un montant de 5752.04 euros hors charges et retenues.
3. Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet filière animation
n’excédant pas 10% de l’emploi d’origine
Le Maire, rappelle que conformément à l’article L 542-1 du Code Général de la Fonction Publique par
la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du
nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui
n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, n’est pas assimilée
à la suppression/création d’un emploi, lorsque lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le
bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’animateur
périscolaire permanent à temps non complet à 18 heures hebdomadaires en raison de la
réorganisation du service.
Considérant que le changement de durée de service envisagé n’excède pas 10% de l’emploi d’origine
et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à
l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois
confondus.
Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée
du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la
consultation du comité social territorial, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet
agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».
Considérant les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 qui permettent d’appliquer la
procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l’IRCANTEC dès lors que la modification
de la durée de service n’excède pas 10% de l’emploi d’origine. Considérant dès lors, que le Comité Social Territorial n’a pas à être saisi,
Le Conseil Municipal DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- De modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste d’adjoint d’animation de 16,50 heures à 18 heures à compter du 1er septembre 2024
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
4. Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet filière technique
n’excédant pas 10% de l’emploi d’origine
Le Maire, rappelle que conformément à l’article L 542-1 du Code Général de la Fonction Publique par
la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du
nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui
n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, n’est pas assimilée
à la suppression/création d’un emploi, lorsque lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le
bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent d’entretien
permanent à temps non complet à 13.5 heures hebdomadaires en raison de la réorganisation du
service.
Considérant que le changement de durée de service envisagé n’excède pas 10% de l’emploi d’origine
et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à
l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois
confondus.
Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée
du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la
consultation du comité social territorial, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet
agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».
Considérant les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 qui permettent d’appliquer la
procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l’IRCANTEC dès lors que la modification
de la durée de service n’excède pas 10% de l’emploi d’origine.
Considérant dès lors, que le Comité Social Territorial n’a pas à être saisi,
Le Conseil Municipal DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité
- De modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique de 12,50 heures à 13.50 heures à compter du 1er septembre 2024
- D’inscrire au budget les crédits correspondants. 5. Décision modificative N°1
Le Maire informe le Conseil Municipal que cette année, la part concernant les intérêts des emprunts
représente une part importante des échéances en comparaison au capital. Il convient donc de
transférer une partie de la somme allouée au remboursement du capital d’emprunt vers l’imputation
comptable concernant les intérêts.
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Chapitre 66 – Imputation 66111 :
Intérêts réglés à l’échéance
+ 8000€
Chapitre 023 :
Virement à la section
d’investissement
- 8000€
Investissement
Chapitre 16 - Imputation 1641 :
Emprunts en euros
- 8000€
Chapitre 021 :
Virement à la section de
fonctionnement
- 8000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- Approuve la décision modificative telle que présentée
6. Informations Communauté de Communes
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du déroulement du festival « La Grande Balade » le week-end du 31 août - 1er septembre.
7. Questions diverses
Monsieur le Maire indique que l’audit de la salle des fêtes a été réalisé le 26 août 2024 par l’entreprise A2L2. Le résultat arrivera dans la semaine les travaux à réaliser afin optimiser la performance énergétique du bâtiment.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au présent registre les membres présents
Le Maire, Le secrétaire, Les conseillers municipaux,