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Déliberation - 25 017 Mise a jour de la convention de pret de mini bus aux associations Loveriennes
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 017 Mise a jour de la convention de pret de mini bus aux associations Loveriennes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
x -
LÀ
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 03 FÉVRIER 2025
Date de convocation : 28 janvier 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°25-001 à 25-003 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-004 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-005 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-006 à 25-007 incluse 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-008 à 25-009 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-010 25 05 08 30
Pour la délibération n°25-011 à 25-012 incluse 24 04 09 28
Pour la délibération n°25-013 à 25-018 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-019 24 04 06 28
Pour la délibération n°25-020 à 25-026 26 05 07 à |
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL , Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, Mmes LÉOSTIC, LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jacky BIDAULT ayant donné pouvoir à m. José PIRES
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Sylvie KOUYOUMDJIAN ayant donné pouvoir à Marie-Dominique
PERCHET
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
- M. Diego ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
ABSENTS EXCUSÉS : MM. Charles SAVY, Benoit BALSAN,
SSSSSSSSESESESE
DÉLIBÉRATION : 25-017 Mise à jour de la convention de prêt de mini-bus aux associations Lovériennes
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
7 LEE ” PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE à
DES ANDELYS Le Maire L ; 0 7 CCU 999 . PAR VOIE ELECTRONIQUE LE Û | FEU déve) François-Xavwi
AFFICHÉ LE + CE a0nr
FEVs LoLU
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-017-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 N°25-017 | MISE À JOUR DE LA CONVENTION DE PRÊT DE MINI-
BUS AUX ASSOCIATIONS LOVÉRIENNES
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que la Ville se mobilise pour encourager
l’activité et les projets qui participent à l’amélioration de la qualité
de vie des citoyens. Aïnsi elle ouvre la possibilité de mise à
disposition de véhicules communaux de transport aux associations
communales pour des évènements organisés sur le territoire national
(rencontres sportives, tournois etc.). En effet, l’achat d’un véhicule
s’avère souvent trop onéreux pour les ressources financières de ces
structures.
Monsieur le Maire rappelle que cette aide indirecte que représente
cette mise à disposition est valorisée dans le cadre de l’examen des
subventions annuelles versées aux associations.
Ces demandes de prêt de véhicule font l’objet de conventions de mise
à disposition.
Depuis l’été dernier, la SAPN filiale normande de la Société des
Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) a mis en place
de nouvelles modalités de péages sur l’A13 appelées « péage en flux
libre », notamment à Heudebouville et depuis décembre 2024 à
Incarville. Ce dispositif prévoit la suppression des barrières et
l’enregistrement automatisé de chaque plaque d’immatriculation au
passage du véhicule. Le conducteur dispose désormais de 3 jours
pour s’acquitter des frais de péage soit par Internet soit auprés des
bureaux de tabac agréés.
Sachant que les véhicules empruntés sont susceptibles d’emprunter
les autoroutes soumises à ces nouvelles règles, il convient de préciser
dans la convention type de prêt de mini-bus que tous les frais
annexes sont à la charge de l’ASSOCTATION utilisatrice.
La mise à jour proposée porte uniquement sur l’article 2 afférant aux
conditions d’utilisation.
ARTICLE 2 — Conditions d’utilisation
Rappel des principes fondamentaux :
Remplacer « Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par
l’association utilisatrice » par « L’ASSOCATION s’acquittera de
toutes contraventions et frais annexes (parking, péages...), se
rapportant à la période de prêt consentie »
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-017-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Le Conseil municipal est donc invité à approuver la mise à jour de la
convention type de prêt de véhicules.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le Rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
l’article 2121-29
Vu la délibération n°23-017 du 6 février 2023,
Considérant le projet de rectification de la convention type de prêt
de véhicules aux associations lovériennes,
ACCEPTE, la mise à jour de la convention type de prêt de véhicules
telle que présentée et jointe en annexe,
AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
conventions correspondantes.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavi UD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250203-25-017-DE
Date de télétransmission : 07/02/2025
Date de réception préfecture : 07/02/2025