Conseil Municipal - 190304 Rapport dorientation budgetaire

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Conseil Municipal - 190304 Rapport dorientation budgetaire Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Conseil Municipal - 190304 Rapport dorientation budgetaire)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, Rapport

d’Orientation

Budgétaire

2019

Conseil municipal du 4 mars 2019Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 1

SOMMAIRE

PREAMBULE P. 2

CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL P. 3

SITUATION DE LA COLLECTIVITE P. 7

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT P. 8

LE BUDGET D’INVESTISSEMENT P. 13

LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT P. 16

LES BUDGETS ANNEXES P. 17

LES ORIENTATIONS P. 18Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 2

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, la tenue du débat d’orientations budgétaires s’impose entre autres aux communes de plus de 3 500 habitants. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission de ce rapport.

Le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal. Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale

Le Débat d’Orientations Budgétaires a pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année à venir. Il précise certains points particuliers comme les grandes dépenses / recettes en fonctionnement, la gestion de la dette, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Issu de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), le Débat d’Orientation Budgétaire doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal mais n’a aucun caractère décisionnel.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante de :

- Discuter des grandes orientations du budget,

- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Ce Rapport d’Orientations Budgétaires évoque le contexte général économique, affiné jusqu’à l’échelle communale, puis présente la situation de Brissac Loire Aubance, tant en fonctionnement qu’en investissement et les capacités de la commune (Capacité d’Autofinancement, endettement, ratios, etc…).Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 3

CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL

Le contexte international Source : http://www.insee.fr/

Extraits de la « note de conjoncture – décembre 2018 »

Après un début d’année maussade (+0,2 % de croissance au premier comme au deuxième trimestre 2018), l’économie française s’est redressée cet été (+0,4 %). Ce retour à meilleure fortune était en partie acquis, avec le retour à la normale de facteurs ponctuels qui avaient grevé l’activité au printemps (maintenances dans les raffineries et grèves dans les transports ferroviaires notamment).

Dans le même temps, la zone euro, dont l’activité s’était mieux portée qu’en France au premier semestre 2018, a montré des signes d’essoufflement au troisième trimestre (+0,2 %). En particulier, l’activité italienne a marqué le pas et l’économie allemande a calé. Certes, les difficultés d’adaptation de la production automobile allemande à la nouvelle norme antipollution entrée en vigueur en septembre sont pour beaucoup dans ce brutal coup de frein. Mais les climats des affaires, qui ne cessent de se dégrader depuis le début de l’année, suggèrent un affaiblissement de la croissance européenne qui ne se limiterait pas à des facteurs ponctuels.

L’activité américaine a, quant à elle, gardé une vigueur intacte, dopée par les réductions fiscales au risque de déséquilibres macroéconomiques. Elle ralentirait toutefois un peu d’ici la mi-2019. Les États-Unis continuent par ailleurs de faire peser sur le commerce mondial la menace de nouveaux relèvements des tarifs douaniers. Paradoxalement, cela contribuerait, fin 2018, à accélérer les échanges avec la Chine, en anticipation de nouvelles hausses qui commenceraient à faire sentir leurs effets début 2019. Les moteurs de la croissance chinoise semblent par ailleurs s’essouffler progressivement.

Le contexte international est également marqué par le resserrement monétaire engagé outre- Atlantique : certaines économies émergentes pourraient en pâtir. Le prix du pétrole, après avoir progressé quasi-continûment depuis la mi-2017, a, sous l’effet d’un marché excédentaire et de facteurs géopolitiques, brutalement chuté en octobre et novembre, ce qui pourrait limiter l’inflation future, s’il ne connaissait pas un nouveau retournement. Le taux de change de l’euro face au dollar est quant à lui resté relativement stable depuis plusieurs mois.

Dans ce climat international voilé, l’Europe connaît également des problèmes internes, qu’il s’agisse des modalités du Brexit à venir ou des incertitudes budgétaires italiennes. L’analyse des cycles économiques au sein de la zone euro suggère par ailleurs que l’activité des principaux pays serait proche de son potentiel, c’est-à-dire que le dynamisme associé au rattrapage consécutif aux récessions passées serait en passe de s’estomper. Malgré les soutiens budgétaires dans quelques pays, l’activité de la zone euro poursuivrait donc son ralentissement, avec une croissance d’environ 0,3 % par trimestre d’ici la mi-2019.

Le contexte national Source : http://www.insee.fr/

Extraits de la « note de conjoncture – décembre 2018 »

À l’horizon, mi-2019, l’économie française progresserait à un rythme similaire (0,2 % fin 2018, 0,4 % au premier trimestre 2019 puis +0,3 % au deuxième). En moyenne annuelle, le PIB français augmenterait de 1,5 % en 2018, et son acquis de croissance pour 2019 serait de 1,0 % à mi-année. L’emploi conserverait également un rythme modéré (64 000 créations nettes au premier semestre 2019, après 107 000 sur l’ensemble de l’année 2018) qui ne permettrait qu’une lente diminution du chômage (prévu à 9,0 % au printemps prochain).

Après d’importantes livraisons aéronautiques et navales fin 2018, la contribution du commerce extérieur à la croissance redeviendrait négative au premier semestre 2019. La progression de l’activité serait donc principalement portée par la demande intérieure : l’investissement des entreprises serait encore dynamique début 2019, en réponse aux tensions sur l’appareil productif, et soutenu par des conditions financières toujours accommodantes. L’investissement des ménages continuerait en revanche de se replier, comme l’indique l’évolution du nombre de permis de construire. Mais la consommation des ménages se redresserait, sous l’effet notamment des mesures de soutien au pouvoir d’achat, dont l’acquis de croissance annuelle s’élèverait déjà à 2,0 % mi-2019.Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 4

À côté des incertitudes internationales persistantes, le comportement de consommation des ménages français reste d’ailleurs un des aléas susceptibles d’affecter ce scénario, à la hausse comme à la baisse. La durée et les conséquences du mouvement social des gilets jaunes restent d’ailleurs très incertaines au moment de la finalisation de cette Note de conjoncture (13 décembre 2018).

En novembre 2018, le climat des affaires en France a marqué une pause à 104 dans son repli quasi continu depuis décembre 2017, où il avait atteint un sommet depuis 10 ans (à 111). Cette baisse depuis le début de l’année concerne tous les grands secteurs d’activité, à l’exception du bâtiment pour lequel le moral des entrepreneurs demeure à des niveaux élevés, surtout porté par la bonne tenue de l’emploi dans ce secteur.

Dans un contexte de ralentissement de l’activité, l’emploi total ralentirait en 2018 : après 341 000 emplois créés en 2017, il croîtrait de 107 000 en 2018 puis +64 000 au premier semestre 2019. L’emploi dans les services progresserait d’environ 50 000 emplois au premier semestre 2019, mais l’intérim a commencé à perdre des emplois au deuxième trimestre et ce repli se poursuivrait jusqu’à la mi-2019.

Si l’emploi non marchand a été pénalisé par la diminution du nombre de bénéficiaires d’emplois aidés jusqu’à la mi-2018 (l’effet sur l'emploi serait de –50 000 environ au deuxième semestre 2017 et au premier semestre 2018), cette contribution négative s’atténuerait fin 2018 et début 2019 avec la montée en charge des « Parcours emploi compétences ». Ainsi, l’emploi non marchand croîtrait légèrement à partir du premier semestre 2019.

Le taux de chômage s’est établi à 9,1 % au deuxième comme au troisième trimestre 2018. Le ralentissement de l’emploi ne permettrait pas une diminution du taux de chômage aussi rapide que durant les années précédentes. Il s’établirait à 9,0 % au printemps 2019.

Sur un an, les prix ont augmenté de 2,2 % en octobre 2018, soit deux fois plus vite qu’un an plus tôt. Les prix de l’énergie, des produits frais et du tabac sont à l’origine de ce surcroît d’inflation. D’ici la mi-2019, sous l’hypothèse d’une stabilisation du prix du Brent à 60 $ le baril et d’une stabilisation des tarifs du gaz et de l’électricité, l’inflation refluerait à +1,0 %, du fait du ralentissement des prix de l’énergie et des produits alimentaires frais. Le tabac, dont les hausses de prix programmées pour le mois de mars 2019 sont près de deux fois moindres que celles de mars 2018, contribuerait également à ce reflux. L’inflation sous-jacente s’accroîtrait à 1,2 % en juin 2019, supérieure à celle d’octobre 2018 (+0,8 %).

Les facteurs ponctuels qui ont soutenu la consommation à l’été ne joueraient plus au quatrième trimestre 2018 : en dépit de la nette progression du pouvoir d’achat ce trimestre, la consommation retrouverait fin 2018 un rythme d’autant plus modéré qu’elle serait affectée par le mouvement social des gilets jaunes. Selon l’enquête de conjoncture auprès des ménages de novembre 2018, l’opportunité de réaliser des achats importants diminue d’ailleurs nettement (éclairage de la fiche Consommation). La consommation des ménages accélérerait ensuite début 2019 par contrecoup et sous l’effet des mesures de soutien. En moyenne en 2018, le taux d’épargne des ménages demeurerait proche de celui de 2017 (14,7 % après 14,2 %), et se maintiendrait un peu au-dessus de ce niveau au cours du premier semestre 2019 (15,2 % en acquis à mi-2019).

L’investissement des entreprises serait stable en fin d’année 2018, du fait d’un repli des dépenses en produits manufacturés, venant en contrecoup des immatriculations massives de véhicules enregistrées en août. Mais il croîtrait à nouveau durant le premier semestre 2019 (+0,6 % par trimestre), toujours soutenu par les dépenses dans les services. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction pérenne de cotisations sociales patronales en 2019 apporterait un soutien ponctuel au taux de marge des entreprises (qui s’élèverait de près de 1,5 point pour atteindre 33,5 % début 2019) et profiterait notamment à l’emploi (éclairage de la fiche Emploi) comme à l’investissement.

Le recul de l’investissement des ménages (de l’ordre de –0,4 % par trimestre) se poursuivrait jusqu’à la mi-2019. Le nombre de permis de construire continue de diminuer et le volume des transactions de logements anciens demeure élevé mais n’augmente plus. L’investissement des ménages ne progresserait que de 1,5 % en 2018 après +5,6 % en 2017 et son acquis pour 2019 serait de –1,0 % à la mi-année. L’investissement des administrations publiques serait quant à lui stable début 2019.Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 5

Le contexte régional Source : ores.paysdelaloire.fr

Une activité industrielle en légère baisse pour le taux de chômage le plus faible de France Selon l’Insee, au 3e trimestre, la France a enregistré une hausse de 0,4 % du PIB, portée par le redressement des dépenses de consommation des ménages. L'estimation de croissance pour le 4e trimestre a été revue à la baisse par la Banque de France, passant de 0,4 à 0,2 %. L'acquis de croissance pour l'ensemble de l'année 2018 s'établirait à 1,5 %.

Légère baisse de la production industrielle en Pays de la Loire

En région, selon les professionnels interrogés par la Banque de France, l’activité industrielle est en légère diminution en novembre. Les récents mouvements sociaux ont eu un impact défavorable sur plusieurs secteurs dont l’agroalimentaire. Globalement, les carnets de commandes demeurent néanmoins consistants. Le secteur des services marchands enregistre une hausse d’activité, sous l’effet d’une demande globale toujours soutenue. Les situations de trésorerie sont équilibrées et les professionnels prévoient un maintien de l’activité pour les prochains mois.

L’emploi salarié total demeure dynamique

Au 2e trimestre 2018, 1 442 100 emplois salariés ont été comptabilisés en Pays de la Loire, soit une progression annuelle de 1,6 %. L'emploi augmente plus rapidement qu’à l’échelle nationale (0,8 %). Les cinq départements ligériens sont concernés par cette croissance et plus particulièrement la Loire-Atlantique (2,3 %) et la Vendée (1,8 %). 2 387 créations nettes d’emplois ont été recensées en Pays de la Loire par le cabinet Trendeo au 3e trimestre : 2 702 créations et 315 destructions. Dans ce contexte, les Pays de la Loire se positionnent au premier rang des régions françaises pour les créations nettes d’emplois. Dans les entreprises, les perspectives de recrutements se confirment pour 2019, avec de nombreux projets pour les Chantiers de l’Atlantique, Coriolis, Bénéteau, Fémilux et Logtex.

Le taux de chômage se maintient à un faible niveau

Sur le marché du travail, fin septembre 2018, le nombre d'intérimaires se stabilise à un niveau élevé (65 300 emplois). Le taux de chômage s’établit à 7,4 % de la population active au deuxième trimestre 2018. Les Pays de la Loire enregistrent le plus faible taux devant la Bretagne (7,5 %), la Bourgogne-Franche-Comté (7,7 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (7,7 %). Le taux de chômage est inférieur à la moyenne de France métropolitaine (8,7 %) dans l’ensemble des départements ligériens, variant de 5,8 % en Mayenne à 8,5 % en Sarthe.

Les concours financiers de l’Etat aux Collectivités

La Loi de Programmation des Finances Publiques remplit plusieurs fonctions. Elle : - Donne un cadre pluriannuel aux budgets (englobant l’Etat, l’administration de sécurité sociale et l’administration publique locale) ;

- Fixe des objectifs d’équilibre des finances publiques et la trajectoire à suivre. Ainsi, l’article 8 de la LPFP 2018-2022 fixe des objectifs d’évolution des dépenses publiques. Pour les administrations publiques, l’augmentation devrait être maîtrisée à + 0.7 % en 2019 à + 0.1 % en 2022, alors que l’objectif conféré aux collectivités territoriales est une réduction de 2.6 % par an.

- Décline les objectifs par type d’administration

La dotation globale de fonctionnement

En raison de l’arrêt de la baisse des dotations en 2018, l’enveloppe totale de DGF est globalement stabilisée pour la deuxième année consécutive, se répartissant en 18,3 Md€ pour les communes et les EPCI et 8,6 Md€ pour les départements.

Toutefois, si l’on regarde l’évolution précise de la DGF, il est constaté en réalité une baisse de 12 M€ liée entre autre à une baisse de 5 M€ de la DGF du bloc communal afin de financer la création d’une nouvelle dotation destinée aux communes « Natura 2000 ».Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 6

Attention : Cette stabilisation ne signifie pas que chaque commune et EPCI recevra le même montant de DGF qu’en 2018. Au contraire, les premières estimations du comité des finances locales mettent en avance une baisse moyenne de 4 % de la DGF 2019 pour plus de 19 000 communes.

Quant à elles, en 2019, la DSU et la DSR augmentent chacune de + 90 M€.

Hausse en 2019 Montants 2019

DSU 2 200 M€ + 5,3 % + 90 M€ 2 290 M€ + 4,1 % DSR 1 512 M€ + 6,3 % + 90 M€ 1 602 M€ + 5,9 %

Pour la deuxième année consécutive, ces hausses de la péréquation au sein de la DGF seront entièrement financées par les écrêtements appliqués sur la DGF des communes et des EPCI.

Les autres concours financiers

Un certain nombre de concours financiers de l’État aux collectivités locales sont regroupés dans une enveloppe dont le montant global annuel est soumis à un plafond. Or, au sein de cette enveloppe, certains concours financiers étant en hausse, pour garantir le respect du plafond global, plusieurs dotations sont ajustées à la baisse et jouent donc le rôle de variable d’ajustement. Ainsi, les dotations du bloc communal sont amputées de 69 M€, notamment le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (en baisse de 15 %). A noter que pour cette dernière enveloppe, les montants individuels seront désormais notifiés par arrêté ministériel publié au Journal officiel, et non plus par des courriers adressés à chaque collectivité par le préfet.

La fiscalité

- Les bases d’imposition sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée en novembre, soit 2.2% pour cette année, équivalent à la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre 2017 et novembre 2018

- Le mécanisme de dégrèvement progressif de la taxe d’habitation se poursuit. Après, le dégrèvement de 2018 qui s’est élevé à 1/3 du montant de la TH pour les personnes concernées, il s’élèvera en 2019 à 2/3 pour atteindre les 100 % en 2020. La perte de TH est compensée sur la base des taux et abattements votés en 2017. L’évolution des bases est prise en compte dans la compensation, alors que les éventuelles augmentations de taux et réductions des abattements seront à la charge du contribuable.

Les dotations d’investissement

Elles sont principalement de deux sortes :

- La DETR d’un montant de 1,046 Md€ en 2019 est répartie par les préfets entre les communes et EPCI éligibles, situés essentiellement en milieu rural, sous condition de taille démographique et de potentiel financier,

- La DSIL dont le montant est ramené à 570 M€ soit – 45 M€ comparé à son niveau de 2018 ce qui s’explique par la fin de la montée en charge des contrats de ruralité.

Il est désormais prévu une présentation par le préfet de département à la commission DETR des perspectives que le préfet de région prévoit de mettre en œuvre pour la DSIL. Une telle information va permettre de disposer d’une vue d’ensemble des dispositifs de soutien à l’investissement des communes et groupements ce qui contribuera à une utilisation optimale des deux dispositifs.

LE CONTEXTE GENERAL EN SYNTHESE…

➢ Un montant de dotation globale de fonctionnement stabilisé

➢ Des dotations de péréquation en hausse

➢ Des variables d’ajustement issues du bloc communalRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 7

SITUATION DE LA COLLECTIVITE

Contexte

Issue de la volonté des élus des communes historiques suivantes : Les Alleuds, Brissac-Quincé, Charcé Saint Ellier sur Aubance, Chemellier, Coutures, Luigné, Saint Rémy La Varenne, Saint Saturnin sur Loire, Saulgé l’Hôpital et Vauchrétien, la commune de Brissac Loire Aubance a été créée au 15 décembre 2016 par arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-116.

Au 1er janvier 2019, la population s’élève à 11 156 habitants. La configuration du territoire reste particulière par rapport aux communes de mêmes strate, considérant l’étalement sur 120 km² avec 10 communes rurales ayant chacune un historique propre, des infrastructures propres, qui induisent une spécificité dans le traitement des dossiers, pouvant impacter le budget (ex : 9 écoles pour 11 156 habitants, le double d’une commune de strate similaire et souvent urbaine. Le budget en sera donc plus conséquent).

De plus, la création d’une nouvelle commune, et a fortiori dépassant les 10 000 habitants, a imposé de nouvelles obligations telles que l’harmonisation des tarifs à prestations égales (un même service = un même coût pour tous), l’harmonisation de la fiscalité, un recensement annuel de la population, l’harmonisation des pratiques entre les communes, des agents, etc…

Ce contexte contraint donc davantage une élaboration budgétaire stabilisée et optimisée.

Par ailleurs, Brissac Loire Aubance est membre de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (57 000 habitants), elle-même issue de la fusion des Communautés de Communes Loire Aubance, Coteaux du Layon et Loire Layon. Dans ce contexte, des retours de compétences sont actés pour 2019, tels que le sport, l’enfance, la jeunesse. Ces retours de compétences seront compensés financièrement via l’attribution de compensation, et impacteront l’organisation en 2019. Ces retours de compétences s’accompagneront d’un transfert d’actifs susceptible d’entrainer des frais conséquents.

Il est à noter que si en 2019 l’impact financier sera neutralisé via l’ajustement de l’attribution de compensation, cela ne sera pas le cas des années suivantes, nécessitant une compensation du budget municipal.

L’évolution des Comptes Administratifs

Brissac Loire Aubance achève son second exercice. Consécutif à une année 2017 marquée par des recettes exceptionnelles, il s’agit du premier compte administratif fixant le périmètre financier de la collectivité.

2016 (1) 2017 2018 provisoire

RECETTES 7 339 712,78 € 8 359 136,91 € 8 171 191.03 €

DEPENSES 6 366 007,30 € 6 960 781,83 € 7 613 353.14 €

Excédent 973 705.48 € 1 398 355,08 € 557 837.89 €

(1) Issus des comptes de gestion des communes historiques - Source https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex Communes historiques

Après une première augmentation des dépenses en 2017, liée à la mise en place de la structure, 2018 connait une nouvelle croissance émanant de la mise en place des politiques décidées lors de l’établissement de la feuille de route. Parallèlement, les recettes se sont tassées par l’apurement de recettes exceptionnelles, notamment en matière de fonds de péréquation de la taxe additionnelle au droit de mutation, perçu pour le compte des communes historiques.

LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE EN SYNTHESE…

➢ Un territoire particulier à 10 entités, pouvant entraîner des dépenses incompressibles et en décalage avec des communes de même strate

➢ Des dépenses en progression non compensées par des recettes

➢ Des interrogations sur les retours de compétences de la Communauté de Communes pouvant impacter le budget communalRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 8

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

 Préambule

Elles sont principalement constituées de 2 éléments dont la proportion dans le total des recettes représente plus des trois quarts. Leur proportion augmente dans le global en raison du tassement des autres recettes.

2017 2018

Recettes de fonctionnement 8 359 136,91 € 8 171 191.03 €

Contributions directes 40.83 % 42.70 %

Dotations d'Etat 32.62 % 34.77 %

NB : La suppression de la DSR ferait passer la part des dotations à 31 %, les contributions directes voyant parallèlement leur proportion augmentée

 Les contributions directes :

Les contributions directes constituent LA RECETTE sur laquelle la collectivité dispose de marges de manœuvres.

Elles évoluent en fonction de trois éléments :

- Le lissage des taux sur 9 ans afin de les harmoniser sur l’ensemble du territoire Pour rappel le taux moyen pondéré de Brissac Loire Aubance est de :

- Taxe d’Habitation : 15,40%

- Taxe Foncière : 21,27%

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 38,32%

- L’actualisation annuelle des bases opérées par la loi de finances : 2.2 % pour 2019 - La modification des taux d’imposition relevant de l’assemblée municipale

2017 2018 2019 (1)

Contributions directes 3 394 419,00 € 3 489 313,00 € 3 566 944.00 € (1) Produit calculé à taux constants sur les bases définitives 2018 actualisées

Il convient de rappeler que ces taux font l’objet d’un lissage de 2017 à 2025 pour chacune des 10 communes historiques impactant à la hausse ou à la baisse le montant d’imposition des habitants, sur la base historique d’imposition 2016.

 Dotations d’Etat :

Elles représentent un tiers des recettes de fonctionnement et constituent un élément qui s’impose à la collectivité.

o La dotation Globale de fonctionnement (DGF)

Contrairement aux quatre dernières années, il n’y aura pas de contribution supplémentaire au redressement des finances publiques. Cependant, les premières estimations du comité des finances locales font apparaitre une diminution moyenne de 4 % de la DGF pour plus de 19 000 communes. La dotation de Brissac Loire Aubance peut donc être estimée pour 2019 à 1 345 000 € (pour 1 399 988 € en 2018).

o La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Auparavant, les communes historiques bénéficiaient toutes de la DSR. Malgré le passage en commune nouvelle à plus de 10 000 habitants, cette dotation a été maintenue en 2018. Cependant, celle-ci est amenée à disparaîtreRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 9

totalement à l’horizon 2021 (- 50 % en 2020). Le montant DSR 2018 s’élevait à 478 558 €. Il conviendra pour les budgets futurs de prévoir la disparition de cette recette représentant 6 % des ressources 2018.

o La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

La DSU a été versée en 2018 à hauteur de 377 467 €, du fait d’une population supérieure à 10 000 habitants. Comme évoqué précédemment, elle se cumule avec la DSR, spécificité liée à la mise en place de la commune nouvelle.

2017 2018

Dotation forfaitaire 1 414 740,00 € 1 399 988,00 €

DSR (extinction en 2021) 450 079,00 € 478 558,00 €

DSU 349 082,00 € 377 467,00 €

Dotation nationale de péréquation 317 126,00 € 363 823,00 €

Global 2 531 027,00 € 2 619 836,00 €

 Produits de services :

Un travail d’harmonisation de l’ensemble des tarifs a été mené par nature de services : restauration, périscolaire, concessions, salle des fêtes, etc…Cette uniformisation des principes de tarification s’est appuyée sur des critères cohérents et d’objectif commun.

Ces produits comptent pour 6 % dans les recettes de fonctionnement. Ils sont composés, en 2018, à hauteur de 85 % des produits liés aux activités scolaires ou périscolaire (438 940.31 €). L’ensemble des autres produits de service (location de salle, occupation domaine public, accès aux manifestations culturelles…) ne pèse que 1 % des recettes globales de fonctionnement.

 Divers produits :

Les 16 à 17 % restant sont constitués de :

- Recettes exceptionnelles liées à des remboursements de sinistre, des cessions d’immobilisations qui ne sont pas pérennes par nature

- Des locations

Dépenses de fonctionnement

 Dépenses de personnel :

o La structuration de la commune et la politique RH de la collectivité

La commune de Brissac Loire Aubance compte 117 agents (67 agents titulaires et 50 agents contractuels).

Après une année 2017 qui aura été un temps d’agglomération des données des communes historiques, 2018 aura connu la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) assurant un traitement homogène des agents de la collectivité.

2018 aura aussi été marquée par des mesures organisationnelles tendant vers la mise en place de la structure cible définie de façon à offrir le meilleur service possible à la population :

- Mise en place sur la commune de l’instruction et la délivrance des CNI (Cartes Nationales d’Identité) et des passeports,

- Recrutement d’une chargée de mission culture, sur un poste contractuel, afin de développer la politique culturelle.Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 10

o La structure des effectifs au 31 décembre 2018

Agents en position d’activité % Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 67 57 % Non titulaires occupant un emploi permanent 7 6 % Non titulaires occupant un emploi non permanent 43 37 % Autres agents (n'occupant pas un emploi permanent) -- --

Agents titulaires en position d’activité par secteur % Service administratif 28 42 % Service scolaire - périscolaire 33 49 % Service technique - entretien 6 9 %

Agents titulaires par catégorie % Catégorie A 4 6 % Catégorie B 4 6 % Catégorie C 59 88 %

Agents titulaires par sexe % Hommes 9 13 % Femmes 58 87 %

o La pyramide des âges des agents titulairesRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 11

o Les dépenses de personnel

Elles représentent 37 % des dépenses de fonctionnement

Traitements et indemnités %

Rémunération principale titulaire 1 132 518.20 € 61.0 %

Rémunération principale non titulaire 438 868.18 € 23.6 %

Indemnités 255 951.27 € 13.8 %

NBI 29 184.47 € 1.6 %

Dont Heures supplémentaires et complémentaires 71 925.59 €

Dépenses annexes

Médecine préventive 10 736.09 €

Assurance contre les risques statutaires 73 515.57 €

Adhésion au CNAS 20 680.00 €

Avantage en nature

Repas 8 447.54 €

Vêtement de travail 1 148,16 €

Véhicule 1

Logement Néant

o Le temps de travail

Un nouveau protocole a vu le jour en 2018. Sur la base d’un temps de travail de 1 607 h par an pour un agent à temps complet, l’organisation et la présence dans les services ont été redéfinies.

o Le RIFSEEP

Le Conseil Municipal du 15 janvier 2018 a validé les principes de mise en place du RIFSEEP (délibération n°D2018-01-15-6). Le travail commun qui s’en est suivi entre élus et agent a permis d’aboutir à la mise en place de ce nouveau régime, qui, comme souhaité s’est traduit par un message fort aux agents de la part des élus avec l’affectation d’une enveloppe de 100 000 €. Ainsi, le dispositif adopté a permis une harmonisation par le haut des traitements individuels.

Le Conseil Municipal souhaite maîtriser les dépenses de masse salariale en optimisant la gestion du personnel

La stabilisation des effectifs est un objectif majeur (à périmètre d’action constant).

 Les subventions aux associations locales :

Le soutien aux associations locales demeure un point de vigilance de l’assemblée qui en 2018 a maintenu l’enveloppe globale des attributions, hors dotations exceptionnelles.

Pour 2019, l’enveloppe devrait mécaniquement augmenter du fait de la reprise de la compétence sport par la collectivité, sans toutefois dépasser le montant de l’attribution de compensation émanant de la CCLLA.Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 12

 Les dépenses scolaires :

LE BUDGET : Les activités scolaires et périscolaires sont aujourd’hui les compétences les plus importantes de la commune. Le budget alloué en termes de personnel, de fonctionnement, de subventionnement est donc important. La nouvelle commune recense 9 écoles pour lesquelles les attributions budgétaires de fonctionnement quotidien ont été harmonisées.

L’ORGANISATION : Au regard de l’évolution des effectifs sur les différents sites (prévision de - 5 % à la rentrée de septembre 2019), entrainant des ajustements du nombre de classes par l’éducation nationale, une politique scolaire territoriale devra être conduite pour optimiser le service et les moyens mis à disposition.

LES TAP : La décision du Conseil Municipal en date du 15 janvier 2018 tendant à maintenir les rythmes scolaires actés en 2014 et reconduire les Temps d’Activités Périscolaires n’est pas remise en question. Cependant, un bilan sera nécessaire pour mettre en relation le service, le besoin et les moyens financiers.

LA RESTAURATION : Le service de restauration scolaire fonctionnant aujourd’hui de façon différente dans chaque école (production sur place ou fournie par un prestataire), est l’objet d’une réflexion globale afin d’harmoniser les pratiques et rendre efficiente l’organisation.

 Dépenses de bâtiment

Le regroupement des communes a permis de faire un état des lieux du parc des bâtiments communaux dénombrés à plus 100 sur l’ensemble du territoire.

Les charges inhérentes au fonctionnement de ces bâtiments représentent environ 12% du budget de fonctionnement. Ces charges regroupent les frais d’électricité, eau, téléphone, assurance, réparations diverses, ménage, taxe foncière, contrats d’entretiens divers, etc…Au regard de l’ensemble de ces charges, un logiciel a été mis en place pour faciliter une analyse fine de l’ensemble de ces bâtiments.

Afin de maitriser ce poste, un groupe de travail a été constitué avec mission de réfléchir à la gestion du parc immobilier et à la nécessité, ou non, de le conserver dans sa globalité.

 Attribution de compensation

Elle évolue dans le temps en fonction la répartition des compétences entre CCLLA et la commune. En 2019, l’attribution de compensation prévisionnelle sera de 744 924 € suite aux différents retours de compétences et à la création de services communs. L’attribution négative pour la commune inclut principalement le coût de compétences transférées : service voirie, sports (pour les installations utilisées par les collégiens), la petite enfance, le développement économique …

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT EN SYNTHESE…

➢ Une volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition qui poursuivent leur lissage en entamant la troisième année

➢ Des dotations de l’Etat favorables en 2017 et 2018, mais qui seront impactées par la disparition programmée de la DSR pour Brissac Loire Aubance

➢ Des recettes de fonctionnement issues des services à la population à l’impact limité ➢ Une professionnalisation des services, génératrice de dépenses de personnel et de fonctionnement (remises aux normes…)Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 13

LE BUDGET D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement

Les recettes d’investissements 2018 sont issues :

- De l’autofinancement dégagé par la collectivité en section de fonctionnement

- Du Fonds de Compensation de la TVA, dépendant du niveau d’investissement de la collectivité - Des subventions, dont la perception est généralement postérieure à la période de réalisation - Des emprunts

Dépenses d’investissement

Après une première année aux réalisations limitées à 1 141 346,45 €, Brissac Loire Aubance a adopté en 2018 un rythme plus soutenu en investissant 3 831 471,27 € auxquels s’ajoutent 1 276 224.51 €, d’engagements restant à mandater soit un global de dépenses d’équipement de 5 107 695,78 €.

Cet effort important est à rapprocher de la moyenne annuelle des investissements des collectivités historiques de 2013 à 2016 qui était d’environ de 4 494 000 €. Cependant pour pouvoir être comparé au chiffre de 5 107 695.78 €, il serait nécessaire d’ôter aux 4 494 000 € le remboursement du capital des emprunts d’environ 600 000 € et d’atténuer l’effet de deux grosses opérations ayant artificiellement augmentées la moyenne historique : la première partie de l’aménagement du centre bourg de Vauchrétien et la réhabilitation de l’école des jardins de Brissac Quincé.

 Les projets structurants du budget 2018

Les opérations marquantes de 2018 auront été :

- L’effacement des réseaux route de Saumur à Saint Saturnin (136 000 €)

- L’achèvement de la restructuration du centre bourg de Vauchrétien et la création d’un pôle commercial et de services (1 335 000 €)

- Le lancement de la réalisation d’un pôle commercial et de services pour le centre bourg de St Saturnin sur Loire (180 000 €)

- La restructuration de l’école de St Rémy la Varenne (500 000 €)

- La restructuration de la cantine scolaire de Chemellier (260 000 €)

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

70,00%

80,00%

90,00%

100,00%

2017 2018

BLA - Financement des investissements

Emprunt

Fctva

Subventions

Effort comunalRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 14

- Des achats de foncier notamment pour la réalisation d’une aire d’évolution des cars devant le collège St Vincent (cout d’acquisition des terrains de 300 000 €) et d’un projet d’habitat groupé en lien avec le vieillissement (coût d’acquisition de 300 000 €).

Brissac Loire Aubance a ainsi permis la concrétisation d’opérations d’envergure (constructions d’équipements publics, aménagements d’espaces…) améliorant la qualité de vie de chacun, et qui pour certains n’auraient pu être envisagés sans l’apport de Brissac Loire Aubance.

Gestion de la Dette

Pour financer les investissements 2018, la collectivité a eu recours à un emprunt de 2 000 000 € souscrit à taux fixe à 1.50 % sur 20 ans. Cet emprunt pèse sur la capacité de désendettement (ratio de l’en-cours de dette sur le montant de la CAF brute) de la collectivité proche des seuils à ne pas dépasser : 6.82 années.

Cette donnée peut être rapprochée :

- Du ratio 2017 marqué par une épargne brute majorée en raison de recettes exceptionnelles et d’une commune au début de sa vie

- Du ratio cumulé 2016 des communes historiques sur l’année 2016

2016 (1) 2017 2018

Capacité de désendettement 9,23 2,81 6,82 (1) Issus des comptes de gestion des communes historiques - Source https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex Communes historiques

 Structure de la dette

La dette est essentiellement constituée d’emprunts à taux fixe (96 %).

La dette variable représente un capital restant du au 1er janvier 2019 de 126 634.54 € sur un capital initial de 410 000 €.

Fixe 96,9%

Révisable 3,1%

Total: 100,0%

Répartition du capital remboursé par nature de tauxRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 15

 Tableau d’amortissement de la dette :

Il fait ressortir la capacité de la collectivité à emprunter de nouveau en 2025, pour une dette nouvelle produisant son effet à compter de 2026.

LE BUDGET D’INVESTISSEMENT EN SYNTHESE…

➢ Un effort d’équipement soutenu

➢ Fortement dépendant de l’autofinancement

➢ Avec une capacité à s’endetter fortement réduite

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

BLA - Tableau d'endettement

Capital

IntérêtRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 16

LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT

La capacité d’autofinancement représente le montant dégagé en fonctionnement afin d’assurer le remboursement des emprunts et autofinancer les dépenses d’équipement.

2016 (1) 2017 2018

Recettes de fonctionnement 7 275 113,07 8 299 308,86 8 048 663,82

Dépenses de fonctionnement 6 100 305,54 6 558 031,98 7 136 144,18

C.A.F. brute 1 174 807,53 1 741 276,88 912 519,64

Capital des emprunts 535 159,46 585 135,00 532 496,00

C.A.F. nette 639 648,07 1 156 141,88 380 023,64 (2) Issus des comptes de gestion des communes historiques - Source https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex Communes historiques

Amortissement 201 102.05 259 982.97 349 709.95

C.A.F. amortissements déduit 438 546.02 813 221.38 30 313.69

La diminution de la C.A.F. nette résulte de la mise en place de différentes politiques municipales traduisant la mise en œuvre de la feuille de route de la commune de Brissac Loire Aubance : politique culturelle, communication, harmonisation des activités périscolaires, politique scolaire, gestion du patrimoine bâti….

LA CAF EN SYNTHESE…

La Capacité d’Auto Financement de Brissac Loire Aubance est très limitée.

Pour reconstituer une CAF, nécessaire à la poursuite des projets municipaux et gage du maintien des services publics, différents axes de travail sont possibles :

• Diminuer les dépenses de fonctionnement

• Optimiser le fonctionnement des services

• Revaloriser les recettes de fonctionnementRapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 17

LES BUDGETS ANNEXES

Brissac Loire Aubance compte cinq budgets annexes sont les suivants :

- Lotissement de la Chaintre sur la commune déléguée de St Saturnin sur Loire : la phase de travaux de viabilisation est réalisée. Il demeure 4 lots à céder au 1er février 2019.

- Lotissement des Murets sur la commune déléguée des Alleuds. Un premier lot a été vendu sur les 4 offerts à la cession.

- Lotissement Clos de Bel Air sur la commune déléguée de Vauchrétien. Seul un lot reste à céder sur les 18 initiaux.

- Le budget magasins de Coutures : il concerne la mise en location d’un garage, d’une épicerie et d’une brasserie

- Le budget Cellules commerciales de Chemellier : elles accueillent des activités libérales (infirmier, kinésithérapeute) et commerciales (boulanger, traiteur)Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 18

ORIENTATIONS 2019

Les deux premiers exercices de Brissac Loire Aubance se sont traduits par un volume d’investissement important

en termes d’équipement puisque ce sont plus de 6 000 000 d’euros qui ont été engagés dans différents

programmes répartis sur la commune.

Cette volonté d’équiper le territoire, avec pour souci premier l’amélioration du cadre de vie des habitants, demeure

présente en 2019 puisque ce sont encore pratiquement 3 000 000 € qui seraient investis dans différentes

thématiques : Aménagement du cadre de vie, Equipements au service de la population, Entretien du patrimoine,

Accessibilité des équipements, Soutien à l’activité économique, etc…

Cette dynamique constitue un effort important possible en raison des excédents cumulés des communes

historiques. Cependant, le besoin de financement généré par les projets d’investissement 2019, estimé à

1.200.000 € au moment de la rédaction du rapport, assèche de façon non négligeable cette ressource.

Cette évolution incite à une plus grande prudence pour les années qui se présentent de façon à préserver notre

capacité à investir.

Cette prudence passe par une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement.

Si le budget 2019 consacrera la stabilisation de la structure, en matière de personnel avec la constitution du pôle

communication et la mise à niveau du pôle technique, mais aussi en matière de fonctionnement avec la pleine

mesure de l’homogénéisation des politiques sur le territoire, il sera aussi celui de la réflexion.

En effet, il sera désormais possible de rapprocher les ambitions politiques, définies par la feuille de route, des

moyens humains, financiers et logistiques disponibles. Rapprochement d’autant plus nécessaire que les

premières tendances font d’ores et déjà apparaitre qu’elles devront être tempérées par un certain réalisme

financier pour l'élaboration des budgets à venir.

Ainsi, l’exercice 2019 devra être mis à profit pour dresser un premier bilan des politiques mises en œuvre. Celui-

ci devra permettre d’initier une réflexion au double objectif : rechercher l’efficience et optimiser les politiques

municipales afin de retrouver une capacité d’autofinancement, qui a fortement chutée en raison d’un effet ciseau

dû à une diminution des ressources de la collectivité et à l’augmentation de ses dépenses de fonctionnement,

liées notamment à la structure de la commune nouvelle, aux obligations qui en découlent.

D’ores et déjà, un premier groupe travaille à l’adaptation du parc immobilier aux schémas politiques de la

collectivité en étudiant pour chaque bâtiment l’opportunité de le conserver ou de le céder.

Le prochain budget devra tenir compte des signaux d'alerte évoqués, tel que la disparition de la Dotation de

Solidarité Rurale à très court terme, et poser l’ensemble des éléments de la dépense et des recettes communales

à même de garantir notre capacité à agir. Il sera sans doute ainsi nécessaire de fixer des objectifs de maîtrise,

de diminution des crédits de fonctionnement. Cependant, de tels objectifs doivent prendre en compte au moins

deux éléments : l’incompressibilité relative de certaines dépenses (essence – assurances – contrats de

maintenances) et la dépendance des coûts de fonctionnement aux options politiques.

C’est le fruit de ce travail qui sera gage du maintien de la plus-value apportée par Brissac Loire Aubance sur

l’ensemble du territoire notamment à travers le retour de services disparus du territoire (délivrance des cartes

nationales d’identité, passeport) le renforcement des moyens attribués cette année aux activités scolaires et

périscolaires, le développement des manifestations culturelles, la sécurisation juridique des actions

municipales…

Sylvie SOURISSEAU, Maire de Brissac Loire Aubance