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Arrêté - ARR2024 566 DGST Arrete de numerotage 7 chemin de Comteville
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 566 DGST Arrete de numerotage 7 chemin de Comteville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARR2024-566 8.3 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR sy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-566 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Arrêté complétant le numérotage des immeubles sis en bordure du chemin de Comteville Le Maire de Dreux, Conseiller régional, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'Article L.2213.28, VU l'arrêté n°’ARR2022-533 du 7 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Adjoint au Maire, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au numérotage du chemin de Comteville, ARRÊTE ARTICLE 1 - Le propriétaire dont il s’agit se verra attribuer le numéro suivant : Propriétaire Section cadastrale Numéro attribué ASSOCIATION MUSULMANE DE BIENFAISANCE CHEMIN DE COMTEVILLE 28100 DREUX AP 84 N°7 ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur général des services de la ville de DREUX, Monsieur le Commissaire divisionnaire (Chef de la circonscription de sécurité publique de DREUX), Monsieur le Chef de service de la police municipale et Directeur de la prévention et des risques urbains et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à ORLÉANS, Messieurs les Directeurs de la poste, de la Société ORANGE et de la Direction générale des finances publiques. ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Fait à Dreux, le { 5 JUIN 2074 our le Maire, djoint délégué à l'occupation du maine public Document certifié exécutoire après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le notification le Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240605-ARR2024-566-AR Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024