Procès Verbal - proces verbal de la seance du 30.11.2021

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 30.11.2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Montesquieu-des-Albères. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 30.11.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021

Avant l’ouverture de la séance, présentation de l’Office de Tourisme Intercommunal par sa présidente, Madame Nathalie REGOND-PLANAS et sa directrice, Madame Sandrine FABIER.

Le Conseil municipal s’est réuni en séance publique le mardi 30 novembre 2021 dans la salle Jean Thubert à partir de 19H34.

A l’ouverture de la séance étaient présents : Véronique Capdeville, Jean-Louis Catala, Cyrille de Foucher, Agnès Gontaud, Denis Joliveau, Marie-Agnès Lanoy, Michel Lesot, Joséphine Palé, Huguette Pons, Nathalie Pujol, Hervé Stéphan, Hervé Vignery.

Absents ayant donné procuration : Aurélie Justafré à Véronique Capdeville, Sébastien Lleida à Huguette Pons, Bastien Saint-Jours à Cyrille de Foucher.

Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.

Madame le Maire demande à Monsieur Cyrille de Foucher s’il a porté les justificatifs du coût des travaux de la mairie ; réponse négative de l’intéressé qui n’a pas pris le temps d’effectuer les recherches.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique :

Elle rappelle l’ordre du jour de la réunion publique :

00) Procès-verbal de la séance du 19 octobre 2021 et compte rendu des décisions du Maire.

01) DM n°2 au budget primitif 2021.

02) Délibération autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

03) Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité (RODP).

04) Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).

05) Signature d’une convention avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la mise en place de l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme et de son financement.

06) Signature d’une convention avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le contrôle des hydrants.

07) Signature de trois conventions avec le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.

08) Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF des P-O. 09) Approbation de l’avenant n°2 à la convention OPAH.

10) Signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP). 11) Dénonciation de la convention de prestation de service « ramassage des encombrants » signée avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.2

12) Modification des statuts de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

13) Election du représentant et de son suppléant aux assemblées de la SPL Perpignan Méditerranée.

14) Lancement d’un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (PAEN) avec le Département des Pyrénées- Orientales.

15) Questions diverses.

Madame le Maire demande si des questions orales sont à prévoir en question diverses en plus de celles recueillies auprès des élus avant la séance.

Elle rappelle le courriel de Monsieur Saint Jours en date du 29/11/2021 sur le PA Albera Lodge et sur les pistes DFCI.

Ainsi que le courriel de Monsieur Cyrille de Foucher en date du 11/11/2021 sur l’attribution des aides OPAH.

L’ordre du jour s’est ainsi déroulé :

Point n°00 : Procès verbal de la séance du 30 novembre 2021 et compte rendu des décisions du Maire.

Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé par les membres présents.

Conformément à la délibération n°4 en date du 23 mai 2020 qui a donné délégation au maire pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres présents des décisions qu’elle a été emmenée à prendre :

Décision n°15/2021 (25/10/2021) : Appel à projet cyclotourisme 2019/2023.

Décision n°16/2021 (05/11/2021) : Demande de subvention au titre de l’AIT 2021 pour la restauration de l’église Saint Saturnin (tranche 3).

Décision n°17/2021 (05/11/2021) : Demande de subvention au titre de la DRAC pour la restauration de l’église Saint Saturnin (tranche 3).

Décision n°18/2021 (05/11/2021) : Demande de subvention au titre de la Région pour la restauration de l’église Saint Saturnin (tranche 3).

Décision n°19/2021 (05/11/2021) : Demande de subvention auprès de la Sauvegarde de l’Art Français pour la restauration de l’église Saint Saturnin (tranche 3).

Point n° 1 : DM n°2 au budget primitif 2021.3

Monsieur le secrétaire général propose au Conseil des réajustements comptables valant décision modificative n°2 sur le budget primitif 2021.

Il s’agit de régulariser des opérations d’ordre à la demande du trésorier d’Argelès :

- Emission des opérations relatives aux cessions d’actif (article 024). - Les frais d’études non suivis de la réalisation d’une immobilisation doivent être sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit du compte 193 et crédit du compte 2031) au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée. - Emission des mandats et titres relatifs aux amortissements.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins deux abstentions, Monsieur Cyrille de Foucher plus la procuration de Monsieur Bastien Saint-Jours, APPROUVE les crédits supplémentaires et réajustements tels qu’indiqués ci-dessus concernant le budget primitif principal 2021.

Point n°02 : Délibération autorisant Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent).

Monsieur le secrétaire général rappelle que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Monsieur le secrétaire général propose donc d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 à une hauteur maximale de 25% des crédits ouverts au BP 2021 en dépenses d’investissement, dès le mois de janvier 2022, conformément au tableau ci-après :

Chapitre/Opération Libellé Crédits ouverts BP 2021

Autorisations de

crédits 2022

jusqu’au vote du

BP 2022

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 6 090,00 1 522,50

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 318 000,00 79 500,00

Opération 920 Création piste DFCI 28 000,00 7 000,00

Opération 935 Mise en accessibilité 1 000,00 250,00

Opération 938 Création locaux professionnels 510 000,00 127 500,00

Opération 941 Restructuration 25 000,00 6 250,004

City stade

Opération 942

Création salle

culturelle et de

loisirs

51 000,00 12 750,00

Opération 946 Mise en esthétique village 100 000,00 25 000,00

Opération 950 Restauration

église 120 000,00 30 000,00

Opération 954 Aménagements urbains 2021 247 600,00 61 900,00

Opération 955

Travaux sur

bâtiments

communaux 2021

48 284,24 12 071,06

Opération 956 Extension ateliers municipaux 20 000,00 5 000,00

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins deux abstentions, Monsieur Cyrille de Foucher plus la procuration de Monsieur Bastien Saint-Jours, AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 à une hauteur maximale de 368 743,56€ soit 25% de 1 474 974,24€, conformément au tableau ci-dessus

Point n° 3 : Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité (RODP).

Monsieur Michel Lesot, maire adjoint aux travaux, donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- de fixer le montant de la redevance au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus ; - que ce montant soir revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Madame Nathalie Pujol demande si cette redevance s’applique une fois par an ; Monsieur Michel Lesot répond par l’affirmative.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes dès l’année suivant la présente délibération.

Point n°4 : Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s).5

Monsieur Michel Lesot, maire adjoint aux travaux, informe le Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire ; ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés moins deux abstentions, Monsieur Cyrille de Foucher plus la procuration de Monsieur Bastien Saint-Jours, ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes dès l’année suivant la présente délibération.

Point n° 5 : Signature d’une convention avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la mise en place de l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme et de son financement.

Monsieur Hervé Vignery, Vice-président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, rappelle au Conseil que lors de sa séance du 20 septembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la convention à conclure avec les communes du territoire pour la mise en place de l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme et de son financement.

En effet, la transformation numérique s’étend à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des domaines d’actions de l’administration. Dans ce contexte, l’instruction des autorisations d’urbanisme va connaître des changements significatifs à partir du 1er janvier 2022 : la saisine par voie électronique et l’instruction dématérialisée.

D’un point de vue réglementaire, les obligations sont les suivantes :

- Ouvrir dans toutes les communes la possibilité de recevoir les dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique ;

- Mettre en place l’instruction dématérialisée dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Ces obligations impliquent la mise en place d’outils fiables et fonctionnels, permettant de développer une nouvelle relation à l’usager et de nouvelles conditions de travail pour les agents en charge des autorisations d’urbanisme.

Depuis 2017, le logiciel utilisé par le service instructeur de la CCACVI (Oxalis) est mutualisé avec l’ensemble des communes du territoire. Logiquement la saisine par voie électronique (SVE) et la dématérialisation de l’instruction doivent suivre le même degré de mutualisation. La CCACVI s’engage à gérer la mise en place de la SVE et de l’instruction dématérialisée.6

Dans la mesure où l’urbanisme demeure compétence communale et où le service instructeur de la CCACVI est mis à disposition des communes gratuitement, le coût financier des modules logiciels et des formations afférentes, puis de leur maintenance, sera supporté par les communes. La répartition sera effectuée au prorata de la population communale, à savoir :

- 923€ HT (1 108€ TTC) au titre du coût d’acquisition, d’installation, de formation et de maintenance pour l’année 2021.

- puis un coût annuel de maintenance de 182€ HT (218€ TTC) pour les années suivantes.

Cette répartition des missions et de la prise en charge financière nécessite la conclusion d’une convention entre la CCACVI et chaque commune membre.

Monsieur Hervé Vignery propose donc au Conseil d’approuver les termes de la convention individualisée qui nous a été transmise par la CCACVI et annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention transmise par la CCACVI pour la mise en place de l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme et de son financement et AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la CCACVI.

Point n° 6 : Signature d’une convention avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le contrôle des hydrants.

Monsieur Michel Lesot, Maire adjoint, rappelle au Conseil l’obligation faite aux communes de contrôler les débits et pressions de fonctionnement des poteaux et bouches d’incendie. Les conditions de réalisation de ces essais sont prescrites dans le Règlement Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Pour se mettre en accord avec ledit règlement, il est proposé au Conseil de signer une convention avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) pour le contrôle bisannuel de ces hydrants, pour un tarif de 13,32€ HT par hydrant. Toutes les réparations éventuelles seront à la charge de la commune.

Monsieur Michel Lesot précise qu’auparavant cette prestation était effectuée par le SDIS66.

Monsieur Hervé Vignery rajoute que depuis la suppression de ce service par le SDIS, la Communauté de communes a décidé de le mutualiser.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention transmise par la CCACVI relative au contrôle des hydrants et AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la CCACVI.

Point n° 7 : Signature de trois conventions avec le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle au Conseil que dans le cadre de la restauration de l’Eglise Saint Saturnin, la commune a sollicité l’aide du Centre de Conservation et de restauration du Patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-7

Orientales pour la restauration d’un Christ en croix, d’une Vierge à l’enfant et de 3 statues (Sainte Ursule, Sainte Ruffine et Vierge à l’enfant).

Le Centre de Conservation et de restauration du Patrimoine du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a réalisé un examen-diagnostic en mai 2020, ainsi qu’une évaluation financière préalable.

Le Conseil département nous a transmis 3 conventions dans lesquelles il s’engage à réaliser, par l’intermédiaire de son Centre de Conservation et de restauration du Patrimoine, les travaux suivants :

- Sur la statue du Christ en croix :

 Dépoussiérage.

 Refixage et nettoyage de la polychromie.

 Reprise de l’assemblage de la main gauche à la croix avec la réfection du clou manquant.

 Collage d’une épine mobile sur la couronne.

 Consolidation du bois et bouchages ponctuels sur les zones d’attaque de xylophages.  Retouche des lacunes.

 Dépose, transport, repose, sécurisation in situ.

 Réalisation d’un compte-rendu d’intervention.

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 3 660,00 €.

Sur la base d’une participation communale de 28%, la commune s’engage à verser la somme de 1 024,80 €.

- Sur la statue de Vierge à l’enfant :

 Dépoussiérage.

 Refixage et nettoyage de la polychromie.

 Retrait des mastics sur l’épaule droite et reprise complète de l’assemblage du bras droit.  Retouche des lacunes.

 Dépose, transport, repose, sécurisation in situ.

 Réalisation d’un compte-rendu d’intervention.

Le montant estimé de ces travaux s’élève également à 3 660,00 €.

Sur la base d’une participation communale de 28%, la commune s’engage à verser la somme de 1 024,80 €.

- Sur les 3 statues :

 Dépoussiérage.

- Traitement insecticide.

 Refixage et nettoyage de la polychromie.

 Retouches minimales des lacunes.

 Dépose, transport, repose dans le retable avec sécurisation.

 Réalisation d’un compte-rendu d’intervention.

Le montant estimé de ces travaux s’élève à 6 405,00 €.

Sur la base d’une participation communale de 28%, la commune s’engage à verser la somme de 1 793,40 €.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les conventions transmises par le Conseil départemental telles que décrites ci- dessus.8

Point n° 8 : Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales (P-O).

Madame Marie-Agnès Lanoy, Maire adjoint, rappelle au Conseil que par délibération n°10 du 13 décembre 2016, le conseil avait approuvé la signature d’une Convention Territoire Globale (CTG) entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CACVI) et la CAF des P-O.

La convention étant arrivée à son terme, elle doit être renouvelée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Elle rappelle que la CTG est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire dans le domaine de l’action sociale, partagés entre la CAF des P-O, la Communauté de communes et les collectivités locales.

La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que les modalités pour la mise en œuvre d’actions en cohérence avec les politiques territoriales.

Elle optimise ainsi l’utilisation des ressources, s’appuie sur un diagnostic partagé et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le renouvellement de la convention territoriale globale avec la CCAVI.

Point n° 9 : Approbation de l’avenant n°2 à la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI).

Madame le Maire rappelle au Conseil que la convention de programme de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019 - novembre 2022 associe la CCACVI, les quinze communes membres, l’Anah, le Département, Action Logement et la Région.

Afin de financer les parties communes des copropriétés dégradées, une identification préalable de ces dernières était nécessaire. Grâce à l’avancement de la mise en œuvre de l’OPAH, il est désormais possible de cibler des copropriétés nécessitant des travaux.

Il est alors proposé de modifier la convention OPAH afin d’intégrer de nouvelles dispositions relatives au financement des parties communes des copropriétés dégradées ainsi que de rajouter une nouvelle annexe correspondant à la liste de copropriétés dégradées identifiées.

Pour les bénéficiaires, cet avenant a pour conséquence de leur ouvrir de nouveaux financements.

Pour les signataires de la convention, l’objet du présent avenant n’a aucune incidence, les montants de subventions ayant déjà été prévus par la convention.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la signature de l’avenant n°2 à la convention OPAH.9

Point n° 10 : Signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP).

Madame le Maire informe le Conseil que la présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération de division foncière conformément à la décision de non- opposition à déclaration préalable n°DP 06611520A0002 délivrée le 08/04/2020 projetée sur la parcelle cadastrée section AL 35 situé 37 rue du Renard

En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :

- Monsieur Christian COSTE domicilié 19 Place des Abeilles 66240 Saint Estève propriétaire de la parcelle cadastrée section AL 35 située 37 rue du Renard Montesquieu des Albères 66740 et titulaire d’une décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 06611520A0002 délivrée le 08/04/2020 ;

- Monsieur Alexis SARRE et Madame Emilie JOURDAN domiciliés 4 rue du commandant l’Herminier 31400 Toulouse, futurs acquéreurs d’un lot dans le cadre de l’opération susdite.

ET

La Commune de Montesquieu-des-Albères sise 1 Place Sant Cristau 66740 Montesquieu- des- Albères, Pyrénées-Orientales, collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée au SIREN sous le numéro 216601153, représentée aux présentes par Madame PONS Huguette en sa qualité de maire ;

ET

La Communauté de Commune Albères – Côte Vermeille – Illibéris sise 3, impasse Charlemagne, 66704 Argelès-sur-Mer, Pyrénées-Orientales, collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée au SIREN sous le numéro 200 043 620 00016, représentée aux présentes par Monsieur Antoine PARRA en sa qualité de Président, ayant compétence en matière d’eau potable et d’assainissement ;

La Communauté de Commune Albères – Côte Vermeille – Illibéris s’engage à réaliser les équipements publics suivant : Extension du réseau d’assainissement sur la rue du Renard pour un coût prévisionnel de 32 795 € HT (trente-deux euros et sept cent quatre-vingt-quinze) exclusivement à la charge des propriétaires privés susnommés.

Madame le Maire rajoute qu’il s’agit d’une obligation réglementaire dans la mesure où la parcelle divisée se compose à l’origine d’un seul lot et dont les deux nouveaux lots devront recevoir tous les réseaux humides gérés par la Communauté de communes. Au final, il s’agira d’une opération blanche pour la commune et la Communauté de communes.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le périmètre PUP conformément au plan annexé et AUTORISE le Maire à signer la convention PUP annexée à la présente délibération.10

Point n° 11 : Dénonciation de la convention de prestation de service « ramassage des encombrants » signée avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI).

Monsieur Hervé Vignery, Vice-président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI), rappelle au Conseil qu’à la création de la communauté de communes il avait été décidé que la collecte des encombrants serait effectuée par les communes pour le compte de la Communauté de communes moyennant une compensation financière (5 635 € / an pour Montesquieu-des-Albères).

Depuis 2017, la collecte des encombrants est réalisé par la recyclerie d’Elne sur plusieurs communes.

Fin 2021, de nouvelles communes, dont la nôtre, ont décidé de faire de même et de confier la collecte à la recyclerie.

Pour cela, il est nécessaire de dénoncer la convention pour la collecte des encombrants, signée en 2019, et qui nous lie avec la CCACVI.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la dénonciation de la convention de prestation de service « ramassage des encombrants » signée avec la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris.

Point n° 12 : Modification des statuts de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI).

Monsieur Hervé Vignery, Vice-président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, rappelle au Conseil rappelle qu’aux termes de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Communautés de communes exercent en lieu et place de leurs communes membres, 7 compétences de manière obligatoire et depuis la loi du 27 décembre 2019, d'autres compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

D'autre part, afin d'intégrer la commune de Saint-Génis-des-Fontaines, qui en a fait la demande, dans le réseau de la lecture publique et d'engager des réflexions suite à des actions identifiées dans le cadre du projet de territoire, il convient dès à présent d'apporter des modifications aux statuts de la CCACVI.

Ainsi, par délibération du 18 octobre 2021, la CCACVI a proposé une modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2022, à savoir :

- La mise à jour des compétences obligatoires tourisme et aires d'accueil des gens du voyage telles que prévues par l'article L.5214-16 du CGCT ;

- La r e q ua li fi ca ti o n de s co mp é te n ce s o p ti o nn e ll e s e n co mp é te n ce s supplémentaires subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire ;

- L'intégration dans les « autres compétences supplémentaires subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire » des équipements à vocation culturelle ou sportive ;

- La requalification des co mpétences facultative s en co mpétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire ;11

- L'intégration dans les « autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d'un intérêt communautaire » de la compétence politique culturelle ;

- La définition de la politique culturelle à travers le réseau de lecture publique, l'enseignement musical et une démarche en Pays d'Art et d'Histoire ;

- La mise à jour du recueil de l'intérêt communautaire par l'insertion des voies Eurovélo 8 et Agouille de la Mar au titre des voies cyclotouristiques répertoriées, l'intégration de l'animation des sites Natura 2000 Massif des Albères et Côte Rocheuse des Albères et de Saint- Génis-des-Fontaines dans la liste des médiathèques communautaires ;

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les nouveaux statuts de la CCACVI.

Point n° 13 : Election du représentant et de son suppléant aux assemblées de la SPL Perpignan Méditerranée.

Madame le Maire rappelle au Conseil que par délibération n°19 du 19 octobre 2021, le conseil municipal approuvé l’adhésion de la commune à la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPLPM).

La commune devenant ainsi actionnaire de la SPLPM, il convient de nommer le représentant de la commune aux assemblées de la SPLPM ainsi que son suppléant.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L.1524-5 ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur du 16 juillet 1985 et notamment son chapitre 3.2 relatif au conseil d’administration ;

Le Conseil municipal procède à l’élection du représentant de la commune à la SPLPM suivant les dispositions légales en vigueur.

Michel Lesot est élu représentant de la commune auprès de la SPLPM et Cyrille de Foucher est désigné suppléant.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE l’élection du représentant et de son suppléant aux assemblées de la SPLPM.

Point n° 14 : Lancement d’un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (PAEN) avec le Département des Pyrénées- Orientales.

Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle au Conseil qu’en application de la loi du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux et le décret du 09/07/2006, il existe un dispositif qui permet, par l’intermédiaire du département, de protéger, d’une manière durable, les espaces agricoles et naturels périurbains soumis à la pression urbaine et à la spéculation.12

Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, qui s’était déjà rapproché de nous avant les dernières élections municipales, est revenu vers nous récemment afin d’instaurer, avec l’accord du Conseil municipal qui pourra être donné ce jour, et qui sera soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de l’établissement public chargé du SCOT, puis soumis à enquête publique, un périmètre de protection et de mise en valeur de ces espaces (PAEN).

L’objectif du Conseil municipal a toujours été de lutter contre l’étalement urbain et l’approbation du PLU actuel en est la preuve concrète.

A travers ce nouveau dispositif PAEN, ce que nous vous proposons aujourd’hui, c’est d’aller plus loin dans la démarche susdite en bloquant l’urbanisation sur des terres à fortes valeurs agricoles et/ou à forts enjeux environnementaux.

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le Lancement d’un Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains (PAEN) avec le Département des Pyrénées-Orientales.

Point n° 15 : Questions diverses.

1 - QUESTIONS de Monsieur Bastien Saint-Jours

QUESTION ÉCRITE N°1 : « je réitère ma question du conseil précédent qui n'a pas été reproduite dans le PV et à laquelle Mme Le Maire n'a répondu que partiellement » :

"Madame le Maire après réexamen, a procédé au retrait du permis d'aménager n°PA 0661 1521A0002 en date du 08/09/2021 (autorisation d'urbanisme : lotissement Albera Lodge).

Pourriez-vous nous indiquer quel va être le projet pour cette parcelle ? Madame le Maire répond par la négative car seul un aménageur pourra revenir vers la commune

Va -t-elle être définitivement laissée en zone constructible ?

Madame le Maire répond par l’affirmative dans la mesure où le plan local d’urbanisme le prévoit

Des études sérieuses vont-elles être réalisées notamment sur l'impact que pourrait avoir un tel projet d'urbanisme sur la nature ?

Madame le Maire répond que des études ont été menées et les personnes publiques associées à la réflexion de notre plan local d’urbanisme se sont penchées sur la question ; dans la mesure où leurs observations ont été concluantes ledit terrain a été classé en zone U13

Quelle est la position de la mairie s'agissant de l'artificialisation des sols précisément dans les zones proches du massif des Albères préservées tant bien que mal jusqu'à présent ?

La municipalité fait confiance aux avis émis par les services de l’Etat lors de l’élaboration de ces documents d’urbanisme et Madame le Maire rajoute que notre territoire est très loin de subir une artificialisation galopante

QUESTION ÉCRITE N°2 de Monsieur Bastien Saint-Jours :

Lors du conseil municipal du 13 avril 2021, Mme le Maire avait été interrogée sur la mise en place de barrières sur les DFCI qui est le moyen le plus simple et le plus efficace pour le contrôle de la circulation dans le massif des Albères.

Les véhicules motorisés et leurs passagers à l'origine de malveillances volontaires ou involontaires sont la principale cause d'incendie (cf. données du site gouvernemental Prométhée).

Monsieur CATALA adjoint au Maire, avait répondu à cet égard, je cite : "(...) le nécessaire a été fait au niveau de la signalétique et que des barrières seront bien mises en place pour tenter de limiter l’accès dans le massif. » (Cf. le PV de la séance du 13/04/21).

Aujourd'hui, soit 7,5 mois plus tard, les barrières notamment de l'accès le plus convoité par les engins motorisés, c'est à dire l'accès au Tretze Vents via la DFCI qui mène au Mas PERICOT et bien d'autres accès sont dépourvus de barrières. Les DFCI sont destinées à l'usage exclusif des pompiers. Madame le Maire a le pouvoir de le faire respecter.

La signalisation et la mise en place de barrières restent évidemment le dispositif le plus raisonnable en termes de coût pour une commune telle que

Montesquieu.

Pourriez-vous indiquer aux Montesquivain(es) l'échéance pour l'application de l’arrêté préfectoral du 18 août 2017 et le document d'orientation du PDPFCI PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE L’INCENDIE définissant les objectifs de l’ensemble du département ? Madame le Maire répond qu’à la suite de ses réponses précédentes, la municipalité a répondu à ce plan départemental

2 -Courriel de Monsieur Pascal Bobillot via Monsieur Cyrille de Foucher :

L'Etat veut faire disparaître les zones blanches, et je comprends la mise en place d'un mât pour les besoins du village. En revanche, je crains qu'un mât de 30 m couvre une zone beaucoup plus vaste.

Ci-dessous, les questions qui me paraissent les plus importantes (ne serait-ce que pour donner à réfléchir aux élus présents, qui n'ont peut-être pas tous conscience de ce à quoi la Municipalité s'engage pour les 12 années à venir) :14

- Ce mât couvrira-t-il exclusivement les besoins du village ? Sinon, quelle sera précisément la zone couverte ?

Madame le Maire répond que dans la mesure où ce nouveau dispositif va mesurer 30 m de hauteur c’est pour bénéficier à tout le village et pour accueillir à terme d’autres opérateurs dans le but de ne pas multiplier les mâts sur la commune

- Quel(s) type(s) précis de dispositifs d'émission / réception est (sont) prévu(s) ? Nombre et orientation ?

Madame le Maire répond que la convention signée avec SFR prévoit uniquement du réseau 3 et 4G

- Une convention limite-t-elle le nombre de ces dispositifs ?

Madame le Maire confirme qu’un seul dispositif sera mis en place afin d’accueillir les éventuels autres opérateurs qui le souhaiteraient ; dans ce cas ils signeraient directement un contrat avec SFR

- Quel nombre d'émetteurs / récepteurs pourrait-t-il y avoir à terme sur ce mât? 4

- Chaque nouvel émetteur / récepteur devra-t-il faire l'objet d'une demande d'acceptation auprès du Maire, ou SFR sera-t-il libre de faire ce qu'il

voudra sur ce mât, durant les 12 années à venir ?

Madame le Maire répond que chaque opérateur ne devra rien demander à la municipalité et que d’ores et déjà, SFR doit proposer aux trois autres opérateurs un emplacement sur son dispositif

- Une carte des expositions prévisionnelles pour l'ensemble du village existe-t-elle?

Madame le Maire précise que chaque administré est en droit de compléter le document CERFA 15003*02 afin de demander les mesures d’exposition aux champs électromagnétiques. Pour les aider, ils peuvent se référer à la notice en rapport portant le numéro 51733 #02. Cette démarche est

gratuite

Où cette carte est-elle visible?

Madame le Maire répond par la négative mais rappelle sa précédente réponse sur le sujet

En l'absence d'une telle existence, Mme Le Maire a-t-elle l'intention d'en faire la demande auprès de SFR?15

Madame le Maire confirme que le CERFA susnommé sera complété pour les bâtiments communaux au moment opportun

- Une convention limite-t-elle, de façon pérenne, l'exposition en tout lieu du village?

Madame le Maire ne comprenant pas la question dans la mesure où les mots « limiter » et « pérenne » semblent contradictoire, reposera la

question à Monsieur Bastien saint-Jours

- Quel est le loyer annuel que la Municipalité percevra? Ce loyer est-il prévu pour le mât et tous les dispositifs à venir? Ou chaque nouvelle installation sur le mât donnera-t-elle lieu au payement d'un nouveau

loyer? Ce loyer sera-t-il révisé? De combien et à quelle fréquence?

Madame le Maire précise que le loyer annuel sera de 12000 € net pour la commune qu’une révision de celui-ci sera possible au bout de douze ans de contrat

- Qui aura la charge de l'entretien sur un rayon de 100 m autour de cette construction? Aux frais de qui?

Madame le Maire précise que tous ces frais seront supportés par SFR

3 - LLIBRE BLANC DE CATALUNYA NORD

Madame le Maire rappelle la demande de l’association des Angelets de la Terra et informe l’Assemblée qu’elle a pris le temps de l’analyser et de se rendre sur son site internet.

Madame le Maire estime que ladite demande revêt un caractère dirigé et politisé.

Elle rajoute que notre jumelage avec Biure d’Ampurda témoigne de notre volonté de travailler de concert avec nos amis catalans dans le respect des règles républicaines. Le prochain trail TRANSfrontalier en cours d’élaboration prouve ce dynamise. Autre exemple, la commune n’a de cesse de soutenir nos associations du patrimoine catalan et de la sardane.

Aujourd’hui, à travers cette association des Angelets de la Terra, ce qui est demandé à la commune à l’instar des 226 communes du département, c’est d’aller plus loin dans la démarche notamment par la mise en place du bilinguisme entre autres.

Selon Madame le Maire, la question du bilinguisme est très personnelle et rajoute qu’ aujourd’hui, sur les 500 000 habitants des Pyrénées-Orientales qui16

proviennent de tous horizons, le choix d’adhérer à ces questions philosophiques doit demeurer individuel et non collectif.

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus présents et clôt la séance à 20h34.17

Le Maire, Le secrétaire de séance, Huguette Pons Jean-Louis Catala

Véronique Capdeville Cyrille de Foucher

Agnès Gontaud Denis Joliveau

Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot Joséphine Palé

Nathalie Pujol Hervé Stéphan Hervé Vignery