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Arrêté - 2024 80 AR ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépot
Document publié le Lundi 8 octobre 2018 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 80 AR ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépot)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
—#
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
08/04/2024
09/04/2024
Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Arrêtés réglementaires
Ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépot
0
09/04/2024
ARRETE80
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
Arrêté 80 - ordonnant le placement d'un animal dans un lieu de dépôt.pdf
087-218711406-20240408-ARRETE80-AR
Carole DANCHE - MAIRIE Ville de |
anaZO VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ 2024 - 80 ORDONNANT LE PLACEMENT D'UN ANIMAL DANS UN LIEU DE DÉPÔT
Le Maire de La Commune de Panazol,
- Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L. 2171-21;
- Vu le Code de l'Environnement et notamment son livre IV relatif au Patrimoine Naturel;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu les comptes-rendus d'intervention de la Police municipale de Panazol constatant la divagation d'un spécimen de Testudo Graeca mâle (tortue mauresque) sur le territoire de La commune de Panazol;
Considérant que la détention des animaux de l'espèce Testudo Graeca (tortue mauresque) est réglementée en application de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant Les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, et qu'il convient de placer, à ce titre, cet animal dans un lieu de dépôt adapté :
ARTICLE 1° : Lieu de dépôt
Le spécimen appartenant à l'espèce Testudo Graeca (tortue mauresque), de sexe mâle, non pucé, présentant une blessure légère superficielle sur le dessus de la carapace, découvert en état de divagation sur la commune de Panazol Le lundi 08 avril 2024 à 1h00 dans le square situé entre l'avenue Jean Monnet et La rue Jacques Brel et dont le propriétaire ou le gardien est inconnu, est placé dans le lieu de dépôt adapté à l'accueil et à garde de celui-ci mentionné ci-dessous :
Clinique Vétérinaire PanaVéto
9 Rue des Vignes
87350 PANAZOL
ARTICLE 2 : Délai de recherche du propriétaire
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, prévu à l'article L.211-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime, au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire capable de prouver sa traçabilité, auprès de la mairie de La commune où l'animal a été saisi, est considéré comme abandonné. A l'issue de ce délai, l'animal pourra, par arrêté municipal, être cédé ou, après avis d'un vétérinaire, être euthanasié.
ARTICLE 3 : Frais
Tous les frais afférents à la capture, au transport, aux soins et à la garde de l'animal, ainsi que les frais d'identification sont intégralement à la charge du propriétaire.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à partir de la date de notification ou d'affichage en mairie.
ARTICLE 5 : Application
Madame la Directrice Générale des Services de la ville de PANAZO est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur de la Direction Départementale de La Protection des Populations et au Chef de Brigade de l'Office Français pour la Biodiversité.
FAIT à PANAZOL, le 08 avril 2024
Publié en Mairie Le ns snennrrrrsrrennsrssrsrnnnns