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Déliberation - 2023 15 CR des decisions du Maire prises par delegation du conseil municipal
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15 CR des decisions du Maire prises par delegation du conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
Ref,
201
503
Burger-Levrault
(01?)
023-15 + 1/4
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230329-2023-15-DE |
gecusé centé éco MERCREDI 29 MARS 2023
Le conseil municipal de!la commune noüvelle"de FORGES:=LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 14mars 2023 rs par Voie électronique 18 23mars 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Maifie dé FORGES*LES-EAUX eniséance publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiéry MARTIN, Françoise ASSELIN,
Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Brigitte MARTIN
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Oumar FALL a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Etaient absents :
Janine TROUDE
Lukas SAWICKI
2023-15
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU TITRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Comme le prévoit l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire rend compte ci-après, des décisions prises par délégation du conseil municipal consentie au Maire par délibération du 11 mai 2021 :
NUMÉRO DATE OBJET
Tarifs communaux — Art L 2122-22 alinéa 2 du CGCT
Décision n° |17 février | Fixation des tarifs communaux 2023 majorés de 2% 2023-02 2023 Ref.
201
503
Berger-Levrault
{1012}
2023-15 + 2/4
- Marchés publics — Art L 2122-22 alinéa 3 du CGCT
Décision n° | 24 novembre | Conclusion d'une convention d'audit énergétique des bâtiments 2022-31 2022. communaux avec le bureau d'études Guu Ji Yaa pour un montant TTC de 45 540 €.
Décision n° | 24 novembre | Conclusion d'une convention d'accompagnement à la déclaration 2022-32 2022. initiale des données de consommation d'énergie des bâtiments communaux éligibles au décret «Eco énergie tertiaire» du
23/07/2019 sur l'application OPERAT (observatoire de la performance
énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) avec le bureau
d'études Guu Ji Yaa pour un montant TTC de 23 472 €.
Décision n°|27 février | Avenant n°1 en plus et moins-values au marché de prestations
2023-06 2023 intellectuelles « Etude, schéma directeur et zonage d'assainissement des communes de Forges-Les-Eaux, Serqueux et Beaubec-la-
Rosière » attribué au bureau d'études IC Eau Environnement,
entraînant une moins-value totale du marché de -12 636.64 € HT
Décision n°|27 février | Conclusion d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le
2023-08 2023 renouvellement du marché d'assurance de la commune avec le bureau « Arima » pour un montant total de 2 500 € TTC
Décision n° | 1° mars | Avenant n°2 au marché de prestations intellectuelles d'élaboration du 2023-09 2023 plan local d'urbanisme de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux attribué aux bureaux d'études « SARL Espac'Urba » et « Alise
Environnement », entraînant une plus-value du marché de +12 960
€ TIC
Louage de choses — Art L 2122-22 alinéa 5 du CGCT
Décision 25 novembre | Conclusion à titre gratuit, d'une convention d'occupation temporaire n°2022-33 2022 du domaine public communal, par deux containers de collecte de textile, avec l'association Agir en Bray
Décision 27 février | Convention de mise à disposition d'une parcelle de terrain non n°2023-07 2023 cultivable, cadastrée C295 et C176, sise à la Ferté Saint-Samson, au profit de Monsieur Jean-Claude PINEL, pour une durée d'un an,
moyennant le prix de 1 000 €
Concessions dans le cimetière — Art L 2122-22 alinéa 8 du CGCT Décision du | 21 Décembre | Délivrance de la concession n°2709 pour une durée de 30 ans Maire 2022 moyennant un tarif de 1 141.15 €
Décision du | 27 Décembre | Délivrance de la concession n°2710 pour une durée de 50 ans, Maire 2022 moyennant un tarif de 228.30 €
Décision du | 23 Janvier | Délivrance de la concession n°2711 pour une durée de 50 ans, Maire 2023 moyennant un tarif de 228.30 €
Décision du | 24 Janvier | Délivrance de la concession n°2712 pour une durée de 30 ans, Maire 2023 moyennant un tarif de 91.50 €
Décision du |9 Février | Délivrance de la concession n°2713 pour une durée de 30 ans, Maire 2023 moyennant un tarif de 91.50 €
Décision du | 21 Février | Délivrance de la concession n°2714 pour une durée de 30 ans, Maire 2023 moyennant un tarif de 91.50 €
Décision du | 2 Mars 2023 | Délivrance de la concession n°2715 pour une durée de 30 ans, Maire moyennant un tarif de 187.10 €.
Décision du | 3 Mars 2023 | Délivrance de la concession n°57 pour une durée de 30 ans, à titre Maire gratuit en remplacement de la place qui avait été prise au bénéficiaire de la concession. Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2023-15 + 3/4
Décision du | 16 Mars 2023 | Délivrance de la concession n°2716 pour une durée de 50 ans,
Maire moyennant un tarif de 232.90 €
Décision du | 16 Mars 2023 | Délivrance de la concession n°2717 pour une durée de 50 ans,
Maire moyennant un tarif de 232.90 €
Aliénation de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € - Art L 2122-22 alinéa 10 du CGCT
2023-10
Décision n°|25 janvier | Cession d’un tracteur tondeuse de type Rider Honda réformé à un
2023-01 2023 agent communal pour un prix de 150 €
Demandes de subventions — Art L 2122-22 alinéa 26 du CGCT
Décision n° | 2 février | Adoption de l'étude de stratégie foncière pour la protection de la
2023-03 2023 ressource en eau de Forges-Les-Eaux, estimée à 58 245 € HT
(assistance à maîtrise d'ouvrage, publicité et imprévus inclus), du
plan de financement et sollicitation de la subvention de l'Agence de
l'Eau Seine Normandie au taux maximal de 80%
Décision n°|22 février | Demande de subvention au titre de la DSIL 2023 au taux de 50%
2023-04 2023 pour les travaux de revêtement de sol sportif du gymnase du collège.
Décision n°|22 février | Demande de subvention au titre de la DETR 2023 au taux de 30%
2023-05 2023 pour les travaux de construction d'une loge et d’un bureau à l'Espace
de Forges
Décision n° | 6 mars 2023 | Demande de subvention du Département 2023 au taux de 30% pour
les travaux de revêtement de sol sportif du gymnase du collège.
Le conseil municipal est invité à en prendre acte.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », D voix
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
2023-15 + 4/4
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
ce à : no = : —3 KR 5023 Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : vi &bZ
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame /3 Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.