Procès Verbal - PV+du+06+12+2022

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Procès Verbal - PV+du+06+12+2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Sept-Saulx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+06+12+2022)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 06 décembre 2022

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L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

Présents : Tous les membres en exercice.

Solènne a été nommée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du procès-verbal de délibération du 10 octobre 2022.

N°28/2022 DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LES ACTES D’URBANISME DU MAIRE

Suivant l’article L422-7 du Code de l’urbanisme qui dit «si le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérante de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Mme Le Maire et Jean-Philippe MOUZON n’ont pas pris part à la délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, de donner pouvoir de signature pour les actes d’urbanisme pour Le Maire à Mr MOUZON Jean-Philippe.

N°29/2022 DECISIONS MODIFICATIVES

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2022

N°30/2022 DEMANDE DE SUBVENTIONS

Suite à la délibération 20/2022 du 10 octobre 2022, actant les travaux de réfection de toiture du local communal, pour un montant total de 113 666.40 €/TTC, qui ne pourront avoir lieux que courant 2023, Madame Le Maire propose au conseil municipal de faire des demandes de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et au Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération autorise Mme Le Maire à faire des demandes de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et au Département et à signer tous les documents s’y afférents.

Imputation Nature Ouvert Réduit 011 / 6227 Frais d'actes et de contentieux 623,50

65 / 6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 450,00

65 / 6531 Indemnités 173,50 Total 623,50 623,50REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 06 décembre 2022

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N°31/2022 MISE EN COMPATIBILITE PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 Juin 2021

Considérant qu’il apparaît nécessaire de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général du projet de développement du parc de loisirs existant dans la commune pour les motifs suivants :

• Afin de soutenir la création d’emplois de son territoire, la commune souhaite encourager le développement économique de ses entreprises,

• Afin de développer l’attractivité du territoire conformément au projet de territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims,

• Une analyse des disponibilités foncières permet l’extension et le développement de ce parc.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, DECIDE,

- de solliciter la Communauté urbaine du Grand Reims afin d’engager une procédure de mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet.

N°32/2022 ADHESION A LA CONVENTION SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles, L136-1, L452-35, L452-47, L811-1 et L812-1.

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la fonction publique territoriale.

Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 06 décembre 2022

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Vu le plan de santé au travail dans le fonction publique 2021/2025.

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriales de la Marne en date du 21 septembre 2022 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations.

Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l’état de santé des agents en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions.

Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un centre de gestion.

Le centre de gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil de la collectivité sur toute question relative à la prévention professionnelle, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

Considérant que la convention proposée par le centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences.

Considérant le mode de financement fixé par le centre de gestion, reposant sur la levée d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le conseil d’administration du centre de gestion, réalisée sur la base des effectifs au 1er janvier de l’année à échoir, déclarée par la collectivité co-contractante. Pour tout agent recruté en cours d’année faisant l’objet d’une intervention du CDG dans le cadre du conventionnement, le tarif annuel forfaitaire sera facturé à la collectivité employeuse.

Considérant, que la collectivité ne dispose plus au 1er janvier 2023 de conventionnement à un service de médecine de santé au travail.

Il propose l’adhésion à la convention santé prévention du centre de gestion de la Marne à compter du 01 janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Décide d’adhérer à compter du 01 janvier 2023 à la convention santé et prévention du centre de gestion,

Autorise Mme Le Maire à signer la convention correspondante,

Les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6336.

N°33/2022 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 06 décembre 2022

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Vu la demande formulée par Mr MEURILLON pour la Fabrique de Charley ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide de fixer la redevance d’occupation du domaine public à 40€/mois et autorise Mme Le Maire à signer une convention avec Mr MEURILLON pour la Fabrique de Charley.

N°34/2022 CAHIER DES CHARGES DE LA SALLE MUARICE LAMBERT

Annule et remplace la délibération n°03/2018 en date 06 mars 2018

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, adopte les changements apportés au cahier des charges de la salle polyvalente Maurice Lambert. Le cahier des charges modifié est joint en annexe.

N°35/2022 TARIF DE LOCATION LONGUE DUREE DE LA SALLE MAURICE LAMBERT

Annule et remplace la délibération n°51/2009 en date 20 août 2009.

Sur proposition de la commission des bâtiments communaux qui s’est réunie le 21 octobre 2022, il est proposé de mettre en place une location longue durée de 4 jours minimum consécutifs aux tarifs de :

- 250.00€/jour, sans chauffage,

- 350.00€/jour, avec chauffage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération accepte.

Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 19h40.

Valérie CHAUMET,

Maire

Solènne MOUZON,

Secrétaire de séance