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Acte - publié le 2022 07 04 DCM 12 Acte 4 allee Malolepszy Cession d un bien immobilier
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Acte - publié le 2022 07 04 DCM 12 Acte 4 allee Malolepszy Cession d un bien immobilier)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
Séance du Conseil municipal du 27 juin 2022
Le Conseil municipal, convoqué par lettre du lundi 20 juin 2022, s’est réuni le 27 juin 2022, sous la présidence de M. David ROBO, Maire
Présents :
DavidROBO, FrançoisARS, ChristinePENHOUET, MohamedAZGAG, MoniqueJEAN, NadinePÉLERIN, GérardTHEPAUT, HortenseLEPAPE, ChrystelDELATTRE, FabienLEGUERNEVE, LatifaBAKHTOUS, ArmelleMANCHEC, PatrickLALOUX, AlainMichelRICHER, EricROUILLON, CatherineLETUTOUR, ViolaineBAROIN, Jean-JacquesPAGE, PatriceKERMORVANT, AnnaïckBODIGUEL, FrankD‘ABOVILLE, KarineSCHMID, MaximeHUGÉ, VincentGICQUEL, PascaleDEVOILLE, VirginieTALMON, ElenKERGUERIS, ClaireBOEDEC, Marc-AntoineMENIER, FranckPOIRIER, ChristianLEMOIGNE, SandrineBERTHIER, LaetitiaDUMAS, SimonUZENAT, GuillaumeAUFFRET, PatrickLEMESTRE, OdileMONNET
Pouvoirs :
Anne LE HENANFF a donné pouvoir à M. ROBO
Michel GILLET a donné pouvoir à Mme DEVOILLE
Olivier LE BRUN a donné pouvoir à Mme DELATTRE
Patrick MAHE O‘CHINAL a donné pouvoir à Mme JEAN
Marie CLEQUIN a donnépouvoir à Mme BAKHTOUS
Jean-Pierre RIVERY a donné pouvoir à M. KERMORVANT
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à M. LE MESTRE
Absent excusé :
FrançoisRIOU
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Guillaume AUFFRET, Conseiller municipal Point n° : 12
Séance du Conseil municipal du 27 juin 2022
AFFAIRES FONCIERES
4 allée Malolepszy - Cession d'un bien immobilier
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant :
La commune a fait construire en 1964 huit maisons dans le quartier de Conleau pour accompagner l’installation de la société Michelin. La convention liant Michelin à la ville ayant pris fin, il a été décidé de céder ces maisons au fur et à mesure de leur libération. Trois maisons ont déjà été cédées dans ce cadre en faveur de ménages éligibles au prêt à taux zéro.
A l’issue de la vente aux enchères portant sur le bien situé 4, allée Malolepszy, l’offre d’achat émanant de Monsieur Rousseau avait été retenue ; ce dernier s’est désisté avant la signature de l’acte de transfert de propriété.
Monsieur et Madame CAREL, candidats à ces mêmes enchères, ont depuis fait une proposition à la commune au prix de 275 000 €.
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat,
Vu l'avis des Commissions :
Climat, Biodiversité, Aménagement, Mobilités
Administration Générale et Finances
Je vous propose :
∑ de céder à Monsieur et Madame CAREL le bien sis 4, allée Malolepszy, d’une surface habitable de 93 m² sur la parcelle cadastrée section CI numéro 518 de 301 m²;
∑ de décider que cette cession interviendra au prix de deux cent soixante-quinze
mille euros (275 000 €) net vendeur ;
∑ de confirmer que les frais afférents à la régularisation de cette mutation seront
à la charge de l’acquéreur ;
∑ de confier la rédaction de l’acte constatant ce transfert de propriété au notaire désigné par la commune ; ∑ de décider que le transfert de propriété prendra effet à la signature de l’acte authentique ;
∑ de décider que cette mutation devra être authentifiée avant le 31 décembre 2023, à défaut, la commune retrouvera la libre disposition de ce bien ; ∑ d’autoriser le Maire à signer la promesse de vente et à accomplir toute
formalité nécessaire à son exécution dont la réitération de l’acte de vente, et
plus généralement à lui donner tout pouvoir pour signer tout acte et
document, et accomplir toute formalité nécessaires à la concrétisation de ce
projet.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour : 39 voix
Contre : 5 voix.
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Emmanuel GROS