Procès Verbal - 7. 28.11.2024

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Procès Verbal - 7. 28.11.2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Procès Verbal - 7. 28.11.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-LE-BOUVERET

JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 - 19 heures

Le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-BOUVERET, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule GAILLARD, Cédric GAVARD, Marco VAN INTHOUDT, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurélie CHRISTIN- BENOIT, Mandy BERTHET, Thomas AILLOUD, Benoit FALCONNET, Marie-Jo BRO

Excusées : Aurégane PAN, Guillaume CHICOTOT

Procuration : Aurégane PAN à Jean-Marc BOUCHET

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du conseil municipal, celui-ci est approuvé.

Madame Aurélie CHRISTIN-BENOIT est désignée secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

> Location d’un appartement communal - Appartement n° 1 - 55 chemin de l’Ecole

L'appartement communal n°1 dans l’ancienne école est libre. Monsieur le Maire présente les différents

dossiers qui ont été posés pour ce logement. Le Conseil Municipal choisit d’attribuer la location de cet

appartement à Monsieur RIPPE Dominique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

__ APPROUVE la location de l’appartement à Monsieur RIPPE Dominique pour un loyer de 560 € par

mois,

Ÿ__ DECIDE de demander une provision pour charges de chauffage, électricité et entretien de 106 € par

mois,

Y _ DECIDE de percevoir la taxe sur les ordures ménagères au #4 du montant de la taxe annuelle émise

par la communauté de communes,

YŸ DECIDE que chaque année le loyer sera révisé au 1° janvier,

Y_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents fixant les modalités de

location et concrétisant cette location.

=> adoptée à l’unanimité

> Location d’un appartement communal - Appartement n° 2 - 55 chemin de l’Ecole

L'appartement communal n°2 dans l’ancienne école est libre. Monsieur le Maire présente les différents

dossiers qui ont été posés pour ce logement. Le Conseil Municipal choisit d’attribuer la location de cet

appartement à Madame TISSOT Jennifer.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Ÿ_ APPROUVE la location de l’appartement à Madame TISSOT Jennifer pour un loyer de 440 € par

mois,

Ÿ_ DECIDE de demander une provision pour charges de chauffage, électricité et entretien de 70 € par

mois,

Y DECIDE de percevoir la taxe sur les ordures ménagères au # du montant de la taxe annuelle émise

par la communauté de communes,

Ÿ_ DECIDE que chaque année le loyer sera révisé au 1° janvier,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer tous les documents fixant les modalités de

location et concrétisant cette location.

=> adoptée à l’unanimité

> Instauration du montant pour les astreintes dans le cas des infractions au titre du Code

de l'Urbanisme

Le respect des règles du droit de l'urbanisme est sanctionné aux articles L.610-1 et L.480-1 et suivants du

Code de l'Urbanisme. Concernant le non-respect des règles d’urbanisme, doivent être considérées les

infractions aux règles de procédure (par exemple, construction sans autorisation d'urbanisme) et celles aux

règles de fond (non-respect d'un plan local d'urbanisme (PLU) par exemple). Lors d’un constat d’infraction

au titre du Code de l'Urbanisme, il convient de dresser procès-verbal. Les travaux ou aménagements qui ne

nécessitent pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins être conformes avec les

règles nationales d’urbanisme (RNU), le plan local d’urbanisme local (PLU).

Suivant les situations rencontrées, au regard des infractions au titre du Code de l’Urbanisme, le Maire peut

ou doit, si les travaux ne sont pas achevés, être établi un arrêté interruptif de travaux. Sauf situation d'urgence

dûment motivée, cet arrêté doit être précédé d’une procédure contradictoire en application de l’article L.121-

1 du code des relations entre le public et l’administration.

En cas de non-respect de l’arrêté interruptif de travaux, les contrevenants s’exposent, suivant la

réglementation en vigueur, à une amende voire à une peine d’emprisonnement.

Une procédure contradictoire, préalable à la mise en demeure, est prévue afin de donner l’opportunité à

l’intéressé de présenter, dans les délais prévus, ses observations à l’administration.

De plus, une astreinte, prononcée par arrêté, pourra assortir dans un premier temps la mise en demeure et son

montant ne pourra pas dépasser 500 E/jour de retard.

Cette astreinte pourra également être prononcée en aval, toujours dans le cadre d’une procédure

contradictoire, dans le cas où l’intéressé n’aurait pas répondu aux injonctions de la mise en demeure, dans le

délai fixé préalablement par l’autorité compétente. Ce délai peut être prolongé à la discrétion de l’autorité

compétente si elle le juge nécessaire.

Il n’en reste pas moins que le montant total des astreintes prononcées ne pourra pas être supérieur à 25000€.

En fixant le montant des astreintes, l’autorité compétente doit à la fois tenir compte de l’ampleur des mesures

édictées et des travaux prescrits mais aussi des conséquences de leur non-exécution.

Les sommes dues au titre de l’astreinte sont liquidées puis recouvrées trimestriellement - ormis dans les cas

ayant fait l’objet d’une exonération partielle ou totale - et sont au bénéfice de l’autorité compétente ayant pris

l’arrêté fixant l’astreinte.Enfin, en cas d’inexécution par l’intéressé des injonctions de la mise en demeure, l’autorité compétente

pourra obliger l’intéressé à consigner, auprès d’un comptable public, une somme équivalant au montant des

travaux à réaliser. Sa restitution sera fonction de l’exécution des mesures prescrites.

Dans tous les cas, cette astreinte sera mise en place par un arrêté municipal.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Ÿ DECIDE

De fixer le montant de l’astreinte au titre des infractions au Code de l'Urbanisme à un montant de 80 € par jour de retard.

=> adoptée à l’unanimité

> Inscription des crédits en dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

Monsieur le Maire expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, il peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le ler janvier 2025, des crédits d’investissement sur le budget principal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.

Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour 2024 s’élèvent à

920 274.53 €.

Qu’ainsi le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’au quart de cette somme, soit 230 068.63 € avant l’adoption du Budget pour 2025.

Il est proposé la répartition par chapitre et les montants suivants :

- Chapitre 20 (y compris 204) : Immobilisations incorporelles : 30 000 €

- Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 200 068.63 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

“ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition précédemment exposée

=> adoptée à l’unanimité

> Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2025

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que la commune peut solliciter de l’Etat

une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Monsieur le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2025

portant sur l’extension de la cantine dont le financement est le suivant :1) Financements publics :

Financement du projet

2) Apport de la collectivité :

Date dépôt ou 5 Dee Dépense Montant de u Taux de : + d’obtention ou = subvention x

réception de la : à subvention- RE subvention de notification sollicitée ou u

demande de nr nable ibué (%) subvention décision (€ HT) attribuée

subvention (€ HT)

- Union Europénne € 6 %

- Fonds vert %

- DETR Novembre 2024 438 688 € 175475 € 40%

- DSIL 5€ € %

- Autres subventions État € ie %

- Conseil régional € + %

- Conseil départemental 04/2021 07/06/2021 438 688€ 76 860€ 18%

- EPCI (Fonds de concours) Sa € %

FRE € € % DRAC

- Autres Ad

financements eme; publics nn agence wa € € 58%

(à préciser de l’eau

- Fonds propres 186353€

- Emprunt(s)

3) Financements privés :

€

42%

- Caisse allocations familliales (CAF)

- Autres (Mécénat, dons, certificats économie d'énergie, elc, à préciser)

4) Recettes nettes (après déduction des coûts de fonctionnement) :

%

- Recettes nettes du projet déduites des dépenses éligibles

(recettes à calculer sur la durée d'amortissement de l'immobilisation)

Y SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2025,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Y VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus,DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour conduire les démarches nécessaires.

—> adoptée à l’unanimité

URBANISME

e Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire présente les dossiers d’urbanisme enregistrés et en cours.

e Procédure de modification du PLU

L'affichage a été réalisé sur les panneaux, site internet et dans les annonces officielles. Un cahier de doléance a été mis à disposition du public.

La consultation se termine le 29 novembre 2024.

Il y a eu peu de remarques et de questions des administrés.

Quelques personnes publiques associées ont répondu :

-Avis favorable de Groisy, Communauté de Communes du pays de Cruseilles Avis favorable avec prescriptions du Syr’Usses concernant la distribution des eaux pluviales et un compliment sur le volet de la protection de l’environnement.

La procédure suit son cours pour arrêter le projet en janvier.

POSTULATS

e Devis

> Borne tactile pour informations et services aux administrés : totem : 9300€ et maintenance : 225€ par mois. L'assemblée ne donne pas suite.

> Colombarium : un nouveau colombarium doit être installé dans le cimetière. Il est retenu la solution de la superposition avec une petite avancée. Un 1° devis pour une superposition de 7 761.84€ a été reçu. Un devis actualisé est demandé pour concrétiser rapidement les travaux au vu des délais de commande.

> Chez Viollet: maintenance des feux: le devis s’élève à 1360 € par an pour la prévention et à 210€/heure pour la curative. L'assemblée valide le devis.

> Abri vélo à proximité de l’école: de nouveaux devis seront demandés. Une participation sera demandée à la Communauté de Communes.

> Travaux appartement n° 1 à l’ancienne école. Des travaux d’électricité et de mise aux normes doivent être réalisés. Le montant des travaux s’élève à 3080 €.

o Ambassadeur de don d’organes

La commune a été sollicitée pour devenir ambassadrice de don d’organes. A ce jour, toute personne est

donneuse d'office. A réfléchir si la commune souhaite adhérer ou pas.

e Personnel communal

> RIFSEEP

Une délibération sera à prévoir en prochaine séance publique afin de mettre à jour les cadres d'emploi et montants par cadres d’emploi.> Participation à la mutuelle

Les collectivités devront à compter du 1° janvier 2026 participer financièrement à la mutuelle des agents, le maire demande d’avancer sur le sujet.

e Médaille

Une médaille de porte-drapeau sera remise à Louise Nolleau lors de la cérémonie des vœux ainsi qu’un document à Zélia Meier-Piantanida pour son grade JSP2..

° Label Apicité

Marco Van Inthoudt présente le label Apicité. L’adhésion est de 225€ par an. Le label est valable 4 ans et

récompense la commune par rapport à la biodiversité. Monsieur Van Inthoudt se renseigne pour avoir plus de renseignements sur ce label.

e Frelon asiatique

Deux nids ont été détruits sur la commune. Ils ont pu être localisés grâce à la chute des feuilles mi-novembre,

des pièges ont été distribués, les retours sont plutôt fructeueux.

RAPPORT DES ACTIONS

e Travaux chez Viollet

Monsieur le Maire annonce que les travaux d'aménagement du carrefour de chez Viollet touchent à leur fin. Une inauguration sera à prévoir début 2025.

e Enfouissement HTA chez Bouchet

Suite aux travaux d’enfouissements, la haie de M. et Mme Gorjux a été brulée par l’entreprise effectuant la tranchée. Une expertise a lieu le 9 décembre prochain.

e Sortie des séniors et des retraités

La sortie a lieu le 5 décembre au restaurant l’Osterlaz.

o Licence 4

La soirée pour maintenir la licence 4 a eu lieu le 22 novembre dernier au bar du Cercle, suggestion est faite par l’assemblée pour ouvrir une fois par an.

e Aiüre de fitness

Les travaux sont en cours, la livraison aura lieu avant Noël.

o° Travaux du Conseil Départemental

Suite à la réunion de préparation avec les services et conseillers départementaux, les travaux de mobilité douce et de visibilité ont été portés à connaissance.

e Sols perméables

Lors du congrès des Maires à Paris, les élus ont rencontré une entreprise qui propose des sols perméables

avec des dalles.e Repas de Noel de la cantine

Le repas de Noël aura lieu le jeudi 19 décembre. Les élus intéressés devront s’inscrire auprès de Séverine.

e Personnel communal

Mise en place du compte épargne temps suite à la délibération sur le temps de travail. Une note de service a

été faite à chaque agent.

INFORMATIONS

Le Maire expose diverses informations :

È Agenda à venir :

- 6 décembre : illumination du sapin de Noël

- 7 décembre : marché de Noël

- 9 décembre : répartition de la distribution des colis aux ainés

- 15 décembre : apéro huitres — saumon + contes - Cercle Rural

- 18 décembre : contes de Noël et petit goûter à la bibliothèque

- 21 décembre à 17h : défilé de tracteurs

- 23 décembre au 3 janvier inclus : fermeture de la mairie

- 18 janvier : vœux à la population + mise à l’honneur

> Questions / informations diverses

° Conseil d’Ecole : Mme Berthet relaye que les écoles manquent de personnes détentrices d’agréments

pour accompagner lors des sorties scolaires. Elle a proposé que la commune relaie l’information afin

que les sorties puissent avoir lieu.

Une communication sera faite auprès des administrés via les moyens de communication.

e Commission scolaire — Communauté de Communes du Pays de Cruseilles : en 2026, la qualité de

l’air dans les écoles sera obligatoire.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h25

A Villy-le-Bouveret, le 9 décembre 2024

La secrétaire de séance

Aurélie CHRISTIN-BENOIT

LE

Affiché le: AD -O1. LS

Mis en ligne le :_AD-ON Lots

Le Maire,