Conseil Municipal - CM 2021 02 23

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Conseil Municipal - CM 2021 02 23 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Fresquiennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 02 23)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-trois février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas OCTAU, Maire.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des conseillers de leur présence.

Pour commencer, il est demandé si des remarques ou modifications sont à apporter sur le compte rendu du dernier de conseil municipal transmis par mail. Le compte rendu du 08 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire souhaite modifier l’intitulé du point d’ordre du jour numéro 3 par :

- Annulation et remplacement des délibérations n° 2011-15 et n° 2011-43 portant sur la cession de parcelles

de terrain au profit du SMBVAS - Délibération

1. Annulation de la délibération n°2020-10-27-50 portant sur la désignation d’un délégué du SMBVAS -

délibération

La préfecture a transmis en mairie une demande d’annulation de la délibération référencée en titre du point d’ordre du jour. En effet, la préfecture précise que la commune de FRESQUIENNES n’est pas membre du syndicat. La communauté de communes est en représentation substitution pour la commune auprès de ce syndicat, il convient donc d’annuler cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’annuler la délibération n°2020-10-27-50.

2. Annulation et remplacement de la délibération n°2020-12-08-54 portant sur la modification du régime

indemnitaire - Délibération

Suivant un courrier de la préfecture, la délibération prise lors de la précédente réunion de conseil municipal doit être modifiée de la manière suivante :

CONSEIL MUNICIPAL

séance du

mardi 23 février 2021

Conseiller Présent Pouvoir Absent Présent Pouvoir Absent

Nicolas OCTAU X Elise COURBE X

Bernadette VIVÈS X Manuel DEMAREST X

Denis LEGRAND X Denis DOUILLET X

Etienne LECLERC X Jean-François LECOURT X

Jérôme ALEXANDRE X Sébastien LOISEL X

Sylvie BLONDEL X Virginie MARECHAL X

Madiana BLOT X Laëtitia ZAJDOWICZ X

Valérie COLIN X Secrétaire de séance : Manuel DEMAREST2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire pour les catégories C (IAT) n°2004-18 en date du 8 avril 2009 et pour les catégories A (PFR) n°2015-09-09-06 en date du 9 septembre 2015. Vu la saisine du Comité Technique du Centre de Gestion de la Seine-Maritime, Vu le tableau des effectifs du 23 février 2021,

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1 : Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2 Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est attribuée :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,3

Rédacteur –

Rédacteur

principal

Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Rédacteur principal de 2ème classe 17 480 17 480

Groupe 2 Rédacteur principal de 1ère classe 16 015 16 015

Groupe 3 Rédacteur 14 650 14 650

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - L’autonomie et la prise de décision ;

- La polyvalence ;

- La connaissance des procédures ;

- La discrétion et la confidentialité ;

- Le niveau d’expertise et d’encadrement.

• Catégories C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Adjoint technique

– Adjoint

technique

principal

Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafond indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Adjoint technique 1

ère et 2ème

classe 10 000 11 340

Groupe 2 Adjoint technique 10 000 10 800

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Polyvalence ;

- Ponctualité ;

- Qualités professionnelles ;

- L’assiduité ;

- Responsabilité et autonomie.

• Catégories C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

-

Agent de maîtrise –

Agent de maîtrise

principal

Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafond indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Agent de maîtrise principal 10 000 11 340

Groupe 2 Agent de maîtrise 10 000 10 800

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Polyvalence ;4

- Ponctualité ;

- Qualités professionnelles ;

- L’assiduité ;

- Responsabilité et autonomie.

• Catégories C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Adjoints

administratifs Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafond indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Adjoint administratif 1

ère et 2ème

classe 10 000 11 340

Groupe 2 Adjoint administratif 10 000 10 800

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Polyvalence ;

- Ponctualité ;

- Qualités professionnelles ;

- L’assiduité ;

- Responsabilité et autonomie.

Article 4 Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Article 5 Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le traitement sera suspendu.

Article 6 Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle ou annuelle et le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8 Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif et sera attribuer après l’entretien professionnel en 1 versement annuel.

Article 9 Les bénéficiaires du C.I.5

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 10 La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. Le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

• Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Rédacteur –

Rédacteur

principal

Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Rédacteur principal de 2ème classe 2 380 2 380

Groupe 2 Rédacteur principal de 1ère classe 2 185 2 185

Groupe 3 Rédacteur 1 995 1 995

• Catégories C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Adjoint technique

– Adjoint

technique

principal

Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafond indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Adjoint technique 1

ère et 2ème

classe 1 260 1 260

Groupe 2 Adjoint technique 1 200 1 200

• Catégories C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat6

Agent de maîtrise –

Agent de maîtrise

principal

Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafond indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Agent de maîtrise principal 1 260 1 260

Groupe 2 Agent de maîtrise 1 200 1 200

• Catégories C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Adjoint

administratif –

Adjoint

administratif

principal

Fonctions

Montant

maximum

annuel

Plafond indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Adjoint administratif 1

ère et 2ème

classe 1 260 1 260

Groupe 2 Adjoint administratif 1 200 1 200

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - Les qualités relationnelles ;

- La présence et la ponctualité ;

- La disponibilité ;

- L’investissement personnel dans des projets de la collectivité.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’annuler et de remplacer la délibération n°2020-12-08-54.

3. Annulation et remplacement des délibérations n°2011-15 et 2011-43 portant sur la cession de parcelles

de terrain au profit du SMBVAS - Délibération

Monsieur le Maire a fait une demande auprès du SMBVAS pour l’aménagement du parcours sportif du fait que celui-ci traverse plusieurs parcelles devant leur appartenir. La commune avait en effet pour projet en 2011 de vendre à l’euro symbolique plusieurs parcelles de terrain jouxtant le lotissement du « Clos de la Plaine » du fait de la réalisation, par le syndicat, d’ouvrages de régulation des eaux de ruissellement dans le cadre de la lutte contre les inondations. Cette cession n’a visiblement jamais été finalisée. A ce jour, il convient alors d’actualiser les délibérations n°2011-15 du 10 mars 2011 et n°2011-43 du 30 juin 2011, en autorisant la cession des parcelles non constructibles suivantes : - BN 3 pour une contenance de 1.610 m²

- BP 49 pour une contenance de 2.269 m²

- BP 50 pour une contenance de 202 m²

- BP 51 pour une contenance de 2.760 m²

- BP 52 pour une contenance de 2.164 m²7

Le SMBVAS n’est donc pas contre l’utilisation des parcelles de terrain pour l’aménagement du parcours sportif mais souhaite finaliser la cession. En contrepartie, une convention sera signée entre la commune et le syndicat afin de permettre l’utilisation des parcelles.

Madame Elise COURBE interroge Monsieur le Maire sur l’entretien de ces parcelles. Monsieur le Maire confirme que l’entretien est effectué par le SMBVAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité de valider l’annulation et le remplacement des délibérations n°2011-15 et n°2011-43 et d’accepter la cession à l’euro symbolique au SMBVAS desdites parcelles, étant entendu que les frais relatifs à cette cession seront supportés par le syndicat.

4. Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement - Information

Monsieur le Maire présente un courrier reçu en janvier du C.A.U.E. En effet, cette association a pour but d’offrir des conseils dans les projets communaux, accompagner les collectivités dans la concertation citoyenne, offrir une expertise architecturale, urbanistique et paysagère. L’adhésion par la commune représente la somme de 121€, soit 0,117€ par habitant.

Monsieur le Maire les sollicite régulièrement (aménagement du cimetière, parcours sportifs…). Les architectes sont d’un soutien pour les aménagements. Les particuliers ont également la possibilité de faire appel au C.A.U.E. Les conseils sont utiles et gratuits.

5. Désignation des délégués (élus et agents) du CNAS - Délibération

Il est rappelé que le CNAS désigne le Comité National d’Action Social qui offre aux agents de la fonction publique des avantages et s’apparente à un comité d’entreprise (entrées de cinéma, musée, noël des enfants, rentrées scolaires…). Afin de garantir les contacts entre le CNAS et les agents de la collectivité de FRESQUIENNES, il convient de désigner un délégué élu et un délégué agent. Monsieur le Maire se propose comme délégué élu et Madame Hélène CAUCHYE comme déléguée agent.

Seuls les agents peuvent en bénéficier. Les élus ne sont pas concernés. La cotisation est de 212€ par an et par agent actif. Tous les agents de la commune en bénéficient. L’actualisation des adhésions est faite chaque année. Les agents ayant quitté la commune sont radiés et les nouveaux agents de la commune y sont inscrits.

Il ne s’agit pas là de confirmer l’adhésion au CNAS mais de désigner les délégués.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité de désigner M. Nicolas OCTAU délégué élu du CNAS et Mme Hélène CAUCHYE déléguée agent du CNAS.

6. Réduction d’un périmètre de sécurité de cavité souterraine au hameau de « la Cour Souveraine » -

Délibération

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’en date du 13 novembre 2020, Monsieur François RIEMBAULT, président de l’association des 3 Voisins FRESQUIENNES, a transmis en mairie le rapport de synthèse d’inspection d’une cavité souterraine à FRESQUIENNES, effectuée en octobre 2020 par l’entreprise « Alise Environnement » concernant l’indice de cavité souterraine n°42.

Comme rappelé en préambule du rapport d’inspection, l’indice de cavité souterraine n°42 impacte les propriétés des membres de l’Association des 3 Voisins à FRESQUIENNES.

Afin de confirmer les investigations, la commune a transmis le rapport d’expertise au bureau des risques et nuisances de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. En date du 11 décembre 2020, la DDTM confirme que l’étude de l’entreprise « Alise Environnement » n’appelle pas de remarque particulière, le périmètre de risque de l'indice 42 peut être réduit comme indiqué en page 16 du rapport.

Par conséquent, il convient de délibérer de la manière suivante :

Vu le rapport d'analyse de l'entreprise « Alise Environnement » d'octobre 2020 référencé « Inspection d'une cavité souterraine, Commune de FRESQUIENNES, Aff. : ALI/INSPEC/ASSO3VOISINS/FRESQUIENNES/19101403 »,8

Vu l’avis rendu par mail en date du 11 décembre 2020, du bureau des risques et nuisances de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

La Commune de FRESQUIENNES propose de réduire le périmètre de risque de cavité souterraine de l'indice 42 comme indiqué sur la carte figurant sur la page 16 du rapport cité ci-dessus. Le nouveau périmètre fait donc environ 20 mètres sur 15 mètres.

Les périmètres de sécurité ont habituellement un rayonnement de 60 mètres autour du point d’indice ou sur une étendue importante pour les napoléoniennes. Le rapport d’analyse de l’entreprise « Alise Environnement » permet de réduire le périmètre de sécurité de l’indice n°42 qui auparavant impacté les habitations, ce qui a été modifié. La réduction du périmètre permet de ne pas limiter les projets des propriétaires (agrandissement, construction, vente…).

Monsieur le Maire rappelle les démarches à effectuer pour réduire ou supprimer un périmètre de sécurité : - Faire intervenir une entreprise spécialisée,

- Selon le rapport de l’entreprise, si la conclusion valide la levée de suspicion ou la réduction, - Le rapport doit être envoyé à la mairie,

- La mairie doit transmettre le rapport au service de la DDTM de la Préfecture, - La DDTM valide ou non le rapport,

- Après validation de la DDTM, la mairie prend une délibération pour valider la levée ou la réduction de suspicion,

- Le périmètre de sécurité de marnière est donc levé ou réduit.

Les trois manières de lever une marnière :

- Forages,

- Décapage,

- Etude de documents, si mauvais placement de la marnière sur le dossier, il est possible de prouver que c’est un mauvais référencement et donc de repositionner correctement l’indice, - Lors de la présence d’une marnière avérée, il est possible de combler la marnière à l’aide d’un béton spécifique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à la majorité de modifier le périmètre de sécurité de l’indice n°42 comme indiqué dans le rapport d’expertise géologique « ALI/INSPEC/ASSO3VOISINS/FRESQUIENNES/19101403 » page 16, réalisé par l’entreprise « Alise Environnement » en octobre 2020.

0 CONTRE

1 ABSTENTION (Elise COURBE)

14 POUR

7. Souscription au contrat d’assurance des risques statutaires - Délibération

Monsieur le Maire rappelle que l’an dernier le conseil municipal a délibéré pour la modification des assurances par le passage de AXA au Crédit Agricole (bâtiments communaux, véhicules communaux…). Seules deux assurances de véhicules transiteront dans l’année du fait des délais de résiliation.

L’assurance du personnel n’avait pas été résiliée du fait que peu d’assurances proposent l’assurance du personnel des collectivités.

AXA auparavant avait demandé l’augmentation des tarifs suite à trop de sinistres. AXA n’avait pas été très sympathique.

Monsieur le Maire propose de souscrire l’assurance des risques statutaires afférents au personnel communal auprès du Centre de Gestion 76. En effet, AXA proposait 6,56% du montant des salaires pour les agents affiliés à la CNRACL et 1,55% des salaires pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. Tandis que le Centre de Gestion propose 5,80 % pour les agents affiliés à la CNRACL avec une franchise de remboursement de 10 jours de maladie ordinaire et 0,98% pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, à ça s’ajoute les frais du Centre de Gestion à hauteur de 0,20%. A titre d’exemple, cela représente une économie d’environ 600€ en se basant sur les montants des salaires de l’année 2020.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;9

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe

• que la Maire a procédé à la consultation de plusieurs assureurs afin d’obtenir des propositions pour l’assurance des risques statutaires

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré :

DECIDE

• D’accepter la proposition du Centre de Gestion.

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : à compter du 1er mars 2021 au 31 décembre 2022.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents affiliés à la CNRACL : (au choix, indiquer la franchise retenue)

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 5,80% Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public : Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 0,98%

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er mars 2021. • D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions et tout acte y afférent, résultant de cette adhésion.

• D’autoriser le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

8. Achat d’une cuve pour le stade de foot de FRESQUIENNES - Délibération

Monsieur le Maire rappelle que le sujet avait déjà été abordé lors d’un précédent conseil municipal mais qu’aucune délibération n’avait été prise. A cet effet, il est rappelé que la commune souhaitait acquérir une cuve en plastique d’une capacité de 1000L qui sera entreposée au stage de foot de FRESQUIENNES. Son coût est de 1.275€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité l’achat de la cuve.

Monsieur le Maire remercie les conseillers car les agents de commune réalisent du très bon travail. Leur investissement pour la commune est certain. Monsieur le Maire prend à cœur de les remercier en répondant à leur besoin de matériel.

9. Tarification des encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal - Délibération

Afin de valider les tarifications des encarts publicitaires insérés dans le bulletin municipal, il convient de délibérer à nouveau en conservant les montants précédents, à savoir :

Dimensions en mm Tarifs par parution

90 x 25 24 €

90 x 60 40 €

55 x 200 63 €

½ page 70 €10

En moyenne sur un écho, il y a 7 encarts publicitaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’approuver le renouvellement des tarifs publicitaires.

10. Virements de crédits - Délibération

Monsieur le Maire précise que la fin d’année comptable est souvent sujette à des réajustements. Une modification du budget a donc dû être effectuée de la manière suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

+1.550€ à l’article 6711 du chapitre 67 -1.550€ à l’article 022 du chapitre 022. +15.500€ à l’article 61558 du chapitre 011 -15.500€ à l’article 022 du chapitre 022.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

+3.200€ à l’article 2041512 du chapitre 204 -3.200€ à l’article 020 du chapitre 020.

Les articles ponctionnés sont des articles de dépenses imprévues (de fonctionnement et d’investissement) servant à cet effet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’approuver les modifications budgétaires.

11. Demande de subvention dans le cadre du plan de relance de l’école numérique 2021 - Délibération

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020 l’école et la mairie ont déposé conjointement une demande de subvention dans le cadre du Label Numérique 2020. La subvention a été accordée, la confirmation est arrivée en mairie en fin d’année dernière. 50% des dépenses sont octroyés, soit jusqu’à 7.000€ pour une dépense totale de 14.000€. Début d’année 2021, un plan de relance de l’école numérique est lancé et permet d’obtenir jusqu’à 70% de subventions. Il n’est malheureusement pas possible de revenir sur la première subvention déjà accordée afin de la remplacer par la subvention plus avantageuse à 70%.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Sébastien LOISEL, conseiller municipal, en lien du projet. La subvention du LABEL NUMERIQUE 2020 permet d’inclure l’équipement de l’école maternelle contrairement à la subvention « Plan de relance » qui n’accepte l’équipement que des écoles élémentaires. La structure réseau n’est pas prise en compte par la subvention LABEL NUMERIQUE 2020. En accord avec le directeur de l’école, les équipements souhaités sont essentiellement des écrans numériques (ENI) et des vidéoprojecteurs interactifs (VPI). Pour la subvention « Plan de relance » un socle de base est demandé, avec notamment l’installation d’un réseau internet. Avec les ENI et les VPI, il suffit d’une prise électrique pour leur fonctionnement. Il n’est pas nécessaire d’avoir un réseau informatique. En revanche il serait opportun de bénéficier de la subvention « Plan de Relance » pour la mise en place de ce réseau actuellement inexistant. Il est nécessaire pour l’obtention de cette subvention de remplir deux conditions : équiper les classes avec un socle de base tel que le réseau internet et souscrire à un espace numérique de travail qui apporte un lien entre le corps enseignant et les familles (transmission via une plateforme des devoirs, des évaluations…).

Il est donc envisagé de compléter le premier projet par la création d’un réseau WIFI et filaire dans le but d’améliorer les connexions internet dans les différentes classes.

La demande de subvention est à déposer avant le 31 mars 2021. Aucun devis n’est nécessaire pour le moment. Cette subvention aurait des délais beaucoup plus rapides que la précédente avec des dépôts de dossier prochain et un retour de convention dans le courant du mois de mai 2021. La subvention est à utiliser avant le 31 décembre 2022. Les dépenses pourront donc être prévues sur le budget de la commune 2022.

L’objet de la délibération est de faire la demande de subvention et non pas d’engager les dépenses.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :11

DECIDE : à l’unanimité d’accorder la demande de subvention « Plan de relance de l’école numérique 2021 » au montant des plafonds les plus hauts.

12. Demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R de la construction de la garderie - Délibération

Le projet de construction de la garderie est conditionné par les accords de subventions. Le conseil municipal a souhaité demander une subvention auprès du département pour un montant de 87.500€, une subvention auprès de la CAF à hauteur de 335.500€ et une seconde subvention auprès de la CAF à hauteur de 300.524€ appelée « Plan Mercredi ». Seule la subvention à hauteur de 335.500€ a pour le moment été accordée. Le département souhaite obtenir les noms des entreprises intervenantes sur le chantier, tandis que la préfecture n’accepte que les demandes de subvention sans engagement de la part de la commune.

Afin d’anticiper l’éventuel refus de la subvention du « Plan Mercredi » et écarter pour le moment la demande de subvention du département, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal pour effectuer la demande de subvention auprès de la préfecture dans le cadre de la D.E.T.R (30%) et / ou de la D.S.I.L. (jusqu’à 80%).

Monsieur le Maire rappelle qu’une commune ne peut prétendre à plus de 80% de subventions pour un même projet. 20% du projet doit rester à la charge de la commune.

Le plan de financement s’articulera donc de la manière suivante :

DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant % Acquisitions mobilières

Etudes

Travaux

Réseaux eau et

électrification

25 000.00

100 136.83

769 405.00

10 000.00

Aides publiques :

- Union européenne

- Etat

- Région

- Département (plafond de

350 000.00 euros)

- communes ou

groupement de

communes

- Etablissements publics

- Autres (CAF)

0.00

388 133,46

0.00

0.00

0.00

0.00

335 500.00

0

42,90

0

0

0

0

37,1

Sous total 904 541.83 Sous total 723 633.46 80 Autofinancement :

Fonds propres

Emprunts

Crédit-bail

Autres

180 908.37

0.00

0.00

0.00

20

0

0

0

TOTAUX 904 541.83 904 541.83 100

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accorder toutes demandes subventions envisageables dans le cadre de la construction de la garderie.

13. Demande de subvention dans le cadre de la D.S.I.L pour le remplacement de la chaudière de l’école -

Délibération

La chaudière âgée d’environ 30 ans située sous l’ancienne bibliothèque de l’école qui alimente l’ensemble des bâtiments de l’école ainsi que les locaux de la mairie dysfonctionne régulièrement et nécessite de nombreuses interventions pour sa remise en fonctionnement. Elle chauffe environ 900 m² de locaux communaux au fuel. Grâce à la D.S.I.L rénovation énergétique, la commune peut bénéficier d’une subvention allant jusqu’à environ 80% du projet dans le cadre de projet qui permettrait une économie d’au moins 30%. Plusieurs entreprises ont été consultées et proposent des chaudières au bois. L’entreprise « Normafroid » rencontré en mairie par les élus ne peut finalement pas donner suite. « Dalkia » propose une chaudière au gaz pour un total de 51.405€ HT apportant une économie de 20% et une chaudière bois au prix de 121.253,20€ HT apportant une économie de 15%. « Géothermique » propose une chaudière aux granulés apportant une économie d’environ 75%. Actuellement12

le coût annuel de la chaudière représente en moyenne 25.314,48€ sur les 4 dernières années. Avec la chaudière à granulés, le coût annuel serait de 5.600€ en pellets et de 800€ pour l’entretien.

Son emplacement est prévu dans la cave actuelle à un endroit où rien ne s’y trouve. La cuve au fuel n’est plus utilisable. Si une chaudière au gaz était envisagée, la cuve serait à prévoir en plus et enterrée. Elle n’existe pas actuellement. Pour le gaz, la société « DALKIA » proposait un engagement de la mairie sur 8 ans avec le blocage des prix du gaz sur cette même durée mais l’investissement serait moindre. Cette option n’est pas envisagée par les élus.

Monsieur le Maire propose de réunir les conseillers en commission pour décider du type d’énergie et le type de chaudière à acquérir.

Madame COURBE, référente bois et forêts, informe que l’association de l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie peuvent attribuer des subventions. La question leur sera posée.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de procéder à la demande de subvention dite « D.S.I.L rénovation énergétique » devant être déposée avant le 28 février prochain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accorder toutes demandes subventions envisageables dans le cadre du remplacement de la chaudière de l’école / mairie.

14. Mise en stage d’un agent administratif - Délibération

Monsieur le Maire précise que l’agent d’accueil en poste à la mairie depuis juin 2020 apporte entière satisfaction et remplit les fonctions demandées. L’agent d’accueil a pour souhait de poursuivre sa carrière à la mairie de FRESQUIENNES. C’est pourquoi il est proposé de procéder à sa mise en stage d’un an en tant que fonctionnaire. L’agent sera mis en stage à compter du 1er mars 2021 à raison de 20/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accorder la mise en stage de l’accueil en poste au grade d’adjoint administratif.

15. Mise en stage d’un agent technique - Délibération

Monsieur le Maire précise que le nouvel agent des écoles en poste depuis septembre 2020 suite au départ à la retraite du précédent agent, apporte également entière satisfaction et remplit les fonctions demandées. C’est pourquoi il est proposé de procéder à sa mise en stage d’un an en tant que fonctionnaire. L’agent sera mis en stage à compter du 1er mars 2021 à raison de 29,92/35ème.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accorder la mise en stage de l’agent des écoles au grade d’adjoint technique.

16. Modification du tableau des effectifs du personnel - Délibération

Un agent a fait la demande de diminuer son temps de travail et de passer de 31/35ème à 26,34/35ème.

De plus, du fait des deux points d’ordre du jour précédent, Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’apporter une modification du tableau des effectifs de la manière suivante :

Le Maire propose à l’assemblée :

TITULAIRES ET STAGIAIRES : la création des emplois suivants

FILIERE

Cadre d’emploi

Grade

Catégorie Effectif Durée

/35ème

Rémunéra

tion

Filière ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs territoriaux13

Adjoint administratif

Adjoint administratif

C

C

1

1

35/35è

20/35è

Selon le

classement

de l’agent

Filière TECHNIQUE

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique de 1ère classe

Agent de maîtrise

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

26,34/35è

29,92/35è

24/35è

27/35è

35/35è

35/35è

Monsieur le Maire demande à nouveau au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En conséquence des suppressions et créations de poste, et des postes non modifiés, Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le TABLEAU DES EMPLOIS ci-dessus, à compter du 01/03/2021 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’adopter les suppressions et créations d’emploi ainsi proposées,

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.

ADOPTE : à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.

17. Achat d’un support mural pour le défibrillateur de la mairie - Délibération

Monsieur le Maire cède la parole à Madame VIVÈS. Madame VIVÈS rappelle l’acquisition du défibrillateur en décembre dernier. L’installation du défibrillateur ne peut malheureusement pas se faire dans l’ancien boitier mural devenu vétuste et qui n’est plus étanche. De ce fait, un devis a été demandé à la société « SCHILLER », fournisseur du défibrillateur. Le boitier mural extérieur chauffant et son installation sont proposés au prix de 593,10€ HT. Une remise est déjà appliquée à ce montant. Il est recommandé d’utiliser cette boite pour confirmer la garantie du défibrillateur. Dans le prochain écho, une note d’information sera faite à propos de son remplacement. Lorsque les conditions sanitaires le permettront, Madame VIVÈS se propose d’effectuer une formation sur l’utilisation du défibrillateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accorder l’achat du boitier mural au prix de 593,10€ HT auprès de la société « SCHILLER ».

18. Achat de tapis de sport pour la salle polyvalente - Délibération

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la décision de la commune de participer à l’acquisition de tapis de sport pour la salle polyvalente. En effet, l’association « KMF » avait sollicité la commune à cet effet, ainsi que l’école. L’école a donné son accord et réglé la somme de 200€. La commune avait accepté à hauteur de 1.000€ sur une dépense totale de 2.400€ TTC. La condition étant qu’ils puissent également servir à d’autres associations et à l’école.

Lors de la commission des finances, la question sera posée par rapport aux subventions octroyées dans le cas d’associations qui n’auraient eu aucunes dépenses en 2020 suite à la crise sanitaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.000€ à l’association « KMF ».

19. Bilan de l’année 2020 de l’accueil de loisirs sans hébergement - Information14

Monsieur le Maire informe qu’habituellement Madame Gwénaëlle LANCELEVÉE, directrice du centre de loisirs, assiste à la réunion de conseil municipal pour présenter le bilan de l’année précédente ainsi que les nouveaux tarifs du centre de loisirs et des mini-camps. La présentation en détail des mini-camps s’effectue également à ce moment. L’année 2021 restant incertaine du fait de la crise sanitaire, Madame LANCELEVÉE a décidé de ne pas réserver de séjour. Elle laisse alors Monsieur le Maire présenter le bilan de l’année 2020. L’année 2020 fut ponctuée de deux périodes de confinement dont la première a entrainé la fermeture de l’accueil de loisirs pendant les vacances d’avril. Le bilan financier reste bon malgré tout avec une année positive à 2.803,69€. A ça s’ajoute les bénéfices de l’année 2019 d’un montant de 14.822,03€ et une subvention de la DRDJS de 7.000€. Le bilan pour l’année 2020 s’élève donc à 17.625,72€.

Madame LANCELEVÉE rappelle que l’accueil de loisirs n’a pas lieu d’effectuer des bénéfices et réfléchie à utiliser cet argent pour en faire profiter les enfants. Madame LANCELEVÉE sollicite habituellement les intervenants qui agissent directement au centre afin de limiter les déplacements en mini-bus mais c’est davantage le cas cette année. De cette manière, un plus grand nombre d’enfants profitent des activités proposées (cerf-volant, cirque, over- board, échasses urbaines, Dubble Dutch, ateliers pâtisserie, stage afro’dance, mini-ferme…).

20. Subvention exceptionnelle au Club des Loisirs - Délibération

L’été 2020, l’accueil de loisirs a subi un départ imprévu d’un animateur. Il a donc été nécessaire de recruter en urgence un animateur en remplacement. Afin de dédommager l’animatrice intervenue bénévolement, l’association du « Club des Loisirs » demande une subvention exceptionnelle de 200€ à la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Club des Loisirs » d’un montant de 200€.

21. Vote des tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année 2021 / 2022 - Délibération

Madame LANCELEVÉE propose à l’ensemble des conseillers municipaux de renouveler les tarifs de l’accueil de loisirs pour la période de juillet 2021 à avril 2022, à savoir :

TARIFS JOURNALIERS AU CENTRE

Commune Hors-commune

Barème 1 7,50 € 11,60 €

Barème 2 9,60 € 13,60 €

Barème 3 11,60 € 15,80 €

Barème 1 : Revenus annuel inférieur ou égal à 18.000 €, soit un quotient familial inférieur à 600 €. Barème 2 : Revenus annuel compris entre 18.000 € et 36.000 €, soit un quotient familial compris entre 601€ et 1.200€.

Barème 3 : Revenus annuel supérieurs à 36.000 €, soit un quotient familial supérieur à 1.201€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’adopter ces tarifs pour la période de juillet 2021 à avril 2022.

22. Autorisation de remboursement des heures d’un animateur de la garderie périscolaire - Délibération

Comme chaque année, la commune participe aux frais de personnel de la garderie scolaire gérée par le Club des Loisirs de FRESQUIENNES. Le coût horaire de l’heure à la charge de la commune s’élève à 5,02€.

MOIS Détails

Septembre 2020 81h

Octobre 2020 50h15

Novembre 2020 76h

Décembre 2020 58h

Janvier 2021 74h

Février 2021 52h

Mars 2021 69h

Avril 2021 42h

Mai 2021 55h

Juin 2021 83h

Juillet 2021 16h

TOTAL 656 h

Le paiement de la subvention est versé mensuellement sur présentation des bulletins de salaire de l’animatrice.

Soit un total de 656h x 5,02 € = 3.293,12 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’approuver le remboursement au Club des Loisirs de FRESQUIENNES pour les heures de son personnel de garderie comme susmentionné, sous réserve que le Club de Loisirs fournisse à la mairie une copie des bulletins de salaire.

23. Demande de sécurisation du Chemin du Bagot et du Chemin des Hautots - Délibération

Un courrier a été adressé à la mairie par des habitants du Chemin du Bagot. Monsieur le Maire en fait la lecture. La vitesse excessive des véhicules est évoquée ainsi que le manque de luminosité à l’arrêt de bus. Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà été implantés au Manoir Bosquet, au Hameau de Tous Vents et aux Cambres, des limitations de vitesse à 50km/h ainsi que des panneaux d’indication de hameaux. Il appuie sur le fait que les routes concernées sont des lieux où des enfants circulent à pieds notamment pour accéder à un arrêt de bus. Certains chemins peu carrossables n’auront pas la nécessité d’être limités. A titre d’exemple la commune de SIERVILLE a fait passer tous ses hameaux à 30km/h. Monsieur le Maire aimerait limiter tous les chemins sans issue à 30km/h tel que le Bagot, les Hautots, la Bénardière, la Caillotière, le Manoir Boscquet.

Monsieur LOISEL questionne sur le prix approximatif d’un panneau : Environ 150€. La gendarmerie viendra-t-elle faire des contrôles ? Il doute du respect des usagers par la simple installation d’un panneau de signalisation. Monsieur le Maire posera la question lundi au chef de gendarmerie qui a rendez-vous en mairie et compte sur le civisme et le respect du code de la route des administrés. Par expérience, Monsieur le Maire rappelle qu’une minorité continueront malheureusement de ne pas respecter les limitations de vitesse. Monsieur LOISEL propose d’apposer les limitations sur le panneau d’indication du hameau pour que la vitesse de circulation s’applique à tout le hameau et non pas qu’à la rue.

Madame Elise COURBE est favorable à ce changement. A titre d’exemple route de Sierville, la vitesse est excessive car les enfants qui se rendent à l’arrêt de bus doivent marcher dans le noir sur le talus.

Monsieur le Maire propose donc d’abaisser la vitesse à 30km/h ou à 50km/h et d’apposer un panneau dans ce sens. De plus, une demande de devis au SDE76 pour l’éclairage de l’arrêt de bus sera faite. La dépense pourra ensuite être inscrite au budget 2022.

La demande avait également été faite pour l’implantation d’un abri bus au Chemin des Hautots mais l’accotement n’est pas suffisamment large pour son implantation. Monsieur LOISEL confirme qu’il sera nécessaire d’étudier plus amplement cet investissement. Il est prévu au moins 7 enfants usagers de l’arrêt de bus en 2022/2023. Monsieur le Maire précise qu’auparavant les abris bus n’étaient pas subventionnés, actuellement la Région permet peut-être le financement jusqu’à 80% des abris. La Région sera interrogée. L’implantation de l’abri reste à étudier en interrogeant les propriétaires voisins sur une potentielle cession de partie de terrain. Néanmoins, des frais notamment de géomètre et d’acte seront à prévoir. Le département sera interrogé de nouveau sur la capacité des accotements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :16

DECIDE : à l’unanimité de limiter le Chemin du Bagot et le Chemin des Hautots à 30km/h. Toutes les dispositions seront prises à cet effet, à savoir :

- Signature d’un arrêté de circulation,

- Achat de panneaux de signalisation,

- Communication aux administrés.

Une demande de devis sera faite auprès du SDE76 pour ajouter un point lumineux à l’arrêt de bus du Chemin du Bagot.

La Région et le Département seront interrogés pour un projet d’arrêt de bus au Chemin des Hautots.

24. Demande de travaux par la micro-crèche « Les Loulous » - Délibération

Un courrier a été adressé à la mairie par la micro-crèche « Les Loulous ». En effet, la demande porte sur l’ajout d’un point lumineux aux abords de la structure et la pose d’un bac à sel afin de sécuriser la chaussée. Monsieur DOUILLET n’est pas d’accord et confirme qu’un point lumineux a déjà été mis en place. Monsieur le Maire rappelle que les bacs à sable sont installés aux intersections dangereuses de la commune. Une commande groupée avait été effectuée. Il apparaîtrait trop onéreux pour la commune de renouveler la commande pour un bac unique. Il est proposé que les agents de la commune déposent un tas de sel/sable une fois par an à proximité de la micro-crèche.

Le mail portait également sur l’installation d’un défibrillateur. Il est rappelé que l’installation des défibrillateurs sont à la charge des propriétaires des Etablissements Recevant du Public. La micro-crèche n’est pas la propriété de la commune et ne peut donc pas intervenir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité de ne pas installer de nouvel éclairage public Chemin du Plix, de fournir une fois par an en sel/sable de déneigement la micro-crèche, de laisser la micro-crèche en faire son affaire personnelle en ce qui concerne le défibrillateur.

25. Parcours sportif : choix d’une table de pique-nique, d’une balançoire et enfouissement d’une partie du

réseau électrique - Information

Monsieur le Maire débute par la partie enfouissement d’une partie du réseau électrique. Un devis avait été demandé à ENEDIS à cet effet pour repousser le poteau d’environ 100 mètres. Le SDE76 n’intervenant pas pour ce genre de demande. Au vu du montant proposé, soit 24.447,30€ TTC, en accord avec les conseillers municipaux, Monsieur le Maire ne souhaite pas donner suite.

En revanche, Monsieur le Maire souhaite associer les conseillers aux choix de la balançoire et de la table de pique-nique. Après échange, la table de pique-nique est demandée avec un toit pour s’abriter au prix total de 2.650€HT. Le coût est réduit car elle sera réceptionnée en kit et montée par les agents de la commune. Des poubelles seront prévues autour de la table.

La balançoire a été revue à la baisse car la précédente était prévue avec une traverse supplémentaire et utilisable simultanément par 5 enfants, avec comme agrée supplémentaire, un hamac. Néanmoins le choix s’est porté sur la balançoire avec un agrée pour bébé et un agrée enfant. Le montant total du devis comprenant la balançoire, le sol souple, une barrière de sécurité et le babyfoot aux prix de 10.703,54€ HT, le tout subventionné à 50%. Suite à la pose de la balançoire, il sera nécessaire de la faire vérifier une fois par an.

Un sol souple sera installé sous la balançoire. L’option des écorces a été écartée du fait des animaux qui pourraient y faire leurs besoins. Le babyfoot sera installé tout de suite à droite en entrant sur l’aire de jeux. La table de pique-nique sera située tout de suite à gauche à côté du terrain de boules et comblera l’espace libre. Il est fait remarquer que le terrain de pétanque a été gorgé d’eau pendant plusieurs jours. Il est probable que cela vienne du géotextile utilisé sous le sol de Vignats néanmoins il est fort probable que les conditions s’améliorent rapidement.

En dehors des agrées choisis, Monsieur le Maire précise que l’aménagement du parcours sportif a débuté. Les agents communaux ont déjà bien commencé avec la création du chemin. Les élus félicitent les agents de la commune pour ce nouveau chantier réalisé avec succès.

26. Installation d’un panneau d’affichage lumineux - Information17

Monsieur le Maire cède la parole à Madame VIVÈS. Madame VIVÈS explique qu’il y a environ 1 an, le sujet avait déjà été abordé pour l’installation d’un panneau d’affichage lumineux. L’agent d’accueil a démarché plusieurs entreprises. Quatre ont été reçues.

La première propose une borne lumineuse à hauteur d’homme comme il est possible de voir au centre commercial « Docks 76 ». Les deux dernières entreprises reçues paraissent plus adaptées aux besoins avec l’installation d’un panneau d’affichage monochrome. Pour cet investissement, il faut prévoir entre 8.000 et 12.000 €. La deuxième entreprise reçue est la plus chère avec un montant d’environ 15.000€. A noter que la majorité proposent la retranscription instantanée du panneau lumineux sur l’application panneau pocket. Cette application est gratuite pour les administrés et demande une cotisation annuelle de 180€ (ou 130€ pour les communes adhérentes à l’AMRF).

Monsieur le Maire a fait la demande auprès du SDE76 pour une éventuelle subvention. Le syndicat avait prévu d’aborder le sujet au prochain conseil d’administration. Ils envisagent d’octroyer une subvention pour le panneau et son alimentation électrique. Il pourra même être envisagé le groupement d’achat avec d’autres communes. Compte tenu des dépenses d’investissement pour la commune sur l’année 2021, le projet de panneau lumineux sera exposé pour l’année 2022.

Afin d’approfondir le projet, cet investissement sera abordé lors des prochaines réunions.

17 – QUESTIONS DIVERSES

• La réunion de Commission Communale des Impôts Directs est à fixer avant le 26 mars 2021. La date du 09 mars 2021 à 19h00 est choisie.

• Monsieur le Maire informe les conseillers qu’un bureau de sophrologie a été installé provisoirement à l’étage de la mairie. Madame FERTRAY, ne trouvant pas de local pour s’implanter, a fait la demande courant décembre en mairie. Un bureau vide de l’étage de la mairie lui a été prêté à titre gratuit pour y réaliser ses premières consultations. Il sera étudié par la suite la possibilité de régler un loyer. Le but étant de lui permettre de démarrer son activité. Pour aller plus loin, Monsieur le Maire a sollicité l’intervention d’une orthophoniste récemment diplômée et installée à MONT- SAINT-AIGNAN. Ce n’est malheureusement pas envisageable car trop contraignant administrativement de venir provisoirement et seulement quelques jours par semaine. Monsieur le Mairie informe qu’il est possible de solliciter la mairie. Les demandes d’aides aux professionnelles seront étudiées et appuyées.

• Le Club du Grand Air a adressé un courrier pour remercier la municipalité de la subvention versée. • Monsieur le Maire précise que le rapport d’activité 2019 du SDE76 est disponible et consultable en mairie.

• Monsieur le Maire informe que l’ancien bar de FRESQUIENNES a été vendu aux enchères. La limite fixée par la mairie pour préempter était de 60.000 €. Il a finalement été vendu 86.000€ frais compris. Le nouveau propriétaire souhaite vendre en l’état ou le transformer en logement d’habitation. Une déclaration préalable devra être déposée en mairie pour accorder la transformation en locaux d’habitation. Compte tenu de ces informations, les élus décident de ne pas préempter.

• Monsieur LECOURT signale que l’église de FRESQUIENNES ne sonne plus. Monsieur le Maire précise qu’une infiltration a été constatée récemment. Il a été nécessaire de monter déboucher un chéneau qui débordait. Il est peut-être possible que la panne vienne de là.

• Madame COURBE évoque les poubelles déposées le lundi matin au poteau de la Résidence du Coteau. Elle propose d’acheter une grande poubelle pour le lotissement. Monsieur le Maire rappelle que la compétence des déchets appartient à la communauté de communes. Elle va être contactée pour trouver une solution. La contrainte sera ensuite de trouver une personne qui se charge de ranger et sortir le container.

• Un point est évoqué sur la fibre. Les deux derniers arrêtés demandés, ont été signés et envoyés. Ceux-ci avaient pour but d’autoriser l’implantation de poteaux où le raccordement souterrain n’était pas envisageable. Cela concerne un bon nombre de poteaux. Les travaux sont intégralement financés par le département et avancent.

• Les sacs poubelles seront distribués mercredi 10 mars 2021. Monsieur LECOURT demande si les habitants sans bacs jaunes ont été livrés. Il est précisé qu’en toute logique toutes les habitations18

doivent être dotées de bacs jaunes. Si certains n’ont pas de poubelle, il sera nécessaire de le signaler rapidement.

• Madame COLIN demande à ce qu’il soit rappelé le port du masque obligatoire sur toute la commune de FRESQUIENNES. Une communication sera faite sur le site internet et sur la page Facebook. Il est rappelé que cette obligation émane de la Préfecture. La mairie n’est pas décisionnaire et ne fait que relayer les informations.

• Madame BLOT questionne sur la possibilité de diffuser l’information lorsqu’une personne décède sur la commune. Elle regrette en effet de ne pas avoir pu assister à certaines obsèques. Monsieur le Maire précise que la mairie n’est pas toujours informée des décès, surtout lorsque les défunts ne sont pas inhumés à FRESQUIENNES. De plus, suite à la réglementation sur la protection des données, il n’est plus possible de diffuser ce type d’information. Seules les familles peuvent le faire ou donner leur accord. Monsieur le Maire précise que même les messes célébrées à l’église de la commune ne sont pas signalées.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 22h30.