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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Sept-Saulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+13+12+2021)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 13 décembre 2021
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L'an deux mille vingt et un et le treize décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Évodie BONJEAN qui a donné pouvoir à Solènne MOUZON, Daniel ANTOINE et Damien MOTTET non excusés.
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance
Mme Le maire demande à l’assemblée de faire une minute de silence pour Mr CHAUFFERT Jean.
N°30/2021 DECISIONS MODIFICATIVES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes, sur le budget de l’exercice 2021.
N°31/2021 SUPPRESSION DE POSTE
Madame le Maire expose à l’Assemblée que :
- Compte tenu de la vacance de l’emploi suite à l’avancement de grade d’un adjoint administratif territorial de 2ème classe et à l’ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, il est nécessaire, de supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres qui ont pris part à la
délibération décide :
- De supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet.
A compter du 14 décembre 2021, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :
Imputation Nature Ouvert Réduit
21 / 21318 / 20091 Autres bâtiments publics 479,00
66 / 66111 Intérêts réglés à l’échéance 214,38
21 / 21318 / 201502 Autres bâtiments publics 479,00
67 / 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 214,38
Total 693,38 693,38 REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 13 décembre 2021
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Filière administrative
Grade : adjoint administratif territorial principal 2ème classe :
- ancien effectif………………..2
- nouvel effectif………………..1
Cadre d’emplois : adjoint administratif principal 1ère classe
Grade : adjoint administratif territorial principal 1ère classe :
- effectif………………..1
Filière : Technique
Cadre d’emplois : adjoint technique
Grade : adjoint technique territorial
- effectif…………….2
N°32/2021 RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE LA CUGR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39 qui dispose que le Président d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement,
Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2020,
Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d’activités 2020 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.
N°33/2021 RAPPORT DE LA COUR REGIONALE DES COMPTES POUR LA CUGR EXERCICES 2017-2018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport présenté par la cour régionale des comptes pour les exercices 2017 et 2018 de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Après en avoir débattu,
DECIDE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 13 décembre 2021
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de prendre acte du rapport de la cour régionale des comptes au conseil municipal pour les exercices 2017 et 2018 de la Communauté urbaine du Grand Reims, joint en annexe.
N°34/2021 ADHESION AU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE POUR LA MISSION RGPD
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »). Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent.
Le Maire rappelle à l’assemblée que :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la collectivité, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.
Le RGPD s’applique à la collectivité pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.
Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale : dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.
Elle comprendra :
La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.
Des réunions d'information /sensibilisation
La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication
L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires
L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements
Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données
L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact REGISTRE DES DELIBERATIONS
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DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 13 décembre 2021
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L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions
L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits L’accompagnement en cas de violation de données
Le relais auprès de la CNIL
La présentation d’un rapport annuel
Le coût annuel de cette mission pour la collectivité au titre de l’exercice 2022 est de 100.00 €
Le Conseil après en avoir délibéré décide :
* d’autoriser le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la Marne,
* d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
Le Conseil adopte à l’unanimité des membres présents
N°35/2021 REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR LA CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE Madame Le Maire Présente une facture :
De La case à Pain pour un montant de 120.00 €, correspondant aux petits fours pour la cérémonie
De Grinyland pour un montant de 40.00 €, correspondant au repas de Mr GIRARDIN Député de la Marne.
Le Conseil municipal, à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération, Valérie CHAUMET n’ayant pas pris part, accepte de procéder au remboursement de frais engagés par Mme CHAUMET à hauteur de 160.00 €.
N°36/2021 LEGS DE MME MIGNOT DE LA PARCELLE AC N°1 AVEC CONDITIONS
Mme Le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier de l’Office Notarial du Gueux, concernant les dispositions testamentaires de Mme MIGNOT, qui dit :
« Je lègue à la Commune de Sept-Saulx le petit terrain m’appartenant situé dans ladite commune cadastré « Les Bières » section AC n°1 pour 9 a 12 ca. Ce legs est soumis à diverses charges et conditions qui seront précisées par moi dans un codicille.
Précisions du codicilles reprises ci-après :
Pour ce qui concerne la petite parcelle de terrain de Sept-Saulx que je lègue à la commune il est soumis aux conditions suivantes sous peine de caducité. La commune devra en faire un square à l’usage des habitants qui portera le nom de l’ancien maire de la commune Monsieur Roger Jolly. Dans le cas de caducité il reviendra à Monsieur Roger Jolly.
Après en avoir délibéré, décide à la majorité des membres qui ont pris part à la délibération : REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 13 décembre 2021
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- D’accepter le legs du bien cadastré AC n°1 pour 9 a 12 ca, aux conditions imposées par la défunte,
- De donner pouvoir à Mme Le Maire pour signer l’acte de délivrance de legs à recevoir par Maître Thibault PIERLOT.
N°37/2021 MISE A DISPOSITION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA SALLE POLYVALENTE
Madame Le Maire faire part d’un mail de Mme Marina CLOEZ, pour l’association SMA08, demandant la mise à disposition à titre de gracieux de la salle polyvalente pour organiser 2 stages de stratégie de maîtrise de l’adversaire.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents accepte de mettre à disposition à titre gracieux la salle polyvalente.
N°38/2021 VENTE DE VERRES GRAVES
Suite à l’achat de verres gravés à l’effigie de la mairie, Mme Le Maire propose au Conseil Municipal d’en vendre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil accepte et fixe le prix de vente à 15.00 € la boîte de 6 verres.
N°39/2021 ARRET DES AMORTISSEMENTS DES ACTIFS ACQUIS A COMPTER DE 2021
Vu l’article L2121-2-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les amortissements sont facultatifs pour les communes de moins de 3500 habitants. Vu l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la délibération définissant la durée d’amortissement doit être transmise au comptable et que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf situations définies par le présent article.
Considérant le besoin de dégager de l’auto-financement en section de fonctionnement.
Sur proposition de Mme Le Maire, il est décidé à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération :
- De subroger la délibération 14/2009 en date du 20 mars 2009 ainsi que la délibération 16/2016 en date du 12 avril 2016.
- En conséquence, toutes les acquisitions à compter de 2021, pour lesquelles sans exception le plan d’amortissement n’a pas encore débuté, ne seront plus soumis à amortissement.
Questions diverses
Valérie CHAUMET fait part :
- De la carte de remerciement reçue de Mme STURNER et M. GATIER pour le cadeau de
naissance de leur fille Lucie.
- Du mail de relance concernant les jeux inter-villages organisés par Baconnes, décalés au
02 juillet 2022. Daniel Antoine étant injoignable, Mme le Mairie demande si quelqu’un REGISTRE DES DELIBERATIONS
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peut prendre en charge le dossier. En effet, elle et Jean-Philippe MOUZON seront
indisponibles ce jour-là. Guillaume BRAVO-SEGORBE propose de s’en occuper.
- Du devis reçu d’EPIS concernant la taille des arbres. Celui-ci a été vu auparavant avec
Béatrice JOLLY qui confirme que la commande peut être passée.
- De l’organisation pour la distribution des colis de Noël des séniors. Daniel ANTOINE
devait initialement s’en occuper mais vu son indisponibilité, il avait notifié que c’était
Béatrice JOLLY qui devait prendre la relève. Celle-ci n’étant pas informée, Valérie
CHAUMET propose de faire la distribution comme l’année passée aux vues du contexte
sanitaire actuel. Jean-Marc LEFEVRE, Jean-Philippe MOUZON et Mme le Maire feront
la distribution le samedi 18 décembre.
Béatrice JOLLY remercie l’ensemble des bénévoles présents lors de la journée citoyenneté même s’ils étaient peu nombreux. Elle remercie également les absents pour cause de COVID, Didier GRIFFON pour la mise à disposition de son engin agricole et Jean-Marc LEFEVRE pour son camion. Elle informe le conseil qu’elle s’est rendue à la sapinière avec Didier GRIFFON et que celui-ci propose, à titre gracieux, de faire un passage central d’ici fin janvier. Cela permettra une meilleure visibilité sur les côtés.
Eric WAFFELAERT renouvèle la demande faite auprès de Béatrice JOLLY lors de la dernière réunion de commission « gestion et entretien des cimetières », datant du 03 septembre, de mettre un panneau « fermer la porte » sur le portail du nouveau cimetière. Jean-Philippe MOUZON propose de le faire à titre gracieux. Béatrice JOLLY doit lui donner les dimensions souhaitées.
Guillaume BRAVO-SEGORBE revient sur le Conseil des Jeunes, reporté dés que le contexte sanitaire se sera amélioré.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h45.
Valérie CHAUMET
Maire
Jean-Marc LEFEVRE
1er Adjoint
Béatrice JOLLY
2ème Adjoint
Daniel ANTOINE
3ème Adjoint
Jean-Philippe MOUZON
4ème Adjoint
Évodie BONJEAN
Conseillère REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Guillaume
BRAVO-SEGORBE
Conseiller
Hubert GREFFIER
Conseiller
Didier GRIFFON
Conseiller
Chantal MADIOT
Conseillère
Damien MOTTET
Conseiller
Solènne MOUZON
Conseillère
Vincent PIERRET
Conseiller
Emmanuel VATTAT
Conseiller
Éric WAFFELAERT
Conseiller