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Procès Verbal - PV du 28.11.2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Sainte-Agnès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28.11.2024)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINTE AGNES
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-huit novembre à 18h00r le Conseil Municipal de Sainte-Agnèso dûment convoqué le vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre, aflïché le vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre s'est assemblé à la Mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Albert FILIPPI, Maire.
PRESENTS :
M. Albert FILIPPI Maire, M. Antoine MATTERA l"' Adjoint, Mme Evelyne IMBERT Adjointe, M. Gérard HUGON Adjoint, Mme Elodie BUTEZ Adjointe, Mme Sandrine KREMER Conseillère, M. Hervé DELLERBA Conseiller, Mme Lina LUCIANI Conseillère, Mme Josée PENSINI Conseillère
REPRESENTES :
M. Christophe BARELLI Conseiller représenté par M. Albert FILIPPI Maire, Mme Marie-Claire HUGON Conseillère représentée par Mme Evelyne IMBERT Adjointe, M. Karim LANDAIS Conseiller représenté par M. Hervé DELLERBA Conseiller, M. ChristopheZAZZERA Conseiller représenté par Mme Sandrine KREMER Conseillère, M. Jean-Damien BODELLE Conseiller représentépar M. Gérard HUGON Adjoint
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme Aurélia SOMAZZI Conseillère
ll a été conformément aux dispositions de I'article 53 de la loi du 5 avril 1884 procédé à l'élection d'une secrétaire, Mme BUTEZElodie a été désignée pour remplir cette fonction.
Début de séance à 18 H.
Monsieur le Maire procède à l'adoption du compte rendu de la séance du 14 octobre 2024: adopté à I'Unanimité
Il est proposé au Conseil Municipal de rajouter une délibération supplémentaire sur table n"6612024 concernant une décision modificative sur le budget investissement : acceptée à I'Unanimité
Délibération no 5912024: Information au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en
application de la délibération du 23 mai2020 relative à I'article L2122-22 du CGCT
Rapporteur : Antoine MATTERA
Afin de faciliter la marche de l'administration, d'accélérer le règlement de certaines affaires et d'alléger
I'ordre du jour, 1l a été délibéré le23 mai2020 en conséquence.
Il est donc donné délégation au Maire pendant la durée de son mandat pour des opérations préwes à I'article
L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal doit cependant être informé de toutes les décisions prises en application de I 'article
L2122-23 du CGCT.
Ainsi voici les décisions prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal : Renonciation du droit de préemption urbain :
Mme MATTERA Sanja vend au 11 allée du Vallon 06500 Sainte Agnès sur la parcelle cadastrée section
AD no 57, un appartement pour une superficie totale de 70.48 m2, atr prix de 247 265 euros à M. et Mme
BOUTTIER.
Mme DEMASI Francine vend au 1350 route de l'Armée des Alpes 06500 Sainte Agnès sur la parcelle
cadastrée section D n" 853, un bâti pour une superficie totale de 75 m2, au prix de 235 000 euros à M.
NEGRU Gheorghe.
Le Conseil Municipal prend ACTE.
Délibération no 6012024: Convention de prestations de services entre I'Office de Tourisme
Communautaire Menton, Riviera et Merveille et la commune de Sainte Agnès
Rapporteur : Lina LUCIANI
Considérant qu'à parlir du 1"' janvier 2017,I'Office du Tourisme Communautaire exerce en lieu et place des communes membres de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française la compétence relative à la < promotion du Tourisme >>,
Considérant la volonté de l'Office de Tourisme Communautaire de maintenir sur le territoire communal un espace dans un lieu accessible au public au sein de chaque commune avec mise à disposition de personnel dédié à la mission d'accueil et de promotion du tourisme, un ou des agent(s) communal(aux) qui fera partie du réseau < équipe d'accueil élargie >,
Considérant qu'à cet effet et conformément aux articles du CGCT supra mentionnés, la commune, réalise par le biais de la présente convention et pour le compte de I'Office de Tourisme Communautaire des services cités dans l'article ler qui seront acquittés et pris en charge directement par I'OTC,
La convention de prestation de service prévoit :
Article l. : Missions d'accueil et d'information :
o Offrir une information adaptée à la demande, aussi bien sur place qu'à distance, par téléphone,
courrier postal ou électronique.
o Assurer une mise à jour régulière de la base documentaire papier et électronique de I'Office de
Tourisme.
. Adapter les horaires d'ouverture des locaux.
o Permettre I'accueil des personnes porteuses de handicap.
o Susciter ou renforcer le désir de découverte chez le visiteur : de I'information à la proposition.
o Faciliter le séjour et I'accès du visiteur aux produits, composants de I'offre touristique locale.
o Développer la consommation touristique sur le territoire.
L'OTC a pour missions de promouvoir le territoire et notamment de :
o Favoriser les partenariats.
o Développer une stratégie numérique et multicanale sur son site lnternet de destination, les réseaux
sociaux...
o Participer à des salons de promotion à destination des professionnels.
o Organiser des éductours pour faire connaître le territoire.
o Organiser des campagnes de communication.
o Assurer et organiser les relations avec la presse locale et nationale.
o Editer des documents permettant de promouvoir et valoriser le territoire. Autres missions :
o Politique locale intercommunale : En mars 2023, une nouvelle stratégie de développement
touristique durable a été votée à la CARF.
o Coordination des acteurs du tourisme.
e Etudes et prospective : L'OTC peut être consulté sur des projets, des études.
o Observatoire : L'OTC est chargé de I'observation statistiques de la fréquentation touristique du
territoire pour tenir un tableau de bord de la fréquentation touristique. o Commercialisationdesproduits touristiques.
o Qualité et classement : L'OTC est marqué Qualité Tourisme et classé en catégorie 1.
Article 2 : objectifs de I'Office de Tourisme Menton, Riviera et Merveilles
1. Assurer la promotion de Menton, Riviera et Merveilles sur les marchés prioritaires et de proximité.
2. Communiquer de façon innovante sur les marchés prioritaires à travers : Un plan de communication innovant et ambitieux pour le territoire afin de développer la notoriéié de la destination 4 saisons.
3. Faire connaître et aimer Ia marque territoriale partagée (Menton, Riviera & Merveilles).
4. Positionner la destination sur le développement durable et engager les prestataires vers plus d'écoresponsabilité.
5. Structurer I'offre touristique du territoire.
6. Développer des retombées économiques liées au tourisme sur le territoire, développer le service commercial groupes et proposer des excursions sur le territoire.
7. Fédérer les professionnels du tourisme de la destination.
8. Développer I'accueil sur le territoire à travers un schéma d'accueil et d'information.
9. Construire un observatoire du tourisme.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de Ia convention
Article 4 : Organisation
Article 5 : Mise à disposition de locaux
Article 6 : Participation financière de la collectivité
Article 7 : Modalités de versement de la subvention
Article 8 : Obligations de L'Office de Tourisme
Article 9 : Suspension de la convention
Article 10 : Modification de la convention
Article 11 : résiliation de la convention
Après avoir délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de prestations de services entre I'O.T.C et la Commune, en annexe de
cette délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services.
Délibération no 6l/2024: Instauration de la Taxe de séjour et approbation de la grille tarifaire
Rapporteur : Christophe BARELLI
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 201 5 N'201 4- 1 654 du 29 décemb re 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-
43 et suivants, Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n" 2015-970 du 3l juillet 2015,
Vu l'article 59 de la loi n" 2015-1786 du29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu I'article 90 de la loi no 2015-1785 du29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu I'article 86 de la loi n'2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,
Vu les articles 44 et 45 de la loi n" 2017-1775 du 28 décembre 2017 de f,rnances rectificative pour 2017,
Délibère :
Article 1 :
La commune de Sainte Agnès dans le cadre de I'application de l'égalité fiscale se doit de percevoir la taxe
de séjour au bénéfice de I'Office du Tourisme Communautaire. A cette fin, la taxe de séjour est instaurée
sur la Commune à compter du 1"' janvier 2026.
La présente délibération propose les modalités et les tarifs présents sur le territoire de la C.A.R.F et institués
par la ville centre.
Article2:
Lataxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
o Palaces,
o Hôtels de tourisme,
o Résidences de tourisme,
o Meublés de tourisme,
o Village de vacances,
o Chambres d'hôtes )
o Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures,
o Terrains de camping et de caravanage,
o Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas
des natures d'hébergement mentionnés aux 1o à 9ode l'article R.233-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées
et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir :
article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe
de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son
séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La Loi N"2022-I726 ût 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a institué une taxe Additionnelle
Régionale de .34o à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans les départements des Bouches
du Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à 1'articleL.233-26 ainsi que par
les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1" à 3'du I de l'articleL.52ll-
21.
Cette taxe Additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle
s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de
perception, à l'établissement public local < société de la Ligne Provence Côte d'Azur >>, crée à 1'article ler de I'ordonnance n"2022-306 du 2 mars 2022 relative à la société de la Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Antr, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du ler janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Conformément aux articles L.2333-30 etL.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil
municipal avant le 1er juillet de I'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2026 ;
Catégories d'hébergement Tarif Commune
Catégoriæ d' hébergeæen
Palaces
Hôtels de tourisone 5 âoiles, Ésidencns de tourisme J âoiles, Es{lbl& de tanrise 5 Étoiles
Tarifs
.1,60 €
3,30€
0:0€
Hôtels dctourise 4 Étoiles, rÉsidsces de torrisne 4 Étoiles, retrblés de tourire 4 âoiles
2,50€
Hôtels de torrise 3 âoiles, rÉsidences de tourisme 3 étoiles, rcublés de 1,60 €
tourisorc 3 étoiles
Hôtels de tanriw 2 êtoiles, É.sidences de torrisme 2 étoilæ, neublés de
tanriw 2 âoilæ, rillages de rzcance* 4 et 5 étoiles
Hôtets detourise I âoile, rÉsidences detorsise t étoile, reubk* de iwrire I étoile, rillages de ræn* l,: et 3 éloils, cbanbres d'hôtes
ïefiairs de carying et terains de cararznage class* eu 3,4 et 5 Étoilæ,
et tout arrte tenain d'bébergæ de plein air de caraclâ*ignË
éçirzlemes, euplamoeus daos des air* de cæpirg'cas et des parcs
de gtaioræad torristiçes par tambe dÊ 24 berres
T€!.rains de canping st telrains de cararznage ctassés eB I et ? étoiles *
tout arfre terrain d'bêbergement de plein air de canctéristiqræs
âçrftzledes, poft de plaisarce
1,00€
0,9û€
û,6û€
Article 5 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à I'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de I'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est
de 5 o du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou,
s'il est inferieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à I'article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de l€ par nuit quel
que soit le nombre d'occupants.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès
du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le l0 le formulaire de
déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne
communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes
collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- Avant le 3l mai, pour les taxes perçues du ler janvier au 30 avril ;
- Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du l er mai au 3l août ;
- Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du l er septembre au 3 I décembre.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers
du financement de I'off,rce de tourisme communautaire Menton, Riviera et Merveilles conformément à
l'article L.134-6 du code du tourisme.
Après avoir délibéré et à I'unanimité des voix expriméeso le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place de la taxe de séjour et les conditions d'application sur la Commune
de Sainte-Agnès, les tarifs ainsi que les exonérations et réductions liées, à partir du 1er janvier 2026;
- PRÉCISE que la taxe de séjour sera encaissée au titre de l'exercice 2026 etsuivants du budget de
la commune au compte budgétaire73l72l Taxe de séjour, nomenclature M57.
Délibération no 6212024: Convention entre le Département et la Commune de Sainte-Agnès relative
à la mise en ligne sur le portail des archives Départementales des numérisations des registres d'état
civil
Rapporteur : Hervé DELLERBA
Vu le règlement de l'union Européennen"20l6l679 du Parlement et Conseil européen du27 avnl2016,
entré en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la protection des données, soit ( RGPD ),
Vu le Codes du patrimoine et notamment dans son livre II < Archives >> les articles L2|2-8,L212-I0,L212-
I là 14, R2l2-4-1, et R2 1 2-58,
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L300-1 etL300-2,
L3 I 1 - 1, L3 I I -6, L3 l2-1, L32l -1, L232-l et D.3 l2-l -3,
Vu la délibération prise le 1"' juillet 2021 par l'assemblée départementale donnant délégation à la commission permanente,
Vu la délibération du Conseil Départemental n"14 du 7 octobre 2022 relative au règlement sur la réutilisation d'informations publiques détenues par le Archives départementales,
Considérant que les archives municipales de la Commune de Sainte-Agnès ont fait I'objet d'un dépôt en
1999 et 2018, Considérant I'intérêt historique que représentent les documents pour I'histoire communale,
Les fonds d'archives des communes de moins de 2 000 habitants et sous certaines conditions, de plus de
2 000 habitants sont déposés aux Archives départementales pour favoriser leur conservation, leur
communication auprès du public et la transmission de I'histoire locale (Code du patrimoine,L2l2-Il. Afin
de promouvoir auprès du plus grand nombre l'histoire communale, le Département mène une politique de
numérisation des registres de délibérations et d'état civil déposés aux Archives départementales avec pour
finalité leurs mise en ligne sur leur portail. La commune de Sainte-Agnès ne bénéficiant pas de locaux à
leur conservation, les archives municipales de 1432 à l9l3 ont fait I'objet de dépôts aux Archives
départementales en 1999 et 2018 sous la cote < E-dépôt 28 >. Les registres d'état civil de 1794 à 1890 de
Sainte-Agnès sont conservés aux Archives départementales.
Le département assure la numérisation, à titre gratuit, des registres d'état civil pour lesquels les fonds
communaux sont déposés aux Archives départementales, sans contrepartie de la Commune.
La commune autorise le Département à diffuser les numérisations des registres d'état civil dont il assure la
conservation sur son site internet à titre gratuit et irrévocable.
Une convention est signée entre le Département et la Commune de Sainte-Agnès.
La présente convention porte sur les numérisations des 13 registres et 5 cahiers d'état civil déposés par la
Commune au Département. (Annexe 1 de la convention).
Tout nouveau dépôt fera I'objet d'un avenant à la présente convention dans l'optique de sa numérisation et de sa mise en ligne.
Après avoir délibéré et à I'unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Département des Alpes-Maritimes
et la Commune de sainte-Agnès relative à la mise en ligne sur le portail des archives départementales
la numérisation des registres d'état civil. La convention est en annexe de cette délibération.
Délibération no 6312024: Création d'emploi permanent
Rapporteur : Albert FILIPPI
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1411012024,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'Adjoint Administratif,
Il est proposé au conseil municipal :
r la création d'un emploi d'adjoint administratif, permanent à temps complet à raison de 35h
hebdomadaires ;
En cas d'impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, I'emploi pouffa être pourvu par un agent contractuel en raison d'aucune candidature correspondant aux compétences requises pour ce poste.
L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes : Adjoint Administratif au service Urbanisme, Juridique. L'agent contractuel devra alors détenir une qualification ou une expérience dans le domaine de I'urbanisme.
La rémunération sera fixée en réference à la grille indiciaire du grade d'Adjoint Administratif. L'agent poulra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ces missions, selon les règles de la délibération n"6612023 du 13 décembre 2023.
Le recours au contractuel pourra également se faire sur le fondement de I'article L332-8 du code général de
la fonction publique.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 28 novembre 2024,
Filière : ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF
GTade : ADJOINT ADMINISTRATIF :
- ancien effectif: 2 postes
- nouvel effectif: 3 postes
Après avoir détibéré et à I'unanimité des voix expriméeso le Conseil Municipal :
- ADOPTE la création d'emploi ainsi proposé ;
- VOTE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés ;
- AUTORISE le Maire à faire toutes les démarches administratives nécessaires ;
- VALIDE le nouveau tableau des effectifs de la Commune ci-après en altnexe.
Délibération no 6412024: Contrat de location de deux photocopieurs, pour la mairie et l'école
Rapporteur : Evelyne IMBERT
La commune loue deux photocopieurs, un pour le service administratif, l'autre pour l'école.
Le contrat avec la Société SMB CANON arrive à échéance le 28 novembre 2024; aussi une société a été
consultée pour un nouveau contrat à compter du 29 novembre 2024.
Il en ressort que la Société RECTO VERSO domiciliée 99 boulevard Gambetta 06000 Nice est la mieux disante.
Pour information, le précédent contrat avec la société SMB CANON allant jusqu'au 28 novembre
2024 avait pour deux contrats de location un montant de 414 HT par trimestre.
A ce tarif, s'ajoutait par copie :
- noir et blanc 0,0046 € HT ;
- couleur 0,0468 € HT.
Après avoir délibéré et à l'unanimité des voix exprimées,le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location de deux photocopieurs pour un
montant de 399,00 € HT par trimestre pour une durée de 5 ans, auquel s'ajoute un coût de 0,038 €
HT par copie couleur et 0,0038 € HT par copie noir et blanc avec la société RECTO VERSO.
Délibération no 6512024 : Ouverture de crédits sur la section d'investissement avant le vote du budget
primitif 2025
Rapporteur : Elodie BUTEZ
Considérant qu'en application de l'article 1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
peut engager, liquider et mandater des dépenses et recettes d'investissement avant le vote du budget primitif, sur autorisation du Conseil Municipal dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
précédent (sauf le remboursement de la dette),
Considérant que cette disposition a pour objet de ne pas interrompre l'activité des services de la commune
durant la période de préparation budgétaire,
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Mr le Maire d'engager, liquider et mandater les crédits dans la limite du quart du budget de I'année 2024 section investissement dans le Budget Primitif de la Commune pour I'exercice2025 comme suit :
Crédits d'investissement votés au BP 2024 (hors restes à réaliser 2023 de 146 710,87 euros), soit : 362
992,13 €
Annuité d'emprunt en capital : 70 109,98 €
Etudes Hors Opérations : 0 €
Dépensesimprévues:0€
Remboursement caution : 300 €
Assiette maximum des crédits autorisés :292 582,15 €
Sont concernés :
Chapitre
M57 Libellé Prévu BP 2024 25o/"
21 lmmobilisation corporelles 283 082,15€, 70 770,54€
20 lmmobilisation incorporelles 9 500,00 € 2 375,00 €
TOTAL 292 582,15 €, 73145,54€
Ces dépenses seront intégrées dans le budget primitif 2025 du budget principal.
Après avoir délibéré et à I'unanimité des voix expriméesr le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire d'engager, de liquider et de mandater les crédits dans la limite du
quart du budget de l'année 2024 section investissement dans le Budget Primitif de la Commune
pour l'exercice 2025 comme indiqué précédemment, soit la somme de 73.145,54 €.
Délibération no 6612024: Budget principal - Décision modificative - Exercice2024
Rapporteur : Elodie BATEZ
Une décision modificative a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif. Lors de
l'élaboration du budget, la Commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de
fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible. Au fur et à mesure de
I'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins
nouveaux peuvent apparaitre et nécessitent f inscription de crédits budgétaires complémentaires. Le détail
de la décision modificative figure dans la maquette budgétaire ci-annexée.
Dans ce contexte, les conseillers sont appelés à se prononcer sur la modification détaillée ci-dessous
concemant les travaux imprévus de la reprise du parapet réalisés à la suite d'un accident causé par une
semi-remorque Avenue Saint-Michel : MOUVEMENTS DE CREDITS DANS UN CHAPITRE DIFFERENTS (A Délibérer)
DU COMPTE NO -
Opération
VERS LE COMPTE N" -
Opération
MONTANTS en euros
2152 - OP 127
Installation de voirie - Fort
Maginot
2152 - OP r24
Installation de voirie -
Grands Travaux
16.300,00
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-l et suivants,
Vu I'instruction budgétaire et comptable M57 simplifié,
Après avoir délibéré et à I'unanimité des voix expriméesr le Conseil Municipal :
- ADOPTE la décision modificative, toutes sections confondues, pour le budget principal 2024 telle
que présentée dans la présente délibération et détaillée dans la maquette budgétaire annexée ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir.
QUESTIONS DIVERSES et INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :
,/ Décision du Maire concernant les Créances Douteuses : Dans les comptes de la Commune de
Sainte-Agnès au 3lll2/2023, une provision a été constituée à hauteur de2.556r70 €. Pour 2024,
le montant de la provision révisée s'établit à 2.015131 €. La reprise de provision fera I'objet
d'un titre d'ordre au compte 781 à hauteur de 541139 €.
,/ ll a été évoqué :
- la mutation pour convenance personnelle de Madame Peggy PRELLE, excellent agent d'évolue à I'urbanisme et au juridique qui sera remplacée le 6 janvier 2025 par un nouvel agent Madame Céline LURON qui bien évidemment sera présentée aux membres du Conseil. - le départ à la retraite de Monsieur Patrick DEVIGON en date du 1"' avril 2025: une commission de recrutement pour un nouvel agent est à prévoir.
,/ Emplacement réservé des Cabrolleso parcelles AD 96 et AD 97 z zones réservées au plan local
de I'urbanisme avec une destination de parking, actuellement bâti et en copropriété de
Monsieur GRANDJEAN vendeur de sa parcelle. La question de la possibilité d'acquisition a
été évoquée avec les membres du Conseil Municipal. La Commune souhaitant conserver la
maîtrise de I'opération sur une zone à bâtir propose de confier à la Société Publique Locale
d'Aménagement (SPLA), dont la Mairie est actionnaire,le montage opérationnel de faisabilité
pour préserver l'équilibre entre bâti et parking sur le Hameau des Cabrolles. L'ensemble des
élus présents et porteur d'un pouvoir donne leur accord à cette étude.
,/ ll a été convenu pour les visites du Fort Maginot un paiement en avance pour les groupes. Les
défections récurrentes sont à I'origine d'une prochaine délibération pour déterminer le
meilleur fonctionnement pour garantir soit des arrhes soit un règlement en avances avec un
conditionnel d' encaissement.
,/ Fêtes et Cérémonies à venir : Fête de la Sainte-Lucie (14 décembre) : th45 rassemblement à l'église Saint-Michel et
11h00 messe à Sainte-Lucie I
Fête des Anciens (Noël) : Marie-Claire HUGON évoque le jeudi 12 décembre 2024
après-midi (avant f3h15) pour convier les élus à la préparation de la salle qui verra un
spectacle des enfants de l'école Charles Imbert et une prestation musicale d'un
groupe;
Fête de la Sainte-Agnès et les væux aux habitants de la Commune (26janvier 2025).
La séance est levée à 20H00
Ainsi fait et délibéré, le 28 novembre2024
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Albert FILPPI
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