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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 06 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 06 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L OT
ID : 079-200041317-20250623-C__16_06_2025-DE
MARCHE N° 2023041
REQUALIFICATION ET EXTENSION DU DEPOT DES TRANSPORTS A NIORT
Avenant n° 2
ENTRE :
la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, d'une part,
ET :
Le titulaire du marché, COLAS, 582 route de Paris, 79180 CHAURAY, SIRET 329 338 883 00989
d'autre part,
VU :
• le marché n° 2023041 relatif à la requalification et extension du dépôt des transports à Niort (lot n° 1 – VRD) signé entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et COLAS et notifié le 19 octobre 2023 ; • l’avenant n° 1 à ce marché, notifié le 12 juillet 2024 ;
• Les articles L. 2194-1 alinéa 6° et R. 2194-7 du Code de la commande publique ; • la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 23 juin 2025 autorisant la signature du présent avenant ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Au gré de l’avancement des travaux, il est devenu nécessaire de procéder aux modifications suivantes : modification structure voirie, de bordures, complément réseau pluvial, anticipation réseau électrique pour alimentation des bus, modification des mats d’éclairage.
ET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESTATIONS
Les prestations décrites au marché initial sont modifiées pour prendre en compte les travaux identifiés aux annexes mentionnées à l’article 3 du présent avenant.
ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE
Le montant du marché est modifié comme suit :
Lot n° Désignation du lot
Montant HT initial
du marché
(TF+TO)
Montant HT de
l'avenant 1
Montant HT
de l'avenant
2
Montant HT
du marché après
avenant(s)
% entre
marché
initial et
avenant(s)
1 VRD 1 526 447.50 € 62 794,00 € 90 610,25 € 1 679 851,75 € 10,05 %
ARTICLE 3 - ANNEXES
Le présent avenant comporte 4 devis (1668964, 1782819, 1635273 et 1781673) Envoyé en oréfeciure le 62/07/2625
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Fubiié je
ID : 0789-200041217-20250622-C 16 06 2025-DE
2
FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL
A .................................., le .................................., A Niort, le. ................................., Le titulaire Le représentant légal de la CAN Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025 CS
L
9
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__16
06
2025-DE
WE
OPEN
THE
WAY
ETABLISSEMENT
DE
NIORT
582
Route
De
Paris
79180
CHAURAY
Tél
: 0549080658
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
SIRET
: 3293388830089
PL
MARTIN
BASTARD
79000
NIORT
Nosréf:
Doc
1668964
| Op
27802
Dossier
suivi
par
: Morgane
FOURN
CHAURAY,
le
21/05/25
DEVIS
: NIORT
- CAN
- dépôt
des
transports
- Piquage
des
descentes
de
dalles
de
la casquette
de
l'atelier
Descentes
de
dalles
de
la
casquette
de
l'atelier
maintenance
1
Création
d'un
piquage
sur tabouret
avec
remontée
d'un
tuyau
PVC
F
1.000
450.00
450.00
9125
pour
raccordement
descentes
SMAC
1ml
de
tuyau
2
Création
d'un
piquage
dans
le
regard
R6
avec
remontée
d'un
tuyau
F
1.000
1
000.00
1
000.00
PVC
9125
pour
raccordement
descentes
SMAC
6ml
de
tuyau
du
regard
à
la
descente
3
Création
de
piquage
dans
buse
béton
9500
avec
remontée
d'un
F
3.000
500.00
1
500.00
tuyau
PVC
9125
pour
raccordement
descentes
SMAC
3ml
de
tuyau
par
branchement
Conditions
particulières :
La
présente
offre
est
valable
3
mois.
Montant
total
HT
(EUR)
2 950.00
TVA
20.0%
590.00
Montant
total
TTC
(EUR)
3 540.00
Conditions
de
règlement
: Virement
Sécurisé
(FR)
- 30
jours
date
de
facture
Fait
à CHAURAY,
le mercredi
21
mai
2025
Date
et signature
du
client
=
Précédé
de
la
mention
"LU
et
APPROUVE,
BON
pour
ACCORD"
Chef
d'agence
Maxime
LE
BRUN plis
seen
FRANCE
-
Eta
Le
de
Pañs
-
gp
20020
-
19182
À
‘0
3.
Fax
Le
ee
San
cos
APE
an
Siret :
2e
TVA
T5
229
à
el
URAY
Cedex
08
06
COLAS
FRANCE
Siège
social
: 1
RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
- 79015
- PARIS
SAS
au
capital
de
54
134
933
€ - RC
PARIS
329
338
883
- Code
APE
42117
- TVA
FR75329338883 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 079-200041317-20250623-C__16
06
2025-DE
WE
OPEN
THE
WAY
ETABLISSEMENT
DE
NIORT
582
Route
De
Paris
79180
CHAURAY
Tél
: 0549080658
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
SIRET
: 3293388830089
PL
MARTIN
BASTARD
79000
NIORT
Nos
réf:
Doc 1782819
| Op 27802
Dossier
suivi
par
: Morgane
FOURN
CHAURAY,
le
21/05/25
DEVIS
: NIORT
- CAN
- Dépôt
transports
- Modification
revêtements
sur
entrée
piétonne
1
MOINS-VALUE
MARCHE
DE
BASE
1.1
Enrobés
VL
en
moins
m?
-45.000
14.50
-652.50
1.2
Marquage
en
moins
m?
-17.000
9,50
-161.50
passage
piéton
en
lieu
et
place
et
zébra
devant
accès
atelier
maintenance
vélos
Total
chapitre
: MOINS-VALUE
MARCHE
DE
BASE
-814.00
2
PLUS-VALUE
MARCHE
DE
BASE
2.1
Béton
balayé
en
lieu
et place
des
enérobés
VL
m2
45.000
35.50
1 597.50
2.2
Résine
pépite
gris
flanelle
2.5/5
sur enrobés
m?
15.000
55.00
825.00
sur
la voirie
en
enrobés,
pour
relier
les 2 zones
en
béton
balayé
Total
chapitre
: PLUS-VALUE
MARCHE
DE
BASE
2 422.50
Conditions
particulières
:
La
présente
offre
est valable
3 mois.
Montant
total
HT
(EUR)
1
608.50
TVA
20.0%
321.70
Montant
total
TTC
(EUR)
1
930.20
Conditions
de
règlement
: Virement
Sécurisé
(FR)
- 30 jours
date
de
facture
Fait
à CHAURAY,
le mercredi
21
mai
2025
Date
et signature
du
client
Chef
d'agence
Précédé
de
la
mention
"LU
et
APPROUVE,
Maxime
LE
BRUN
BON
pour
ACCORD"
PO. COLAS FRANCE
-Etablissement
de
NIORT
582
route
de
Paris
-8P
20020
-79182
CHAURAY
Cedex
Tél.
:05
49
08
0€
58
-Fax
:05
49
08
06
72
Siret
:329
333
883
00989
-APE
42117
o
54
134
3E-TVA
752129
3234
52
COLAS
FRANCE
Siège
social
: 1
RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
- 79015
- PARIS
SAS
au
capital
de
54
134
933
€ - RC
PARIS
329
338
883
- Code
APE
42117
- TVA
FR75329338883 WE
OPEN
THE
WAY
ETABLISSEMENT
DE
NIORT
582
Route
De
Paris
79180
CHAURAY
Tél
: 0549080658
SIRET
: 3293388830089
Nos
réf:
Doc
1635273
| Op
27802
Dossier
suivi
par
: Morgane
FOURN
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025 CS
L
n
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__16
06 2025-DE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
PL
MARTIN
BASTARD
79000
NIORT
CHAURAY,
le 27/03/25
DEVIS
: NIORT
- CAN
- dépôt
des
transports
- Réalisation
d'optibase
sous
les
stationnements
bus
Conditions
de
règlement
: Virement
Sécurisé
(FR)
- 30 jours
date
de
facture
Fait
à
CHAURAY,
le jeudi
27
mars
2025
Chef
d'agence
Maxime
LE
BRUN
COLAS
FRANCE
-
table
Ro
ca
382
route
de
Paris
-
BP
ke
eau
Tél.
:
05
49
es
58
cs
se
HA
ns
nu
|
.TVAT
75
229
338
882
[UC
Ur
COLAS
FRANCE
Siège
social
: 1
RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
- 79015
- PARIS
SAS
au
capital
de
54
134
933
€ - RC
PARIS
329
338
883
- Code
APE
42117
- TVA
FR75329338883
1
Réalisation
d'un
stationnement
PL en
enrobés
noir
(suivant
proposition
technique
COLAS)
1.1
Moins-value
marché
de
base
1.1.1
[GNT 0/31,5
ép.
15cm
m?
-3 560.000
6.00
-21
360.00
Total
chapitre
: Moins-value
marché
de
base
-21
360.00
1.2
|Plus-value
marché
de
base
1.2.1
|Rechargement
de
12cm
pour
avoir
une
vue
de
bordures
de
2cm
m2
540.000
5.00
2
700.00
sur
les 9 places
situées
près
du
PDL
1.2.2
|OPTIBASE
sur 8cm
m?
3 560.000
21.00
74
760.00
Total
chapitre
: Plus-value
marché
de
base
77
460.00
Total
chapitre
: Réalisation
d'un
stationnement
PL
en
56
100.00
enrobés
noir (suivant
proposition
technique
COLAS)
Conditions
particulières
:
La
présente
offre
est valable
15 jours.
Montant
total
HT
(EUR)
56
100.00
TVA
20.0%
11
220.00
Montant
total
TTC
(EUR)
67
320.00
Date
et
signature
du
client
Précédé
de
la
mention
"LU
et
APPROUVE,
BON
pour
ACCORD" Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
S
L
6
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__
16
06 2025-DE
WE
OPEN
THE
WAY
ETABLISSEMENT
DE
NIORT
582
Route
De
Paris
79180
CHAURAY
Tél
: 0549080658
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
NIORT
SIRET
: 3293388830089
PL
MARTIN
BASTARD
79000
NIORT
Nos
réf:
Doc
1781673
| Op
27802
Dossier
suivi
par
: Morgane
FOURN
CHAURAY,
le 21/05/25
DEVIS
: NIORT
- CAN
- dépôt
des
transports
- travaux
complémentaires
(séparation
MOAMOE)
il
DEMANDES
MOE
1.1
Eclairage
1.1.1
|Déplacement
de
candélabres
et des
boucles
d'alimentation
U
4.000
550.00
2
200.00
1.1.2
|Ajout
de
candélabres
avec
création
d'une
boucle
d'alimentation
1.1.2.1
|Tranchée
+ 1963
ml
15.000
35.50
532.50
Total
chapitre
: Ajout
de
candélabres
avec
création
d'une
U
532.50
boucle
d'alimentation
1.1.3
[Modification
taille
des
massifs
de
candélabres
1.1.3.1
|Moins-value
marché
de
base
(mât
6m
maximum)
U
-28.000
185.00
-5
180.00
1.1.3.2
|Mâts
HT
4,50m
U
7.000
185.00
1
295.00
1.1.3.3
|Mâts
HT
7m
U
6.000
275.00
1
650.00
1.1.3.4
|Mâts
HT
10m
U
21.000
310.00
6
510.00
1.1.3.5
|Mâts
HT
14m
U
2.000
345.00
690.00
Selon
plan
Bouygues
Energies
Total chapitre
: Modification
taille des
massifs
de
4 965.00
candélabres Total
chapitre
: Eclairage
7 697.50
1.2
Pluvial
: création
grille
sur
parking
VL
Afin
de
garder
une
hauteur
plus
ou
moins
constante
sous
bardage
du
batiment
1.2.1
|Canalisation
EP
PVC
S160
ml
12.000
75.00
900.00
1.2.2
|Création
grille
avaloir
U
1.000
650.00
650.00
Total
chapitre
: Pluvial
: création
grille sur parking
VL
1 550.00
1.3
Travaux
préparatoire
et
terrassement
1.3.1
|Mise
à niveau
de
fond
de
forme
m?
65.000
13.50
877.50
1.3.2
|Réglage
et compactage
du
fond
de
forme
m?
65.000
1.00
65.00
1.3.3
|géotextile
m?
65.000
0.55
S5YE
1.3.4
|Gnt 0/31.5
ép. 20cm
m?
65.000
7.20
468.00
Terrasse
bois
non
prévue
initialement
Total
chapitre
: Travaux
préparatoire
et
terrassement
1 446.25
1.4
[Voirie
1.4.1
|Coffrage
béton
après
accès
atelier
vélo
(bavette
trop
basse)
ml
25.000
10.00
250.00
Total
chapitre
: Voirie
250.00
Total
chapitre
: DEMANDES
MOE
10
943.75
2
DEMANDES
MOA
COLAS
FRANCE
Siège
social
: 1
RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
- 79015
- PARIS
SAS
au
capital
de
54
134
933
€
- RC
PARIS
329
338
883
- Code
APE
42117
- TVA
FR75329338883 ns WE OPEN THE WAY
ETABLISSEMENT
DE
NIORT
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
SO
ID
: 079-200041317-20250623-C__16
06
2025-DE
Conditions
de
règlement
: Virement
Sécurisé
(FR)
- 30 jours
date
de
facture
COLAS
FRANCE
Siège
social
: 1 RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
- 79015
- PARIS
SAS
au
capital
de
54
134
933
€ - RC
PARIS
329
338
883
- Code
APE
42117
- TVA
FR75329338883
2.1
Signalisation
au
sol
temporaire
pour
désengorgement
parking
F
1.000
700.00
700.00
personnel
2.2
Bornes
de
recharges
électriques
2.2.1
|Déplacement
des
arrivées
des
alimentations
pour
les
futures
U
9,000
430.00
3
870.00
bornes
bus
Suite
point
avec
exploitant
lors
de
la
réunion
du
26/02/2025
2.2.2
|Réalisation
de
massif
béton
800*800
pour
mise
en
place
des
U
9,000
350.00
3
150.00
bornes
bus
2.2.3
|Déplacement
des
arrivées
des
alimentations
pour
les
futures
U
3.000
175.00
525.00
bornes
VL
Suite
inversion
d'une
place
et de
l'allée
menant
à l'accès
atelier
vélo Total
chapitre
: Bornes
de
recharges
électriques
7 545.00
2.3
Réseaux
pour
futures
ombrières
2.3.1
|Terrassement
d'une
tranchée
à 13
fourreaux
ml
16.000
130.00
2
080.00
2.3.2
[Fourniture
et
pose
de
13
fourreaux
@160
ml
16.000
98.00
1
568.00
Total
chapitre
: Réseaux
pour
futures
ombrières
3
648.00
2.4
Modification
télécom
2.4.1
[Récupération
des
2442/45
en
tranchée
et
mise
en
oeuvre
de
F
1.000
250.00
250.00
coudes
grands
rayons
2.4.2
|Tranchée
+ 2942/45
ml
25.000
41.00
1 025.00
2.4.3
|Fourniture
et pose
d'une
chambre
de
tirage
LOT
U
1.000
140.00
140.00
Total
chapitre
: Modification
télécom
1
415.00
2.5
Voirie
2.5.1
|Modification
voirie
devant
portes
atelier
maintenance
2.5.1.1
|Dépose
et évacuation
de
bordures
béton
ml
45.000
5.00
225.00
2.5.1.2
[Fourniture
et pose
de
bordures
béton
T2
ml
50.000
24.50
1 225.00
2.5.1.3
|Création
de
structure
de
voirie
dans
la partie
espace
vert
F
1.000
1 000.00
1 000.00
2.5.1.4
[Déplacement
de
3
massifs
de
candélabres
avec
modification
de
U
3.000
550.00
1
650.00
réseau
2.5.1.5
[Suppression
d'une
grille
avaloir
U
1.000
250.00
250.00
2.5.1.6
|Création
d'une
nouvelle
grille
avaloir
avec
modification
du
F
1.000
1
350.00
1
350.00
branchement
vers
TUBOSIDER
Total
chapitre
: Modification
voirie
devant
portes
atelier
5
700.00
maintenance Total
chapitre
: Voirie
5
700.00
Total
chapitre
: DEMANDES
MOA
19
008.00
Conditions
particulières :
La
présente
offre
est
valable
3
mois.
Montant
total
HT
(EUR)
29
951.75
TVA
20.0%
5
990.35
Montant
total
TTC
(EUR)
35
942.10 Fait
à
CHAURAY,
le
mercredi
21
mai
2025
Chef
d'agence
Maxime
LE
BRUN
PO. AS ERANCE .Etablissement
de
NIORT
2route
de
Pañs
-BP
20020
-79182
CHAURA
é8
4
él.
:05
49
08
06
Se
Fe
‘ .
;
Siret
:329
25€
223
en
& A
'.
OP
COLAS
FRANCE
Siège
social
: 1
RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
- 79015
- PARIS
SAS
au
capital
de
54
134
933
€
- RC
PARIS
329
338
883
- Code
APE
42117
- TVA
FR75329338883
Page
3/4
Date
et
signature
du
client
Précédé
de
la
mention
"LU
et
APPROUVE,
BON
pour
ACCORD"
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 079-200041317-20250623-C
16
06
2025-DE CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTES
ET
DE
TRAVAUX
Nos
ventes
et travaux
sont
soumis
aux
présentes
canditions
générales
qui
prévatent
sur tout
autre
document
du
Client,
et notamment
sur
toutes
conditions
d'achat.
1-
FORMATION
DU
CONTRAT
ET CESSION
: Notre
offre
définit
les conditions
particulières
venant
compléter
où
modifier
les présentes
conditions
générales.
Elle
reste
valable
deux
mols
et doit
être
signée
du
client
pour
former
contrat.
Toute
commande
reçue
du
Client
devra
recevoir
acceptation
expresse
de
notre
part,
La
commande
acceptée,
éventuellement
assortie
de
modifications,
constituera
dans
ce
cas
les conditions
particulières.
Pour
les ventes
de
produits,
et en
l'absence
de
commande
préalable
formalisée
par écrit,
le bon
de
livraison
ou
d'enlèvement
sera
réputé
valoir
lettre ou
bon
de
commande
et constituera
le contrat
de
vente
entre
notre
société
et le Client.
Le Client
consent
par
avance
à la cession
du
contrat,
par
notre
société,
à toute
société
sous
contrôle
commun
au
sens
de
l’article
L233-3
du
Code
de
commerce,
2-
INFORMATION
PRECONTRACTUEELE
—
ACCEPTATION
DU
CLIENT
Le Client
reconnaît
avoir
eu
communication,
préalablement
à la conclusion
du
contrat,
d'une
manière
claire
et compréhensible,
des
présentes
Conditions
Générales
de Vente
et de
toutes
les informations
listées
à l'article
4.221-5
du
Code
de
la consommation
et
notamment
les informations
suivantes
: les
caractéristiques
essentielles
de
la
prestation
de
travaux
à réaliser,
son
prix et ses
éventuels
frais annexes
; en
l'absence
d'exécution
immédiate
du
contrat,
la date
ou
le détai
auquel
la société
s'engage
à
fournir
la prestation
commandée
; les informations
relatives
à l'identité
de
la société,
à ses
coordonnées
postales,
téléphoniques
et électroniques,
et à ses
activités,
si elles
ne
ressortent
pas
du
contexte
; les informations
relatives
aux
garanties
légales
et
contractuelles
; les fonctionnalités
du
contenu
numérique
et,
le cas
échéant,
à son
interopérabilité
; la possibilité
de
recourir
à une
médiation
conventionnelle
en
cas de
litige. 3- CONFIDENTIALITE
: Toutes
les
études,
plans,
avant-projets,
solutions
techniques,
devis,
même
lorsqu'ils
sant
établis
sur la base
d'informations
fournies
par
te Client,
sont
la propriété
intellectuelle
de
notre
société.
Ils ne
peuvent
être
utilisés,
reproduits
ou
communiqués
à des
tiers
par
le Client,
sous
peine
de
dommages
et intérêts,
4—
LIEU
ET DELAIS
D'EXECUTION
: Les
parties
conviendront
ensemble
de
la date
de
démarrage
des
travaux
et des
délais
d'exécution.
Le Client
fera
son
affaire
de
l'ensemble
des
formalités
légales
et/ou
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
prévus
aux
présentes.
Le
lieu
d'exécution
devra,
à la date
de
démarrage,
être
accessible
et les
ouvrages
préparatoires
réalisés
de
façon
à permettre
le démarrage
des
travaux
dans
les conditions
de
notre
offre,
Les
délais
d'exécution
ne
commenceront
à courir
qu’au
jour
où
les conditions
de
démarrage
seront
réunies,
en
ce
compris
: les autorisations
administratives
et documents
techniques
nécessaires,
la
fin
du
délai
de
rétractation
de
quatorze
jours
du
Client
si le contrat
est conclu
à distance
ou
hors
établissement
tet
que
ct-après
détaillé
; dans
le cas
où
le client
a souscrit
un
crédit
affecté
au
paiement
des
travaux,
l'information
de
notre
société
par
le prêteur
de
l'octroi
du
crédit
et la fin
du
délai
de
rétractation
du
Client.
Le contrat
sera
résolu
de
plein
droit
si le prêteur
n'a
pas,
dans
un
délai
de
sept jours
à compter
de
l'acceptation
du
contrat
de
crédit
par
l'emprunteur,
informé
notre
saciété
de
j'attribution
du
crédit
ou
si le client
a exercé
son
droit
de
rétractation
dans
le détai
prévu.
Sauf
prescription
particulière,
ces
délais
revêtent
un
caractère
prévisionnel,
Outre
Îes cas
de
force
majeure
au
sens
de
l'article
1218
du
code
civil, ces
délais
seront
augmentés
notamment
en
cas
de
travaux
imprévus
ou
supplémentaires,
d'intempéries,
de
grève,
de
risque
pour
ta sécurité
de
son
personnel,
d'épidémie,
d'état
d'urgence,
de
crise
sanitaire,
ou
de
retard
pris
par
d'autres
intervenants,
pour
les causes
énoncées
ci-dessus,
En
cas
de
suspension
des
travaux
d'une
durée
supérieure
à trois
mois,
notre
société
pourra
résilier
le contrat
signé,
sans
devoir
quelque
indemnité
ou
pénalité
que
ce sait,
par
fettre
r
avec
accusé
de
réception,
4-
DROIT
DE
REFRACTATION
: Dans
l'hypothèse
où
le contrat
serait
conclu
à distance
ou
hors
établisserment
avec
un
consommateur
telles que
ces
notions
sont
définies
à
l'article
L.221-1
du
Code
de
la consommation,
Le Ciient
bénéficie,
conformément
à
l'article
L.221-18
du
Code
de
la consommation,
d’un
droit de
rétractation.
Ce
droit
ne
peut
être
exercé
pour
les contrats
de
travaux
d'entretien
où
de
réparation
à réaliser
en
urgence
au
domicile
du
consommateur
et sollicités
par
lui, dans
la limite
des
pièces
de
rechange
et travaux
nécessaires
pour
répondre
à l'urgence.
Le
Client
dispose
du
droit
de
se
rétracter
du
présent
contrat
sans
motif
dans
un
délai
de
quatorze
jours
après
le jour
de
la conclusion
du
contrat.
Pour
exercer
ce droit
de
rétractation,
le
Client
devra
notifier
à notre
société
sa
décision
de
rétractation
au
moyen
d'une
déclaration
dénuée
d'ambiguïté
{par
ex
: lettre,
télécopie
ou
courrier
électronique).
Le
Client
pourra utiliser
le modèle
de
formulaire
ci-annexé,
sans
que
l'utilisation
de
ce
dernier
ne
soit
cependant
rendue
obligatoire,
En
cas
de
rétractation
du
Client
dans
les conditions
ci-dessus,
notre
société
procédera
au
remboursement
de
tous
les paiements
reçus
de
sa
part,
au
plus
tard
quatorze
jours
à compter
de
sa
décision
de
rétractation.
Notre
société
procèdera
alors
au
remboursement
en
utilisant
le même
moyen
de
paiement
que
celui utilisé
pour
ta
transaction
initiale,
sauf s’il
est expressément
convenu
entre
les parties
d'un
moyen
différent.
Ce
remboursement
n'occasionnera
pas
de
frats pour
le Client.
Dans
l'hypothèse
où
le Client
aurait
demandé
de
commencer
l'exécution
des
travaux
pendant
le délai
de
rétractation,
ce
dernier
sera
redevable
envers
notre
société,
conformément
à l'article
L.221-25
du
CC,
d’un
mantant
proportionnel
à ce qui
lui a
été
fourni
jusqu'au
moment
où
ce
dernier
nous
aura
informé
de
sa
rétractation,
par
rapport
à l'ensemble
des
prestations
prévues
par
le contrat.
4£
6
EXECUTION
DES
TRAVAUX
: Les
travaux
seront
exécutés
de jour,
aux Jours
et
heures
ouvrables,
sauf dérogations
particulières,
conformément
aux
prescriptions
prévues
à l'offre.
Dans
les
marchés
à prix unitaires,
les quantités
mentionnées
au
devis
sont
indicatives.
Pour
l'établissement
de
la
facture,
seules
les quantités
réellement
mises
en
œuvre
serant
prises
en
compte.
7
VENTES
DE
FOURNITURES
: Le
Client
doit
présenter
ses observations
sur
les
fournitures
vendues
lors de
l'enlèvement
où
de
la livraison.
À défaut,
il est réputé
les
avoir
acquises
sans
réserve.
Le Client
d
seulr
ble
de
la
d
etdel
deces
produits,
Ces
produits,
même
expédiés
frais
de
port
inclus,
voyagent
aux
frais et
risques
du
Cilent
qui,
en
cas
de
retards,
avaries,
pertes
ou
manquants
ne
pourra
exercer
aucun
recours
contre
notre
société.
COLAS
FRANCE
Siège
social
: 1 RUE
DU
COLONEL
PIERRE
AVIA
- 79015
- PARIS
SAS
au
capital
de
54
134
933
€ - RC
PARIS
329
338
883
- Code
APE
42117
- TVA
FR75329338883
8—
RESERVE
DE
PROPRIETE
: Pour
les fournitures
ouvrant
droit
à l'application
de
cette
disposition,
notre
saclété
conserve
la propriété
des
biens
vendus
jusqu'au
paiement effectif
du
prix.
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
au
transfert
au
Client,
dès
la livraison
où
l'enlèvement,
de
la garde,
des
risques
de
perte
et de
détérioration
des
biens
vendus
ainsi que
des
responsabilités
liées
aux
dommages
qu'ils
pourraient
occasionner.
9 — CONDITIONS
DE
PRiX
: Les prix
de
vente
sont
inscrits
sur le barème
en
vigueur
disponible
sur demande,
sauf pour
les commandes
faisant
l'objet
d'un
devis
particulier.
Sauf
précision
contraire,
les marchés
de
travaux
sont
traités
à prix
unitaires.
Les prix
sont
stipulés
hors
taxes,
fermes,
aux
conditions
économiques
en
vigueur
le mois
précédant
l'offre.
Lorsque
le projet
du
Client
nécessite
fintervention
d'au
moins
deux
sociétés
et dans
l'hypothèse
où
notre
société
serait
chargée
de
la coordination,
les
frais
en
résultant
s'ajouteront
aux
prix stipulés.
Toute
prise
en
charge
ou
participation
de
a
société
à un
compte
prorata
où
aux
dépenses
d'intérêt
commun
dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux
est exclue,
Une
révision
du
prix
convenu
sera
appliquée
sur la base
d’une
formule
de
variation
déterminée
en
fonction
de
la nature
des
travaux
et des
matériaux
mis
en
œuvre,
Les
prix seront
révisés
mensuellement
par
application
de
la formule :
P=
Poxin/10 Avec
: P :
le prix
révisé
HT
Po :
le prix initial
HT
10 : la valeur
de
l'index
le plus
adapté
en
fonction
de
la nature
de
la prestation
(TPO3
pour
le terrassement,
TPO9
pour
les
enrobés,
publiés
par
l'INSEE)
du
mois
de
notre
offre
{n
: la valeur
du
même
Index
du
mois
d'exécution
des
travaux
ou
de
livraison
des
matériaux.
En
cas
de
changement
sur
Ja nature
des
travaux
ou
de
variation
de
plus
ou
moins
20
%
dans
le volume
des
ventes
ou
des
travaux,
par
rapport
aux
quantités
prévues
au
devis,
notre
société
se
réserve
le droit
de
revoir
les prix unitaires
de
l'offre,
10-
GARANTIE
DE
PAIEMENT
:
Pour
les marchés
de
travaux
conclus
pour
la
satisfaction
de
besoins
d’une
activité
professionnelte
et dont
le montant
est
supérieur
à 12.000
€ HT,
le Client
sera,
conformément à
l'article
1799-1
du
Code
civil, tenu
de
mettre
en
place
une
garantie
de
palement.
Pour
tout
autre
contrat,
en
ce
compris
les ventes
de
fournitures,
notre
société
se réserve
le droit,
à tout
moment,
d'exiger
une
garantie
de
paiement
selon
les formes
et modalités
prévues
à l'article
1799-1
du
Code
civil et pour
un
montant
correspondant
au
montant
du
contrat
ou
des
sommes
restantes
dues.
En
cas
de
refus
de
fournir
la garantie
demandée,
notre
société
pourra
suspendre
les
travaux
ou
résilier le marché
de
plein
droit,
sans
indemnité
et aux
torts
du
Client.
La
suspension
interviendra
huit
jours
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet.
Cette
suspension
résultant
du
simple
refus
de
fournir
la garantie
demandée
n'est
pas
conditionnée
par
un
défaut
de
palement,
La garantie
de
paiement
sera
libérée
après
le règlement
effectif de
la dernière
facture, 11-
RECEPTION
DES
TRAVAUX
: Les
parties
sont
tenues
de
procéder
à la réception
des
travaux,
Cette
réception
revêt,
par
principe,
la forme
d’un
procès-verbal
signé
par
le Client
et la société.
À défaut
et lorsque
le Client
aura
pris
possession
de
l'ouvrage,
la réception
sera
constatée
par courrier
envoyé
par
la société,
en
RAR.
En
l'absence
de
contestation
du
Client
dans
le délai
d’un
mois,
la réception
sera
acquise
au jour
de
la date
d'émission
du
courrier
RAR,
et ce,
même
sans
complet
paiement
du
prix
par le Client.
Une
réception
partielle
des
ouvrages
sera
effectuée
dans
les
mèmes
conditions,
notamment
en
cas
de
travaux
comportant
plusieurs
lots
et faisant
intervenir
plusieurs
sociétés,
12
PAIEMENT
DU
PRIX
: Sauf
conditions
particutières,
le prix est
payable
comptant
et sans
escompte
à réception
de
la facture.
Les
chantiers
d’une
durée
P
à un
mois
i
droit
au
pai
d'acomptes
sur la base
de
situation
mensuelle
correspondant
à l'avancement
des
travaux,
Ces
situations
mensuelles
n'auront
qu'un
caractère
provisoire.
Une
facture
définitive
sera
étabile
en
fin de
chantier,
Si le contrat
est conclu
hors
établissement
avec
un
consommateur,
le paiement
de
l'acompte
ne
pourra
intervenir
qu'à
Vissue
d’un
délai
de
sept
jours
à compter
de
la signature
de
l'offre
ou
de
la commande
conformément
à l'article
L.221-10
du
Code
de
la consommation
; Stle
Client
souscrit
un
crédit
à la consommation,
l'avance
ne
pourra
pas
être
payée
tant
qu'il
n'a
pas
accepté
ce crédit.
En
cas
de
paiement
au
comptant
accepté
par
le Client,
la
société
lui remettra
un
récépissé
valant
reçu
et comportant
la reproduction
intégrale
des
dispositions
des
articles
L. 312-52,
L. 312-53
et L. 341-10
du
Code
de
la consommation
; ou
conditions
particulières
fixant
un
pourcentage
plus
élevé,
une
avance
égale
à 30 %
du
montant
des
travaux
sera
versée
lors de
la commande,
Au
cas
où
plusieurs
situations
mensuelles
seraient
établies,
cette
avance
sera
déduite
de
ta facture
définitive,
Cet
acompte
ne
pourra
en
aucun
cas
être
qualifié
d'arrhes.
En
aucun
cas,
les paiements
ne
peuvent
être
suspendus
ni faire l'objet
d'une
quelconque
compensation
sans
accord
préalable
et écrit de
notre
société,
Tout
paiement
partiel
s'imputera sur la
partie
non
privilégiée
de
la créance
puis
sur
les sommes
dont
l'exigibilité
est plus
ancienne.
La
contestation
partielle
d'une
facture
ou
d'une
situation
ne
dispense
pas
le Client
du
règlement
de
fa partie
non
contestée.
En
cas
de
défaut
de
paiement,
la société
pourra
surseoir
à l'exécution
des
travaux
ou
résilier le marché
de
plein
droit
et sans
indemnités,
après
envoi
d'une
mise
an
demeure
restée
infructueuse
à l'issue
d'un
délai
de
huit jours.
Toutes
les échéances
deviendront
immédiatement
et de
plein
droit
exigibles.
indépendamment
des
dommages
et intérêts
qui pourraient
lui être
réclamés,
le
Client
sera
redevable
d'une
pénalité
pour
retard
de
paiement
calculée
par
application d’un
taux
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
ta BCE
majoré
de
10
points.
En
outre,
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais de
recouvrement,
d’un
montant
de
40
€, sera
exigible
de
plein
droit,
conformément
à l'article 1441-10
du
Code
de
commerce.
13-—
TRAITEMENT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Notre
société
est
amenée
à
traiter,
en
qualité
de
responsable
de
traitement,
certaines
données
personnelles,
notemment
les noms,
prénoms,
adresse
courriel
professionnelle,
etc.
(les
«
Données
»} du
Client
et/ou
de
ses
collaborateurs
et/ou
représentants
{les
«
Personnes
Concernées
»)
afin
d'assurer
le suivi contractuel
et la communication
avec
le Client,
Ces
traîtements
sont
effectués
directement
ou
indirectement
par
le
biais
de
sous-traitants
de
données
personnelles.
Notre
société
informe
le Client
qu'il
utilise,
à ce titre,
les outils
et solutions
Microsoft
365
et SAP.
Les
Personnes
Concernées
bénéficient
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
droit
à l'oubli,
droit
d
ition
au
trail
droit
de
limitation
du
trail
droit
à la
5
se
= traitement
par
notre
Société,
de
leurs
Données,
nécessaires
à l'exécution
du
Contrat
ou
en
relation
avec
le Contrat.
I! garantit
avoir
obtenu
tout
accord
qui
serait
requis
de
leur
part
et effectuer
lesdites
communications
de
Données
en
conformité
avec
le droit
applicable.
14-
OBLIGATION
D'INFORMATION
: Notre
société
est
tenue
à une
obligation
de
conseil
qui
ne
peut
être
mise
en
œuvre
sans
information
claire et préalable
par
le
Client,
À ce titre et préalabtement
à l'élaboration
de
notre
offre,
le Client
informera
notre
société,
sur
les
risques
spécifiques
des
travaux,
comme,
par
exemple,
ta présence
de
réseaux
enterrés
(gaz,
électricité,
eau},
la présence
sur
les zones
de
travaux
de
substances
dangereuses
{amiante,
goudron,
plomb...),
la
situation
spécifique
de
l'ouvrage
au
regard
du
droit
de
propriété
des
tiers et des
contraintes
liées
aux
prescriptions
d'urbanisme
{servitudes,
permis
de
construire,
autorisations
spécifiques),
les risques
liés à l'environnement,
les risques
de
trouble
de
voisinage
compte
tenu
notamment
de
la nature
des
travaux,
de
teur
période
de
réalisation,
de
leur
durée,
de
teur
localisation,
l'usage
futur
des
ouvrages
et/ou
des
fournitures
afin
que
l'offre proposée
réponde
aux
attentes
spécifiques
du
Client,
l'intervention
d'entreprises
susceptible
de
nécessiter
la
mise
en
place
d'une
coordination
au
sens
de
la loi n°93-
1418
du
31
décembre
1993.
En
application
de
cette
obligation
d'information,
le Client
communiquera
tous
les documents
et plans
nécessaires
à la complète
information
de
notre
société.
En
cas
de
manquement
du
Client
à son
obligation
et dans
l'attente
des
informations
ou
complément
d'informations,
notre
société
paurra
surseoir
à
l'exécution
des
travaux,
Le
Client
en
supportera
alors
les conséquences
sur les
délais
et les prix.
Le Client
fera
son
affaire
de
l'ensemble
des
formalités
légales
et/ou
autorisations
administratives
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
prévus
aux
présentes,
15
— GARANTIE :
Les
produits
vendus
ou
les travaux
exécutés
sont
soumis
aux
dispositions
légales
concernant
les
obligations
de
garantie.
La
garantie
est exclue
si le produit
vendu
ou
les travaux
réalisés
qui
satisfont
à une
utilisation
normale
ne
conviennent
pas
à l'utilisation
spécifique
qui
en
est faite
à moins
que
celle-ci
n'ait été
portée
à la connaissance
de
notre
société
au
moment
de
la commande,
si le résultat
défectueux
provient
de
l'usure
normale
ou
du
défaut
d'entretien
du
produit
au
du
fait du
Client
ou
d'un
tiers.
Lorsque
la prestation
de
notre
société
se
limite
à l'application
d'un
revêtement
sur
un
support
fourni
par
le Client,
celui-ci
est tenu
de
garantir
la
tenue
de
ce support.
{| appartient
au
Client
en
cas
de
doute
sur
ses
caractéristiques
d'en
avertir
notre
société
lors de
l'établissement
du
devis,
en
lui
permettant
de
réaliser les vérifications
opportunes.
À défaut,
et en
cas
de
survenance
de
désordres
liés à un
défaut
de
ce support,
le Client
renonce
à
rechercher
la responsabilité
de
notre
société.
En
tout
état
de
cause,
la
responsabilité
de
notre
société
est limitée
au
montant
de
l'offre
ou
de
la
commande
et pour
les seuls
dommages
directs
à l'exclusion
de
toutes
pertes
d'exploitation
et s'agissant
de
la vente
de
produits,
matériaux
où
fournitures,
du
coût
de
dépose/repose.
16—ETHIQUE Pendant
toute
la durée
du
contrat,
le Client
s'engage
à respecter
les dispositions
légales
et
Î
é
les
relatives
à la
lutte contre
la corruption
et le trafic d'influence,
au
respect
du
droit
de
la
concurrence
et aux
sanctions
économiques
où
financières
ou
à des
mesures
restrictives. Le
Client
prend
connaîssance
et
s'engage
à
respecter
:
-Le code
éthique
de
notre
saciété
accessible
via
le lien
suivant
: code-dethique-
2022.pdf
{colas.com)
;
-Le
code
de
conduite
anticorruption
de
notre
société
accessible
via
le lien
suivant
: code-de-conduite-anti-corruption-2022.péf
{colas.com)
;
-La Charte
Responsabilité
Sociétale
d'Entreprise
(RSE)
« fournisseurs
» de
notre
société
accessible
via
le lien
suivant
https://www.bouygues.com/wp-
content/uploads/2021/10/charte-rse-fournisseurs-et-sous-traitants-fr-2022.pdf. Ensemble
ta « Documentation
»,
Conformément
aux
règles
éthiques
du
Groupe
Colas
et aux
dispositions
légales
en
vigueur,
le Client
peut
à tout
moment
signaler
un
fait qui
lui paraîtrait
contraire
à l'éthique
ou
à cette
Documentation
sur
la plateforme
de
recueil
des
signatements
de
notre
saciété
disponible
à l'adresse
www.calas.besignal.com.
Le Client
conduit
ses
activités
en
s’abstenant
de
tout
comportement
qui
pourrait
favoriser
ou
placer
l’un
des
collaborateurs
et/ou
dirigeants
de
notre
société
dans
une
situation
de
conflits
d'intérêts
avec
notre
société
ou
le Groupe
Bouygues.
Le
Client
informera
le responsable
éthique
de
notre
société
si une
telle situation
se
présente. Le
Client
se porte
fort du
respect
des
termes
du
présent
article
par
toute
p'
sous
sa
bilité,
et
ses
traitants,
ou
agissant
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Le
non-respect
de
ces
stipulations
par
le Client
engage
sa
responsabilité
vis-à-vis
de
notre
soctété
et pourra
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
du
etinter
contrat/de
la commande
à ses
torts, sans
préjudice
du
droit
de
notre
société
d'obtenir
réparation
de
l'ensemble
du
préjudice
subi.
47
REGLEMENT
DES
LITIGES
ET DROIT
APPLICABLE
: Tout
litige
sera
de
la
compétence
du
tribunal
dans
le ressort
duquel
se trouve
le siège
de
notre
société,
même
en
cas
de
recours
en
garantie
ou
de
pluralité
de
défendeurs.
En
application
de
l'article
L.612-1
du
Code
de
fa consommation,
tout Client
ayant
[a
qualité
de
consommateur
au
sens
dudit
code
pourra
néanmoins
saisir
gratuitement,
à défaut
d'accord
amiable,
le médiateur
de
la consommation,
dont
relève
notre
société,
à savoir
l'Association
des
Médiateurs
Européens,
dans
un
détai
d'un
an
à compter
de
la réclamation
écrite
adressée
à notre
société,
La
saisine
du
médiateur
de
la consommation
devra
s'effectuer
: (i} soit en
complétant
le formulaire
prévu
à cet effet sur
le site Internet
de
l'AME
CONSO
:
wwv.mediationconso-ame.com
(il) soit
par
courrier
adressé
à l'AME
CONSO,
197
boulevard
Saint-Germain,
75007
Paris.
La
loi française
est seule
applicable.
Les
présentes
CGV
sont
également
accessibles
à partir
du
lien
de
connexion
suivant:
https://www.colas.com/fr/liens-utiles