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Déliberation - 23 104 Convention de pret de velos a l Agglomeration Seine Eure
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 104 Convention de pret de velos a l Agglomeration Seine Eure)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Justice et droit,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 JUILLET 2023
Date de convocation : 27 juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absent Votants
De la délibération n° 23-085 à 23-092 incluse 29 03 01 32
De la délibération n° 23-093 à 23-105 incluse 30 02 01 32
De la délibération n° 23-106 29 02 02 31
De la délibération n° 23-085 à 23-110 incluse 30 02 01 32
Secrétaire : Mme Marilyne MICHAUD
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR (à partir de la délibération 23-093), BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. PRIOLLAUD
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à Mme TERLEZ (jusqu’à la délibération
n°23-092 incluse)
- Mme SEGHIR ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
SSSSSESESESES
DÉLIBÉRATION : 23-104 Convention de prêt de vélos à l’Agglomération Seine-Eure
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
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Le Maire
François-Xavier PRIOLLAUD
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Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-104-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 N° 23-104 . | |
CONVENTION DE PRET DE VELOS A
L’AGGLOMERATION SEINE-EURE
RAPPORT
Mme Marie-Dominique PERCHET indique que la Ville de Louviers
s’est vu dotée par l’ Agglomération Seine-Eure d’une vélothèque de
quarante vélos à usage principal des écoles publiques en vue de
faciliter les sorties scolaires par ce moyen de transport. La Ville
souhaite ainsi encourager les usages de mobilités actives et douces,
tout en contribuant à la modération des émissions des gaz à effet de
serre en limitant la circulation motorisée.
La direction Jeunesse de l’Agglomération Seine Eure qui organise
des sorties au profit des jeunes du territoire a sollicité les services de
la Ville de Louviers pour le prêt de 15 vélos et accessoires sur la
période du 18 au 25 août 2023.
Compte tenu de de la fermeture estivale des établissements scolaires
et l’absence d’utilisation de ce matériel par les centres de loisirs
lovériens sur cette période, les services de la Ville ne sont empêchés
dans leurs activités, et ont répondu favorablement à cette demande.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet de
convention de prêt annexé à la présente délibération.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Considérant la volonté de la Municipalité de développer le
partenariat avec l’ Agglomération Seine Eure autour des mobilités
douces,
APPROUVE le projet de convention joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention et tout document y afférent.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
—{ 1
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-104-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023
1
PRÊT DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
CONVENTION DE PRÊT
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure représentée par Monsieur Bernard LEROY, Président, habilité par délibération du conseil communautaire n°2021-55 du 30 mars 2021.
Ci-après désigné : LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SEINE EURE
Et d’autre part,
Ci-après désigné : LA MAIRIE DE LOUVIERS
La Mairie de Louviers représentée par Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, Maire, habilité par délibération du conseil municipal n°
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prêt de 15 vélos de la vélothèque entre l’Agglomération Seine-Eure et la Mairie de Louviers à titre gracieux.
Ce prêt à titre gracieux entre dans le cadre d’un séjour organisé par la Direction Enfance Jeunesse de la Communauté d’Agglomération Seine Eure du 18 août au 25 août 2023 inclus. Parcours à vélo : le Tréport, st martin de campagne (nuitée), Pourville sur Mer (nuitée), st Valéry en Caux (nuitée), Cany Barville (nuitée), Fécamp (nuitée), Étretat.
Le Prêt comporte : les vélos, les casques, les gilets et du matériel de réparation.
Article 2 : Mise à disposition-Livraison-Maintenance
La Mairie de Louviers met à disposition, auprès de la Direction Enfance Jeunesse, 15 vélos (3 en 26 pouces / 12 en 24 pouces), 3 casques adultes, 12 casques enfants, 3 gilets adultes, 12 gilets enfants, matériel de réparation (colle, rustine...), pour la période du 18 août au 25 août inclus.
Cette mise à disposition est strictement personnelle, la personne ne pourra donc, en aucun cas, prêter ou louer le vélo.
La Direction Enfance Jeunesse viendra retirer les VAE dès le vendredi 18 août 2023 à 11h00 au centre technique municipal de Louviers, rue Charles Cros 27400 Louviers et devront les ramener au CTM de Louviers, le lundi 28 août 2023 à 11h00.
Un procès-verbal de réception sera signé par le représentant de La Direction Enfance Jeunesse.
Contact Agglomération : Virginie Lannuzel, Coordinatrice Enfance Jeunesse Direction Enfance Education / 02.76.46.05.50 / 06.84.03.09.52
Contact Ville de Louviers : Messaoud Moussaoui, Responsable du service support/logistique Pôle politique Aménagement du Cadre de vie / 07.85.24.65.80. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20230703-23-104-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023
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Responsabilité :
La Direction Enfance Jeunesse devra veiller au bon usage et au respect des vélos par les utilisateurs. En cas de dégradations causées par la faute, l’imprudence ou la négligence de la personne (surcharge, mauvaise utilisation, accident, malveillance etc...), La Direction Enfance Jeunesse, après acceptation d’un devis détaillé, remboursera à la Mairie de Louviers, le prix de la main d’œuvre, déplacement, frais de transport et frais accessoires) de la réparation.
Article 2-1 : Modalités financières :
A titre gracieux.
Article 3 : Assurance
La Direction Enfance Jeunesse, attestera que les personnes sont détenteurs d’une assurance garantissant leur responsabilité civile pour l’usage des vélos.
Article 4 : Entretien et garde
La Direction Enfance Jeunesse est responsable de la garde et de l’usage des vélos, dès réception, et jusqu’à la date de restitution.
La Direction Enfance Jeunesse s’assurera que les personnes utilisant les vélos, respectent rigoureusement les préconisations « antivol » (antivols fournis, stockage dans un endroit clos de 22h à 6h du matin). En cas d’arrêt, les vélos devront être attachés.
En cas de vol, La Direction Enfance Jeunesse s’engage à ce que les personnes établissent la déclaration auprès des autorités de police, et préviennent le plus rapidement possible, l’Agglomération Seine-Eure ainsi que la Mairie de Louviers.
La Direction Enfance Jeunesse s’engage à ce que les personnes utilisent les vélos en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le prestataire est en droit d’attendre. La Direction Enfance Jeunesse rappellera aux personnes qu’il est fortement conseillé de porter les accessoires mis à disposition (casque, gilet jaune, ou tout matériel de signalisation de type rétro réfléchissant.)
Sauf dégradation liée à l’usure normale du vélo, le matériel, dont les pneumatiques, ainsi que les accessoires, devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect, que lors de leur mise à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état du matériel et accessoires seront à la charge de La Direction Enfance Jeunesse.
La responsabilité de la Mairie de Louviers ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le matériel et accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du matériel et accessoires.
Article 5 : Accident et contravention
En cas d’accident, La Direction Enfance Jeunesse s’engage à prévenir l’Agglomération Seine-Eure par écrit (mail ou courrier), dans un délai maximum de 48h ainsi que la Mairie de Louviers. Les Parties reconnaissent que toute contravention, sera exclusivement supportée par l’utilisateur du vélo.
La Direction Enfance Jeunesse atteste avoir souscrit une garantie dommage vol destruction, nommée assurance location, qui garantit à la personne, le remboursement d’éventuels préjudices subis par ce dernier, selon les définitions et conditions ci-dessous :
Accident : tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20230703-23-104-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023
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Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du cycle suite à un accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du cycle mentionné sur le certificat d’adhésion et ayant fait l’objet d’une effraction ou d’une agression de la personne utilisatrice. L’effraction : Forcement des dispositifs de fermeture d’un local ou d’une habitation, forcement ou destruction du dispositif antivol fourni liant le cycle à un point d’attache fixe.
Prise en charge : il est expressément indiqué que le cycle est garanti si le cycle est attaché à un point fixe par le cadre avec l’antivol fourni quel que soit le lieu de stationnement.
Exclusions : sont exclus :
- Le vol sans effraction ou agression,
- Le vol sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures du matin,
- Le vol dans les véhicules même en cas d’effraction de celui-ci,
- Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le cycle soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol type U, chaine ou articulé,
- Les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants, ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge, - Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse, en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,
- La faute de la personne, si elle est intentionnelle ou frauduleuse.
Article 6 : Sécurité
La Direction Enfance Jeunesse s’engage à ce que la personne utilise le vélo, dans le strict respect des règles du code de la route.
Article 7 : Durée-Restitution
La présente convention prend effet à compter du 18 août au 25 août 2023 inclus.
Elle prendra fin par la seule arrivée à son terme, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni de part, ni d’autre.
En fin de prêt, La Direction Enfance Jeunesse s’engage à restituer le matériel dans l’état où ils l’ont reçu, accessoires et options compris, hors cas d’usure normale des VAE. La Direction Enfance Jeunesse répondra à la Mairie de Louviers en cas de dégradations autres que celles consécutives à l’usure normale. La Direction Enfance Jeunesse ne sera plus responsable dès que le matériel sera chargé dans le transport de retour.
Ci-dessous la liste des prix concernant les vélos et le matériel, en cas de dégradations :
Gilet de sécurité adulte : 7€
Gilet de sécurité enfant : 7€
Casque homologué adulte : 30€
Casque homologué enfant : 29€
Vélo 24 pouces : 274€
Vélo 26 pouces : 266€
Article 8 : Modalités de résiliation de la convention
La résiliation ne peut être réalisée qu’avec l’accord des deux parties. Elle pourra être réalisée à tout moment du contrat.
Article 9 : Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20230703-23-104-DE Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023
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Pour la Communauté d’Agglomération Seine-Eure Pour la Mairie de Louviers, Le président, Le maire
Bernard Leroy François-Xavier Priollaud
A Louviers, A Louviers,
Le Le
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20230703-23-104-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023