Conseil Municipal - CM 2021 09 21

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Conseil Municipal - CM 2021 09 21 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Fresquiennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 09 21)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, 1

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas OCTAU, Le Maire.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers de leur présence.

Il est demandé si des remarques ou modifications sont à apporter sur le compte rendu du dernier conseil municipal transmis par mail. Le compte rendu du 25 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter un point d’ordre du jour à savoir « Limitation de l’exonération de la taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation – délibération ».

1) Tarification des repas de cantine pour l’année scolaire 2021 / 2022 - Délibération

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est prise chaque année. Du fait d’aucune augmentation du coût des repas par le prestataire, les montants n’ont pas lieu d’être modifiés et proposent de les reconduire de la manière suivante :

Tarif 1 : 2,95 € TTC : Revenus annuels inférieurs ou égaux à 18.000 €, soit un quotient familial inférieur à 600 €. Tarif 2 : 3,10 € TTC : Revenus annuels compris entre 18.000 € et 36.000 €, soit un quotient familial compris entre 601€ et 1.200 €.

Tarif 3 : 3,25 € TTC : Revenus annuels supérieurs à 36.000 €, soit un quotient familial supérieur à 1.201€.

Il est à nouveau rappelé que les familles devront fournir à la mairie leur avis d’imposition sur le revenu ou leur attestation de quotient familial CAF pour justifier du barème applicable. Sans ledit document, le barème 3 sera automatiquement appliqué.

Monsieur LOISEL préconise de voter les tarifs en juin pour préparer les familles aux potentielles augmentations, notamment lors de la conclusion d’un nouveau contrat de prestation de services de cantine.

CONSEIL MUNICIPAL

séance du

mardi 21 septembre 2021

Conseiller Présent Pouvoir Absent Présent Pouvoir Absent

Nicolas OCTAU X Elise COURBE X

Bernadette VIVÈS X Manuel DEMAREST X

Denis LEGRAND X Denis DOUILLET X

Etienne LECLERC X Jean-François LECOURT X

Jérôme ALEXANDRE N. OCTAU Sébastien LOISEL X

Sylvie BLONDEL X Virginie MARECHAL X

Madiana BLOT N. OCTAU Laëtitia ZAJDOWICZ X

Valérie COLIN X Secrétaire de séance : Sébastien LOISEL2

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

D’adopter les tarifs exposés.

2) Recensement de la population : désignation d’un coordonnateur et d’un coordonnateur suppléant -

Délibération

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population, initialement prévu en 2021, a été décalé à 2022. Il convient donc de désigner un nouveau coordonnateur et un coordonnateur suppléant. Il est proposé Hélène CAUCHYE en coordonnateur et Eléonore DUMONT en coordonnateur suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l’unanimité.

3) Mise en concurrence du contrat groupe assurances statutaires du Centre de Gestion 76 - Délibération

Le Maire expose :

L’opportunité pour la Commune de FRESQUIENNES de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1er : le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de FRESQUIENNES des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès

- Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

- Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,20% de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3 : le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.3

4) Participation aux frais de contrats de prévoyance des agents communaux – Délibération

La délibération a déjà été prise en janvier 2020. Le centre de gestion doit nous transmettre la délibération

dans les prochains jours. Dans l’intérêt des agents, il n’est plus nécessaire de prendre une délibération. En effet la

prise en charge par la mairie d’une partie des contrats d’assurance maintien de salaires est effective à la date de

ladite délibération ou à compter de la date y figurant. Dans le cas d’une nouvelle délibération, la date d’aujourd’hui

serait alors prise en compte ne permettant pas une prise en charge sur les mois précédents.

5) Modification du tableau des effectifs du personnel - Délibération

Une demande de promotion interne a été effectuée pour un agent du service technique. Il a été autorisé à accéder au grade d’Agent de Maîtrise (auparavant Adjoint Technique Principal de 1ère Classe). D’autre part, un agent du service administratif a réussi son examen professionnel et sollicite la commune pour accéder au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe.

Pour cela il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs de la manière suivante :

Le Maire propose à l’assemblée :

TITULAIRES ET STAGIAIRES : la création des emplois suivants

FILIERE

Cadre d’emploi

Grade

Catégorie Effectif Durée

/35ème

Rémunéra

tion

Filière ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif

C

C

1

1

35/35è

20/35è

Selon le

classement

de l’agent

Filière TECHNIQUE

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise

C

C

C

C

C

1

1

1

1

2

26,34/35è

29,92/35è

24/35è

27/35è

35/35è

Monsieur le Maire demande à nouveau au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En conséquence des suppressions et créations de poste, et des postes non modifiés, Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le TABLEAU DES EMPLOIS ci-dessus, à compter du 01/10/2021 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’adopter les suppressions et créations d’emploi ainsi proposées,

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.

ADOPTE : à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.

Cette modification du tableau des effectifs n’entraine pas une augmentation significative de salaires pour les agents mais permet un avancement plus rapide dans leur carrière.4

6) Indemnité de budget allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des

communes - Délibération

L’arrêté du 20 août 2020 abroge l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. A compter du 1er janvier 2020, il n’est donc plus autorisé de verser par les collectivités territoriales les indemnités de conseil pour les prestations rendues par leur comptable. Néanmoins, la trésorerie de Barentin a adressé en mairie un décompte d’un montant de 45,73 € pour indemnité de budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De refuser l’indemnité de budget demandée.

7) Tarification de la salle polyvalente et du foyer dans le cadre d’une inhumation - Délibération

La mairie est quelques fois sollicitée par les familles en deuil pour l’utilisation d’une deux salles polyvalentes. La salle est alors utilisée suite à une inhumation sur la commune pour permettre à la famille de se rassembler. Il serait convenu d’un tarif spécifique lorsque le défunt réside au jour du décès sur la commune (exception faite des résidents en EHPAD) ou lorsque le défunt est inhumé au cimetière de la commune. La salle du foyer (uniquement) serait alors louée pour une journée, du lundi au jeudi, le vendredi uniquement si la salle n’est pas louée sur le temps du week- end, pour un montant de 50€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité de fixer le tarif pour la location du foyer à hauteur de 50€ pour une journée en semaine dans le cas d’une personne décédée habitante de Fresquiennes au jour du décès ou une personne inhumée au cimetière de Fresquiennes.

8) Décision modificative de budget – Délibération

En fin d’année, il est courant de procéder à des décisions modificatives de budget. Il convient aujourd’hui de

procéder à une modification de la manière suivante :

- Remboursement d’un trop perçu de la part de la coopérative scolaire d’un montant de 1.000€ à l’article 673,

- Intégration de travaux du SDE76 pour le chemin du Plix (2020) pour le stade de foot (2019) pour un total de

10.251,30€ aux articles 21538 et 13258 du chapitre 041.

- Transfert de fonds de l’article 2138 vers l’article 2158 de 5.000€ pour les frais de notaire de la boulangerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’effectuer ces décisions modificatives.

9) Souscription d’un emprunt pour l’acquisition des murs et du matériel de la boulangerie – Délibération

Il a été convenu lors du vote du budget 2021 d’emprunter à hauteur de 110.000€ pour l’acquisition de la boulangerie de la commune. Deux banques ont été interrogées. Pour un emprunt d’une durée de 10 ans avec une échéance trimestrielle constante, la Caisse d’Epargne propose un taux à 0,49% et le Crédit Agricole propose un taux à 0,47%. Toutes deux appliquent des frais de dossier à hauteur de 110€.

A savoir que la commune n’aura plus d’emprunt à compter du 01/12/2021. Les derniers emprunts se sont terminés en janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De contracter l’emprunt auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine.5

10) Achat et restauration de plaques anciennes – Délibération

Une personne en possession d’une plaque ancienne de la commune propose sa restauration et de la revendre à la municipalité au prix de 120€.

Après échanges, l’ensemble des conseillers refusent et Monsieur le Maire s’abstient et ne fait pas aboutir la délibération.

11) Participation au Fonds de Solidarité Logement - Délibération

Le département sollicite chaque année les communes pour participer financièrement au Fonds de Solidarité Logement. Le FSL est un outil du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Il attribue des aides financières pour accéder à un logement ou s’y maintenir. Sa participation s’élève à 0,76€ par habitant pour une durée d’un an renouvelable deux fois (2022 et 2023). Soit un total de 785,84€ pour 1034 habitants à Fresquiennes.

Le conseil municipal n’a pas pour habitude de répondre favorablement à ce type de demande et ne souhaite pas donner suite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De ne pas participer au Fonds de Solidarité Logement.

12) Plan de Prévention des Risques d’inondation sur les bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec

- délibération

Un Plan de Prévention des Risques d’inondation sur les bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec a fait récemment l’objet d’une enquête publique. La commune de Fresquiennes est concernée pour environ 5 hectares mais aucun endroit n’est concerné par des inondations. Aucun aléa n’est présent sur la commune. De ce point de vue, Monsieur le Maire propose d’accepter et de ne pas modifier le PPRi.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

D’approuver le PPRi sans modification.

13) Réalisation d’une étude relative à la gestion des eaux pluviales – délibération

La commune ayant successivement subi des inondations ces dernières semaines, il apparaît urgent d’agir pour améliorer la situation. Il est rappelé que Fresquiennes a été placée en état de catastrophe naturelle en juin 2021.

Monsieur le Maire s’est rapproché du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec. Il a été recommandé la réalisation d’un schéma de gestion des eaux pluviales qui peut avoir un coût pour la commune. Néanmoins le département pourrait subventionner à hauteur de 50% et l’agence de l’eau à hauteur de 30%. La commune devra alors lancer un marché public pour trouver une entreprise proposant son intervention.

Le but étant d’analyser l’écoulement des eaux pluviales sur la commune. La dernière étude étant trop ancienne, datant de 2006, la commune risque de ne pas pouvoir prétendre à des subventions pour réaliser des travaux. Il est donc conseillé de procéder à une nouvelle étude.

Il sera alors prévu une nouvelle délibération pour définir la nature et le coût des travaux préconisés par l’étude.

La démarche a pris du temps à aboutir car la commune souhaitait une étude uniquement sur le centre bourg, où se situe la majorité des problèmes, néanmoins il est demandé un seuil financier minimal pour l’octroi des subventions. Toutes les démarches ont été réactualisées pour cette fois convenir d’une étude sur l’ensemble de la commune.

Monsieur DESMAREST met l’accent sur les propriétaires. Si des préconisations sont données par le syndicat des eaux, il est important de les respecter. Tout comme pour les agriculteurs sur leur manière de cultiver ou de labourer. Chacun devant agir : commune, propriétaires, agriculteurs.6

Monsieur le Maire souhaiterait que l’on anticipe les années futures avec des améliorations importantes, qui peuvent paraître à ce jour disproportionnées mais le climat évoluera vraisemblablement vers de très fortes pluies en période hivernale. Les propriétaires devant intervenir sur leur propriété. Monsieur le Maire aimerait également que des ouvrages soient mis en place dans les herbages (haies, noues, …).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De procéder aux demandes de subventions pour la réalisation de l’étude.

14) Vote de la taxe d’aménagement – délibération

Chaque année, la collectivité doit délibérer sur le taux de la taxe d’aménagement applicable pour les

nouvelles constructions. Le taux est actuellement fixé à 5% et une exonération est appliquée sur les abris de jardin,

les pigeonniers et les colombiers dont la surface est inférieure à 20 m². Monsieur le Maire propose de renouveler ces

conditions à compter du 1er janvier 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De maintenir le taux à 5% et l’exonération présentées ci-dessus.

15) Limitation de l’exonération de taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage

d’habitation – délibération

Monsieur le Maire rappelle que la commune a supprimé en 1992 l’exonération de 2 ans accordée aux constructions nouvelles à usage d’habitation en matière de taxe foncière bâtie prévue à l’article 1383 du Code Générale des Impôts.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale qui voit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de taxe foncière vers les communes. Les communes sont appelées à délibérer à nouveau sur cette disposition.

Il est rappelé que la commune avait annulé l’exonération du fait des taxes sensiblement faibles sur Fresquiennes par rapport aux communes voisines.

Monsieur LOISEL se questionne sur le nombre de constructions encore possibles. Monsieur le Maire confirme qu’il existe encore des possibilités sur le hameau de la Cour Souveraine mais très peu de manière générale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

De supprimer l’exonération de taxe foncière de 2 ans accordée pour les constructions nouvelles.

16) Suppression de l’indice de cavité souterraine numéro 131 – délibération

La parcelle bâtie cadastrée section BN numéro 35, au Bourg Joly est impactée par le périmètre de sécurité de 60 mètres de l’Indice de Cavité Souterraine n°131 recensé par la commune (inventaire des cavités souterraines : étude de la Société IDDEA du 24/01/2011). L’ICS n°131 se situe dans la parcelle cadastrée section BN numéro 28, voisine à la parcelle numéro 35.

La Société d’Expertise Géologique FOR&TEC a été engagée pour expertiser l’ICS n°131. Un décapage à la pelle mécanique de l’emprise de l’ICS n°131 a donc été entrepris au début de l’été (élargie sur un rectangle de 20 mètres sur 40 soit une surface de 800 m2) : le but était de démontrer l’existence ou l’absence d’anomalie surfacique.

Voici la conclusion du rapport réalisé par FOR&TEC (Rapport F76287/16 – Version A du 7 juillet 2021) : « Au vu des résultats obtenus au cours de ces investigations, aucune anomalie ou trace de remblais pouvant être liées à une cavité souterraine d’origine naturelle ou anthropique n’a été observée sur le fond de terrassement expertisé. »

Les recommandations de FOR&TEC sont les suivantes :7

« Le décapage à la pelle mécanique n’ayant montré aucun lien avec une cavité souterraine, nous préconisons la levée de l’indice n°131 et de son périmètre de sécurité associé (Cf. annexe 2). »

Dans son mail du 19 juillet 2021, l’assistante FOR&TEC, nous a dit que :

« Les conclusions de ce rapport doivent être prises en compte dans votre inventaire des indices de cavités souterraines et dans vos documents d’urbanisme (périmètres de sécurité) en application de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Locales. »

C’est pourquoi elle nous a conseillé de solliciter l’avis du Bureau des Risques et Nuisances de la DDTM. Ce que nous avons fait le 20 juillet 2021.

Le service de la DDTM nous a répondu par mail le 04 août 2021 :

« Comme échangé avant l'intervention de For&Tec, le décapage d'une surface couvrant les différentes possibilités d’implantation de l'indice était tout à fait pertinent. Vu l'absence d'anomalie sur la zone décapée de 800m², vous pouvez vous appuyer sur les conclusions de For&Tec pour supprimer l'indice 131 de votre carte des risques. Il conviendra de m'adresser en retour votre décision à ce sujet. »

Délibération :

Vu le rapport d’expertise géologique réalisée par FOR&TEC en juillet 2021 (Rapport F76287/16 – Version A du 7 juillet 2021) ;

Vu l’avis rendu par mail en date du 04 août 2021, du Bureau des Risques et Nuisances de la Direction Départementale des Territoire et de la Mer ;

La Commune de Fresquiennes propose la levée de l’Indice de cavité souterraine n°131 et de son périmètre de sécurité associé comme indiqué dans l’annexe 2 du rapport FOR&TEC cité ci-dessus, étant donné que le décapage à la pelle mécanique n’a montré aucun lien avec une cavité souterraine.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

De lever la totalité de l’indice de cavité souterraine n°131.

17) Remplacement de la chaudière au fioul de l’école – information

Il a été évoqué lors des précédents conseils municipaux le changement de la chaudière au fioul de l’école et de la mairie. Une demande de subvention a été effectuée auprès de la préfecture et a été accordée à hauteur de 80% de 76.797,27€ HT. Le marché public a été ouvert courant juillet et a permis de retenir l’entreprise « Géothermique » située à Eslettes pour la réalisation des travaux. Le changement devrait être effectif dans le courant du mois d’octobre.

Un autre marché public sera très prochainement publié pour l’entretien (montant à définir) et la fourniture des granulés (~8.000€ par an, à confirmer).

Il s’agira d’une chaudière « Guntamatic », de marque Autrichienne, très réputée. La chaudière actuelle coûtait très cher en entretien et en consommables (~20.000€ à 25.000€) et dysfonctionnait régulièrement. Les économies seront donc significatives.

De petits travaux ont déjà été réalisés par les agents, notamment une dalle béton pour accueillir les granulés.

Le contrat d’entretien Dalkia a été dénoncé arrivant à échéance en août 2021.

Monsieur le Maire souligne la subvention accordée à hauteur de 80%. Très peu de communes de l’Inter Caux Vexin ont pu prétendre à un tel montant. Une belle réussite en perspective pour la commune.8

18) Bilan de fin de travaux du parcours sportif – information

Le parcours sportif est aujourd’hui terminé. Les agrès et les structures sont posés. L’entreprise DR est revenue pour refaire la pose du sable de Vignats car au premier orage tout le chemin s’est dérobé. Aucun surcoût n’est à prévoir par la commune.

Il conviendra maintenant d’organiser l’inauguration.

En revanche, Monsieur LOISEL s’inquiète fortement du passage piéton Route de Montville. En effet, malgré les lignes blanches, il ne s’agit absolument pas de stops.

Monsieur LECOURT évoque quant à lui les vélos ou les piétons qui pourraient arriver du lotissement du Clos de la Plaine et se faire surprendre par la traversée de la route départementale. Le manque de visibilité étant évoqué. Il conviendra d’adapter la signalisation.

Le sujet sera étudié en commission « travaux ».

19) Questions diverses

- Il a été décidé de prendre un arrêté pour instaurer une amende contre les déjections canines. En effet, il est de plus en plus fréquent d’être importuné par les excréments d’animaux sur les trottoirs, dans les parterres de fleurs et même au cimetière. Les habitants qui ne ramasseraient pas les besoins de leurs animaux seront sanctionnés d’une amende de 2ème classe d’un montant fixé à 70€.

- La ligue contre le cancer propose le label « Espaces sans tabac ». Ce label développe un partenariat avec les municipalités qui grâce à un arrêté municipal crée des lieux où il est interdit de fumer, notamment aux abords des écoles, des espaces familiaux, des parcs, jardins publics etc. L’objectif est de réduire l’initiation au tabagisme des jeunes, d’encourager l’arrêt du tabac, préserver l’environnement. Il est proposé de mettre l’école de Fresquiennes en « espace sans tabac ». Il convient de là de sensibiliser les familles. Pour l’exemple, pour les enfants, ce n’est pas le lieu. Monsieur LOISEL propose d’inclure les enfants dans cette démarche qui sont les principaux concernés.

Il serait également envisageable d’étendre ces espaces à l’aire de jeux, à la mairie.

- Le maire de Pavilly propose la vente à prix modique de l’ancien terrain multisports (foot, basket…) situé Rue Jean Maillard. Il est difficile de trouver un espace communal pour l’installer et cela demanderait beaucoup de préparation (démontage, remontage, dalle béton…). Peut-être qu’une acquisition neuve avec l’obtention d’une subvention serait plus adaptée.

Madame COURBE estime qu’il serait bon de prévoir de favoriser toutes les tranches d’âge et celle des 12 / 18 ans est laissé pour compte. Il serait agréable d’étudier la possibilité d’un espace adapté. Le sujet sera approfondi.

- Il est proposé à un conseiller municipal de s’intéresser à l’organisation de la journée des associations pour articuler ce moment de rencontre. Le forum des associations a lieu depuis maintenant 2 ans mais aucun organisateur n’a été clairement identifié.

- Le club du Grand Air remercie la municipalité pour la subvention versée.

- Monsieur LOISEL a encore des confirmations à obtenir pour les travaux du projet numérique de l’école. Les choses avancent positivement. La prochaine étape sera de délibérer sur le choix des entreprises.

- Monsieur LOISEL interroge la commune sur le raccordement de la fibre. L’interlocuteur de la commune va être contacté pour plus de précisions.

- La commission travaux est décalée à lundi 27 septembre 2021 à 18h30.9

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21h50.

Nicolas OCTAU Elise COURBE

Bernadette VIVÈS Manuel DEMAREST

Denis LEGRAND Denis DOUILLET

Etienne LECLERC Jean-François LECOURT

Jérôme ALEXANDRE Sébastien LOISEL

Sylvie BLONDEL Virginie MARÉCHAL

Madiana BLOT Laëtitia ZAJDOWICZ

Valérie COLIN