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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d1762953150471)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Bois et produits du bois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0253
DECISION
OBJET : SAINT-SERNIN-DU-BOIS - Rue des Chevreaux - Servitude de passage d'une canalisation eau potable sur les parcelles cadastrées section B n°417, 418, 419, 399 et 1062.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire à compter du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant qu’une canalisation du réseau d’eau potable a été installée sur les parcelles cadastrées section B n°417, 418, 419, 399 et 1062, sises rue des Communautés, sur la commune de SAINT- SERNIN-DU-BOIS,
Considérant qu’un plan de levé et récolement, en date du 05 mars 2025, permet de localiser précisément la canalisation,
Considérant que ces parcelles privées appartiennent à Madame Jacqueline CAPDEVILLE,
Considérant qu’il convient de régulariser cette canalisation souterraine par acte notarié, en instituant une servitude de passage en tréfonds au bénéfice du réseau public d’eau potable,
Considérant que cette constitution de servitude donnera lieu au paiement d’une indemnité globale et forfaitaire de 1525.00 € TTC, qui sera versée dès la signature de l’acte authentique,
DECIDE ce qui suit :
- de constituer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisation au profit du réseau public d’eau potable, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Commune Sectio
n
Numér
o
Longueu
r
Largeur Profondeur Désignation ST SERNIN-
DU-BOIS B
417
418
419
399
1062
47.38 ml
04.96 ml
82.57 ml
60.21 ml
08.00 ml
2 m de part
et d’autre
de la
canalisation
1.80 m Canalisation en fonte Ø 50 mm
Cette servitude bénéficiera à la Communauté Urbaine, propriétaire dudit réseau.
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer la promesse de constitution de servitude, jointe en annexe, l’acte authentique à intervenir et tous les documents en lien avec cette servitude, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- de régler le montant de 1525,00 € TTC au titre d’indemnité globale et forfaitaire à Mme Jacqueline CAPDEVILLE, 3 rue des Chevreaux, 71200 SAINT-SERNIN-DU-BOIS, dès la signature de l’acte authentique ;
- de prélever la dépense à l’imputation budgétaire correspondante sur le budget annexe EAU ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 30 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 31 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 31 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE