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Déliberation - 7 decision de virements credits n3 tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 7 decision de virements credits n3 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Secrétaire de séance : madame Denise LEVAN
n°7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
. Décision virements de crédits n°3
La commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain, développement économique, au cours de sa réunion du 3 décembre a étudié le virement de crédits suivant objet de la présente présentation au conseil municipal.
Le Maire,
Vu l’article L5217-10-6 du CGCT ;
Vu la délibération n°3.3.5 du 3 avril 2024 donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
-section de fonctionnement : 7.5 % des dépenses réelles de la section ;
-section d’investissement : 7.5 % des dépenses réelles de la section ;
DECIDE
Article 1 : il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de régulariser un remboursement de Taxe d’Aménagement suite à une annulation de permis de construire
Article 2 : le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Il est précisé que dans le cadre de la M57, l’ordonnateur a la possibilité de passer des virements de crédits, que ces derniers sont portés à connaissance du comptable et du conseil municipal lors de la séance la plus proche.
Malheureusement, la DGFIP impose pour prendre en charge la décision le contrôle de légalité dès réception de l'acte. C'est pourquoi il est procédé à cette présentation au conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette présentation.
Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.
La secrétaire de séance, Denise LEVAN
Pour extrait conforme, Le Maire
Publiée sur le site internet le mardi 24 décembre 2024
Envoyée et reçue au contrôle de légalité le mercredi 18 décembre 2024