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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Acte - publié le 2022 07 04 DCM 11 Acte Chapeau rouge – Etablissement penitentiaire – Cession de terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Logement,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES
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Séance du Conseil municipal du 27 juin 2022
Le Conseil municipal, convoqué par lettre du lundi 20 juin 2022, s’est réuni le 27 juin 2022, sous la présidence de M. David ROBO, Maire
Présents :
DavidROBO, FrançoisARS, ChristinePENHOUET, MohamedAZGAG, MoniqueJEAN, NadinePÉLERIN, GérardTHEPAUT, HortenseLEPAPE, ChrystelDELATTRE, FabienLEGUERNEVE, LatifaBAKHTOUS, ArmelleMANCHEC, PatrickLALOUX, AlainMichelRICHER, EricROUILLON, CatherineLETUTOUR, ViolaineBAROIN, Jean-JacquesPAGE, PatriceKERMORVANT, AnnaïckBODIGUEL, FrankD‘ABOVILLE, KarineSCHMID, MaximeHUGÉ, VincentGICQUEL, PascaleDEVOILLE, VirginieTALMON, ElenKERGUERIS, ClaireBOEDEC, Marc-AntoineMENIER, FranckPOIRIER, ChristianLEMOIGNE, SandrineBERTHIER, LaetitiaDUMAS, SimonUZENAT, GuillaumeAUFFRET, PatrickLEMESTRE, OdileMONNET
Pouvoirs :
Anne LE HENANFF a donné pouvoir à M. ROBO
Michel GILLET a donné pouvoir à Mme DEVOILLE
Olivier LE BRUN a donné pouvoir à Mme DELATTRE
Patrick MAHE O‘CHINAL a donné pouvoir à Mme JEAN
Marie CLEQUIN a donnépouvoir à Mme BAKHTOUS
Jean-Pierre RIVERY a donné pouvoir à M. KERMORVANT
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à M. LE MESTRE
Absent excusé :
FrançoisRIOU
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Guillaume AUFFRET, Conseiller municipal Point n° : 11
Séance du Conseil municipal du 27 juin 2022
AFFAIRES FONCIERES
Chapeau rouge – Etablissement pénitentiaire – Cession de terrain
Mme Monique JEAN présente le rapport suivant :
Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, d’améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et de réinsérer activement les détenus, l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) a été chargée par l’Etat, dans le cadre du plan 15 000 places, de la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire dont le coût est évalué à 100 millions d’euros.
Ce nouvel équipement de dernière génération en matière de sureté et d’accueil, disposera de 550 places et permettra la fermeture de la maison d’arrêt située en centre-ville, d’une capacité de 45 places.
Considérant l’intérêt général que revêt l’implantation d’un nouvel équipement public pénitentiaire dans le territoire et les avantages consistant en une meilleure insertion urbaine auxquels s’ajoutent 480 créations d’emplois directs et indirects, il est proposé de céder cette emprise d’une superficie d’environ 16 hectares au prix de 1 045 000 euros, tel que convenu en 2017 avec l’Etat.
Le démarrage des travaux est envisagé en 2024 pour une livraison prévue en 2027.
Vu l’avis du Domaine du 2 juin 2022
Vu l'avis des Commissions :
Climat, Biodiversité, Aménagement, Mobilités
Administration Générale et Finances
Je vous propose :
∑ de céder à l’agence publique pour l’immobilier de la justice, une emprise
d’environ 16 hectares (sous réserve des documents d’arpentage) comportant les parcelles : section BD numéros 071, 072, 073, 124, 134, 135, 136, 137, 138, 227, 228, 279, ainsi qu’une emprise non cadastrée comprenant un chemin rural à déclasser, pour un montant d’un million quarante-cinq mille euros
(1 045 000 €) ;
∑ de décider que cette mutation devra être authentifiée à la condition suspensive
d’obtention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique purgée de tout recours par l’APIJ au plus tard le 31/12/2024; ∑ d’autoriser l’APIJ à déposer toute autorisation d’urbanisme ou administrative
nécessaire à la réalisation de ce projet ;
∑ de prévoir que la rédaction de l’acte constatant ce transfert de propriété se fera
sous la forme notariée et de prévoir que les frais d’actes afférents à cette mutation seront à la charge de l’acquéreur ;
∑ d’autoriser les agents de l’acquéreur ainsi que les personnes auxquelles l’agence
aura délégué ses droits, prestataires et préposés, à pénétrer et occuper
temporairement les parcelles pour réaliser les études et diagnostics préalables à la construction de l’établissement pénitentiaire ;
∑ d’autoriser le Maire à signer la promesse de vente et à accomplir toute formalité
qui s’avèrerait nécessaire à l’exécution de ce projet dont la réitération de l’acte de vente et plus généralement de lui donner tout pouvoir pour signer tout acte et document, accomplir toute formalité nécessaires à la concrétisation de ce projet.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 39 voix
Abstentions : 5 voix.
Pour extrait certifié conforme au procès-verbal
Le Directeur Général des Services
Emmanuel GROS