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Arrêté - AR 2024 08 Stationnement Camion toupie Parking
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 08 Stationnement Camion toupie Parking)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de l’AISNE
Nous, Marie-Christine HALLIER, Maire de la Commune de BERRY-AU-BAC (Aisne),
Vu la demande en date du 12 avril 2024 par laquelle Madame BARAUDON domiciliée 01 Rue Roland DORGELÈS 02190 BERRY-AU-BAC, sollicite l’autorisation de stationnement d’un camion toupie en vue d’effectuer des travaux de création de deux places de
stationnement.
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route notamment l'article L.411-1,
Vu le Code de la Route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié),
Vu l’état des lieux.
ARRÊTONS
Article 1er : La société mandatée par Madame BARAUDON est autorisée à stationner à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le stationnement sera réalisé de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètres à partir de l'immeuble.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AR_2024_08 Portant règlementation du stationnement Article 3 : La société destinatrice de cette autorisation devra signaler son chantier.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire (ou l’entreprise qu’elle a mandatée) est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de son activité.
Article 5 : La présente autorisation est consentie pour le 24 mai 2024 de 07h00 à 19h30 (durée des travaux estimée à 3.5 heures).
Au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de BERRY-AU-BAC.
Fait à BERRY-AU-BAC, le 12 avril 2024
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Publié sur le site internet le 12.04.2024
Acte non transmissible en Préfecture