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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 06 2025 6 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C16 06 2025 6)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, MARCHE N° 2023053

REQUALIFICATION ET EXTENSION DU DEPOT DES TRANSPORTS A NIORT

Avenant n° 3

ENTRE :

la Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, d'une part,

ET :

Le titulaire du marché, CIGEC, route de Bressuire, 79200 Chatillon-sur-Thouet, SIRET 434 627 766 000 26,

d'autre part,

VU :

• le marché n° 2023053 relatif la requalification et extension du dépôt des transports à Niort (lot n° 19 – chauffage ventilation plomberie) signé entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et CIGEC et notifié le 19 octobre 2023 ;

• l’avenant n° 1 à ce marché, notifié le 12 décembre 2024 ;

• l’avenant n° 2 à ce marché, notifié le 7 mai 2025 ;

• Les articles L. 2194-1 alinéa 6° et R. 2194-7 du Code de la commande publique ; • la délibération du Conseil d’agglomération de la CAN en date du 23 juin 2025 autorisant la signature du présent avenant ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Au gré de l’avancement des travaux, il est devenu nécessaire de procéder aux ajustements suivants : - Complément de capteur pour GTC (oubli conception)

- Déplacement radiateur empiétant sur une circulation (problématique sécurité incendie). - Ajout d’un réducteur de pression pour l’AEP (oubli conception)

- Ajout tourelles de ventilation du local batterie afin d’assurer la bonne aération de ces équipements qui tendent à chauffer à la charge

- Isolation cuve EP dans la chaufferie, car fort risque de condensation en hiver (local chaud, et l’eau de pluie est froide en hiver).

ET IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESTATIONS

Les prestations décrites au marché initial sont modifiées pour prendre en compte les travaux identifiés aux annexes mentionnées à l’article 3 du présent avenant.

ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE

Le montant du marché est modifié comme suit :

Lot n° Désignation du lot

Montant HT

initial du

marché

Montant

HT de

l'avenant 1

Montant

HT de

l'avenant 2

Montant

HT de

l'avenant 3

Montant HT

du marché après

avenant(s)

% entre

marché

initial et

avenant(s)2

19

Chauffage

Ventilation

Plomberie

747 161,16 € 2 674,58 € 4 724,94 € 10 369,21 € 764 929,89 € 2,4 %

ARTICLE 3 - ANNEXES

Le présent avenant comporte 4 annexes (devis n° 23050410, 23050408, 23050405, 23050409).

FAIT EN UN EXEMPLAIRE ORIGINAL

A .................................., le .................................., A Niort, le. ................................., Le titulaire Le représentant légal de la CANDEVIS QUANTITATIF / ESTIMATIF - N° 23050410

140 rue des Equarts

79027 NIORT Cedex

, le 14/04/2025

NIORT AGGLO

Châtillon sur Thouet

Isolation cuve réserve eau pluvial local

technique

**********************

Dépot de transport NIORT

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver ci- jointe, notre meilleure offre concernant les travaux cités en référence. Nous vous en souhaitons bonne réception et nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous seraient nécessaires. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos

sentiments dévoués.

Antoine PINTAUD

©Sagedevis n° : 23050410

NIORT AGGLO

, le 14/04/2025 Châtillon sur Thouet

Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.

1 ISOLATION CUVE EP

1.1 1,00 1 997,38 1 997,38 Isolation de la virole en PVC pour éviter la condensation.

Compris une isolation jusqu'au dessus trop plein en plaque

élastomère puis bande Tape.

Ø 2000 x 19 Hauteur : 1350 mm

TOTAL ISOLATION CUVE EP 1 997,38

Total H.T. 1 997,38 Offre valable 1 mois à partir du: 14/04/2025

399,48 Total T.V.A. 20,00 %

Total T.T.C. (Euros) 2 396,86

Total T.T.C. deux mille trois cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-six cents €uro

Assurance - Couverture nationnale: Contrat N° 140504838

MMA - 3 Av. du Général de Gaulle - BP26 - 79201 PARTHENAY Cedex

Devis à nous retourner signé, pour accord, si notre proposition vous convient. Dans l'attente d'être favorisé de vos ordres, veuillez agréer l'expression de nos sentiments dévoués.

Client Entreprise

Je soussigné(e) Mme M. :

Accepte le présent devis et les conditions annexées pour la somme de : 2396,86 € T.T.C.

Fait à :

Date, le:

(signature)

Page 1

©SageDEVIS QUANTITATIF / ESTIMATIF - N° 23050408

140 rue des Equarts

79027 NIORT Cedex

, le 03/03/2025

NIORT AGGLO

Châtillon sur Thouet

EXTRACTEUR LOCAL CHARGE BATTERIE

****************************

DÉPOT DE TRANSPORT NIORT

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver ci- jointe, notre meilleure offre concernant les travaux cités en référence. Nous vous en souhaitons bonne réception et nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous seraient nécessaires. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos

sentiments dévoués.

Antoine PINTAUD

©Sagedevis n° : 23050408

NIORT AGGLO

, le 03/03/2025 Châtillon sur Thouet

Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.

1 TOURELLE D'EXTRACTION

1.1 TOURELLE D'EXTRACTION LOCAL CHARGE BATTERIE 1.1.1 Ens 1,00 796,74 796,74 Fourniture et pose d'une tourelle hélicoide Marque : ATIB

Type : HC 40 4T/H

1.1.2 Ens 1,00 2 058,59 2 058,59 Raccordement électrique tourelle sur variateur

Marque : ATIB

Type : E510-H3F

Compris :

- sonde d'ambiance 0/10V

- coffret étanche ventilé

- variateur

- tranfo 230V /24V

- Accessoire coffret

- cable alimentation

- disjoncteurs

Alimentation hors lot : Tri 400+N , 0.25 Kw , 0.96 A

1.1.3 Ens 1,00 744,24 744,24 Fourniture et pose d'un coude avec sifflet grillagé 500x500 +

bavette d'étanchéité pour l'air neuf .

1.1.4 Ens 1,00 172,18 172,18 Essaie et mise en service.

TOTAL TOURELLE D'EXTRACTION LOCAL CHARGE BATTERIE 3 771,75

TOTAL TOURELLE D'EXTRACTION 3 771,75

Total H.T. 3 771,75 Offre valable 1 mois à partir du: 03/03/2025

754,35 Total T.V.A. 20,00 %

Total T.T.C. (Euros) 4 526,10

Total T.T.C. quatre mille cinq cent vingt-six euros et dix cents €uro

Assurance - Couverture nationnale: Contrat N° 140504838

MMA - 3 Av. du Général de Gaulle - BP26 - 79201 PARTHENAY Cedex

Devis à nous retourner signé, pour accord, si notre proposition vous convient. Dans l'attente d'être favorisé de vos ordres, veuillez agréer l'expression de nos sentiments dévoués.

Client Entreprise

Je soussigné(e) Mme M. :

Accepte le présent devis et les conditions annexées pour la somme de : 4526,1 € T.T.C.

Fait à :

Date, le:

(signature)

Page 1

©SageDEVIS QUANTITATIF / ESTIMATIF - N° 23050405

140 rue des Equarts

79027 NIORT Cedex

, le 03/02/2025

NIORT AGGLO

Châtillon sur Thouet

Travaux complémentaire GTC

*******************

Dépot de transport NIORT

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver ci- jointe, notre meilleure offre concernant les travaux cités en référence. Nous vous en souhaitons bonne réception et nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous seraient nécessaires. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos

sentiments dévoués.

Antoine PINTAUD

©Sagedevis n° : 23050405

NIORT AGGLO

, le 03/02/2025 Châtillon sur Thouet

Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.

1 TRAVAUX COMPLÉMENTAIRE GTC

1.1 1,00 4 410,10 4 410,10 Rajout d'un module ISMA pour récupération des défauts

depuis station de lavage TD04 suivant tableau de point

Compris :

- Programmation

- Intégration depuis réseau IP électricien

- Développement en vue graphique

- Pose et cablage défaut

1.2 1,00 3 575,20 3 575,20 Rajout d'un module ISMA pour récupération des défauts

depuis local transfo suivant tableau de point Compris :

- Programmation

- Intégration depuis réseau IP électricien

- Développement en vue graphique

- Pose et cablage défaut

TOTAL TRAVAUX COMPLÉMENTAIRE GTC 7 985,30

2 MOINS VALUE

2.1 Ens -1,00 5 108,40 -5 108,40 RT2020 FIN DE CHANTIER.

TOTAL MOINS VALUE -5 108,40

Total H.T. 2 876,90 Offre valable 1 mois à partir du: 03/02/2025

575,38 Total T.V.A. 20,00 %

Total T.T.C. (Euros) 3 452,28

Total T.T.C. trois mille quatre cent cinquante-deux euros et vingt-huit cents €uro

Assurance - Couverture nationnale: Contrat N° 140504838

MMA - 3 Av. du Général de Gaulle - BP26 - 79201 PARTHENAY Cedex

Devis à nous retourner signé, pour accord, si notre proposition vous convient. Dans l'attente d'être favorisé de vos ordres, veuillez agréer l'expression de nos sentiments dévoués.

Client Entreprise

Je soussigné(e) Mme M. :

Accepte le présent devis et les conditions annexées pour la somme de : 3452,28 € T.T.C.

Fait à :

Date, le:

(signature)

Page 1

©SageDEVIS QUANTITATIF / ESTIMATIF - N° 23050409

140 rue des Equarts

79027 NIORT Cedex

, le 03/04/2025

NIORT AGGLO

Châtillon sur Thouet

Travaux divers

************************

Dépot de transport NIORT

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre demande, nous vous prions de bien vouloir trouver ci- jointe, notre meilleure offre concernant les travaux cités en référence. Nous vous en souhaitons bonne réception et nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires qui vous seraient nécessaires. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos

sentiments dévoués.

Antoine PINTAUD

©Sagedevis n° : 23050409

NIORT AGGLO

, le 03/04/2025 Châtillon sur Thouet

Référence Désignation Un Quantité Prix unit. Montant H.T.

1 RADIATEUR HALL

1.1 Ens 1,00 867,80 867,80 Modification emplacement radiateur hall d'entrée suivant

demande architecte .

1.2 1,00 Rebouchage ancien trou sur panneau bois hors lot .

TOTAL RADIATEUR HALL 867,80

2 RÉDUCTEUR DE PRESSION

2.1 Ens 1,00 855,38 855,38 Fourniture et pose d'un réducteur de pression en sous station

DN50 Compris :

- Raccord

TOTAL RÉDUCTEUR DE PRESSION 855,38

Total H.T. 1 723,18 Offre valable 1 mois à partir du: 03/04/2025

344,64 Total T.V.A. 20,00 %

Total T.T.C. (Euros) 2 067,82

Total T.T.C. deux mille soixante-sept euros et quatre-vingt-deux cents €uro

Assurance - Couverture nationnale: Contrat N° 140504838

MMA - 3 Av. du Général de Gaulle - BP26 - 79201 PARTHENAY Cedex

Devis à nous retourner signé, pour accord, si notre proposition vous convient. Dans l'attente d'être favorisé de vos ordres, veuillez agréer l'expression de nos sentiments dévoués.

Client Entreprise

Je soussigné(e) Mme M. :

Accepte le présent devis et les conditions annexées pour la somme de : 2067,82 € T.T.C.

Fait à :

Date, le:

(signature)

Page 1

©Sagedevis n° : 23050405

NIORT AGGLO

, le 03/02/2025 Châtillon sur Thouet

. CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION

1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

_ Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de l'entreprise. La norme NF P 03.001 "cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de batiment faisant l'objet de marchés privés" est appliquable, sauf dérogations inscrites aux présentent conditions générales. _ Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales qui pourraient leur être opposées. _ L'entreprise peut sous traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHE

_ Validité de l'offre : 2 mois à compter de sa date d'établissement. Pendant cette période, le marché est conclu par son acceptation par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Passé ce délai l'entreprise n'est plus tenue. Notre offre est succeptible d'une révision de notre part, tant sur le plan technique que financier. _ Le taux de T.V.A. est actualisable selon la législation en vigueur au moment de la facturation. Le taux de TVA mentionné est le taux actuellement en vigueur. A ce taux, se substituera automatiquement le nouveau taux légalement applicable dès son entrée en vigueur. Le montant total TTC sera majoré pour tenir compte du nouveau taux de TVA en vigueur.

_ Nous ne sommes liés que par l'acceptation de notre offre signée par le client, ce qui constitue un contrat ferme de part l'acceptation du client. _ Tous les documents constituants et annexés à notre offre, sont notre propriété exclusive, et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits, exécutés, même partiellement, sans notre autorisation préalable écrite. Si le marché ne nous est pas confié, ces documents doivent nous être remis sur simple demande de notre part.

3 - CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX

_ Le délai d'exécution prévu à l'offre commencera à courrir après acceptation de nos propositions écrites. _ Le commencement des travaux aura lieu après un délai normal de préparation, sauf en cas de convention express à cet égard. _ Nous sommes déliés de tout engagement en terme de délais d'exécution, lorsque notament : 1) le planning d'exécution est modifié pour une raison indépendante de notre volonté, et si il est retardé par les autres corps d'état 2) survient un cas de force majeure, tel que guerre, gréve, intempérie, et plus généralement, toutes raisons ne pouvant nous être imputées 3) les conditions de paiement n'ont pas été respectées par le Maître d'Ouvrage _ Tous travaux non mentionnés dans l'offre et rendus nécessaires par des circonstances qui ne résultent pas de notre fait ou par la découverte de données qui n'auraient pas été portées à notre connaissance avant l'établissement de notre offre, seront considérés comme travaux supplémentaires à la charge du Maître d'Ouvrage. _ L'entreprise n'est assurée que pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L'attestation d'assurance sera fournie sur demande. _ L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

_ Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé avant échéance. _ Il n'y aura pas de retenue de garantie.

_ Les demandes de paiement et factures seront réglées à l'entreprise dans un délai de 15 jours après leur émission, sauf condition expressément convenue par avance. En cas de non paiement à la date portée sur la facture, il sera appliqué de plein droit, des intérêts moratoires au taux de 3 fois l'intérêt légal en vigueur. Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € (décret n° 2012-1115) sera facturée dès le premier jour de retard de paiement. _ En cas de non paiement à échéance, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 3 jours après mise en demeure préalable du maître d'ouvrage restée infructueuse. Une telle résiliation sera assimilée à une rupture imputable au Maître d'Ouvrage. _ Le montant de l'offre pourra être actualisé durant la période s'étendant de la date d'acceptation à celle du début des travaux, selon la formule suivante : Prix Actualisé = Prix d'Origine * (Indice BT actualisé / Indice BT date de signature). L'indice BT sera celui se rapportant à la nature des travaux exécutés. _ Sauf stipulation contraire, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.

5 - RECEPTION DES TRAVAUX

_ La réception des travaux a lieu dés leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entrepreneur, par le maître d'ouvrage, avec ou sans reserves. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage. _ La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. _ Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès verbal de refus.

_ Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondant seront à la charge du maître d'ouvrage.

6 - GARANTIES

_ Conformément à la loi, nos travaux font l'objet des garanties de parfait achévement et de bon fonctionnement, ainsi que de la garantie décénale _ Ces garanties ne s'étendent pas aux effets de l'usure normale, de l'usage, de manquement d'entretien, de faute d'exploitation, d'abus d'usage, de dommage causé par un tiers, de modifiction de l'installation ou de ses conditions de fonctionnement effectuées sans notre autorisation. Nos garanties ne s'étendent pas à une éventuelle innadéquation entre les caractéristiques de l'installation, et les besoins propres au client.

_ Pour que la garantie fonctionne, il est impératif que l'installation le nécessitant fasse l'objet d'un entretien par nos soins, dés sa réception, dans la cadre d'un contrat souscrit par l'utilisateur ou le client.

_ L'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage.

_ Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'accompte versé à la commande est supérieur à 12000€, le maître d'ouvrage doit garantir le paiement de la façon suivante: 1) lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l'établissement prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le marché. 2) lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d'ouvrage fourni au plus tard à l'expiration d'un délais de 15 jours suivant la conclusion du marché , le cautionnement visé au 3éme alinéa de l'article 1799-1 du code civil. Tant que le cautionnement ou l'attestation de crédit n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délais d'exécution est prolongé en conséquence.

7 - CLAUSE PENALE

_ Conformément à l'article 1226 du code civil, en cas de retard, empêchement, abandon, de l'exécution des travaux dû à un fait imputable au maître d'ouvrage, nous nous réservons la possibilité de facturer à celui-ci le prix, payable immédiatement, correspondant à l'état d'avancement des travaux commandés, augmenté de 50% du montant global hors taxes de l'offre initiale accéptée.

_En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura deux mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit. Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 22 corniche du soleil 83430 St Mandrier. Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.

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