Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 72 AR Portant constation de la vacance d'
Arrêté - 2024 73 AR Portant constation de la vacance d'
Arrêté - 2024 74 AR Portant constation de la vacance d'
Déliberation - Délib 11 Dénomination de voies nouvelles lotis
Arrêté - Arrêté 2024 33 du 21 02 2024 Portant modification
Déliberation - delib 11 denomination de voies nouvelles lotis
Arrêté - Arrêté+portant+constatation+de+la+vacance+d'un+imm
Arrêté - Arrêté+portant+constatation+de+la+vacance+d'un+imm
Arrêté - Arrêté 2023 144 du 15 06 2023 Portant règlementati
Arrêté - Arrêté 2023 158 du 28 06 2023 Portant règlementati
Arrêté - 2024 75 AR Portant constation de la vacance d'un immeuble du lotissement du Pré Peyroux
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 75 AR Portant constation de la vacance d'un immeuble du lotissement du Pré Peyroux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
—#
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
05/04/2024
09/04/2024
Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Arrêtés réglementaires
Portant constation de la vacance d'immeubles du lotissement Pré Peyroux
0
09/04/2024
ARRETE75
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
Arrêté 75 - vacance d'immeubles du lotissement Pré Peyroux .pdf
087-218711406-20240405-ARRETE75-AR
Carole DANCHE - MAIRIE Ville de |
an9ZO
ARRÊTÉ 2024-75 PORTANT CONSTATATION DE LA VACANCE D'IMMEUBLES
DU LOTISSEMENT DU « PRÉ-PEYROUX »
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
Le Maire de La Commune de Panazol,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L123-1 et suivants ;
- Vu le Code Civil, notamment son article 713 :
- Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 3 avril 2024 ; - Vu la situation des parcelles cadastrées AO n°5, AO n°6, AO n°19 et AO n°47 en nature d'espace vert;
-__ Considérant que Les parcelles cadastrées AO n°5, AO n°6, AO n°19 et AO n°47 n'ont pas de propriétaire connu et que les taxes foncières ont été acquittées par la Commune de PANAZOL depuis plus de trois ans;
- Considérant que lesdites parcelles sont entretenues par la collectivité depuis de nombreuses années ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : ILest constaté que Les immeubles en nature d'espace vert situés rue Maryse BASTIÉ et cadastrés AO n°5 d'une superficie de 798 m2, AO n°6 d'une superficie de 44 m2, AO n°19 d'une superficie de 64 m2 et AO n°47 d'une superficie de 853 m2 n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions financières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension desdits biens par la Commune, prévue par l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage. Une notification en sera faite à Monsieur Le Préfet de la Haute-Vienne.
ARTICLE 3 : Si Le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de La ville de PANAZOL est chargée de l'exécution du présent arrête.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Limoges.
FAIT à PANAZOL, Le 5 avril 2024
Le Maire,
Fabien DC
0 8 AVR. 2024 Publié en Mairie Le ni medeisssssinenneninesssesssssns