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Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 093 convention passage profit tr adventure tyrolienne 491509 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2022-093
SEANCE du 06 décembre 2022
Convoqué le 30 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le six du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
CONVENTION DE PASSAGE AU PROFIT DE TR ADVENTURE
POUR L’ACTIVITE DE TYROLIENNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la société TR ADVENTURE est titulaire d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’une tyrolienne de type Speedline aux Orres pour une durée de 20 ans à compter du 12 février 2021,
Considérant la demande de la société TR ADVENTURE pour mettre en place un retour raquettes à la tyrolienne,
Considérant que l’itinéraire traverse des parcelles appartenant à la commune des Orres ainsi qu’une piste de ski, il est donc proposé d’établir une convention de passage entre la Commune, la SEMLORE et TR ADVENTURE ;
Considérant que cette convention de passage ne grève en rien les droits de la commune sur ses biens et ne constitue pas une servitude de passage, mais permet d’acter l’autorisation de la commune pour que l’itinéraire traverse sa propriété et de fixer les responsabilités de parties et ainsi leur apporter des garanties juridiques,
Considérant que cette convention a pour objet d’assurer un cheminement sécurisé des itinéraires ainsi que de garantir un balisage de qualité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VALIDE les termes de la convention proposée ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine , ROUX Chantal, MM.
AUBERT Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL
Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme CHABRAND Gisèle, M. MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à M. LAGIER Robert, M. BONNAFFOUX
Sébastien à M. VOLLAIRE Pierre, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal,
M. LAURENS Ludovic à Mme BOU Suzanne
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20221206-2022-093-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022
09/12/2022 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20221206-2022-093-DE
Date de télétransmission : 07/12/2022
Date de réception préfecture : 07/12/2022