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Déliberation - 2024 016 1
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Saint-Augustin.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 016 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
CHARENTE-MARITIME
Commune de SAINT-AUGUSTIN
A Séance du conseil municipal du 19 janvier 2024
MAIRIE DE
SAINT-AUGUSTIN
SUR-MER
CHARENTE-MARITIME Délibération n° 2024-016
L'an deux mille vingt-quatre le dix-neuf janvier à dix-huit heures et trente minute, le Conseil Municipal de SAINT-
AUGUSTIN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique, à la mairie, sous la Présidence de Mme
Gwennaëlle PROST, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/01/2024.
Présents : MM. PROST Gwennaëlle — BESSIERE Jean-Pierre — DIERS de LABARRE Nathalie - BERNARD-BARTHE
Pierre - SEGUINOT Stéphanie - DIERS Thierry — VIDAL Isabelle - DARMON Alexandre - MARINOT Patrice -
LAVERGNE Cécile - VENANT Frédéric - PASLIN Audrey.
Secrétaire de séance : Mme LAVERGNE Cécile.
Fonction publique — Divers
Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un
compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30-11-2023 ;
Le Maire indique que le compte permet à son titulaire d’accumuler des droïts à congés rémunérés en jours
ouvrés.
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les règles
d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités
d'utilisation des droits.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public,
qu’ils occupent un emploi à temps complet où un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela
concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique);
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
- Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient
déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de
nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier
d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours
épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à
l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission
administrative paritaire.
l rue de la Cure
17570 Saint-Augustin Ko} infos @ mairie-saint-ougustin fr wWww.mairie-saint-auqustin fr rs @mairiesaintauqgustin
0546239337 à E3 À l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une
personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son
compte épargne temps.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de
mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou
d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou
encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des
trois fonctions publiques.
AU plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité d’origine doit lui adresser une attestation des droits
à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité d’origine, la collectivité d'accueil doit lui
adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également
fournir cette attestation à l'administration dont il relève.
Le maire, propose à l'assemblée :
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité
territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours
de fractionnement ;
- de jours RTT ;
- de repos compensateurs (heures supplémentaires) dans la limite de 5 jours par an
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier
N+1.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, avant le 28 février N+1.
Le compte épargne-temps est alimenté par des jours ouvrés (l'alimentation en demi-journée ou en heures n’est
pas possible).
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps
doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel
de droit public.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par 12 voix POUR,
- d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que proposées.
Publication dématérialisée du 29 JAN. 2024 LE St Ts Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Gwennaëlle PROST < ‘ . À QE Se Maire, Gwennaëlle PROST SE LE
PAST SL
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AR RECEPTION PREFECTURE CT — LA Sous le n° 017-211703111-20240119-2024-016 Reçu le 2 5 JAN 2024 , TT