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Déliberation - publié le 2022 12 08 DCM 8 Rue de Strasbourg Projet immobilier Cession de biens immobiliers
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - publié le 2022 12 08 DCM 8 Rue de Strasbourg Projet immobilier Cession de biens immobiliers)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
Séance du Conseil municipal du 05 décembre 2022
Le Conseil municipal, convoqué par lettre du lundi 28 novembre 2022, s’est réuni le 05 décembre 2022, sous la présidence de M. David ROBO, Maire
Présents :
DavidROBO, FabienLEGUERNEVE, GérardTHEPAUT, MoniqueJEAN, ChristinePENHOUET, FrançoisARS, HortenseLEPAPE, MichelGILLET, NadinePÉLERIN, LatifaBAKHTOUS, OlivierLEBRUN, ChrystelDELATTRE, VirginieTALMON, ArmelleMANCHEC, PatrickLALOUX, AlainMichelRICHER, EricROUILLON, MarieCLEQUIN, Jean-PierreRIVERY, ViolaineBAROIN, Jean-JacquesPAGE, AnnaïckBODIGUEL, PatriceKERMORVANT, AnneLEHENANFF, KarineSCHMID, MaximeHUGÉ, VincentGICQUEL, PascaleDEVOILLE, ClaireBOEDEC, Marc-AntoineMENIER, SimonUZENAT, FranckPOIRIER, ChristianLEMOIGNE, LaetitiaDUMAS, PatrickLEMESTRE, OdileMONNET,Marie-NoëlleKERGOSIEN, GuillaumeAUFFRET
Pouvoirs :
Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Mme PENHOUET
Patrick MAHE O‘CHINAL a donné pouvoir à M. LE GUERNEVE
Frank D‘ABOVILLE a donné pouvoir à M. RICHER
Elen KERGUERIS a donné pouvoir à Mme BAKHTOUS
Catherine LE TUTOUR a donné pouvoir à Mme BOEDEC
Sandrine BERTHIER a donné pouvoir à M. UZENAT
Absent(s) :
FrançoisRIOU
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Marc-Antoine MENIER, Conseiller municipal Point n° : 8
Séance du Conseil municipal du 05 décembre 2022
AFFAIRES FONCIERES
Rue de Strasbourg - Projet immobilier - Cession de biens immobiliers
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant :
La commune est propriétaire d’une maison, 53 rue de Strasbourg, de 95 m2 sur un terrain de 2 233 m².
La société BOUYGUES IMMOBILIER, qui maîtrise les deux maisons voisines, en sollicite l’acquisition en vue de construire 48 logements tout en conservant les 3 maisons existantes.
Il est proposé de vendre ce bien au prix de 521 000 € HT, charge à l’acquéreur de céder
10 logements T3 et T4 parmi les 48 projetés, à un prix inférieur ou égal à 3 000 € le m² en faveur de familles primo-accédantes.
Vu l’avis de la Direction immobilière de l’Etat,
Vu l'avis des Commissions :
Climat, Biodiversité, Aménagement, Mobilités
Administration Générale et Finances
Je vous propose :
∑ de constater la désaffectation de l’usage du public de la parcelle bâtie sise 53 rue de Strasbourg, cadastrée AW 41 d’une contenance de 767 m² ;
∑ de procéder au déclassement du domaine public de ladite parcelle AW 41 et décider de son incorporation au domaine privé de la commune,
conformément aux dispositions de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
∑ de céder à la société BOUYGUES IMMOBILIER, ou à toute personne morale ou physique qui lui serait substituée dans la réalisation de ce projet, les parcelles section AW numéros 37, 39, 40, 41 et 42 d’une contenance totale de 2 233 m² sises rue de Strasbourg ;
∑ de fixer le prix de cession de l’ensemble des parcelles communales à un montant de 521 000 euros HT net vendeur ; En contrepartie, 10 logements seront cédés à un prix inférieur au marché à des familles primo-accédantes ; Ces mutations seront assorties d’une obligation d’usage en résidence
principale et d’une clause anti-spéculative d’une durée de 10 ans ;
∑ de confier la rédaction de l’acte constatant ce transfert de propriété, qui devra intervenir au plus tard le 31/12/2023, au notaire désigné par la commune et de prévoir que les frais d’acte afférents à cette mutation seront à la charge de l’acquéreur ;
∑ d’autoriser l’acquéreur à déposer toutes les autorisations d’urbanisme ou
autres nécessaires à la réalisation du projet,
∑ de donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte et document, accomplir toute formalité nécessaires au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 35 voix
Abstentions : 9 voix.
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Emmanuel GROS