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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
R E P U B L NQ, U E F R. A N C A NS E
COMUNE, DF, C ARRJkSIN
(T ARN-ET-CîARONNF.)
Année 2023
5ème séance
îlr:=:l- W D-J Pffii ( ;afl n,ü'i g }j 6 - Æ,a a -," c,"" - -_ 7 -- 6 /+ [rJ 0 :ii flZ-i 4 9Æ a - a -+ "a + .a -> - , - + - _-- -' " " " + + - j - - d- - »+- -q + + _' + ++ + + 7- / » + Â + _a+} _ -+- -d ô
L'An deux mille vingt-trois et le vingt-trois du mois de novembre (23.11.2023) à 18h30, le Conseil Municipal de Castelsarrasin, convoqué le 17 novembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire.
ET AIENT PRESENTS :
M. BESlERS J-Ph. - M. PONS M. - M. KOZLOWSKI E. - M. FERVAL J-Ph.
Mme PECCOLO M-Ch. - M. LANNES S. - Mme BETIN N. - M. DAL CORSO M. - Mme FURLAN H.
Mme FREZABEu S. - M. EIDESHEIM D. - Mme PAYSSOT C. - M. CHAUDERON B. - M. BON Ph.
Mme LETUR A. - M. ANGLES A. - Mme CAVERZAN M-CI. - Mme SIERRA M. - Mme DUFFILS G. M. LABORIE M. - Mme BENCE L. - Mme DELTHIL L.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme BAJON-ARNAL J. a donné procuration à M. KOZLOWSKI E.
Mme CARDONA M. a donné procuration à M. FERVAL J-Ph.
M. DURRENS S. a donné procuration à M. PONS M.
M. LALANE J-A. a donné procuration à M. LANNES S.
M. FOURLENTI A. a donné procuration à M. DAL CORSO M.
Mme TRESSENS Ch. a donné procuration à Mme FURLAN H.
M. REMIA A. a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme FERNANDEZ F. a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
M. DUMAS M. a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme LUCAS MALVESTJO M. a donné procuration à Mme FREZABEU S.
ABSENTE NON EXCUSEE :
Mme DE LA VEGA l.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité avec l'artic1e L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée.
Monsieur EIDESHEIM David ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. 3
ORDRE DU JOUR
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Désignation du Secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du c.a.c.ï.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023
ADMINISTRATION GENERALE - VIE COMMUNALE
11/2023-1 Présentation du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la
Communauté de Communes Terres des Confluences : Communication et débat
11/2023-2 Protection de l'environnement - Convention avec ALCOME dans le cadre de la
Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) / Collecte des mégots sur la voie
publique
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11/2023-3 Convention avec le collège Jean de Prades de Castelsarrasin dans le cadre de
l'opération « Collège au cinéma en Tarn-et-Garonne 2023/2024 »
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11/2023-4 Renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et
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11/2023-5 Convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche à
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Castelsarrasin (AAPPMA)
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11/2023-6 Convention Territoriale Globale Cadre de services aux familles CAF82 / CCTC /
Communes fixée sur une durée pluriannuelle de 5 ans (du ler janvier 2023
au 31 décembre 2027)
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11/2023-7 Marchés au Gras saison 2023-2024 : Approbation des modalités d5attribution des
prix de fidélité
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Adoption du règlement d'attribution des subventions aux associations
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collectif » et approbation des nouveaux statuts du SMEC
Il /2023-II Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du Service public de l'eau potable et
du Service public d'assainissement collectif
PATRIMOINE - GESTION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
11/2023-12 Avenant nol au bail ernphytéotique conclu avec la SA HLM de Tarn-et-Garonne -
3 rue de la Fraternité
* Approbation et autorisation de signature
11/2023-13 Vente d'une partie de parcelle communale cadastrée section CX no22 sise Terre
Blanche, à l'Association Espérance Bleue 82
11/2023-14 Avenant no3au contrat de concession avec Voies Navigables de France (VNF) pour
l'exploitation et l'aménagement du Port Jacques-Yves Cousteau
* Approbation et autorisation de signature 4
11/2023-15 Approbation et autorisation de signature de la convention d5adhésion à la mission
Référent déontologue des élus proposée par le Centre de Gestion de Tarn=et-
Garonne - Désignation du référent déontologue
11/2023-16
11/2023-17
11/2023-18
11/2023-19
1l /2023-20
11/2023-21
Fixation des conditions d'attribution et d'utilisation par les agents communaux des
véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile
Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet identifié - Contrat
de projet Action Cœur de Ville (ACV)
Instauration du régime spécifique et indemnisation des heures supplémentaires à
destination des personnels d'enseignement artistique
* Approbation et autorisation de signature
Instauration de la Prime de Pouvoir d'Achat exceptionnelle
Modification des modalités d'attribution de l'lndemnité de Fonctions, de Sujétions
et d'Expertise (IFSE)
Modification du tableau des effectifs : création et suppression de postes
Il /2023-22 Convention-cadre relative à la mise à disposition de volontaires en senice civique
des Pupilles de l'Enseignement Public solidaires (PEP 82) au profit de la Commune
de Castelsarrasin
* Approbation et autorisation de signature
I I /2023-23 Fixation des frais de scolarité des enfants extérieurs à la Commune - Année scolaire
2023-2024
11/2023-24 Commission Locale des Evaluations des Charges Transférées (CLECT)
* ApprobationdurapportdelaCLECTetdesattributionsdecompensationsdéfinitives
11/2023-25
Il /2023-26
Il /2023-27
11/2023-28
Il /2023-29
11/2023-30
MESOLIA HABITAT - Opération « Domaine de Promès » Acquisition en VEFA
de 23 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) situés 72 chemin de Promès
* Garantie communale pour le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (Banque des Territoires)
Déclaration du linéaire de la voirie communale
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association « Les Vitrines de
Castel »»
Subventions 2023 au Centre Communal d5Action Sociale (CCAS)
Décision Budgétaire Modificative no2 - Budget Principal, exercice 2023
Débat d'Orientation Budgétaire 2024 5
Monsieur le Maïre : Bien Mesdames et Messieurs, Madame VASSEUR met l'enregistrement en
place. Bonsoir à toutes et tous et je vous prie de regagner vos places. Merci pour votre présence.
La séance est bien enregistrée et je vais procéder donc à l'appel :
APPEL NOMINAL
Monsieur le Maire : Monsieur BESIERS ; Monsieur PONS ; Madame BAJON-ARNAL a donné
procuration à Monsieur KOZLOWSKI ; donc Monsieur KOZLOWSKI qui est présent ;
Madame CARDONA qui arrivera un peu en retard et a donné procuration à Monsieur FERVAL ;
Monsieur FERVAL ; Madame PECCOLO ; Monsieur LANNES ; Madame BETIN ;
Monsieur DURRENS qui a donné procuration à Monsieur PONS ; Monsieur DAL CORSO ;
Monsieur LALANE a donné procuration à Monsieur LANNES ; Monsieur FOURLENTI à
Monsieur DAL CORSO et Madame TRESSENS à Madame FURLAN ; donc Madame FURLAN,
Madame FREZABEU ; Monsieur REMIA a donné procuration à Madame BETIN ;
Monsieur EIDESHEIM ; Madame DE LA VEGA n'est pas là donc absente ; Madame FERNANDEZ
a donné procuration à Madame PECCOLO ; Madame PAYSSOT ; Monsieur DUMAS a donné
procuration à Monsieur BESIERS ; Madame LUCAS MALVESTIO à Madame FREZABEU ;
Monsieur CHAUDERON ; Monsieur BON ; Madame LETUR ; Monsieur ANGLES ;
Madame CAVERZAN ; Madame SIERRA ; Madame DUFFILS ; Monsieur LABORIE ;
Madame BENCE et Madame DELTHIL voilà.
Monsieur le Maire : Je profite, puisque les rangs sont un petit peu clairsemés, pour vous dire que
nous avons beaucoup de personnes qui ont des difficultés de santé ou ont été opérés ou vont se
faire opérer, malheureusement. On leur souhaite un prompt rétablissement. En espérant que nous
pourrons les revoir très bientôt en pleine forme, voilà.
A côté de cela, une bonne nouvelle puisque Madame LUCAS MALVESTIO a mis au monde un petit
garçon la semaine dernière, donc ce qui explique aussi son absence ce soir.
Voilà, pour ce qui est des inTormations générales.
Je vais donc passer ensuite au secrétaire de séance, et vous propose Monsieur David EIDESHEIM.
Est-ce que tout le monde est d'accord ? Oui, pas d'objection, c'est parfait.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2121-15
DU c.e.c.ï.
En vertu de l'article L.2121-15 du CGCT, Monsieur David EIDESHEIM est désigné, à l'unanimité,
Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire : Nous allons donc passer au corps du conseil municipal qui est théoriquement
l'avant dernier normalement de cette année, avec bien sûr le compte-rendu des décisions du maire
prises par délégation du conseil municipal. Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur
ANGLES.
Monsieur ANGLES : Monsieur le Maire, pourriez-vous nous préciser, au niveau de la décision
no231...
Monsieur le Maire : Attendez, je prends la 231, le contrat par rapport à la Poste ?
Monsieur ANGLES : Oui.
Monsieur le Maire : Allez-y, posez votre question.
Monsieur ANGLES : Qui va faire le recensement maintenant ? Clest la Poste ?
Monsieur le Maire : Oui, puisque nous avons eu des difficultés à recruter en interne. La Poste s'est
proposée de faire ce service. C'est une prestation qu'ils nous font pour le recensement, voilà. 6
Monsieur ANGLES : Le coût sera moindre ou ce sera pareil par rapport...
Monsieur le Maire : Cela va revenir à la même chose. Si on a fait ce choix, c'est que finalement
c'était équivalent.
Monsieur ANGLES : Merci. Une autre question s'il vous plaît ?
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur ANGLES : Au niveau de la décision no 274, qui est pratiquement à la fin, concernant les
montres DATI, pouvez-vous nous dire ce que c'est ?
Monsieur le Maire : Oui. Alors les montres DATI, ce n'est pas qu'on se soit fait plaisir pour acheter
des montres, c'est pour les agents qui sont en position d'accueil et qui à partir du moment où ils
pourraient être isolés, ces montres-là permettent un peu comme l'histoire de présence verte, vous
savez, de prévenir s'ils sont agressés ou pas, pour qu'on puisse intervenir immédiatement, ou s'ils
font un malaise.
S'ils sont en position d'accueil ou seuls, on met ce système-là pour qulils préviennent. Par exemple,
Ils sont à l'accueil à la Maison d'Espagne ou ailleurs, s'ils sont agressés ou s'ils ont un problème, ils
appuient dessus et on peut intervenir rapidement. On en est là.
Madame BENCE : C'est relié à qui ?
Monsieur le Maire : Relié à qui, Oui Florent, allez-y.
Monsieur Florent BARRIER, Directeur des Services Techniques : Premièrement, le garde-
champêtre, si cela ne répond pas, c'est l'astreinte.
Monsieur le Maire : Ce n'est pas des cadeaux de
Ca s'appelle DATI, ce nlest pas ROLEX. Bon allez,
En plus, il y a les abonnements pour la connexion
téléphone, à distance. Il y a des cartes SIM dessus.
D'autres questions ? Non, c'est bon.
montres qulon fait, je vous le dis tel que, voilà.
on reprend notre sérieux.
aussi, parce que ça marche un peu comme un
Donc il y a un petit coût derrière.
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Avenant à la convention de mise à disposition d'une partie de locaux sis 1 rue du collège au
Défenseur des Droits
De conclure un avenant à la convention de mise à disposition, à titre précaire et gratuit, avec le Défenseur des
droits, modiTiant la fréquence des permanences à raison d'un mercredi une semaine sur deux de 1 3h30 à
16h30, à compter du 1eroctobre 2023. Les autres termes de la convention restent inchangés.
No2023-DEC-0226 - le 15 septembre 2023 (exécutoire le 26/09/2023)
Mise à disposition de la salle des maîtres de l'école Marie-Curie à l'Association des parents
d'élèves Marie-Curie Marceau-Faure.
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves <« Marie-Curie Marceau-Faure » la salle
des maîtres de l'école Marie-Curie afin d'y organiser son assemblée générale le 22 septembre 2023
à 18h30.
No2023-DEC-0227 - le 18 septembre 2023 (exécutoire le 26/09/2023)
Convention de mise à disposition de l'enceinte de l'école les Cloutiers aux membres de
l'Association des parents d'élèves, «« Pour nos grenouilles »
De permettre aux membres de l'Association des parents d'élèves « Pour nos Grenouilles » de
pénétrer dans l'enceinte de l'école afin d'organiser, dans la salle de restauration, son assemblée
générale, le vendredi 29 septembre 2023 de 19h à 23h, d'y réaliser ses réunions mensuelles tous
les 3ème mardi de chaque mois de 19h à 23h, et de pénétrer dans l'enceinte de l'école afin de
s'occuper du jardin pédagogique pendant les périodes de vacances scolaires, et ce, jusqu'au
2 septembre 2024. 7
No2023-DEC-0228 - le 18 septembre 2023 (exécutoire le 26/09/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «Les
Castelinoises »
De conclure avec l'Association «Les Castelinoises» (141 chemin de Monestié 82100
Castelsarrasin), une convention de mise à disposition du Gymnase 5 du Stade Alary, à titre précaire
et gratuit, du 1 eroctobre 2023 au 13 juillet 2024, les lundis de 1 9h00 à 21 hOO, afin d'y dispenser son
activité de majorettes.
No2023-DEC-0233 - le 18 septembre 2023 (exécutoire le 27/09/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «« Labastide du
Temple Basket »
De conclure avec l'Association «« Labastide du Temple Basket » (614 chemin de Réveillat 82100
Labastide du Temple), une convention de mise à disposition du Gymnase 5 du Stade Alary, à titre
précaire et gratuit, du jer octobre 2023 au 17 décembre 2023, les vendredis de 21 hOO à 23h00, afin
d'y dispenser son activité de Basket-ball.
No2023-DEC-0223 - le 20 septembre 2023 (exécutoire le 20/09/2023)
Contrat d'assistance technique et de maintenance du logiciel Jardiflash - Société Média Soft
De signer avec la Société Media Soft (3 rue René Panhard, PA La Biliais, 44360 Vigneux de
Bretagne) le contrat d'assistance technique et de maintenance du logiciel de photomontages
d'aménagements paysagers Jardiflash, pour un montant de 310,00 € HT/an (soit 372,00 € TTC/an).
De préciser que la durée du contrat est d'un an à compter du 01/08/2023.
No2023-DEC-0224 - le 20 septembre 2023 (exécutoire le 20/09/2023)
Avenant no4 au lot 7 du marché public relatif aux travaux pour la mise aux normes
accessibilité de sept bâtiments communaux - SARL PINTO
De signer avec la société SARL PINTO (25 rue du Moulin 82200 Moissac) un avenant no4 au lot 7
(Peinture, signalétique, nettoyage) du marché public relatif à la mise aux normes accessibilité de
sept bâtiments communaux, pour un montant de -260,00 € HT (soit-312,00 € TTC) afin de prendre
en compte des travaux en moins-value.
Marché initial Avenant nol Avenant no2 Avenant no3 Avenant no4
Nouveau
montant du
marché
Montant € HT : 29 252,88 € + 98,58 € Sans incidence
financière
- 1446,26 € - 260,00 € 27 645,20 €
Montant € TTC 35 103,45 € + 118,30 € - 1735,51 € - 312,00 € 33 174,24 €
Taux d'évolution de l'avenant no4 - 0,88 o/û
Taux d'évolution global - 5,49 %
No2023-DEC-0225 - le 20 septembre 2023 (exécutoire le 20/09/2023)
Contrat pour une mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé
(SPS) dans le cadre des travaux d'aménagement et de réhabilitation des locaux ASVP -
Société JEAN-FRANCOIS BATTUT
De signer avec la Société JEAN-FRANCOIS BATTUT (139 Quai Poult 82000 Montauban) le contrat
pour une mission SPS, dans le cadre des travaux d'aménagement et de réhabilitation des locaux
ASVP, pour un montant de 1.150,00 € HT (soit 1.380,00 € TTC).
De préciser que le règlement de cette prestation s'établira selon l'échéancier suivant
- A la remise du PGC simplifié : 20 %
- Au terme du jer trimestre de travaux : 30 %
- A la réception des travaux :40 %
- A la remise du DIUO : IO % 8
No2023-DEC-0235 - le 25 septembre 2023 (exécutoire îe 26/09/2023)
Convention de mise à disposition de la salle de restauration de l'école Jules Ferry aux
membres de I5Association des parents d'élèves « Les Margouillats »
De mettre à disposition de l'Association des parents d'élèves « Les Margouillats » la salle de
restauration de l'école Jules Ferry, afin d'organiser son assemblée générale le vendredi 29
septembre 2023 à 1 8h45.
No2023-DEC-0234 - le 25 septembre 2023 (exécutoire le 27/09/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «( Ori Menino » -
Avenant nol
De conclure avec l'Association « Ori Menino » un avenant nol à la convention de mise à disposition
d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2023, tenant compte de l'octroi du créneau
supplémentaire dans 1a salle de gymnastique (Gymnase des Fontaines) les mercredis de 15h15 à
1 8h00, et ce, du 2 octobre 2023 au 13 juillet 2024.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2023, non modifiées par
l'avenant nol, restent inchangées et demeurent applicables.
No2023-DEC-0236 - le 25 septembre 2023 (exécutoire le 27/09/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association Castelsarrasin
Karaté Club - Avenant nol
De conclure avec l'Association « Castelsarrasin Karaté Club » un avenant no1 à la convention de
mise à disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2023, tenant compte de la mise à
disposition de la salle du Complexe sportif Marceau Faure les samedis de 13h30 à 17h00
du 2 octobre 2023 au 13 juillet 2024.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2023, non modifiées par
l'avenant no1, restent inchangées et demeurent applicables.
No2023-DEC-0237 - le 25 septembre 2023 (exécutoire le 27/09/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association « Le Défi
Castelsarrasinois » - Avenant nol
De conclure avec l'Association « Le Défi Castelsarrasinois » un avenant nol à la convention de mise
à disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2023, tenant compte des créneaux
supplémentaires à savoir, la salle des agrès du Gymnase des Fontaines :
les mardis de 12h00 à 13h30 du 2 octobre 2023 au 13 juillet 2024 ;
les jeudis de 9h00 à 1 0hOO du 26 février 2024 au 13 juillet 2024 ;
les vendredis de 9h00 à I OhOO du 2 octobre 2023 au 13 juillet 2024 ;
les vendredis de I 6h00 à I 8h00 du 2 octobre 2023 au 13 juillet 2024.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2023, non modifiées par
l'avenant nol, restent inchangées et demeurent applicables.
No2023-DEC-0238 - le 25 septembre 2023 (exécutoire le 04/'10/2023)
Marché de Noël 2023 - Fixation de tarifs des droits de place des exposants non sédentaires
De fixer le droit d'occupation du domaine public pour les exposants non sédentaires, à l'occasion du
marché de Noël 2023, comme suit :
- Emplacementseul,sansmarabout:10 € lemètrelinéaire;
- Emplacement avec 1 marabout, pour 3 mètres linéaires : 30 € ;
- Emplacement avec 2 marabouts, pour 6 mètres linéaires :50 € . 9
No2023-DEC-0229 - le 26 septembre 2023 (exécutoire le 26/09/2023)
Acquisition de quatre montres DATI, formation à distance et abonnements annuels - Société
SAS MAGNETA
De signer avec la Société SAS MAGNETA (189 rue d'Aubervilliers 75886 Paris Cedex 18) la
proposition financière relative à l'acquisition, la formation à distance et les abonnements annuels de
quatre montres DATI, pour un montant total de 1.278,00 € HT (soit 1.533,60 € TTC) décomposé
comme suit :
Acquisition de 4 montres DATI :1.088,00 € HT (soit 1.305,60 € TTC)
I formation à distance de 2H :164,00 € HT (soit 196,80 € TTC)
4 abonnements annuels pour le WEB SERVICE + carte SIM VOIX IO minutes par mois
et DATA/GPRS + forfait de 100 unités pour compteur web service: 164,00 € HT
(soit 196,80 € TTC par an).
La lère année (2023/2024) est offerte.
De préciser que la durée des abonnements est de I an ferme non révisable à compter de la date de
livraison.
No2023-DEC-0230 - le 26 septembre 2023 (exécutoire le 26/09/2023) Contrat relatif à la commercialisation de billetterie en ligne - Société FESTIK De signer avec la Société FESTIK (24 Impasse de Lapujade 31200 Toulouse) le contrat relatif à la commercialisation de billetterie en ligne.
De préciser, que pour la rémunération de ses prestations, le distributeur percevra une commission
sur le prix de vente de chacun des billets. Le montant de la commission dépend du mode de
paiement et du mode de retrait des billets. Les commissions perçues sont détaillées dans le contrat.
De préciser que le contrat est d'une durée initiale de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction tacite
à compter de sa date de notification.
No2023-DEC-0231 - le 26 septembre 2023 (exécutoire le 26/09/2023) Contrat relatif au recours à la poste pour les missions d'agent recenseur du recensement de la population - Société LA POSTE
De signer avec la Société LA POSTE (9 rue du Colonel Pierre Avia 75005 Paris) le contrat relatif au
recours à la Poste pour les missions d'agent recenseur du recensement de la population, pour un
montant total de 5.240,00 € HT (soit 6.288,00 € TTC).
De préciser que le contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2024. La Poste
adressera la facture des prestations après la réalisation de celles-ci.
No2023-DEC-0232 - le 26 septembre 2023 (exécutoire le 26/09/2023)
Abonnement au nouveau module « Localbenchmark » sur le logiciel de prospective
financière - Société LOCALNOVA SAS
De signer avec la Société LOCALNOVA SAS (7 rue Levat 34000 Montpellier) l'abonnement au
nouveau module « Localbenchmark », pour un montant annuel de 400,00 € HT (soit 480,00 € TTC).
De préciser que l'abonnement prend effet le 30 septembre 2023 et prendra fin le 30 septembre 2024.
No2023-DEC-0216 - le 27 septembre 2023 (exécutoire le 29/09/2023) CONVENTION D'EXPOSITION A L'ESPACE ANTONIN DELZERS - Exposition « La peinture est liberté » de Claude GARY-VILLET
De conclure une convention d'exposition avec l'artiste-peintre Claude GARY-VILLET, afin
d'organiser une exposition d'œuvres d'art dont elle est l'auteur, du jeudi4 janvier au mardi 26 mars
2024, à l'Espace Antonin Delzers, situé au rez-de-chaussée de la Maison d'Espagne.
No2023-DEC-0239 - le 27 septembre 2023 (exécutoire le 29/09/2023)
Décision de paiement pour reprise de concession à perpétuité après rupture volontaire de
contrat par les titulaires - Cimetière de Courbieu
De procéder au paiement à Monsieur et Madame Jean et Viviane FANFELLE, de la somme
de 220 € (2m2 x 110 € ) représentant l'indemnité de rupture volontaire de la concession à perpétuité
au cimetière de Courbieu. 10
No2023-DEC-0240 - le 28 septembre 2023 (exécutoire le 29/09/2023)
Renouvellement de la convention de mise à disposition précaire du garage sis Boulevard
Sanguinenc à l'Association «« La Gaule Sarrasine »»
De conclure avec l'Association « La Gaule Sarrasine » (siège social situé à Clairefont, Maison de la
Pêche 82100 Castelsarrasin) une convention de mise à disposition, à titre précaire et gratuit, du
garage, sis Boulevard Sanguinenc, à compter du ler novembre 2023, pour une durée d'un an
reconductible tacitement d'année en année (sans pouvoir excéder trois années).
No2023-DEC-0242 - le 2 octobre 2023 (exécutoire le 10/10/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «( CAC Tennis de
table ») - Avenant nol
De conclure avec l'Association « CAC Tennis de table » un avenant no1 à la convention de mise à
disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2023, tenant compte des modifications des
créneaux horaires, à savoir pour la salîe du gymnase Alary no6 :
- les lundis de 1 7h30 à 22h30 du 9 octobre 2023 au 24 novembre 2023 et de 1 8h00 à 22h30
du 27 novembre 2023 au 13 juillet 2024 ;
- les mardis de I 8h00 à 20h30 du 9 octobre 2023 au 24 novembre 2023 et de I 7h30 à 20h30
du 27 novembre 2023 au 13 juillet 2024 ;
les jeudis de 1 8h00 à 20h30 du 9 octobre 2023 au 24 novembre 2023 et de 1 7h30 à 20h30
du 27 novembre 2023 au I 3 juillet 2024 ;
les vendredis de 1 7h30 à 22h30 du 9 octobre 2023 au 13 juillet 2024.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2023, non modifiées par
l'avenant nol, restent inchangées et demeurent applicables.
No2023-DEC-0244 - le 2 octobre 2023 (exécutoire le I O/I 0/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association « Sport pour
Tous » - Avenant nol
De conclure avec l'Association « Sport pour Tous » un avenant no1 à la convention de mise à
disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2023, tenant compte de la modiTication du
créneau horaire des mardis à partir du 9 octobre 2Q23, à savoir pour la salle de danse du Gymnase
des Fontaines :
les mardis de I 7h30 à 21 hOO (jusqu'au 26 novembre 2023, et du 12 février 2024 au 13 juillet
2024) en lieu et place des mardis de 1 8h00 à 21 hOO sauf du 27 novembre 2023 au 11 février
2024.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2023, non modifiées par
l'avenant no1, restent inchangées et demeurent applicables.
No2023-DEC-0241 - le 4 octobre 2023 (exécutoire le 04/1 0/2023)
Contrat de distribution de la revue municipale « Dialogue »» no 95 avec la Société AquiMédia
De passer un contrat avec la Société AquiMédia (15 rue des Chênes 33 990 Hourtin) pour la
distribution en solo de 6850 exemplaires de la revue municipale « Dialogue » no 95, pour un prix
de 1.875,30 € TTC.
No2023-DEC-0249 - le 4 octobre 2023 (exécutoire le 06/1 0/2023)
Mise à disposition de la cantine de l'école élémentaire Louis Sicre à l'Association des Parents
d'Elèves de Louis Sïcre (APELS)
De mettre à disposition de I'APELS, la cantine de l'école élémentaire Louis Sicre, le vendredi 6
octobre 2023 à partir de 1 8h45, pour y tenir son assemblée générale.
No2023-DEC-0248 - le 5 octobre 2023 (exécutoire le 06/1 0/2023)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association « Lecture Pour Tous »» pour le Salon du Livre 2023
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association « Lecture Pour Tous » pour l'organisation du Salon du Livre à la Médiathèque, le
dimanche 12 novembre 2023. 1l
No2023-DEC-0251 - le 5 octobre 2023 (exécutoire le 1 0/1 0/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «« CAC Athlétisme »
De conclure avec l'Association «CAC Athlétisme» (804 chemin de Saint-Nicolas 82100
Castelsarrasin) une convention de mise à disposition de la piste du Stade Alary, à titre précaire et
gratuit, les mardis et mercredis du jer novembre 2023 au 13 juillet 2024, afin d'y dispenser son activité de course pédestre.
No2023-DEC-0243 - le 6 octobre 2023 (exécutoire le 06/10/2023)
Proposition financière pour des travaux d'enfouissement d'une ligne électrique aérienne
dans le cadre du projet de construction d'un nouveau cimetière - Société ENEDIS
De signer avec la Société ENEDIS (Tour Enedis, 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense) la
proposition financière pour la réalisation de travaux d'électricité, dans le cadre de la construction
d'un nouveau cimetière, pour un montant de 14.810,99 € HT (soit 17.773,19 € TTC).
De préciser que le règlement complet et définitif de cette prestation s'effectuera à la fin des travaux
et avant la réception de l'ouvrage ou la mise en service.
Les prix sont fermes et définitifs si les travaux sont achevés au plus tard le 1 0/1 1/2023. Au-delà, une révision des prix sera appliquée.
No2023-DEC-0250 - le IO octobre 2023 (exécutoire le 10/10/2023)
Avenant nol au contrat d'entretien des carillons électriques et horloges des bâtiments
communaux - Société LEPICARD ET MARTY
De signer avec la Société BODET CAMPANAIRE (4 rue du Parc des Industriels Euronord 31150
Bruguières) l'avenant nol pour la cession du contrat relatif à l'entretien des carillons électriques et
horloges des bâtiments communaux.
En effet, la Société LEPICARD ET MARTY a informé la Commune du rachat de son portefeuille
client et activités campanaires, horlogerie d'édifice et protection foudre par la société BODET CAMPANAIRE.
De préciser que cet avenant est sans incidence financière.
No2023-DEC-0252 - le 10 octobre 2023 (exécutoire le 10/10/2023)
Avenant nol au contrat de prestation de service pour la réalisation d'une mission de mise en
conformité au décret tertiaire pour le compte de la commune : MON COURTIER ENERGIE
SAS
De signer avec la Société MON COURTIER ENERGIE SAS (22-26 Quai de Bacalan 33300
Bordeaux) l'avenant no1 pour la mise à jour du périmètre de la mission, pour un montant de
+1.700,00 € HT, et de préciser que le montant de la prestation mis à jour est fixé à 17.000,00 € HT (soit 20.400,00 € TTC).
No2023-DEC-0255 - le "12 octobre 2023 (exécutoire le 16/10/2023)
Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle «« Les porteurs de lumière » avec
l'Association CIELO - Vendredi 15 décembre 2023
De passer un contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle avec l'Association Cielo (Route
de l'église, ancienne cave coopérative Box 3, 66500 Los Masos), pour l'animation d'un spectacle
d'échassier « Les Porteurs de Lumière >) dans le cadre du marché de Noël, le 15 décembre 2023, moyennant un prix TTC de 2.220,90 € .
No2023-DEC-0253 - le 13 octobre 2023 (exécutoire le 13/10/2023)
Marché public - Acquisition de deux véhicules (véhicule utilitaire commercial et véhicule
utilitaire benne). Occasions de moins de deux ans et moins de 50.000 km.
Lot I : Véhicule utilitaire (2/3 places) volume commercial 4/5 M3
Lot 2 : Véhicule utilitaire benne (3 places) PTAC 3,5 tonnes
De déclarer le marché public relatif à l'acquisition de deux véhicules (véhicule utilitaire commercial et
véhicule utilitaire benne) : Occasions de moins de deux ans et moins de 50 000 km, infructueux pour cause d'offres irrégulières. 12
No2023-DEC-0256 - le 13 octobre 2023 (exécutoire le 24/10/2023)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l5Association «( CAC Rugby »
De conclure avec l'Association «CAC Rugby» (Stade Alary, Route de Toulouse 82100
Castelsarrasin) un avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs en date
du 19 juillet 2023, tenant compte des modifications des créneaux horaires, à savoir :
le stade Alary
les lundis, mardis, jeudis de 1 8h00 à 21 h30 (terrain B) ;
les mercredis de 1 5h00 à 21 h30 (terrain B) ;
les vendredis de 1 7h30 à 21 h30 (terrain B) ;
les samedis selon le planning et les horaires des rencontres à communiquer pour les U16
et U18 sur le terrain B ;
les dimanches selon le planning et les horaires des rencontres à communiquer pour les
séniors (équipe I et équipe 2) sur le terrain A, sauf si mauvais temps équipe 2 sur
le terrain B.
le stade Marchès (les 2 terrains de rugby du fond) :
- les mercredis de 14h00 à 20h00 ;
- les samedis selon le planning et des horaires des rencontres à communiquer pour
les U6 - U8 - UIO u12 - U14.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2023, non modifiées par
l'avenant no1, restent inchangées et demeurent applicables.
No2023-DEC-0257 - le 13 octobre 2023 (exécutoire le 24/1 0/2023)
Convention de mise à disposition du local sis Maison du Gravil, 5 chemin du Pont de Cinq
Sous à l'Association «( Devenir pour Etre »
De conclure avec l'Association « Devenir pour Etre » (6 chemin du Pont de Cinq Sous) une
convention de mise à disposition du local situé 5 chemin du Pont de Cinq Sous, à titre précaire et
gratuit, du jer novembre 2023 au 13 juillet 2024, les vendredis de 19h00 à 21h30.
De prévoir un forfait énergie annuel dont les modalités sont prévues dans la convention.
No2023-DEC-0258 - le 16 octobre 2023 (exécutoire 1e19/10/2023)
Budget annexe Zone d'Aménagement Saint Jean des Vrgnes - M57 Fongibilité des crédits -
décision modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
D'autoriser le virement de crédits suivant au sein de la section de fonctionnement :
Chapitre Article Libellé Montant
O11 6045 Achats études et prestations de services - 4 000.OO €
OII 605 Achats de matériel, équip et travaux - 4 000.OO €
65 65822 Reversement excédent budgets annexes 8100.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT IOO.OO €
Chapitre Article Libellé Montant
70 7015 Vente de terrains aménagés IOO.OO €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT IOO.OO €
ll sera rendu compte de ce virement lors de la première réunion du Conseil Municipal qui suivra cette
décision.
No2023-DEC-0245 - le 19 octobre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition «< Kharit, l'amitié entre les
hommes et la nature » de Kalidou KASSE
De conclure une convention d'exposition avec l'artiste-peintre Kalidou KASSE, afin d'organiser une
exposition d'œuvres d'art dont il est l'auteur, à l'Espace Antonin Delzers, du mardi2 avril 2024 au
jeudi 30 mai 2024. 13
No2023-DEC-0259 - le 24 octobre 2023 (exécutoire le 24/10/2023)
« Régalades » le vendredi 17 novembre - Convention de prestation de service Association
«« Brigade du Goût 82 »
De passer une convention de prestation de service comportant la vente de repas au public
(fabrication et service) avec l'Association « La Brigade du Goût » (61 avenue Gambetta 82065
Montauban) pour la prestation de restauration lors de l'évènement « Régalades » du 17 novembre
2023.
No2023-DEC-0260 - le 24 octobre 2023 (exécutoire le 24/10/2023)
Animations Noël 2023 - Contrat de location d5une piste de luge
De passer avec la société EURL Musiker Events (15 rue des Halles 75001 Paris), un contrat de
location d'une piste de luge, pour la période d'exploitation du 23 décembre 2023 au 07 janvier 2024
inclus, moyennant un prix de 19.200.00 € TTC.
Le le' versement d'un montant de 9.600,00 € TTC sera effectué le 22 décembre 2023.
Le 2nd versement d'un montant de 9.600,00 € TTC sera effectué le 8 janvier 2024.
No2023-DEC-0261 - le 24 octobre 2023 (exécutoire le 30/10/2023)
Renouvellement d'un bail précaire à Madame MORETTI Marcelle pour le logement municipal
15 bis route de Toulouse 82100 Castelsarrasin
De renouveler, du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023 inclus, un bail précaire à Madame
MORETTI Marcelle, pour le logement municipal 15 bis route de Toulouse, moyennant un loyer
mensuel de 425,33 euros (hors charges).
No2023-DEC-0263 - le 26 octobre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Convention d'occupation temporaire du logement situé 6 rue de l'Egalité
De conclure une convention d'occupation temporaire à Monsieur VACON Jean-Pierre pour le
logement situé 6 rue de l'Egalité, Apt 7, le temps des travaux de rénovation du logement 9,
moyennant une redevance d'occupation d'un montant mensuel de 100,85 € (hors charges),
correspondant au montant du loyer résiduel payé par le locataire dans le logement no 9.
No2023-DEC-0254 - le 30 octobre 2023 (exécutoire le 30/1 0/2023)
Contrat de services d'applicatifs hébergés du logiciel de gestion de la Médiathèque - Société
DECALOG
De signer avec 1a société DECALOG (15, rue Conrad Kilian, ZA des Croisières 07500 Guilherand)
le renouvellement du contrat de services d'applicatifs hébergés du logiciel de gestion de la
Médiathèque, pour un montant annuel de 1.517,30 € HT (soit 1.820,76 € TTC).
De préciser que le contrat prend effet à compter du 01/01/2024 et son échéance est fixée au
31/12/2027.
No2023-DEC-0269 - le 30 octobre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Cinéma VOX - Renouvellement convention tarif réduit avec l'Association CEZAM OCCITANIE
De conclure, avec l'Association CEZAM OCCITANIE, la convention fixant le tarif réduit aux titulaires
de la carte CEZAM à 4,80 € (au lieu de 6 € ) pour l'année 2024.
No2023-DEC-0262 - le 3 novembre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Mise à disposition de la salle des maîtres de l'école élémentaire Louis Sicre à l'Association
des Parents d'Élèves de Louis Sicre (APELS)
De mettre à disposition de I'APELS, la salle des maîtres de l'école élémentaire Louis Sicre,
le le' mardi de chaque mois à 18h45, à partir du mardi7 novembre 2023, pour y tenir ses réunions
mensuelles et ce jusqu'au mardi2 juillet 2024. 14
No2023-DEC-0264 - le 3 novembre 2023 (exécutoire le 03/1 1/2023)
Avenant no3 au marché public relatif au service de transport en commun de personnes -
Réseau «« La Tulipe »
De signer avec la société NAVETTES ET VOYAGES (6 Capelanios 82400 Pommevic) un
avenant no3 au marché public relatif au service de transport en commun de personnes Réseau « La
Tulipe », afin de prendre en compte la mise à disposition de deux autocars de 33 places en lieu et
place du grand autocar, le temps des travaux de l'Avenue Léon Brun, aux conditions financières
suivantes :
50,00 € HT (soit 55,00 € TTC) par jour de fonctionnement (un autocar supplémentaire et un
conducteur supplémentaire).
De préciser que la mise à disposition de deux autocars de 33 places en lieu et place du grand
autocar est provisoire, soit jusqu'à la fin des travaux de l'Avenue Léon Brun.
No2023-DEC-0265 - le 3 novembre 2023 (exécutoire le 03/1 1/2023)
Contrat pour une mission de contrôle technique bâtiment dans le cadre du changement de
classement de l'école Sabine SICAUD - Société APAVE Infrastructures et Construction
De signer avec la société APAVE Infrastructure et Construction (27 rue Alphonse Daudet 82000
Montauban) une mission de contrôle technique bâtiment dans le cadre du changement de
classement de l'école Sabine Sicaud, pour un montant de 1.450,00 € HT (soit 1.740,00 € TTC).
De préciser que le règlement de cette prestation s'établira selon l'échéancier suivant
- Acompte à la commande :50 % soit 725,00 € HT (870,00 € TTC)
- Remise du rapport final :50 % soit 725,00 € HT (870,00 € TTC)
No2023-DEC-0266 - le 3 novembre 2023 (exécutoire le 03/1 1/2023) ANNULE ET REMPLACE
Consultation pour une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le lancement d'un appel à projet
relatif à la conversion d'une friche militaire à Castelsarrasin - Annule et remplace
D'annuler la décision du maire no2023DECC)126 en date du 31 mai 2023, car elle comportait une
omission sur l'échéancier de paiement.
De signer avec la société PATRIMOINE PERFORMANCE SERVICES (25 rue Fernand Pelloutier
31300 Toulouse) la consultation pour une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le lancement d'un
appel à projet relatiT à la conversion d'une friche militaire à Castelsarrasin, pour un montant de
24.000,00 € HT (soit 28.800,00 € TTC) décomposé comme suit :
- Phase 1 : Connaitre et proposer la stratégie : 6.600,00 € HT (soit 7.920,00 € TTC)
- Phase2:Consulter(pubIicationdel'appeIàprojet):9.000,00 € HT(soit10.800,00 € TTC)
- Phase 3 : Négocier l'offre et projet le mieux disant : 8.400,00 € HT (soit 10.080,00 € TTC)
De préciser que le paiement s'effectuera selon l'échéancier ci-dessus, et que la durée du contrat est
d'un an, renouvelable trois fois, pour des périodes d'une année chacune, à compter de la date de
signature du devis soit à compter du 21 juillet 2023.
No2023-DEC-0267 - le 9 novembre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Marché public - Vérification des poteaux incendie, bouches incendie et bâches
D'attribuer, au SYNDICAT MIXTE EAUX CONFLUENCES, le marché public pour la vérification des
poteaux incendie, bouches incendie et bâches, aux conditions financières détaillées ci-dessous :
- Pour la maintenance préventive :
I Vérification annuelle : 6.296,00 € HT (soit 7.555,20 € TTC)
I Vérification triennale : 7.855 € HT (soit 9.426,00 € TTC)
Pour la maintenance curative :
I Montant maximum annuel de commandes :15 000,OO € HT
De préciser que la durée du marché est d'un an renouve1able trois fois à compter du le' janvier 2024. 15
No2023-DEC-0270 - le 9 novembre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Contrat de maintenance du poste HTA du site UNILIN - Alpha Recyclage Composites -
Société Electricité Industrielle JP. FAUCHE
De signer avec la société Electricité Industrielle JP FAUCHE (37 avenue Gambetta 82000
Montauban) un contrat de maintenance du poste HTA du site UNILIN - Alpha Recyclage
Composites, pour un montant de 1.300,00 € HT par an, pour I visite annuelle.
De préciser que le règlement de cette prestation s'effectuera à la prise d'effet du contrat.
De préciser que le contrat prend effet le 1 0/I 0/2023 pour une durée ferme et définitive de trois ans.
No2023-DEC-0271 - le 9 novembre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Contrat pour une mission de contrôle technique de construction dans le cadre des travaux
de construction d'un nouveau cimetière - Société APAVE Infrastructures et Construction
De signer avec la société APAVE Infrastructure et Construction (11 rue Alexis de Tocqueville 31018
Toulouse Cedex 2) une mission de contrôle technique de construction, dans le cadre des travaux
de construction d'un nouveau cimetière, pour un montant de 4.725,00 € HT (soit 5.670,00 € TTC).
De préciser que le règlement de cette prestation s'établira selon l'échéancier suivant
- Findephaseconception:30%,soit1.417,50 € HT(1.701,00 € TTC)
- Démarragedestravaux::20%,soit945,00 € HT(1.134,00 € TTC)
- PhasetravauxM+4:20%,soit945,00 € HT(1.134,00 € TTC)
- Phase travaux M+8 :20 %, soit 945,00 € HT (1.134,00 € TTC)
- Remise du rapport final : I 0 %, soit 472,50 € HT (567,00 € TTC)
No2023-DEC-0272 - le 9 novembre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Contrat pour une mission «< Attestation règlementaire RE2020 après travaux »» et «« Attestation
règlementaire handicapé après travaux » dans le cadre des travaux de construction d'un
nouveau cimetière - Société APAVE Infrastructures et Construction
De signer avec la société APAVE Infrastructure et Construction (11 rue Alexis de Tocqueville 31018
Toulouse Cedex 2) une mission « Attestation règlementaire RE2020 après travaux » et « Attestation
règlementaire handicapé après travaux )), dans le cadre des travaux de construction d'un nouveau
cimetière, pour un montant de :
- aireRE2020aprèstravaux 1.120,00 € HT (soit 1.344,00 € TTC) pour l'attestation règlement
I Acompte à la commande :336,00 € HT (403,20 € TTC)
I Fin de mission : 784,00 € HT (940,80 € TTC)
550,00 € HT (soit 660,00 € TTC) pour l'attestation règlementaire handicapé après travaux
I Acompte à la commande :275,00 € HT (330,00 € TTC)
I Fin de mission :275,00 € HT (330,00 € TTC)
No2023-DEC-0273 - le 9 novembre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023)
Contrat pour une mission BET dans le cadre des travaux de construction d5un nouveau
cimetière - Société 3J TECHNOLOGIE
De signer avec la société 3J TECHNOLOGIES (8 boulevard Marcel Paul 31170 Tournefeuille) une
mission BET, dans le cadre des travaux de construction d'un nouveau cimetière, pour un montant
de 1.500,00 € HT (soit 1.800,00 € TTC).
No2023-DEC-0274 - le 9 novembre 2023 (exécutoire le 09/1 1/2023) ANNULE ET REMPLACE
Acquisition de quatre montres DATI, formation à distance et abonnements annuels - Société
SAS MAGNETA - Annule et remplace
D'annuler la décision du Maire no2023DEC0226 en date du 26 septembre 2023, qui comportait
une imprécision au niveau de la décomposition du prix total.
De signer avec la société SAS MAGNETA (189 rue d'Aubervilliers 75886 Paris Cedex 18) la
proposition financière relative à l'acquisition et à la formation à distance de quatre montres DATI,
pour un montant total de 1.278,00 € HT (soit 1.533,60 € TTC), décomposé comme suit :
- Acquisition de 4 montres DATI :1.088,00 € HT (soit 1.305,60 € TTC)
- 1 formation à distance de 2H :164,00 € HT (soit 196,80 € TTC)
- Port :26,00 € HT (soit 31,20 € TTC) 16
4 abonnements annuels pour le WEB SERVICE + carte SIM VOIX 10 minutes par mois et
DATA/GPRS + forfait de IOO unités pour compteur web service : 164,00 € HT (soit I 96,80 € TTC)
par an. La lère année (2023/2024) est offerte.
De préciser que la durée des abonnements est de I an ferme non révisable à compter de la date de
livraison
No2023-DEC-0246 - le 10 novembre 2023 (exécutoire le 15/1 1/2023)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition «« Kharit, l'amitié entre les
hommes et la nature » de Gérard CASSE
De conclure une convention d'exposition avec le sculpteur Gérard Casse, afin d'organiser une
exposition d'œuvres d'art dont il est l'auteur, à l'Espace Antonin Delzers, du mardi 2 avril 2024 au
jeudi 30 mai 2024.
Monsieur le Maire : Je passe donc à l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 26 septembre 2023. Est-ce qu'il y a des remarques ? Non, je mets donc aux voix pour
l'approbation. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2023
Approuvé à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Donc je vous présente la première délibération qui est le rapport de la Chambre
Régionale des Comptes pour la Communauté de Communes Terres des Confluences. Bien sûr, on
l'a fait pour la Commune de Castelsarrasin et donc il convient aussi pour chaque commune membre
de la Communauté de Communes Terres des Confluences de prendre acte du rapport.
DELIBERATIONNo I 1/2023 -1
Présentation du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la Communauté de
Communes Terres des Confluences : Communication et débat
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Tout comme la Commune de Castelsarrasin, la Communauté de Communes
Terres des Confluences (CCTC) a fait l'objet d'un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes
sur les exercices 2017 et suivants.
Lors de la séance du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a pris acte de la présentation
du rapport d'observations définitives établi par la CRC et en a débattu (délibération no09/2023-5).
En sus des observations, la CRC a formulé dans son rapport six recommandations :
1) Ouvrir au public les séances délibératives du bureau communautaire en modifiant le
règlement intérieur ; puisque le Bureau communautaire, vous le savez, peut être aussi
exécutif et délibératif.
2) Procéder, dès 2023, en lien avec les communes membres, à l'évaluation des charges de
centralité des principales infrastructures du territoire ;
3) Délibérer sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et I'EPCI ;
4) Finaliser, dès 2023, les procès-verbaux et actes de vente concernant les zones d'activité afin
de permettre la comptabi(isation des écritures patrimonia(es correspondantes ;
5) Formaliser des procédures relatives au fonctionnement du service de la Commande
publique ;
6) Instaurer, dès 2023, au bénéfice de la Commune de Moissac une dotation de solidarité
communautaire tant qu'un pacte financier et fiscal n'a pas été adopté. 17
Par ailleurs, l'article L.243-8 du Code des Juridictions financières prévoit que «le rapport
d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au président d'un
établissement public de coopération intercommunale est également transmis parla CRC aux maires
des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en
est faite à rorgane délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque
commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat »». Avec deux ou trois choses sur
la synthèse dont vous avez dû prendre connaissance, je ne vais pas tout reprendre du rapport. Donc
que la Communauté de Communes récente ne s'est pas dotée d'une stratégie globale pour son
territoire ; une ambition forte en faveur de Ilattractivité du territoire mais des résultats qui pourraient
être améliorés ; je lis ce qui en gras ; et des capacités financières importantes en partie inexploitées
qui pourraient bénéficier au renforcement de la solidarité intercommunale. Voilà à peu près les trois
éléments fondamentaux de ce rapport.
Vu la transmission dudit rapport par la CRC à la Commune le 29 septembre 2023 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Terres
des Confluences pour les exercices 2017 et suivants ;
- d'acter la tenue d'un débat sur ce rapport au sein de l'assemblée délibérante.
Monsieur le Maire : Je vous laisse donc la parole si vous souhaitez intervenir. S'il n'y a pas
d'intervention, je vous propose que nous prenions acte du rapport. Tout le monde est d'accord ? Pas
dlobjection ? Donc on prend acte de ce rapport, je vous en remercie.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.
Monsieur le Maire : Monsieur LANNES pour la protection de l'environnement.
DELIEERATIONNo 11/2023-2
Protection de l'environnement - Convention avec ALCOME dans le cadre de la
Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) / Collecte des mégots sur la voie publique
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur LANNES
Monsieur LANNES : Aujourd'hui, 71 milliards de cigarettes sont consommées chaque année en
France et 27% d'entre e1les sont mal jetées, ce qui représente plus de 19 milliards de mégots qui
finissent au sol, dans l'espace public.
Le loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la création de
filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Cette loi prévoit notamment la mise en
place d'un éco-organisme pour le compte des fabricants de tabac. Cette structure, agréée par l'Etat,
permet de contribuer à la résolution de la problématique des mégots en France.
Par arrêté du 27 juillet 2021, l'éco-organisme ALCOME a été agréé par le Ministère de la Transition
Ecologie, pour six ans, afin de mettre en œuvre la nouvelle filière REP de mégots de cigarettes
créée par la loi précitée.
ALCOME a pour objectif principal la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics,
à hauteur de
20% de réduction d'ici 2024
35% de réduction d'ici 2026
40% de réduction d'ici 2027.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette filière REP permet le versement de fonds aux collectivités
compétentes en matière d'entretien et de nettoiement des voiries, afin de contribuer au ramassage
et au nettoyage de la voie publique. 18
La Commune de Castelsarrasin exerçant cette compétence et souhaitant s'inscrire dans cette
démarche environnementale et de comportement éco-responsable, il est proposé de contractualiser
avec l'éco-organisme ALCOME afin de bénéficier de ce soutien financier.
Le contrat type annexé à la présente prévoit notamment :
- la mise à disposition gratuite par ALCOME de cendriers de rue ;
- l'enlèvement et le traitement par ALCOME des mégots collectés séparément dans les
cendriers de rue ;
- IamiseàdispositiongratuiteparALCOMEdecendriersdepocheréempIoyables(50cendriers
pour 1000 habitants).
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune s'engage quant à elle à mettre en place des actions
de prévention et de sensibilisation des consommateurs mais aussi de réduction des mégots. Elle
devra produire un bilan annuel de prévention.
ll est précisé que le contrat prendra effet à compter de sa signature et pour une durée ne pouvant
pas excéder celle de l'agrément délivré à ALCOME.
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire no2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.541-IO ;
Vu le contrat-type ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le contrat-type ci-annexé à intervenir avec l'éco-organisme ALCOME
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tout document y afférent.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LANNES. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de
questions, c'est clair pour tout le monde, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame DUFFILS pour la convention avec le Collège Jean de Prades.
DELIEERATIONNo 11/2023-3
Convention avec le collège Jean de Prades de Castelsarrasin dans le cadre de l'opération
«« Collège au cinéma en Tarn-et-Garonne 2023/2024 »
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame DUFFILS
Madame DUFFILS : Dans le cadre du dispositif national « Collège au cinéma )), le collège Jean de
Prades s'est rapproché de la Commune en vue d'établir un partenariat afin d'encourager la
découverte de l'art cinématographique sur le temps scolaire et hors temps scolaire.
Ce partenariat entre les classes volontaires de l'établissement et le cinéma « Vox » soit une salle
de cinéma classée « Art et Essai » s'inscrit dans une perspective culturelle et pédagogique souple
et ouverte qui offre une approche du cinéma comme art spécifique.
Dans ce cadre, l'Association EIDOS est missionnée par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) et le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) pour organiser le
planning des projections, ainsi que les actions complémentaires pour la réflexion pédagogique.
Les établissements participant à ce dispositif s'engagent à l'inscrire dans le volet culturel de leur
projet d'établissement et à prévoir le budget nécessaire.
Une participation financière du conseil départemental permet aux établissements publics de
bénéficier d'une prise en charge des places de cinéma et du transport pour cinq classes de
î'établissement.
Au-delà de cinq classes, les crédits du « Pass Culture » collectif de l'établissement pourront être
utilisés pour le paiement des places. 19
La Commune s'engage quant à elle à
Fixer le prix des places pour les séances de « Collège au cinéma » à 2,80 euros par élève ;
Planifier autant de projections que nécessaire sur l'année scolaire pour les classes inscrites ;
Respecter le bon déroulement technique des séances (films de langue étrangère présentés
en VOST, respect du support et du format, etc...).
Vu le projet de convention ci-annexé et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention à intervenir avec le collège Jean de Prades, relative à l'opération
« Collège au cinéma en Tarn-et-Garonne 2023/2024 », telle que ci-annexée ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux
voix ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur KOZLOWSKI va prendre les deux délibérations qui vont suivre avec
l'Association du CAC Cyclisme, d'abord.
DELIEERATIONNo I 1/2023-4
Renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'Association
« CAC Cyclisme »»
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Par délibérations successives depuis 2004, le Conseil Municipal a
autorisé la conclusion d'une convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'Association
« CAC Cyclisme »>.
Cette dernière étant arrivée à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention, à
compter du 1erjanvier 2024, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sans
pouvoir excéder trois années, soit le 31 décembre 2026.
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est donc proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'Association
« CAC Cyclisme », telle que ci-annexée ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Je précise qu'il s'agit purement d'un renouvellement simple. Il n'y a rien de nouveau dans la
convention du CAC Cyclisme. Les subventions seront bien sûr votées comme de tradition lors de la
séance des subventions. Vu le montant de la subvention, on est obligé d'avoir une convention
dlobjectif avec eux.
Monsieur le Maire : Merci pour ces précisions. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je
mets aux voix. Des contre ? Des abstentions ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La suivante, c'est la convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du
droit de pêche. 20
DELIBERATIONNo I 1/2023 -5
Convention de mise à disposition gratuite de 15exercice du droit de pêche à l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Castelsarrasin (A.A.P.P.M.A.)
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Poursuivant l'objectif d'assurer une dynamique associative et
environnementale pour une préservation des plans d'eau des Fourrières Hautes, de Monestié, de
Notre Dame (Courbieu) et du Parc de Clairefont, et plus particulièrement l'accomplissement de
pratiques qui respectent l'activité bénévole et la ressource halieutique de ce milieu fragile, la
Commune a engagé différentes prises de contact avec la Fédération Départementale de Pêche et
de Protection des Milieux Aquatiques du Tarn-et-Garonne.
Déclarés en eau close ou en eau libre, les plans d'eau sont soumis partiellement aux prescriptions
du Code de l'environnement, et l'exercice du droit de pêche relève de l'exclusivité de son
propriétaire, soit la Ville.
La Commune de Castelsarrasin souhaite confier à I'A.A.P.P.M.A., à la fois un droit de pêche, mais
aussi la surveillance des plans d'eau précités, ainsi qu'un rôle d'alerte et de conseil quant à la
gestion de l'eau, à travers un partenariat.
Considérant que pour fixer les conditions et les modalités de la mise à disposition gratuite du droit
de pêche au profit de I'A.A.P.P.M. A., il convient de conclure une convention.
Cette dernière sera consentie à titre gratuit et conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable
deux fois par tacite reconduction à compter du I erdécembre 2023.
Considérant, par ailleurs, que I'A.A.P.P.M.A. a sollicité le classement desdits plans d'eau
en 2ème catégorie piscicole ;
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de convention de mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de
pêche, avec I'A.A.P.P.M.A., pour les quatre plans d'eau ci-exposés ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que ci-annexée, et tout document
y afférent ;
d'approuver la demande de classement des quatre plans d'eau 2ème catégorie piscicole.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix ? Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BETIN pour la suivante, sur la convention territoriale globale.
DELIEERATIONNo 1 1/2023-6
Convention Territoriale Globale Cadre de services aux familles CAF 82 / CCTC / Communes
fixée sur une durée pluriannuelle de 5 ans (du ler janvier 2023 au 31 décembre 2027)
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il est sollicité afin de valider la Convention
Territoriale Globale (CTG) de services aux familles qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). La Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles, qui est le nouveau cadre de
toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une convention de partenariat co-construite
entre la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne et la Communauté de Communes
Terres des Confluences visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions,
en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite
enfance, de l'enfance, de 1a jeunesse, de la parenta1ité, de l'animation de la vie sociale, du logement
et habitat, de l'accès aux droits, de la santé et de la mobilité afin d'apporter des réponses pertinentes
aux besoins des familles,
La CTG n'est pas un dispositif financier comme le Contrat Enfance Jeunesse mais se définit comme
un cadre politique sur lequel se rattachent des financements.
Elle s'appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, la Communauté de
Communes Terres des Confluences et les communes membres, qui a permis d'identifier les
caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire les axes prioritaires pour les champs
d'intervention à privilégier. Elle définit un objectif commun et un cadre pour traiter de problématiques
locales nécessitant une stratégie communautaire.
La Convention Territoriale globale (CTG) conclue pour une durée pluriannuelle de 5 ans ne pouvant
excéder le 31 décembre 2027 sera co-signée par la Communauté de Communes Terres des
ConTluences, la CAF de Tarn-et-Garonne et ses Communes membres : Angeville, Boudou,
Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Caumont, Cordes Tolosannes, Coutures, Durfort-
Lacapelette, Fajolles, Garganvillar, La-ViIle-Dieu-du-TempIe, Labourgade, Lafitte, Lizac, Montaain,
Montesquieu, Moissac, Saint Aignan, Saint-Arroumex, Saint-Nicolas de la Grave, Saint Porquier.
La Communauté de Communes a été accompagnée dans cette démarche par un bureau d'études :
Artisans Conseils qui l'a appuyée dans l'élaboration collective de son projet social de territoire mais
aussi dans la démarche participative, dans l'établissement d'un diagnostic partagé et dans la
construction d'un référentiel d'évaluation.
Vu le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles ci-joint ;
Vu l'avis de la Commission des Finances ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention Territoriale
Globale (CTG) de services aux familles ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
convention-cadre.
Monsieur le Maire : Merci. Ca vient en lieu et place du Contrat Enfance Jeunesse voilà. Est-ce qu'il
y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est
l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur LANNES pour le Marché au Gras.
DELIEERATIONNo 1 1/2023-7
Marchés au Gras saison 2023-2024 Approbation des modalités d'attribution des prix de
fidélité
Rg orteur : Monsieur LANNES
Monsieur LANNES : Depuis de nombreuses années, la Commune de Castelsarrasin organise et
gère des animations agricoles, dont, notamment, les concours avicoles et les marchés au gras
hebdomadaires de novembre à mars.
Traditionnellement, les récompenses attribuées aux exposants primés des concours avicoles, ainsi
que les prix de fidélité aux marchés au gras, donnaient lieu à la distribution de bons d'achats chez
les commerçants.
Pour cette saison 2023-2024, compte tenu des problèmes d'approvisionnement en marchandises
que rencontre la filière, les concours avicoles ne pourront pas avoir lieu. 22
La Commune souhaite néanmoins maintenir, comme pour la saison 2022-2023, l'attribution de bons
d'achat aux producteurs, sous forme de prix de fidélité, pour valoriser leur présence et dynamiser le
marché au gras, dans les conditions suivantes :
- Valeur totale des prix de fidélité distribués à l'occasion des marchés au gras pour la période
allant du jeudi 2 novembre 2023 au jeudi 28 mars 2024 (dates susceptibles d'être
modiTiées en fonction de l'approvisionnement des producteurs) : "1.300,00 € TTC (130 bons à
IO € TTC).
Bons d'achat à dépenser chez les commerçants agréés, lesquels remettront leur facture à la
Commune, accompagnée desdits bons.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les
modalités d'attribution des prix de fidélité 2023-2024, ci-dessus, sous forme de bons d'achat d'une
valeur globale maximale de 1.300 € TTC.
Monsieur le Maire : Merci. J'en profite pour vous dire qu'on est le dernier Marché au Gras du
Département. Ce n'est pas forcément réjouissant de le savoir. Il y a quelques producteurs. On a vu
arriver deux ou trois jeunes producteurs. On essaie aussi de les fidéliser, de faire en sorte qu'ils
puissent venir, ce n'est pas simple. On essaie aussi de maintenir la découpe sur place puisque vous
le savez, on avait voté au conseil municipal, le fait d'attribuer des sommes aux deux personnes qui
font la découpe. Je pense que tant qu'on peut le maintenir, on îe maintient mais je ne sais pas
jusqu'à quand. Il ne faudrait pas aussi qu'un problème sanitaire vienne par-là, encore, qui pourrait
entraîner malheureusement la fin de ce marché. En tout cas, tant qu'on pourra tenir, on essaiera de
le maintenir. Voilà. Si quelqu'un veut s'exprimer ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire. Donc on ne peut que regretter cet état de fait, qui se
rajoute malheureusement à la fermeture de l'Abattoir de Castelsarrasin, à la fermeture de la sae
de découpe de Bexianis et à la fermeture prochaine de l'Abattoir de Montauban.
Je veux dire par là que l'agriculture est en malaise en ce moment, et je ne sais pas comment en fait
les agriculteurs, tous les éleveurs, vont s'en sortir. Bien sûr, si l'on rajoute encore un phénomène
qui peut arriver, la grippe aviaire, cela finirait d'achever le contexte économique agricole.
Monsieur le Maire : Oui tout à fait, le problème de la filière commence à souffrir très sérieusement.
Alors, il peut y avoir plusieurs causes mais en tout cas, pour ce qui concerne des structures
publiques qui permettent de maintenir une activité agricole dans nos communes quelle qu'elle soit
au niveau du Département, ça devient vraiment très compliqué. Voilà. Les financements ne sont pas
là et ce n'est pas forcément très aidé non plus en termes de subventions, je tiens à le dire. Parce
que là aussi, quand on se tourne pour avoir quelques subsides pour faire en sorte qu'on maintienne
des filières, on se retourne mais on est bien seul quand on se retourne.
Pas dlautres questions ? Non, on passe au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité,
je vous en remercie
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur KOZLOWSKI pour le règlement d'attribution des subventions aux
associations.
DELIBERATlONNo I 1/2023-8
Adoption du règlement d'attribution des subventions aux associations
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : La Commune de Castelsarrasin mène, depuis de nombreuses années,
une politique de soutien actif au tissu associatiF local. Dans ce cadre, elle aide les associations dans
la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions sur les plans financier, technique et
logistique. 23
Compte tenu des préconisations de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en matière de
traitement des demandes de subventions, et de la démarche de transparence voulue par la ville vis-
à-vis des associations bénéficiaires de subventions, il est proposé au conseil municipal d'adopter
un règlement d'attribution des subventions consenties par la ville aux associations.
Vu le projet de règ1ement définissant les modalités d'attribution des subventions ci-joint ;
Vu l'avis de la Commission municipale « Sport, Vie Associative, Communication » en date
du 14 novembre 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter, à compter du 1e' décembre 2023, le règlement
d'attribution des subventions aux associations, tel que ci-annexé ; lequel sera remis à chacune des
associations bénéficiaires pour information et signature.
En fait, on a tracé ce qu'on faisait en matière d'attribution des subventions et le processus
d'attribution.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de question, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Je vais vous parler maintenant du Centre Technique Fluvial avec le rapport
annuel du délégataire.
DELIEERATIONNo 11/2023-9
Centre Technique Fluvial Rapport annuel du Délégataire
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Donc on rappelle déjà que par délibération du 30 septembre 2015 le conseil
municipal conTiait la gestion du Centre Technique Fluvial (CTF) de Caste1sarrasin et approuvait les
termes du contrat de délégation de service public, effectif depuis le 28 octobre 2015.
Par délibérations en date des 20 septembre 2017, 16 décembre 2019 et 28 septembre 2020, le
Conseil Municipal a approuvé respectivement la conclusion de l'avenant nol, de l'avenant no2 et de
l'avenant no3 au contrat de délégation de service public, portant modifications relatives des
conditions d'exploitation et actant le changement de gérance.
Par ailleurs, par délibération du 29 septembre 2022, l'Assemblée délibérante a adopté l'avenant no4
actant la modification du périmètre de la concession afin de permettre l'augmentation de la capacité
de stationnement à flot ponctuel de bateaux en attente de travaux au CTF.
Considérant qu'aux termes de la réglementation en vigueur, le délégataire produit chaque année un
rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ;
Vu le rapport ci-annexé couvrant l'exercice 2022-2023 et ayant pour objet de permettre à la
collectivité dé1égante, qui demeure toujours responsable du service public, de contrôler l'activité du
délégataire et sa façon de gérer ledit service public ;
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique ;
Considérant que le rapport annuel du délégataire a été examiné par la Commission Consultative
des Services Publics Locaux 1ors de sa séance du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la
communication du rapport annuel, ci-annexé, établi par le délégataire du service public du Centre
Technique Fluvial, pour l'exercice couvrant la période du le' juin 2022 au 31 mai 2023.
Monsieur le Maire : Alors vous avez tous les éléments. La CCSPL s'est réunie, comme c'estindiqué
dans le corps de la délibération, avec certains élus qui sont ici présents et certaines personnes de
l'extérieur qui sont aussi associées à cela. Vous avez bien sûr tous les éléments rapportés dans ce
rapport. Est-ce qulil y a des questions ? Non, donc je vous propose de prendre acte de ce rapport.
Tout le monde est d'accord ? Pas d'objections ? Pas d'abstentions ? C'est l'unanimité, je vous en
remercie.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport après en avoir débattu. 24
Monsieur le Maire : Nous passons, Monsieur FERVAL, à l'adhésion de la Commune de Saint-
Nicolas de la Grave au SMEC.
DELIBERATIONNo I 1/2023-10
Adhésion de la Commune de Saint-Nicolas de la Grave au Syndicat Mixte Eaux Confluences
(SMEC) pour les compétences <« eau potable et assainissement collectif »» et approbation des
nouveaux statuts du SMEC
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Vu la loi no2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
Vu la loi no2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux Communautés de Communes ;
Vu les articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que le SMEC est compétent en matière « d'eau potable et d'assainissement collectif » ;
Par délibération en date du 25 mai 2023, le Conseil Municipal de Saint-Nicolas de la Grave a sollicité
et approuvé l'adhésion de la Commune au Syndicat Mixte Eaux Confluences et le transfert des
compétences « eau potable » et « assainissement collectif », avec prise d'effet au ler janvier 2024 ;
Par délibération no2023-05-10-03 en date du 5 octobre 2023, le SMEC a approuvé à l'unanimité
ladite adhésion pour les compétences « eau potable et assainissement collectif ».
Considérant que l'article L.5211-18 du CGCT, prévoit : « à compter de la notification de la
délibération de rorgane délibé,rant de l'établissement public de coopération intercommunale au
maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune membre
dispose d'un déjai de trois mois pour se prononcer sur radmission de la nouvelle commune, dans
/es conditions de majorité qualifiée requises pourla création de rétabÎissement public de coopération
intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;
Vu la notification du SMEC au Maire, adressée le 10 octobre 2023 et vu les statuts modifiés ci-
annexés ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver :
- l'adhésion de la Commune de Saint-Nicolas de la Grave au Syndicat Mixte Eaux
Confluences, pour les compétences « eau potable et assainissement collectif », à compter
du I erjanvier 2024 ;
les nouveaux statuts dudit syndicat modifiant son périmètre et sa composition compte tenu
de l'adhésion de la Commune de Saint-Nicolas de la Grave.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur FERVAL. Avez-vous des questions ? Non, je mets donc aux
voix la délibération, sachant qu'il y a déjà IO communes qui se sont prononcées favorablement,
puisque les autres délibèrent au fur à mesure. Donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : On continue avec le rapport annuel des prix et la qualité du service public de
l'eau et de l'assainissement, Monsieur DAL CORSO. 25
DELIEERATIONNo I 1/2023-1 1
Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du Service public de l'eau potable et du Service
public d'assainissement collectif
Ra orteur : Monsieur DAL CORSO
Monsieur DAL CORSO : Vu les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article D.2224-3 du CGCT disposant que le conseil municipal de chaque commune adhérant à
un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté
par cet établissement, pour avis ;
Considérant que la Commune de Castelsarrasin est membre du Syndicat Mixte Eaux Confluences
(SMEC) compétent en matière d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SMEC, en date du 5 octobre 2023 adoptant les rapports
annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service public
d'assainissement collectif, et contenant les principaux indicateurs techniques et financiers de ces
services.
Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service.
Considérant la transmission desdits rapports à Monsieur le Maire de la Commune pour présentation
à l'Assemblée délibérante ;
Vu les rapports annuels 2022 ci annexés et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'adopter les rapports annuels, pour l'exercice 2022, sur le prix
et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur DAL CORSO. Est-ce que vous avez des questions ? Non, je
mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BETIN pour l'avenant à un bail emphytéotique.
DELIEERATIONNo 11/2023-12
Avenant nol au bail emphytéotique conclu avec la SA HLM de Tarn-et-Garonne - 3 rue de la
Fraternité
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : La Commune de Castelsarrasin et la société anonyme HLM de Tarn-et-Garonne,
désormais dénommée Promologis, ont conclu un bail emphytéotique le 22 octobre 1985 pour une
durée de 65 ans en vue de la réalisation puis de la gestion par cette dernière, de 16 logements
sociaux conventionnés, dans les bâtiments communaux hébergeant l'ancienne gendarmerie
(parcelles K no4186 et K no4188 aujourd'hui cadastrées en une seule et unique parcelle DE no83).
Or, actuellement la Société Promologis exploite trois appartements sur quatre, du bâtiment édifié
sur la parcelle attenante à savoir la parcelle DE no82 (anciennement K no4187) mais pour lequel,
aucun acte n'a été établi.
Pour rappel, la Commune jouit pleinement de l'appartement situé en rez-de-chaussée.
Par conséquent, la Commune s'est rapprochée de Promologis afin de régulariser cette situation
visant à confier officiellement la gestion de l'immeuble situé sur la parcelle DE no82 à Promologis
par la signature d'un avenant au bail emphytéotique précité.
ll est précisé que la Commune souhaitant conserver la jouissance exclusive de l'appartement situé
en rez-de-chaussée pour ses propres besoins, il sera donc, dans un second temps établi une
convention de mise à disposition. 26
Cette convention de mise à disposition à titre gratuit au profit de la Commune aura une durée de
trois ans, renouvelable par tacite reconduction. La Commune supportera en sus des charges propres
à l'appartement, les charges relatives aux parties communes estimées.
Vu le plan ci-annexé et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipaî :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant nol au bail emphytéotique du 22 octobre 1985
afin d'intégrer la gestion de l'immeuble communal situé sur la parcelle cadastrée section DE
no82, ainsi que la convention de mise à disposition à intervenir avec la Société Promologis ;
de préciser que les frais de notaire relatifs à la rédaction et à la publication dudit avenant sont
à la charge de la société Promologis ;
de prévoir la refacturation des taxes foncières relatives aux parcelles, objet du bail
emphytéotique.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame FURLAN pour une vente de parcelles communales à l'Association
Espérance Bleue 82.
DELIEERATIONNo 1 1/2023-13
Vente d'une partie de parcelle communale cadastrée section CX no22 sise Terre Blanche à
l'Association Espérance Bleue 82
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur: Madame FURLAN
Madame FURLAN : Par courrier en date du 26 juin écoulé, l'Association Espérance Bleue 82 a fait
part à la Commune de son vif intérêt quant à l'acquisition d'une partie de la parcelle communale
cadastrée section CX no22, pour une superficie d'environ 7000 m2, sise Route de Terre Blanche à
Castelsarrasin.
Cette Association est née d'un collectif de parents de jeunes adultes atteints d'autisme. Créée
le 14 décembre 2020, toutes les familles résident dans le Département de Tarn-et-Garonne. Depuis
le 13 juillet 2022, elle est reconnue d'intérêt général.
Son but est de permettre, à des personnes en situation de handicap, de vivre en inclusion dans la
société que ce soit par le logement, le travail et les loisirs. Actuellement, plus de 200 membres
adhèrent à cette Association.
Afin de soutenir ce projet innovant sur la Commune et en parfaite adéquation avec la politique
sociale menée par la municipalité, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable
quant à cette demande d'acquisition, au prix de IOO.OOO euros ; proposition approuvée par le Conseil
d'Administration de l'Association en date du 17 octobre 2023.
Vu l'avis du Service des Domaines en date du 11 août 2023 fixant la valeur vénale du bien
à 70.000 euros HT ;
Vu le plan ci-annexé et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil
Municipal :
d'approuver la vente ci-dessous :
o Identification du bien : Partie de la parcelle communale non bâtie, cadastrée section
CX no22 (environ 7000m2) sise Terre Blanche à Castelsarrasin. Terrain non viabilisé.
Réseaux au droit de la parcelle.
o Acquéreur: Association Espérance Bleue 82, représentée par Madame
Anne ROULEAU, Présidente, domiciliée 2040 bis route de Choisi 82290 La-Ville-Dieu-
du-Temple, ou toute personne morale par laquelle elle entendra se faire substituer. 27
o Localisation PLU : AUX.
o Prix : Le prix de vente est fixé à 100.OOO euros.
o Superficie : La superficie exacte de la vente sera établie par l'intervention d'un
géomètre-expert et ne pourra être supérieure à 7200 m2.
o Frais : Tous les frais de bornage, de rédaction et de publication de l'acte de vente, quelle
que soit leur nature, sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir et toutes les pièces
s'y rapportant.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, quelques observations. La première, clest tant mieux
pour l'Association Espérance Bleue qui cherchait un terrain depuis très longtemps, donc tant mieux
pour eux. Tant mieux pour la Commune aussi qui fait une recette de IOO.OOO euros. Par contre, là
où je m'interroge, c'est sur la différence qu'il y a entre le prix des Domaines et le prix que nous le
vendons. Est-ce que la Commune, bon qui est bénéficiaire par rapport aux Domaines c'est vrai,
nlaurait pas pu Taire un geste par rapport à une association qui est quand même de qualité
humanitaire ?
Monsieur le Maire : Tout à fait. Nous avons inclus aussi là-dedans un certain nombre de frais,
notamment au niveau d'une partie de l'assainissement qulil va y avoir dedans et qu'on va couvrir à
travers ce delta que nous allons avoir sur cette parcelle-là voilà. Donc ça fait partie des équipements
publics. On s'est entendu avec eux, il n'y a pas de difficulté par rapport à ça.
Ca reste aussi dans un périmètre de prix qui est aussi celui pratiqué. On a travaillé à livre ouvert
avec eux. Ca fait partie des choses qui nous tiennent à cœur.
Donc on reste quand même sur quelque chose qui est plus que correct parce qu'il y a des prix qui
sont beaucoup plus forts, beaucoup plus hauts dans ce secteur, et on n'a pas voulu non plus
exagérer là-dessus. Certaines choses ont été intégrées par rapport à des aménagements, comme
l'assainissement ou autres, qu'ils vont pouvoir avoir, même si le terrain ils l'achètent comme ça. Mais
ça fait partie d'un environnement que nous tenons à réaliser très prochainement puisque le SMEC
va faire l'assainissement dans le secteur courant début 2024.
D'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je
VOuS en remercie.
Adoptée à l'unanimité des votants
Monsieur le Maire : Donc nous passons ensuite à l'avenant no3 de la concession avec les Voies
Navigables de France.
DELIEERATIONNo I 1/2023-1 4
Avenant no3 au contrat de concession avec Voies Navigables de France (VNF) pour
l'exploitation et Ijaménagement du Port Jacques-Yves Cousteau
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : La Commune de Castelsarrasin est titulaire d'un contrat de concession pour la
gestion du port Jacques-Yves Cousteau, signé avec Voies Navigables de France, pour une durée
de vingt ans, à compter du jer septembre 2014.
Dans le périmètre de la concession, se trouve une zone d'hivernage de 200 mètres linéaires dite
« zone Brunette ». 28
Force est de constater qu'à ce jour et depuis de nombreuses années, seuls deux bateaux en
moyenne y sont stationnés ; ce qui ne permet pas d'équilibrer les recettes par rapport aux charges
engendrées.
A cela, se rajoutent des contraintes de berges naturelles non stabilisées, d'éloignement de cette
zone par rapport à la capitainerie et au port, de passage piéton difficile d'accès pour s'y rendre et
par conséquent de sécurité des plaisanciers mais aussi des agents communaux non assurée.
Par conséquent, la Commune s'est rapprochée de VNF afin de rétrocéder ies 200 mètres linéaires
représentant la zone « Brunette », ce que VNF a accepté.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant no3 au contrat de concession afin de réduire le
périmètre concédé. Pour information, l'économie générée au titre du montant des redevances est
pour l'année 2023 de 3.267,63 euros.
Vu l'avenant no3 au contrat de concession avec Voies Navigables de France ;
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie du Port Jacques-Yves Cousteau en date
du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des Tinances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'avenant no3 au contrat de concession avec Voies Navigables de France pour
l'exploitation et l'aménagement du Port Jacques-Yves Cousteau à effet du jer septembre 2023,
tel que ci-annexé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document y afférant.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre
? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS, pour l'approbation et autorisation de signature de la
convention d'adhésion à la mission du référent déontologique.
DELIEERATIONNo 1 1/2023-1 5
Approbation et autorisation de signature de la convention d'adhésion à la mission Référent
déontologue des élus proposée par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne - Désignation
du référent déontologue
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et
L.452-40 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.fflI-1-I et
R.1 11 I-I-A à R.1 1l I-1-D ;
Vu la loi no2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret no2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et l'arrêté
du 6 décembre 2022 pris en son application ;
Vu la délibération no2023-25 du 7 juillet 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de
Tarn-et-Garonne (CDG 82) ;
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L.I11I-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus consacrés par une
charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose aux collectivités et établissements
publics locaux, de son ressort géographique, un service d'assistance et de conseil Référent
déontologue des élus, reconnu pour son expérience et ses compétences, par le biais d'une
convention d'adhésion. Ce service est rémunéré par la collectivité par le biais d'une contribution de
IOO euros par saisine traitée. 29
: de désigner :
en qualité de référent déontologue titulaire des élus de la collectivité, Monsieur
Claude BEAuFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien
Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie.
en qualité de référent déontologue suppléant, Madame Élise UNTERMAIER-
KERLEO, maîtresse de conférences (HDR) de droit public à l'Université Jean
Moulin Lyon 3 (dans l'hypothèse où le référent déontologue se trouverait dans une
situation de conflit d'intérêts faisant obstacle à ce qu'il traite la saisine d'un élu).
Article 3
Article 4 :
de fixer à 6 ans la durée d'exercice de leurs fonctions.
de fixer les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les
modalités de rémunération conformément à la convention d'adhésion.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui j'ai envie de vous demander l'quelle mouche vous piquel', parce qu'en fait
la charte de l'élu, nous l'avons évoquée en début de mandat, et donc voilà....
Monsieur le Maire : C'est une obligation.
Monsieur ANGLES : C'est une obligation ?
Monsieur PONS : Oui c'est une obligation qui a été prise par le Président de la République à l'issue
du grand débat national.
Monsieur le Maire: Cela concerne tous les élus. Oui cela vous
Déontologiquement, si vous voulez consulter, vous pouvez consulter.
concerne aussi.
Monsieur ANGLES : Mais on consulte pour soi-même ou pour....
Monsieur le Maire : Pour soi-même, clest une consultation personnelle. Si vous estimez que
déontoIogiquement...voilà...
Monsieur ANGLES : C'est encore un truc supplémentaire auquel... il me semble que chaque élu
devrait se soustraire...
Monsieur le Maire : Là on est légaliste. J'entends parfaitement la question de se dire qu'on a lu la
Charte et qu'on en arrive là mais bon...
Monsieur PONS : ll faut savoir que ce déontologue est le même qu'il y a pour les agents des
collectivités, Monsieur BEAUFILS.
Monsieur le Maire : On est légaliste sur le sujet, donc du coup je vous demande de vous prononcer
sur l'intégralité des articles. Donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité,
je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 30
Monsieur le Maïre : La fixation des conditions d'attribution et d'utilisation par les agents communaux
des véhicules de service, Monsieur PONS.
DELIBERATlONNo I I/2023-16
Fixation des conditions d'attribution et d'utilisation par les agents communaux des véhicules
de service avec autorisation de remisage à domicile
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Un véhicule de service est un véhicule confié par la collectivité à certains agents
pour les besoins de leurs activités et missions professionnelles. L'utilisation, ponctuelle ou
permanente, est exclusivement réservée pendant les heures et les jours de travail.
Le véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié à ce dernier, le véhicule
doit être restitué en dehors des périodes de service de l'agent (en dehors des heures de service,
pendant les repos hebdomadaires, les congés annuels, les journées RTT, les journées de
récupération ...).
À titre exceptionnel, une collectivité peut autoriser un agent à remiser le véhicule à son domicile sous réserve d'une délibération après avis du Comité Social Territorial. Cette autorisation délivrée pour une durée d'un an et renouvelable doit faire l'objet d'un arrêté du maire. Elle est révocable à tout moment. Cet acte rappelle les conditions d'attribution et d'utilisation. Sans ce document, aucun personnel n'est autorisé à utiliser un véhicule de service en dehors de SOn service.
L'avantage en nature résultant de l'utilisation à titre privé la semaine (trajets domicile-travail) est
« négligé » car l'utilisation du véhicule constitue le prolongement des déplacements professionnels
effectués à l'aide du véhicule.
Si l'autorité territoriale acceptait que le véhicule de service serve à des fins personnelles, cette
utilisation serait constitutive d'un avantage en nature et il s'agirait alors d'un véhicule de fonction.
Ainsi, l'autorité territoriale souhaite attribuer un véhicule de service avec autorisation de remise à
domicile pour les emplois suivants :
Directeur des Services Techniques ;
Responsable du Pôle Infrastructures ;
Responsable du Pôle Bâtiment ;
Responsable du Pôle Magasin/Mécanique ;
Responsable du service Espaces Verts et Installations Sportives
Responsable du service Festivités ;
Responsable du service Propreté Urbaine ;
Responsable du service Voirie ;
Responsable du service Bâtiment ;
Responsable du service Équipe Polyvalente.
L'autorité territoriale souhaite définir l'usage professionnel du véhicule comme suit :
- périmètre de circulation : Castelsarrasin à titre principal et tous lieux de travail, de réunions,
de formation ou tout autre lieu désigné par un ordre de mission de l'autorité territoriale et
trajets aller-retour domicile ;
- horaires et jours d'utilisation : horaires de service et horaires des trajets aller-retour
domicile/travail ;
- prise en charge par la Commune des frais de carburant (attribution d'une carte
carburanUpéage/lavage), des frais d'entretien et d'assurances pour l'usage professionnel,
des frais de révision, de lavage ;
- l'usage privé du véhicule de service est exclu.
La carte carburanUpéage/lavage est utilisée pour les véhicules de service attribués par l'autorité
territoriale.
En cas d'absences prévues supérieures à 5 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition
du service d'affectation. 31
En cas d'absences imprévues, le véhicule de service pourra être récupéré par la collectivité. L'agent s'engage à remiser le véhicule de service sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule de service, ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans celui-ci susceptible d'attirer l'attention.
Les agents bénéficiaires d'un véhicule de service ne sont pas autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour des raisons professionnelles qui donnent droit à des remboursements d'indemnités kilométriques, sauf cas exceptionnels (indisponibilité du véhicule de service par exemple) et sur autorisation de l'autorité territoriale (ordre de mission préalablement à établir). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu la loi no57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;
Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article I ;
Vu la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no2013-907 du 1l octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu la circulaire de l'État, DAGEMO/BCG no 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ; Considérant que la ville de Castelsarrasin dispose d'un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition des agents lorsque leurs fonctions le justifient ; Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2023 et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
1) d'approuver les conditions d'attribution et d'utilisation des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile telles que décrites ci-dessus ;
2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés portant attribution d'un véhicule de service aux agents concernés compte tenu des missions assumées ;
3) de décider que les véhicules de service feront l'objet d'un remisage à domicile et que l'usage privatif est totalement proscrit ;
4) deprendreactequeIesdépensescorrespondantessontinscritesaubudgetdeIacommune
5) de charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires en l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Pas de questions,
je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : La création d'un emploi non permanent pour mener à bien le projet identifié dans le cadre du contrat de projet Action Cœur de Ville. 32
DELIBERATIONNo I 1/2023-1 7
Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet identifié - Contrat de projet
Action Cœur de Ville (ACV)
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24,
332-25 et 332-26 ;
Vu le décret no2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant que la Commune de Castelsarrasin a été retenue dans le cadre du dispositif labellisé
Action Cœur de Ville, et qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien ce
projet identifié ;
Cet emploi non permanent est créé à compter du jer décembre 2023 pour mener à bien le projet
Action Cœur de Ville (ACV) dont les actions relèvent à la fois du champ de l'habitat, de
l'aménagement d'espaces publics, de la rénovation d'équipements structurants ou bien encore du
commerce et de la mobilité, à savoir, avec un certain nombre de points que je vous laisse prendre
connaissance et dont vous avez pris connaissance
Participer à la conception du projet de territoire et définir sa programmation :
élaborer le plan d'action de la ville en lien avec les services concernés et en cohérence avec
les documents stratégiques locaux ;
rédiger le cahier des charges pour le lancement d'une étude complémentaire Opération
Programmée d'Amélioration de I'Habitat-RenouvelIement Urbain (OPAH-RU) ;
concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinés à être contractualisés (convention
Opération de Revitalisation du Territoire/Action Cœur de Ville 2023/2026, convention
d'OPAH RU).
Mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel :
- assurer le suivi administratif (organisation, rédaction de compte-rendu...), financier et
technique du programme ;
- rechercher des financements spécifiques au programme ACV ;
- préparer les arbitrages.
Organiser le pilotage et l'animation territoriale du programme en interne et avec les
partenaires :
- animation de la gouvernance locale mise en place : préparation des comités techniques, des
groupes de travail thématiques et des comités de pilotage ;
- mettre en place des actions de communication, de concertation et de co-construction auprès
des habitants/usagers et partenariats locaux.
Evaluer le programme :
assurer le suivi et le reporting du plan d'actions sur la plateforme mise en place par l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ;
piloter la démarche d'évaluation du programme (définition d'indicateurs de suivi et d'analyse
des projets, modalités de collecte, suivi du tableau de bord...).
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :
participer aux rencontres et échanges (réunions nationales et départementales des chefs de
projets Petites Villes de Demain/ACV...), à la capitalisation des expériences et à l'échange
de bonnes pratiques.
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel par voie de Contrat à Durée Déterminée pour une
durée de 3 ans, allant du jer décembre 2023 au 30 novembre 2026 inclus.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale
de 6 ans. 33
Le contrat prendra fin
soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu,
soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
La personne recrutée devra justifier d'une formation supérieure Bac +4/5 en aménagement,
développement des territoires ou encore en urbanisme.
L'agent contractuel sera recruté par référence au grade d'Attaché territorial, catégorie A, à temps
complet et il sera rémunéré conformément à la grille indiciaire relative à ce grade.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 de procéder à compter du jer décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, à la
création d'un contrat de projet pour mener à bien le programme labellisé Action Cœur
de Ville.
De recruter l'agent contractuel de droit public concerné par référence au grade
d'Attaché territorial à temps complet.
: d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
Monsieur le Maire : Voilà pour cette dé1ibération, est-ce qu'il y a des questions, sachant que ce
contrat est subventionné à 52% par I'ANAH ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour l'instauration du régime spécifique des heures
supplémentaires des personnels d'enseignement artistique.
DELIEERATIONNo 1 1/2023-18
Instauration du régime spécifique et indemnisation des heures supplémentaires à destination
des personnels d'enseignement artistique
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle peut bénéficier d'un
régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires, ce personnel ne relevant pas du
décret no2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.
Compte tenu de la vacance actuelle d'un emploi d'enseignant artistique, certaines heures de ce
poste sont compensées de manière transitoire par d'autres agents dans le but de maintenir la qualité
du service public.
Dès lors, il convient de prévoir la possibilité de rémunérer à ces agents les heures supplémentaires
d'enseignement, effectuées en plus, à ce titre, d'autant que cette situation peut être amenée à se
reproduire à l'avenir.
Les personnels bénéficiaires pourront être les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public à temps complet relevant du cadre d'emplois des Assistants territoriaux d'Enseignement
Artistique.
Seule la forme d'indemnisation de ces heures supplémentaires d'enseignement visant à compenser
un service supplémentaire irrégulier par une rétribution à l'heure sera mise en place.
Il s'agit d'heures supplémentaires rémunérées de manière individualisée selon un taux horaire
correspondant à 1/36ème d'une indemnité annuelle qui correspond au calcul suivant :
Traitement Brut Moyen du Grade (TBMG) / 20 heures * 9/j3ème * 1/3(3"me * 25 % 34
Le paiement de ces heures supplémentaires sera effectué à mois échu à la vue des justificatifs
d'heures supplémentaires établis.
Par ailleurs, il est précisé que pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à
temps non complet relevant du cadre d'emplois des Assistants territoriaux d'Enseignement
Artistique, les heures effectuées en plus dans la limite d'un temps complet seront rémunérées en
heures complémentaires (pour les heures réalisées au-delà du temps complet il sera procédé au
versement d'heures supplémentaires des personnels d'enseignement artistique).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret no50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements
d'enseignement du second degré ;
Vu le décret no91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Tonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2023 et vu l'avis de la Commission des
Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la mise en place des heures supplémentaires des personnels d'enseignement
artistique à effet du 1 erseptembre 2023 ;
- de prendre acte que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la
commune ;
- de charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur PONS. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de
questions, je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est
l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Vous poursuivez donc avec l'instauration de la prime de pouvoir d'achat
exceptionnel.
DELIBERATIONNo I 1/2023-19
Instauration de la Prime de Pouvoir d'Achat exceptionnelle
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Le décret no2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Cette prime exceptionnelle a été instaurée dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des agents
publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39.000 € (soit 3.250 € par
mois en moyenne sur la période du jer juillet 2022 au 30 juin 2023).
Soucieuse de participer au soutien du pouvoir d'achat de ses agents, la collectivité souhaite attribuer
cette prime à son personnel.
L'organe délibérant peut ainsi approuver, après avis du comité social compétent, l'instauration de
cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forraitaire au bénéfice des agents publics de la fonction
publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à Ilarticle
L.422-6 du Code de l'action sociale et des familles. 35
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les agents publics devront :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure
au 1 erjanvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 euros au titre de la période
courant du I e' juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du le' juillet 2022 au 30 juin 2023 est
déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), ainsi
que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il est proposé à l'assemblée délibérante le versement de cette prime exceptionnelle suivant les
montants maximums prévus par le décret no2023-1006 du 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera donc attribuée en fonction du barème fixé en sept
tranches, correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € :
Je vous fais grâce des détails du tableau.
RémunéraÈion b?ute perçue au titre de la période
couranê 0u lerjuillet 2022 au 30 juin 2023 -MontÔnt Ôe la prime'de QÔuvoir d'achffit -
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23.700 € et inférieure ou égale à 27.300 € 700 €
Supérieure à 27.300 € et inférieure ou égale à 29.160 € 600 €
Supérieure à 29.160 € et inférieure ou égale à 30.840 € 500 €
Supérieure à 30.840 € et inférieure ou égale à 32.280 € 400 €
Supérieure à 32.280 € et inférieure ou égale à 33.600 € 350 €
Supérieure à 33.600 € et inférieure ou égale à 39.000 € 300 €
Le montant de la prime sera proratisé à la fois en fonction de la durée d'emploi eUou de la quotité
de travail sur la période de référence du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Un agent public ayant été employé 6 mois sur 12 percevra la moitié du montant de la prime de
pouvoir d'achat.
ll en est de même pour un agent employé sur une quotité de travail de 50% sur la totalité de la
période de référence (temps non complet ou temps partiel), qui percevra également la moitié du
montant de la prime.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte sera celle versée par chaque collectivité, établissement ou
groupement, corrigée selon les modalités prévues au I du décret no2023-1006 du 31 octobre 2023
pour correspondre à une année pleine.
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera par ailleurs soumise aux cotisations et
contributions de sécurité sociale, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2023 et vu l'avis de la Commission des
Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle conformément aux
modalités et montants prévus par le décret no2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
de verser cette prime en une seule fois aux agents publics éligibles avec les rémunérations du
mois de décembre 2023 :
de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette mise
en place. 36
Un petit commentaire, ce qu'on vous donne de la main gauche, on vous le reprend de la main droite.
Monsieur le Maire : Je vois que ça bouge dans les rangs, qui veut s'exprimer ?
Madame BENCE : Juste pour savoir combien cela touche d'agents de la collectivité, en
pourcentage ?
Monsieur le Maire : Cela représente un volume de j40.C)00 euros à verser en globalité, grosso
modo, en fonction des catégories puisque vous avez vu le tableau comment il est fait, voilà.
D'autres questions ? Oui ça fait 140.000 euros voilà, c'était la question ? Oui après j'ai vu que tout
le monde commençait à dodeliner de la tête quand on a parlé des impôts donc voilà.
Monsieur PONS : On ne peut pas finaliser, c'était compliqué tant qu'on ne l'avait pas votée.
Monsieur le Maire : On a juste une estimation...
Madame BENCE : Vous la versez pour le mois de décembre ?
Monsieur PONS : Oui, c'est ce que je viens de dire.
Monsieur le Maire : Dites-moi, donc pas d'autres questions ? A peu près 200 agents grosso modo.
Clest bon, je mets donc aux voix ? Oui Madame BENCE.
Madame BENCE : Juste, je faisais la remarque, des compliments et en tout cas on vous remercie
pour les agents, parce que ce n'est pas obligatoire, voHà.
Monsieur le Maire : On vous remercie pour le compliment et pour les agents aussi. On va la passer
au vote et si nous sommes unanimes, ça sera encore mieux pour eux, du moins je l'espère. Je passe
donc la délibération au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je m'étais avancé mais bon voilà merci
en tout cas pour cette unanimité et pour eux.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS continue pour I'IFSE.
DELIEERATIONNo 1 1/2023-20
Modification des modalités d'attribution de l'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise (IFSE)
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Pardélibération no12/2020-13 en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal
a approuvé la mise en place au sein de la collectivité du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et ses
modalités d'application à compter du jer janvier 2021.
Monsieur le Maire : S'il vous plaît, on laisse lire Monsieur PONS, merci.
Monsieur PONS : Cette délibération a, par ailleurs, fait l'objet d'un complément (délibération
no02/2022-1 1 du 10 février 2022) afin d'apporter des précisions sur les modalités d'attribution du
Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Pour rappel, la commune a récemment fait l'objet d'un contrôle de sa gestion par la Chambre
Régionale des Comptes pour les exercices de 2016 à 2022. 37
A cette occasion, la Chambre Régionale des Comptes a relevé que l'article 4-2 de la délibération
no12/2020-13 prévoyait l'instauration d'une IFSE complémentaire visant à rétribuer, une fois par an,
aux agents assurant la mission de régisseur d'avance et de recettes, l'équivalent du montant de
l'indemnité de régisseur prévue par le décret no92-681 du 20 juillet 1992 et par l'arrêté ministériel du
3 septembre 2001 ; ladite indemnité n'étant pas cumulable avec le RIFSEEP.
Or, il n'est pas autorisé à procéder de la sorte concernant la compensation financière accordée aux
agents assurant cette mission.
En effet, la mission de régisseur d'avances et de recettes doit être prise en compte, au niveau de
I'IFSE, dans le classement des postes concernés dans un groupe de fonctions supérieur ou par la
valorisation mensuelle des montants individuels attribués.
Afin de tenir compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes, il est proposé au
conseil municipal de modifier la délibération précitée et d'inclure dans I'IFSE pouvant être
mensuellement attribuable aux agents exerçant la mission de régisseur d'avances et de recettes,
l'équivalent du montant de l'indemnité allouée à ces derniers rapporté sur douze mois.
ll est précisé que dès lors qu'un agent n'exerce plus la mission de régisseur d'avances et de recettes,
il ne pourra plus prétendre au montant supplémentaire d'lFSE alloué en compensation.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2023 et vu l'avis de la Commission des
Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter à compter du ler janvier 2024, les modifications apportées à la délibération
référencée no12/2020-13 en date du 17 décembre 2020 relative à l'instauration du RIFSEEP,
et d'inclure dans I'IFSE pouvant être mensuellement attribuable aux agents exerçant la
mission de régisseur d'avances et de recettes ;
- d'approuver, pour les agents exerçant la mission de régisseur d'avances et de recettes, le
principe d'attribution d'un montant mensuel supplémentaire d'lFSE correspondant à
l'équivalent du montant de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes
rapporté sur douze mois,
- de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette mise
en place.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en
Adoptée à runanimité des votants
de questions, je mets donc aux voix.
remercie.
Monsieur le Maire : On passe à la modification du tableau des effectifs, Monsieur PONS.
DELIBERATIONNo I 1/2023-21
Modification du tableau des effectifs création et suppression de postes
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Je vais être très succinct, je ne vais pas vous lire la délibération. Il y avait
24 créations et 24 suppressions de postes. C'est juste pour les avancements de grades que nous
faisons chaque année en date du jer décembre.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ; 38
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des effectifs
tel que suit :
* Créations de postes
Au ler décembre 2023
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Technique 1 Technicien Principal de 2ème classe 100 % Scolaire
Technique 2 Agent de Maîtrise Principal 100 % Capitainerie et Propreté Urbaine
Technique 4 Agent de Maîtrise 100 % SCE et Scolaire
Technique 12 Adjoint Technique Principal de 1 ère classe 100 %
Scolaire, Bâtiment,
Espaces Verts, Propreté
Urbaine et Voirie
Culturelle 1 ASsistant d'Enseignement Artistique Principal de lère classe 100 % École Municipale de
Musique
Administrative 1 Attaché 100 % Direction de Services à
la Population
Administrative 2 Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe 100 % Services Techniques et Secrétariat Général
Administrative 1 Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe 75 % École Municipale de
Musique
* Suppressions de postes : Au 1 erdécembre 2023
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Technique 1 Technicien 100 % Scolaire
Technique 2 Agent de Maîtrise 100 % Capitainerie et Propreté Urbaine
Technique 4 Adjoint Technique Principal de 1 ère classe 100 % SCE et Scolaire
Technique g Adjoint Technique Principal de 2ème classe IOO %
Scolaire, Bâtiment,
Espaces Verts, Propreté
Urbaine, Sécurité du
Personnel et Voirie
Technique 4 Adjoint Technique 100 %
Propreté Urbaine,
Scolaire et Sécurité du
Personnel
Culturelle 1 Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe 100 % École Municipale de
Musique
Administrative 2 Adjoint Administratif 100 % Servïces à la Population
et Scolaire
* Suppressions de postes : Au 2 décembre 2023
Filière Nbre Poste(s) Temps de
travail Service(s)
Administrative 1 Rédacteur Principal de 2ème classe 100 % Finances 39
Vu l'avis du Comité Social Territorial commun du 6 novembre 2023 et vu l'avis de la Commission
des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la modification susvisée ainsi que ses modalités d'application
de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette
modification.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? ll y a donc 6 abstentions, la délibération est adoptée.
Adoptée par 26 voix pour
6 abStentîOnS (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
Monsieur le Maire : Madame PECCOLO pour la convention-cadre relative à la mise à disposition
de volontaires en service civique.
DELlEERATIONNo 1 1/2023-22
Convention-cadre relative à la mise à disposition de volontaires en service civique des
Pupilles de l'Enseignement Public solidaires (PEP 82) au profit de la Commune de
Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Par délibération no02/2022-14 en date du 10 février 2022, le Conseil
Municipal a approuvé la convention de mise à disposition d'un volontaire en service civique auprès
des Pupilles de l'Enseignement Public Solidaires (PEP 82) au profit de la Commune.
ll est rappelé que l'Association « Les Pupilles de l'Enseignement Public » (PEP) est un réseau de
10I associations de proximité fédérées au sein d'une Fédération Générale qui agit pour une société
inclusive.
Ces dernières années, elle a promu la notion de société inclusive, garante de l'accès de tous aux
droits communs : droit à l'éducation, à la culture, aux loisirs, aux soins, à la vie sociale et à l'emploi.
L'ambition de ces associations est de mettre en place des actions pour garantir le droit de tous les
enfants, et prioritairement celui des plus démunis, à une scolarité réussie, condition première d'un
projet de vie ensuite réussi. Les actions des associations PEP sont guidées par les valeurs de
Laïcité, de Solidarité, d'Égalité et de Citoyenneté.
Cette ambition partagée par la Commune, animée par une réelle volonté d'accompagner les familles
et leurs enfants en difficulté afin de lutter notamment contre le décrochage scolaire, l'aspire à
poursuivre et à développer le partenariat avec des PEP Solidaires 82.
Ce partenariat se traduit par la mise à disposition de volontaires effectuant leur service civique
auprès de PEP Solidaires 82, lesquels interviendront sur les temps périscolaires à compter de la
date de signature de ladite convention, et ce, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Les missions
consistent à assurer un encadrement durant les temps récréatiTs et un soutien éducatif durant les
temps périscolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de Il h30 à I 3h30.
Les modalités de ce partenariat sont détaillées dans le projet de convention-cadre de mise à
disposition joint en annexe.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention-cadre de partenariat entre les Pupilles de l'Enseignement Public
solidaires (PEP 82) et la Commune de Castelsarrasin, telle que ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions individuelles à intervenir durant l'année
scolaire 2023-2024. 40
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Non, je mets donc aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame PECCOLO pour les frais de scolarité.
DELIBERATIONNo I 1/2023-23
Fixation des frais de scolarité des enfants extérieurs à la Commune - Année scolaire 2023-
2024
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Par délibération nol 1/2022-21 du 17 novembre 2022, le Conseil Municipal a
approuvé le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la
Commune, dispositif prévu par le Code de l'Education et notamment les articles L.212-8 et
R.212-21 à R.212-23, à hauteur de 867,29 € par enfant pour l'année scoîaire 2022-2023.
Il est rappelé que cette participation s'applique lorsque la commune de résidence ne dispose pas de
la capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés, au sein de ses propres
établissements scolaires.
Ainsi, si la commune de résidence a les moyens d'accueillir ces enfants, le dispositif de participation
ne peut s'appliquer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune
d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par ailleurs, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistances maternelles agrées ;
- A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- A des raisons médicales.
Le montant de cette participation est basé sur le coût moyen par élève calculé à partir des dépenses
de l'ensemble des dépenses publiques de la commune d'accueil (N-I ). Ce coût moyen est, pour les
écoles de Castelsarrasin et pour l'année scolaire 2023-2024, de 1.079,93 € par enfant.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de
la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 1.079,93 € par
enfant, pour l'année scolaire 2023-2024.
Monsieur fe Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la CLECT. 41
DELIBERATIONNo I 1/2023-24
Commission Locale des Evaluations des Charges Transférées (CLECT)
- Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensation définitives
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : En l'absence de nouveaux transferts de compétences pour cette année 2023,
les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2022 du
service commun des instructions d'urbanisme.
Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux
communes pour la dernière année. En 2023, seule la subvention concernant I'ADMR continue à être
reversée aux communes concernées
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l'application
du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les
groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses
obligatoires au sens de l'article L.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes,
minorée des charges transférées à l'occasion de chaque transfert de compétences par les
communes à la Communauté de Communes. Ces charges font l'objet d'une évaluation par la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite
par le Code Général des Impôts.
La définition du cadre général de l'évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le
régime de FPU résulte de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le calendrier de l'évaluation des charges transférées est précisé au IV de l'article 1609 nonies C du
Code Général des Impôts. Cet article stipule :
æ que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un
rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai
de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2023 ;
æ que ce rapport doit être adopté
par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de
la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres, à
défaut :
par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux
représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux
représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la
date de sa transmission par le président de la CLECT.
A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du Préfet
selon une méthode désormais définie par la loï.
La CLECT s'est réunie le 25 septembre 2023 et a adopté à l'unanimité le rapport proposé.
Le présent rapport a été notifié le 26 septembre 2023 à chaque commune membre par la
Communauté de Communes afin qu'il soit approuvé selon les règles de la majorité qualifiée, à
savoir : 2/3 des communes représentant la moitié de 1a population ou l'inverse.
Vu l'adoption du rapport de la CLECT et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC définitives 2023, tel qu'annexé à la
présente délibération ;
d'approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT
le 25 septembre 2023 selon les tableaux récapitulatifs suivant : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES
DE FONCTîONNEMENT POUR 2023
COMMUNES
AC 2022
DEFINITIVES
(1)
RETENUEAC2022
AU TITRE DU
SERVICECOMMUN
(2)
RESTITUTION DES
SUBVENTIONS AUX I ASSOCIATIONS EN 2022
(3)
""""-r AC 2022 CORRlGa:
SANS
REFëCTURATION '
URBANISME ETSANS'
BASCULE DES SUBV
(4)
(1)+(2)+(3) I
I
RestituUon des
subventions
anciennement versées
par la CC et retour aux
communes
ADMR (5)
Facturation service
commun urbanisme
coût définïtïf 2022
(6)
AC PROVISOIRES
2023
fonctïonnement
(4)+(5)-(6)
AC 2023/ AC 2022
Boudou 74672,85 € 9134,08 € - € iæ .g-3 € ( - € 7679,44 € 76 127,49 € 1454,64 €
Castelsarrasin 4 003 522,38 € 118 819,21 € - € ia - ff- §-:, > € I 104893,24 € 4 017 448,35 € 13925,97 €
Durfort Lacapelette 26 632,77 € - € - € l 26'i Q !!:, 7'7€ 1 - € - € 26 632,77 € - €
Lizac 20 508,51 € 7 405,39 € - € 27 9-13,90 € j - € 4 197,91 € 23 715,99 € 3 207,48 €
Moissac 2974501,13 € 69 927,76 € - € 3044428,89 € 11 78131,50 € 2 966 297,39 € 8203,74 €
Montesquieu 32556,17 € 5 463,82 € - € 38 019,99 € ! - € 3 694,47 € 34 325,52 € 1769,35 €
Anzeville - 16219,13 € - € 331,09 € 16 550,22 € 331,09 € - € - 16219,13 € - €
Castelferrus 1082,36 € 3377,59 € 632,32 € i 1662,91 € 632,32 € 2011,17 € 284,06 € 1366,42 €
Castelmayran 6766,68 € 4 264,96 € 1656,80 € Jj 9374,84 € 1656,80 € 6607,16 € 4424,48 € 2 342,20 €
Caumont - 24030,28 € - € 476,28 € l- 24506,56 € , 476,28 € - € - 24030,28 € - €
Cordes Tolosannes 6 100,83 € s 379,89 € 503,42 € -l 10977,30 € 503,42 € 4975,35 € 6 505,37 € 404,54 €
Coutures - 20 402,43 € - € 141,12 € i 20 543,55 € 141,12 € - € - 20 402,43 € - €
Fajolles - 26014,10 € - € 147,90 € -l 26 162,00 € i 147,90 € - € - 26014,10 € - € Garganvillar - 51 413,24 € 7410,52 € 967,48 € ''- 44970,20 € , l 967,48 € 8 550,43 € - 52553,15 € "i 'iag,gî €
Labourgade 7224,13 € - € 259,17 € 6964,96 € , 259,17 € - € 7224,13 € - €
Lafitte - 15768,59 € 2289,94 € 333,80 € - 13 812,45 € I 333,80 € 2 607,25 € - 16085,90 € 317,31 €
Montain - 1l 548,33 € - € 153,33 € - 11701,66 € l 153,33 € - € - 1l 548,33 € - €
Saint-Aignan 13925,75 € 3 675,72 € 582,12 € 17019,35 € 1 i 582,12 € 3509,18 € 14 092,29 € 166,54 € Saint-Arroumex 9 677,05 € - € 222,53 € 9899,58 € 1 222,53 € - € 9677,05 € - €
Saint-NicoIas-de-la-Grave 189370,15 € 12 533,33 € 3542,63 € I 198 360,85 € 3 542,63 € 10956,10 € 190 947,38 € 1577,23 €
La-Ville -Dieu-du-Temple 50 515,71 € îg 253,38 € - € , 69769,09 € I 18 274,37 € 51 494,72 € 979i01 €
Saint Porquier 90 084,72 € 8 415,49 € - € l i gssoo,@ i - € 8695,18 € 89 805,03 € 279,69 €
TOT AL FONCTIONNEMENT 7 320 226,27 € 277 351,08 € 9 950,00 € 7 !!87 627 36 € 9 950 € 264 782,75 € 7 332 794,60 € 12 568,33 € ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES
D'INVESTISSEMENT POUR 2023
COMMUNES
AC INVESTISSEMENT
DEFINITIVES 2023
AC FONCTIONNEMENT
DEFINITIVES 2023
Boudou - 30 971 ,79 € 76 127,49 €
Castelsarrasin 106 956,34 € 4 017 448,35 €
Durfort Lacapelette - 81 190,48 € 26 632,77 €
Lizac - 34990,15 € 23 715,99 €
Moissac - 64 004,36 € 2 966 297,39 €
Montesquieu - 59 608,83 € 34 325,52 €
Angeville 13,18 € - 16219,13 €
Castelferrus I 698,87 € 284,06 €
Castelmayran 788,68 € 4 424,48 €
Caumont 546,23 € - 24 030,28 €
Cordes Tolosannes 139,85 € 6 505,37 €
Coutures 41 ,27 € - 20 402,43 €
Fajolles - € - 26 014,10 €
Garganvillar 484,90 € - 52 553,15 €
Labourgade 319,25 € 7 224,13 €
Lafitte 581 ,77 € - 16 085,90 €
Montain 5,73 € - 1l 548,33 €
Saint-Aignan 763,46 € 14092,29 €
Saint-Arroumex 360,52 € - 9 677,05 €
Saint-Nicolas-de-la-Grave 1 223,86 € 190 947,38 €
La-Ville -Dieu-du-Temple - 59 974,45 € 51 494,72 €
Saint Porquier - 30 464,84 € 89 805,03 €
TOTAL 461 193,67 € 7 332 794,60 €
de dire que Monsieur le Maire notifiera la présente délibération à la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Monsieur le Maire : Merci pour le condensé, de toute façon, vous avez tout dans le corps de la
délibération. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BETIN pour une garantie d'emprunt. DELIBERATlONNo I 1/2023-25
MESOLIA HABITAT Opération «« Domaine de Promès » Acquisition en VEFA de 23
logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI) situés 72 chemin de Promès
Garantie communale pour le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (Banque des Territoires)
Ra orteur: Madame BETIN
Madame BETIN : Par délibération no06/2023-16 du 29/06/2023, le Conseil Municipal a accordé sa
garantie d'emprunt à l'Office Public d'HLM Tarn-et-Garonne Habitat pour l'acquisition en VEFA
(Vente en Etat Futur d'Achèvement) de 21 logements collectifs et 10 individuels situés 72 chemin
de Promès à Castelsarrasin (emprunt total de 3.599.629 € garanti par la commune à hauteur
de 30%).
Par courrier en date du 29 septembre 2023, la SA d'HLM MESOLIA HABITAT a sollicité auprès de
la commune une garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux
(14 PLUS et 9 PLAI), sis 72 chemin de Promès.
Afin de financer cette opération, un emprunt d'un montant de 2.693.986,00 € , composé
de 41ignes de prêt (un PLUS Construction de 1.334.911 € amortissable sur 40 ans, un PLUS Foncier
de 365.985 € amortissable sur 50 ans, un PLAI Construction de 768.278 € amortissable sur 40 ans
et un PLAI Foncier de 224.812 € amortissable sur 50 ans) a été contracté par la SA d'HLM MESOLIA
HABITAT, auprès de la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations.
MESOLIA HABITAT a demandé à la Commune de garantir ce prêt à hauteur de 30 %, soit
808.195,80 € ; le Conseil Départemental garantissant les 70 % restants.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt no151095 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat Tarn-et-Garonne
Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
808.195,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie de la présente délibération.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Oui Madame LETUR. Parlez bien
dans le micro, s'il vous plaît, pour l'enregistrement. 45
Madame LETUR : Concernant cette délibération, nous aimerions que vous nous apportiez quelques petites précisions. une première délibération concernant ce sujet a été prise en conseil municipal du mois de mai dernier. Dans cette délibération du mois de mai dernier, au niveau de l'objet, il était indiqué que l'acquisition par Tarn et Garonne Habitat portait sur 21 logements coîlectifs sociaux et 10 logements individuels. Par contre, dans l'exposé des motifs toujours de cette délibération du mois de mai, on ne parlait plus de 21 logements collectifs mais de 20 logements collectifs et toujours de 10 logements individuels. Alors, à cette fin bien sûr, un emprunt d'un montant de 3.599.629 euros a été contracté par Tarn et Garonne Habitat auprès de la CDC et la Commune garantissant donc ce prêt à hauteur de 30%, soit 1.079. 190 euros et le Conseil Départemental s'occupant du complément à concurrence de 70%.
Aujourd'hui, il nous est indiqué, à travers cette délibération qui nous est proposée, que la SA MESOLIA HABITAT demande à la Commune une garantie d'emprunt pour l'acquisition toujours en VEFA de 23 logements collectifs, à hauteur de 30%, pour un emprunt de 2.693.986 euros, soit la garantie de la Commune à concurrence de 808.195,80 euros.
Donc la question que nous nous posons, en fait, nous vous demandons de bien vouloir nous préciser le nombre exact de logements collectifs. Est-ce qu'il s'agit de 20, 21, ou de 23 ? L'autre question, c'est quel est le devenir des 10 logements individuels dont on ne parle pas dans la délibération qui nous est proposée aujourd'hui et en résumé, le pourquoi si vous voulez de cette délibération ?
Monsieur le Maire : Alors il y a les deux, Tarn et Garonne Habitat et MESOLIA.
Madame LETUR : Alors ce que nous aimerions c'est que vous nous le précisiez tout ça parce que je dois vous avouez que pour le commun des mortels, vous, vous êtes dans le dossier donc pour vous c'est peut-être évident, mais pour nous ce nlest pas facile.
Monsieur le Maire : Alors là, aujourd'hui, il y a en VEFA, 21 logements collectifs une première fois pourTarn et Garonne Habitat. Ensuite on a... parce que1ai41ignes. Il y a 4 emprunts donc 4 lignes de prêt. C'est ce qu'a dit Madame LETUR.
Donc on a 21 collectifs et 10 individuels pour MESOLIA. Et en mai, il y avait 23 pour Tarn et Garonne Habitat. Donc ça se cumule.
Madame LETUR : Alors, ce qui veut dire en réalité au niveau des logements collectifs, il y aura 21 plus 23 ?
Monsieur le Maire : C'est ça.
Madame LETUR : Et ensuite i( y aura toujours....
Monsieur le Maire : C'est pour ça.... Madame BETIN, si vous voulez.
Madame BETIN : Il y aura 21 + 23 logements collectifs et à côté IO logements individuels
Monsieur ANGLES : Et le reliquat c'est....
Monsieur le Maire : Le reliquat c'est le constructeur, NEXITY, qui le garde et qui le gèrera lui-même. Donc on a des garanties d'emprunt...
Madame LETUR : Si vous voulez, je n'arrivais pas à réaliser qu'il y avait 21 + 23 logements. Pour moi, c'était Tarn et Garonne Habitat qui s'occupait de 21 logements collectifs + IO logements individuels
Monsieur le Maire : ll peut y avoir 2 ou 3 bailleurs sur un site...
Madame LETUR : Je suis d'accord, ça je le comprends mais létais persuadée que ce projet ne concernait que 21 logements + IO, c'est-à-dire 31 logements et non pas pratiquement le double. 46
Monsieur le Maire : Ensuite le reliquat, c'est le constructeur qui le gère, enfin le promoteur qui le
gère pour lui -même.
Monsieur le Maire : D'autres questions ? Non, je mets donc aux voix cette délibération. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour la déclaration du linéaire de la voirie communale.
DELIBERATIONNo 1 1/2023-26
Déclaration du linéaire de la voirie communale
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Par la délibération no04/2023-22 en date du 6 avril 2023, le conseil municipal
a approuvé le linéaire de voirie communale à 161.727 mètres, suite à l'intégration d'un tronçon de
la RD 79.
Suite à la signature de l'acte d'achat des parcelles composant les voiries et réseaux divers du
lotissement le Domaine du Canal 1 et 2, sis les Dantous, dans le domaine public communal et portant
intégration de ces dernières (délibération no11/2021-6 du conseil municipal du 15 novembre 2021),
il convient d'ajouter les mètres linéaires correspondant dans la longueur de la voirie communale, la
portant à 161.967 mètres linéaires.
Vu les articles L.2334-1 à L.2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuie notamment
sur le critère concernant la longueur de la voirie communale ;
Considérant Ilobligation de déclarer chaque année auprès des services de la Préfecture la longueur
de voirie communale mise à jour ;
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de
voirie communale mis à jour, à savoir 161.967 mètres linéaires ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
* d'approuver le linéaire de voirie communale à 161.967 mètres
* d'autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la
Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : L'attribution de la subvention annuelle 2023 à l'Association Les Vitrines de
Castel.
DELlBERATIONNo 1 1/2023-27
Attribution de la subvention annuelle 2023 à l'Association « Les Vitrines de Castel »
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Considérant l'organisation par l'Association « Les Vitrines de Castel » des
manifestations, au titre de l'animation communale du Centre-Ville de l'année 2023, suivantes : la
Saint-Valentin, la Fête des Grand-mères, la Saint-Patrick, Pâques, la fête de la musique, les Apéros
Hebdo, la Braderie de septembre, les vide-greniers de septembre et de novembre, Halloween ainsi
que les animations de Noël 2023. 47
Considérant que chaque année, le Conseil municipal approuve le versement de subventions annuelles au profit d'associations ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de verser, à l'Association « Les Vitrines de Castel », une subvention annuelle de fonctionnement, pour î'année 2023, d'un montant de 11.881 euros au titre de l'organisation des manifestations précitées, à savoir :
- 3.690 euros pour la Saint-Valentin, la Fête des Grand-mères, la Saint-Patrick, Pâques, la fête de la musique, les Apéros Hebdo, la Braderie de septembre, les vide-greniers de septembre et de novembre 2023 ;
- 8.191 euros au titre d'Halloween et des animations de Noël 2023.
Monsieur le Maire : J'en profite pour vous dire que la soirée des Régalades, qui était une première, a été un véritable succès puisque plus de huit cents entrées ont été enregistrées sur le site de Jean Moulin.
Est-ce que vous avez des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BETIN pour la subvention au CCAS.
DELIEERATIONNo I 1/2023-28
Subventions 2023 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Ra orteur : Madame BETIN
Madame BETIN : Vu le vote du Budget Primitif 2023 de la Commune ; Vu le projet de Budget Primitif 2023 du Centre Communal d'Action Sociale ;
Considérant que le CCAS porte le projet de construction du Pôle Enfance et a souscrit un emprunt pour son financement ;
Vu la délibération no04/2023-23 du Conseil Municipal du 6 avril 2023 accordant au CCAS une subvention d'équilibre d'un montant maximum de 1.320.000 € au titre de l'exercice 2023 et d'une subvention d'équipement de 41.316,38 € ;
Considérant que suite au contexte inflationniste et aux différentes mesures prises par l'Etat en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat des agents de la Fonction Publique, la subvention d'équilibre versée au CCAS doit être ajustée à la hausse ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) une subvention complémentaire d'un montant de 180.000 euros portant la subvention d'équilibre au titre de l'exercice 2023 à la somme totale maximum de 1.500.000 euros. Cette dernière sera versée par acomptes, au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CCAS.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Les 40.000 euros, c'est la subvention qui vient pour.......
Monsieur le Maire : Pour le prêt sur les équipements voilà. Et là, c'est tout simplement une question par rapport notamment au niveau des agents, ce sont les indices qui ont augmenté et donc c'est pour ça qu'il a fallu réévaluer.
Pas d'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour la décision budgétaire modificative no2 sur le BP. 48
DELIBERATIONNo 11/2023-29
Décïsion Budgétaire Modificative no2 Budget Principal, exercice 2023
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Cette délibération, c'est la mise en forme des deux délibérations précédentes.
Suite à l'adoption du Budget Primitif (BP) en date du 6 avril 2023 et à la décision modificative nol en
date du 26 septembre 2023, il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires ayant pour
objet :
En dépenses de fonctionnement
L'ajout de IO.OOO € sur les dépenses de personnel ; clest afin de pouvoir payer la PEPA.
L'ajout de II.OOO € sur les charges à caractère général ;
L'augmentation de 180.000 € de la subvention d'équilibre à destination du CCAS ; suite à la
délibération qu'on vient de voter.
Ces nouvelles dépenses sont équilibrées par l'ajout de recettes de fonctionnement : Alors ce sont
des recettes qui n'étaient pas prévues au BP, on ne prend pas ça sur d'autres chapitres. Ce sont
des recettes supplémentaires qui nous permettent dlabonder dans nos dépenses.
- 24.428 € au titre du Fonds de Soutien aux activités périscolaires (BP = 40.000 € et montant
versé 64.450 € ) ;
25.000 € de fonds de concours versé par la Communauté Terres des Confluences (BP = 0
et montant versé = 25.000 € ) ; ça concerne l'aide au fonctionnement sur l'ouverture de la
piscine, qui a été décalée d'un trimestre et ça nous permet de récupérer 25.000 euros.
27.600 € de Dotation Nationale de Péréquation (BP = 372.212 € et montant
notifié = 400.850 € ) ;
123.972 € de compensation de l'Etat au titre du filet de sécurité 2022 (BP = 400.000 €
et montant notifié = 523.972 € ). On avait prévu 400.000 au BP et nous avons
touché 523.972 euros.
La décision Modificative no2 est un document d'ajustement du Budget 2023. Ces changements
n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le plan comptable
général de la comptabilité M57. 49
Cette décision modificative retrace les mouvements suivants
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé ' Montant DM
' oiî 6068 Fouü*u-es diverses _ I1000,OO € ' oîz 64111 Masse salaile - IO OOO,OO € 65 657362 Subventionau CCAS "- I80000,(X)€
'TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENX' DECISIQN MODIFICÀTIVE No? 201 000,OO €
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chap. Article Libené Montapt!)M.' -
74 74127 DotationNationale de Péréquation - 27 600:00 €
74 74718 Fonds de soutien aux activités péicoh#es - 24-428,00 €
74 7475l Fonds de concours versé par h CCTC - 25 000,OO €
74 74888 CompensationEtat filet de sécurité 2022 - 123 972,00 €
- TOTALRECETTES FONCTIONNEME'NTDECISION MODIFICA'm'EN02 201 000,OO €
Vu la délibération no04/2023-21 du Conseil Municipal du 6 avril 2023 portant adoption du Budget
Primitif 2023 ;
Vu la délibération no09/2023-28 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 portant adoption de la
décision modificative no1 du Budget Principal ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative no2 dans sa version règlementaire et détaillée (maquette)
a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans
réserve, la Décision Modificative no2 du Budget Principal, pour l'exercice 2023, équilibrée en
dépenses et recettes comme suit :
pEPENSES DE FONCTIONNEMEN'. ÇCETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: 201.000,00 € Réelles: 201.000,00 €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOT AL : 201 000,OO € TOT AL : 201 000,OO €
-DEPEN-SES -D'INVE-STI-SSEM-ENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles: O,OO € Réelles: O,OO €
Ordre: O,OO € Ordre: O,OO €
TOTAL: O,OO € TOTAL: O,OO €
i ï__oï,x ox.oooooe i I TOTAL GENERAL : 201.000,00 €
Monsieur le Maire : Merci. J'ai vu que certains se posaient la question quand il s'agissait de payer
la PEPA. Donc ce n'est pas un diminutif, ne vous inquiétez pas, c'est simplement la prime voilà.
Qulon soit bien clair, c'est la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Parce que j'ai vu que
certains avaient levés la tête pour savoir ce que c'était la PEPA, clest la contraction.
Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? 6 contre. Qui
s'abstient ? La délibération est adoptée.
Adoptée par 26 voix pour
6 COntre (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA) 50
Monsieur le Maire : Nous passons donc sur la séquence budgétaire 2024. Nous avons retrouvé le
format que nous avions initié avec un vote du budget de l'année suivante avant la fin de cette année,
en fait 2024 avant la fin de 2023.
Ce qui donc nous amène à parler du débat d'orientation budgétaire.
L'an dernier, nous avions décalé cela en raison des incertitudes importantes que nous avions eues
concernant notamment des coûts de l'énergie et des mesures attendues au niveau du
Gouvernement. Mais cette année, nous avons décidé de revenir à ce que nous considérons la
normale, et donc nous faisons ce débat d'orientation budgétaire dont vous avez certains éléments
qui vous ont été transmis, et Michel PONS va vous faire un condensé de tout cela.
Un débat qui bien sûr n'appelle pas au vote, puisque nous voterons le budget, retenez déjà la date
du prochain conseil municipal qui sera le 20 décembre.
Le 20 décembre, nous passerons le budget de la Commune, voilà.
Donc je vais laisser le soin à Michel PONS de vous présenter certains éléments par rapport à ces
orientations budgétaires 2024 et ensuite nous passerons à des échanges si vous le souhaitez, merci.
DELIBERATlONNo 1 1/2023-30
Débat d'Orientation Budgétaire 2024
Ra orteur : Monsieur PONS
Délibération :
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), modifié par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août
2015 (loi « NOTRe »), impose, dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat en Conseil
Municipal sur les orientations générales du budget, et qu'i( doit présenter, dans un délai de deux
mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et, dans les Communes
de plus de IO.OOO habitants, sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 précise <« qu'â roccasion du
débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité ou groupement présente ses objectifs
concernant :
j- révolution des dépenses réelles de fonctionnement ;
2- révolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de la dette )).
Les orientations budgétaires annexées à la présente délibération pour l'exercice 2024 sont
présentées à l'Assemblée délibérante.
Conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T. et à l'article 2'1 du Règlement intérieur du Conseil
Municipal, le débat d'Orientation Budgétaire ne fait pas l'objet d'un vote.
Vu l'avis de la Commission des Finances ;
Après en avoir débattu, il est proposé au Conseil Municipal
de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024, conformément à l'article
L.2312-1 du C.G.C.T. ;
de prendre acte de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2024 surla base
duquel s'est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire 2024 ;
de dire que la totalité des éléments du Débat d'Orientation Budgétaire fera l'objet d'une
transmission au Président de la Communauté de Communes Terres des Confluences,
conformément à l'article 107 de la Loi NOTRe ;
de dire que les documents de présentation du Débat d'Orientation Budgétaire feront l'objet
d'une mise en ligne sur le site Internet de la Commune, conformément à ce même article et
au décret no 2016-834 du 23 juin 2016. 51
Monsieur PONS : Mes chers collègues,
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB permet de rendre
compte de la gestion de la Ville.
Le DOB s'effectue sur la base d'un rapport (ROB) élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité
locale ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10.OOO habitants puisque le ROB
doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ce que l'on
appelle analyse prospective ainsi que de préciser notamment l'évolution prévisionnelle des effectifs
et de l'exécution des dépenses de personnel.
ll est prévu de voter le budget primitif 2024 dès le mois de décembre, comme depuis 2018, même
si pour le BP 2023 le vote avait été repoussé en avril. L'approbation du BP 2024 dès le mois de
décembre permet de débuter dès janvier le déploiement de l'intégralité des projets pour l'exercice
et de n'inscrire que les recettes propres à l'exercice. Il convient enfin de préciser que le projet de loi
de finances (PLFi) 2024 ne sera pas adopté au moment de la tenue du débat d'orientation budgétaire
et qu'il est impossible de présenter les résultats financiers détaillés de l'exercice 2023 non encore
achevé.
Enfin, le BP 2024 sera présenté pour la seconde Tois avec la nouvelle nomenclature comptable
« M57 ».
La situation économique mondiale tend à s'améliorer, mais la reprise demeure fragile. La croissance
du PIB mondial devrait ralentir et passer de 3,3% en 2022 à 2,7% en 2023, avant de se redresser
légèrement pour s'établir en 2024 à 2,9%.
Dans les économies du G20, l'inflation annuelle mesurée par les prix à la consommation devrait
refluer de 7,8% en 2022 à 6,1% en 2023 puis à 4,7% en 2024. Toutefois, l'inflation sous-jacente
s'avère persistante et l'impact de la hausse des taux d'intérêt se fait de plus en plus sentir dans
l'ensemble de 1'économie.
Les perspectives économiques demeurent marquées par des incertitudes considérables. Tout
d'abord, l'une des préoccupations majeures tient au fait que l'inflation pourrait rester plus persistante
que prévu. Mais aussi, l'évolution incertaine de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et les
perturbations qu'elle pourrait provoquer sur les marchés mondiaux de l'énergie et des produits
alimentaires constituent un autre risque important. A cela, se rajoute le conflit ISRAEL-HAMAS et le
risque d'embrasement au Proche Orient.
La nécessité de réduire durablement l'inflation, d'ajuster les mesures de soutien budgétaire et de
relancer une croissance durable, sont les défis majeurs pour les décideurs publics.
La croissance mondiale s'est stabilisée, mais l'amélioration est fragile et les tensions financières se
sont accentuées.
L'amélioration observée est imputable dans une certaine mesure au recul des prix de l'énergie et à
l'embellie des perspectives de la Chine. Les prix des produits énergétiques ont fortement chuté. Le
recul du prix du gaz naturel ayant été particulièrement marqué surtout en Europe. Toutefois, dans
nombre de pays, cette baisse ne s'est pas encore entièrement répercutée sur les prix de détail qui
restent globalement supérieurs aux niveaux antérieurs à la pandémie.
La loi de finances (LFi) pour 2024 entend poursuivre le rétablissement des comptes publics. Il prévoit
un total de crédits budgétaires de 356 Md € en 2024 soit une baisse des dépenses de -4,8 Md € par
rapport à 2023. 52
Les budgets ministériels prévus pour 2024 s'inscrivent dans la trajectoire de rétablissement des
comptes publics, dans un contexte de sortie des crises sanitaire, énergétique et de l'inTlation.
La France s'est fixé un objectif de redressement progressif de ses finances publiques avec une
réduction du déficit public à 2,7 o/o en 2027, et la réduction année après année de son endettement
en part de PIB.
Dès l'année 2024, )e déficit public sera réduit, passant de 4,9 o/o à 4,4 % du PIB.
Ces objectifs seront atteints grâce au strict respect des différentes lois de programmation, à la fin
des dispositifs exceptionnels de relance et à la sortie des mesures de soutien face à la crise
énergétique.
Concours financiers aux collectivités territoriales.
En 2024, les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèvent à 54,I Md € hors
mesures exceptionnelles.
Principale dotation de l'État à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, la
dotation globale de fonctionnement pour 2024 est fixée à 27.145 Mds d'euros, contre 26,9 Md € en
2023.
La DGF des communes et EPCI sera abondée de 220M € :
190M € seront réservés aux dotations de péréquations communales
Les 30M € restant permettront de financer la dotation d'intercommunalité, et la dotation
d'intercommunalité.
A ce niveau, une remarque, cette hausse de 1.2 % de la DGF du bloc communal annoncée, ne peut
ainsi compenser une inflation prévue par la banque de France pour 2024 à près de 2.6 %.
Les crédits de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle et
des FDTP (Fonds Départemental de Taxe Professionnelle) diminueront en moyenne de 2 %
soit 67 M € .
Les dotations de soutien à l'investissement local demeurent à un haut niveau de 2 Md € . Ce soutien
a été doublé en 2023, avec une nouvelle dotation de 2 Md € (Autorisation d'engagement) mais
seulement 500 M€ (Crédit de Paiement) ; C'est encore un effet d'annonce, on affiche des dotations
mais on limite les crédits de paiement.
L'effort d'investissement des collectivités continuera de bénéficier d'un FCTVA dynamique pour un
montant total attendu à 7, I Md € .
Mesures diverses concernant les dotations au bloc communal :
Dotation titres sécurisés : majoration de +47,6 M € (de 52,4 à 100 M€ ) pour accroître les délais de
délivrance des titres d'identité suite aux engorgements constatés depuis la fin de la crise sanitaire.
Lutte contre les violences aux Elus : 5 M€ de dotations nouvelles suite aux décisions prises après
les violences urbaines de juin 2023.
Dotation de lElu Îocal : majoration de O,4M € pour la protection fonctionnelle des élus des communes
de moins de 10.OOO habitants. 53
Suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires : le retour très majoritaire à la semaine
de 4 jours a diminué sensiblement le nombre de communes bénéficiaire qui passe de 22.616
communes en 2014 à '1.462 communes en 2022. En conséquence les 41 M€ résiduels du fonds sont supprimés.
Autre mesure fiscale
Afin d'inciter à la rénovation lourde du parc locatif social ancien, le PLF 24 prévoit de faire bénéficier
les logements les plus anciens réhabilités d'une exonération de longue durée de taxe foncière sur Îes propriétés bâties (TFPB), à l'instar de celle dont bénéficient les constructions neuves.
En raison de la date de rédaction du présent document, il n'est évidemment pas possible de
présenter les premiers éléments financiers relatifs à l'exercice 2023. Néanmoins, il est opportun,
comme chaque année dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, de mettre en perspective la
rétrospective financière de la commune au travers des quelques indicateurs habituels et d'une
comparaison avec les communes de la strate (données de 2021), de même que présenter la prospective mise à jour pour la période 2023-2026.
Selon le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes, la commune de
Castelsarrasin bénéficiait à la fin de l'année 2022 d'une situation financière saine malgré un recul des principaux indicateurs de fait du contexte inflationniste.
Les recettes de la commune sont limitées, comparées aux moyennes des communes de notre strate.
Les recettes de gestion ramenées au nombre d'habitants progressent légèrement depuis 2019, alors
qu'elles étaient en baisse de 2014 à 2018 suite notamment à la baisse des dotations engagée par
l'Etat à partir de 2014. En 2022, les recettes augmentent de 38 € par habitant sans pour autant
atteindre leur niveau de 2013 (1.211 en 2013 et 1.051 en 2022) La commune se situe en dessous de la moyenne nationale 2022 des communes de notre strate à I.101 € .
Ce constat tend à démontrer que la commune n'a pas compensé la baisse de ses recettes de
fonctionnement, due à la diminution des dotations de l'Etat, par des ressources complémentaires, et notamment par le relèvement de ses taux d'imposition
Ramené au nombre d'habitants les dépenses courantes restent inférieures à la moyenne de la
strate. A noter que ce ratio baissait sensiblement depuis 2017, ce qui confirme les bons résultats
obtenus aux CA 2018, 2019 et 2020 en termes de maîtrise des dépenses de fonctionnement. En
2022, il ne progresse que de 88 € par habitant par rapport à 2021, mais comme (e souliqne la
Chambre Réqionale des Comptes, les dépenses de qestion <« sont demeurées inférieures
de 104 € par rapport à la moyenne nationale de la strate )) ce qui confirme la bonne gestion et la maîtrise de ces dernières »>.
En 2022, les dépenses de personnel par habitant augmentent de 35 € par rapport à 2021 suite
notamment à la revalorisation du point d'indice de +3,5% en juillet 2022, alors que toutes les strates
de collectivités voient ce ratio augmenté, ce ratio reste en-deçà de la moyenne de la strate nationale
de 2022 soit -42 € par habitant. Elles représentent 57,27% des dépenses de fonctionnement, contre
58,74% en 2021. A noter, que l'augmentation de la masse salariale sans les mesures de
revalorisation catégorielle et d'augmentation du point d'indice ne serait que de 1,79% par rapport à 2021 .
Alors que de l'épargne brute s'améliorait depuis 2017, elle diminue de 47 € par habitant en 2022
s'expliquant par la progression supérieure de nos dépenses (+10.6%) par rapport à nos recettes
(+4,5%) et cela suite à l'évolution de nos dépenses énergétiques mais aussi de la masse salariale
par la revalorisation du point d'indice En 2022, nous retrouvons cet « effet ciseau ». Notre niveau d'épargne brute par habitant est inférieur à la moyenne de la strate de 2022. 54
Entamée en 20141'effort d'investissement se poursuit. Depuis 2016, la commune présente un ratio
supérieur à la moyenne de la strate traduisant l'effort d'investissement entamé en 2014. En 2022,
les dépenses d'équipement diminuent de 116 € par habitant mais le ratio reste supérieur aux
moyennes de la strate de 2022. Sur la période 2015-2022 les dépenses d'équipements ont
augmenté de 170 € par habitant soit +96 %.
Ramenée au nombre d'habitants, (14.437 h en 2022) l'encours de la dette reste en dessous des
ratios de îa strate. Même si la politique volontariste en matière d'investissement a pour traduction
de faire évoluer ce ratio à la hausse, il diminue de 80 € en 2022 par rapport à 2021.
La capacité de désendettement affichée par la commune est de 5.96 années en 2022. Même si
l'encours de dette a diminué de 1.007.657 € entre 2021 et 2022, la capacité de désendettement
augmente par rapport à 2021 suite à la baisse de notre épargne brute. Le seuil d'alerte
communément admis est situé entre IO et 12 ans.
Au regard des contraintes et du contexte très incertain pesant sur les finances des collectivités, les
budgets des exercices successifs ne sont plus conçus indépendamment les uns des autres, mais
doivent au contraire plus que jamais s'inscrire dans une démarche et une vision pluriannuelle.
A tout cela s'ajoutent d'une part les charges imposées ou transférées par l'Etat et non compensées
Face à des recettes très peu dynamiques, une vigilance accrue est portée, depuis plusieurs années
à la progression des dépenses de fonctionnement afin de limiter au maximum l'effet ciseaux pour
éviter l'érosion de notre épargne brute. Malgré cette vigilance, l'effet de la crise énergétique et des
décisions de l'Etat en matière de revalorisation salariale par l'augmentation du point d'indice de
+3,5% en 2022 ont eu pour effet la dégradation de notre épargne brute sur le compte administratif
2022.
De dégager une épargne brute annuelle minimum en fin de prospective supérieure à 1 M€ minimum
notamment compte-tenu des prévisions du prix de l'énergie restant à des niveaux très élevés ;
De réaliser un programme d'investissement d'au plus 2,5 M € / an en moyenne soit un total
de 7,5 M € pour la période 2024-2026 ;
De dégager une capacité de désendettement maximale inférieure à 7 années.
Les recettes de gestion augmenteraient d'environ 1,76%/an en moyenne
Les dotations de l'Etat (dont la DGF) diminueraient de -1,48% / an suite à l'absence de nouveau
filet de sécurité.
Le produit de la fiscalité progresserait de 10,3% entre 2022 et 2026 simplement avec la
croissance des bases (incluant la revalorisation forfaitaire aSSise sur l'inflation et la croissance
physique), soit +4,5% / an en moyenne.
Les autres recettes sont réputées stables, sans augmentation ni diminution.
Les dépenses de gestion devraient être limitées à une croissance au plus égale à 2,62% / an en
moyenne avec une progression attendue pour 2024 à 3%, ce qui compte-tenu du niveau de
l'inflation, constitue un véritable effort collectif à fournir A ce titre, les baisses successives observées
depuis 2016 démontrent que les charges courantes (hors dépenses énergétiques et masse salariale
depuis 2022) de la commune sont sous maîtrise. 55
Dès lors, cette maîtrise conjuguée à divers ajustements opérés en 2023 permet d'anticiper un niveau
d'épargne brute en fin de période (2026) de I M € et pour l'année 2024 à 1,3 M € .
Le programme d'équipement serait financé par :
- l'épargne brute, c'est-à-dire l'excédent dégagé par la section de fonctionnement ;
- des recettes d'investissement (subventions, FCTVA, taxe d'aménagement...) ;
- le solde de clôture (excédents de fonctionnement et d'investissement dégagés par les
exercices antérieurs), dont le solde minimum cible est fixé à au moins 1,5 M € ;
Le recours à l'emprunt n'est pas prévu sur la période ou dans tous les cas dans une proportion
moindre que le remboursement en capital des emprunts déjà contractés.
L'encours de dette prévisionnel au 31/12/2026 serait de 6,6 M € , soit un montant par habitant de
461 € / hab., inférieur à la moyenne affichée par la strate en 2021 (816 € / hab.). A noter qu'à compter
de 2021, la commune est entrée dans une phase de désendettement qu'elle entend poursuivre.
L'objectif final recherché est de dégager une capacité de désendettement maximale de 7 années en
2026, soit légèrement au-dessus de la moyenne affichée par les communes de la strate (4,9 ans en
2022).
Au 31/12/2023 l'encours de la dette de la commune pour le budqet principal s'établirait
à 9.223.757 € , soit une diminution de 1.022.727 € par rapport au 31/12/2022 après une baisse en
2022 de 1.007.656 € par rapport au 31/12/2021.
Pour 2024 il n'est pas prévu de recourir à nouveau à l'emprunt même si un emprunt d'équilibre est
affiché en attente de la reprise des résultats de 2023.
Au 31/12/2023, l'encours de la dette de la commune pour l'ensemble des budqets de la commune
(budget principal et budgets annexes) s'établirait à 10.015.412 € , soit une diminution
de 1.083.354 € par rapport au 31/12/2022.
Le taux moyen des 15 contrats de prêt en cours est de O,84%. Ce chiffre est à mettre en perspective
avec les taux actuellement constatés qui sont de l'ordre de 4,01% au 25/09/2023 sur 15 ans et
également avec le taux d'inflation.
Deux emprunts du Budqet Principal se sont terminés au cours de l'exercice 2023 :
- un emprunt de 500.000 € contracté en 2009 auprès de la Caisse d'épargne (dernière échéance
I /OI /2023).
- un emprunt de 900.000 € contracté en 2008 auprès du Crédit Agricole (dernière échéance
28/01/2023).
Au 31/12/2023, l'encours de la dette est constitué exclusivement d'emprunts à taux fixes. Les
emprunts dits « structurés » (ou « toxiques ») sont inexistants.
Même s'il s'agit d'une donnée théorique, qui implique l'absence de mobilisation d'emprunts
nouveaux, la dernière annuité sera remboursée en 2036 en ce qui concerne le budget principal et
en 2042 si l'on prend en compte la globalité des budgets.
Le budget 2024 sera guidé par les éléments clés suivants :
La poursuite de la maîtrise de la section de fonctionnement, l'objectif étant de concilier autant que
faire se peut la relativement faible évolution des recettes avec le nécessaire contrôle de l'évolution
des dépenses, tout en tenant compte des hausses de charges imposées et notamment des
augmentations pesant sur l'énergie et la masse salariale ;
La diminution du niveau d'épargne brute à 1,2 M € au minimum ; 56
La volonté politique de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale ;
Le recalibrage du programme pluriannuel d'investissement pour respecter les capacités financières
de la commune obérées par le contexte inflationniste ;
La poursuite du désendettement de la commune.
Compte-tenu des éiéments présentés précédemment, les recettes réelles de fonctionnement
devraient, en 2024, afficher une hausse d'environ +0,41 % par rapport au BP 2023, avec la répartition
suivante :
Impôts et taxes (dont fiscalité locale) : +3,4 %.
Dotations et participations (74) : -7,9 % soit environ -350.000 € suite à l'absence de filet de sécurité
en 2024 (pour rappel au BP 2023 la prévision était de 400.000 € ).
La volonté de la Municipalité est, pour 2024 et comme depuis le début de la mandature précédente,
de ne pas augmenter les taux d'imposition, et ce malgré les impacts toujours présents de la baisse
des recettes en provenance de l'Etat. A cela se rajoutent les évolutions des dépenses énergétiques
mais aussi de la masse salariale, de par les revalorisations du point d'indice, mais aussi du SMIC,
qui ont une incidence sur l'évolution de nos dépenses de fonctionnement. Mais, pour autant, nous
ne compenserons pas, contrairement à de nombreuses communes, par une augmentation des taux
d'imposition.
Pour rappel, la commune a instauré à compter du lar janvier 2024 la taxe d'habitation sur les
logements vacants pour inciter les propriétaires à mettre sur le marché de la location ou de la vente
les logements inoccupés.
Les dépenses réelles de fonctionnement prévues au budget 2024 devraient afficher une hausse
d'environ +3,4 % par rapport au BP 2023 avec la répartition suivante :
Charges à caractère général : +5,2 o/o. Hors évolution des dépenses énergétiques, ce chapitre
serait en diminution de -0,5% par rapport à 2023.
Masse salariale : +5,4 %.
Charges de gestion courante : -4%.
Charges financières : -20%.
Au budget primitif de 2024, le niveau d'autofinancement serait en forte diminution suite à
l'absence d'intégration des résultats de 2023 dès le budget primitif contrairement au budget
primitif 2023, qui avait repris les résultats de 2022.
L'objectif, comme depuis plusieurs années, pour 2024 et pour les années à venir, est, après
un nécessaire effort de rééquilibrage et de remise à niveau intervenu en 2014 et 2015, de
continuer à contenir les dépenses de personnel, qui sont de plus en plus fortement contraintes et
peu « flexibles », tout en poursuivant une politique de rénovation et de réorganisation des moyens
et des méthodes et en préservant le climat social.
Les contraintes budgétaires et les difficultés de recrutement obligent les collectivités à mettre
en œuvre une gestion des ressources humaines plus audacieuse et innovante. Les
réorganisations des services, l'optimisation des compétences qui en découlent, ainsi que le
développement d'une politique destinée à renforcer l'attractivité, demandent une mobilisation et
un accompagnement importants. 57
Aucune création nette de postes supplémentaires nlest envisagée en 2024, hormis pour la
mission de Chef de Projet Action Cœur de Ville dont le recrutement est intervenu depuis
le 9 octobre 2023 (poste financé à hauteur de 50 % par I'ANAH). À activité constante, les effectifs
devraient rester stables.
@ Évolution prévisionnelle de la masse salariale
Les dépenses en personnel représentant plus de la moitié des dépenses de fonctionnement
de la collectivité, il s'agira, pour l'année 2024, de continuer à les maîtriser au maximum, et ce
malgré les hausses qui ne manqueraient pas d'intervenir au plan national.
En effet, l'évolution de la masse salariale est en partie fonction d'éléments décidés au niveau
national, qui sont susceptibles de varier à la hausse pour 2024 :
Le montant du budget prévisionnel 2024 devrait fort logiquement, malgré les efforts menés
en interne, être en augmentation par rapport à l'année 2023.
L'autofinancement prévisionnel.
Résultat de la contraction entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement,
l'autofinancement ne peut, compte-tenu de la non-reprise des résultats N-1 de façon anticipée,
se comparer par rapport au BP 2023. il devrait s'élever à environ O,6 M € en 2024.
Les dépenses réelles d'investissement diminuent de -1 0% par rapport à 2023 sans l'intégration
des restes à réaliser dès le budget primitif.
Les prévisions de dépenses d'équipement, à savoir les études, les constructions, les acquisitions
devraient présenter un montant d'environ 4,6 M € hors restes à réaliser (BP 2023=5 M € ).
Les opérations les plus notables en 2024, sous réserve des arbitraqes à intervenir dans le cadre
de la préparation du budqet primitif, sont indiquées dans le ROB. (Je vous ferai grâce de cette lecture)
Comme le budget principal, le vote des budgets annexes 2024 devrait intervenir au mois de
décembre. Les résultats ne seront pas repris lors du vote du budget primitif mais au budget supplémentaire.
Enfin, depuis l'exercice 2023, les budgets annexes « Interventions économiques » « Restauration
municipale » seront présentés avec la nouvelle nomenclature M57.
Ce budget « Transport Tulipe » est régi par la nomenclature M43D (développée).
La commercialisation des lots ayant été achevée, le budget annexe <« Zone d'Aménagement de
Saint-Jean des Vignes / Gandalou >) a été clôturé en 2023.
Quant aux budgets annexes « Régie du Port Jacques-Yves COUSTEAU »> « Centre technique
fluvial » ils sont régis par la nomenclature M4.
C'est dans un contexte compliqué que ce ROB que je viens de vous présenter a été établi. Il est
soumis de façon unilatérale à des augmentations de dépenses, alors que nos recettes ne
progressent pas au rythme de l'inflation.
L'exécutif demande aux collectivités locales de faire des efforts alors qu'elles ne participent en rien
au déficit public. Au contraire nous votons nos budgets à l'équilibre. 58
Effectivement nous sommes dans une situation ubuesque, d'un côté on nous dit qu'il va falloir faire
des économies, et de l'autre on nous oblige à augmenter nos dépenses sans nous donner la
possibilité d'avoir une dynamique fiscale.
Nous les élus en avons assez d'être considérés comme des exécutants.
Nous avons une légitimité locale, on veut être décideurs et pouvoir rendre des comptes à nos
concitoyens.
Nous avons perdu notre pouvoir d'agir. Trois causes premières :
o Le carcan normatif qui étouffe les élus et généré un sentiment de dessaisissement de nos
compétences.
o un système de financement des collectivités territoriales à bout de souffle.
o Une réforme fiscale et une suppression d'impôts qui met une distance entre l'habitant et son
territoire.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur PONS pour cette présentation de ces orientations budgétaires,
bien sûr dans un contexte, où comme vous l'avez annoncé, complexe au niveau national et
international. Je ne vais pas y revenir dessus, je vais simplement vous laisser la parole si vous
souhaitez la prendre sur ce sujet et nous échangerons là-dessus. Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, chers Collègues. J'aurais souhaité ne pas être long
car deux débats d'orientations budgétaires, deux budgets et un rapport de la Chambre Régionale
des Comptes dans la rnême année, cela commence à faire beaucoup. Ainsi, je ne prendrai pas la
peine de répéter ce que nous disons à chaque fois et qui nous différencie. Je constate toutefois que
vous ne pouvez pas vous passer, neuf ans après, d'insister sur votre politique volontariste de
redynamisation de la ville et des services offerts aux citoyens, de rattrapage d'un retard certain, ainsi
que d'entretien et de renouvellement d'un patrimoine vieillissant. On pourrait tomber d'accord sur
certains sujets, mais certainement pas sur la redynamisation de la ville. D'ailleurs, combien d'argent
avez-vous engagé en études et en personnel pour un résultat que l'on peut qualifier pour le moins
de décevant ?
Mais revenons au débat qui nous intéresse et quelques remarques, glanées ici et là, qui nous
interrogent.
Paqe 13 : Dépenses de personnel / habitant
La Chambre Régionale indique des dépenses pour la Commune de 616 € contre 686 € pour la
moyenne nationale alors que le tableau de dessous indique 608 € pour la commune et 651 € pour la
moyenne nationale.
Paqe 14 : L'Eparqne Brute
Nous constatons une baisse significative de l'épargne brute par rapport à 2021 et encore plus
significative par rapport aux strates départementale, régionale et nationale, même si, je vous le
concède, ont diminué.
Paqe 16 : Encours de la dette
En observant ce tableau, nous nous apercevons que les communes de la strate ont un encours de
la dette/habitant de 1006 € en 2013 pour arriver à 763 € en 2022. Notre Commune à l'inverse était
en 2013 à 312 € /habitant avec même un passage à 1 77 € en 2016 pour arriver aujourd'hui à 710 € . 59
2ème observation : Vous écrivez que l'encours de la dette reste en-dessous de la strate. Certes, mais
sans compter sur le changement de maîtrise d'ouvrage de la Maison de l'Enfance qui est passée au
CCAS. Sans ce changement, vous dépasseriez allègrement la moyenne de la strate.
Paqe 17 : Capacité de désendettement
On ne parle plus de strate, plus de comparaison car nous sommes largement au-dessus. J'ai tracé
un trait de couleur verte afin de constater la courbe descendante de la moyenne de la strate, en
totale opposition avec le trait de couleur rouge de la courbe ascendante de notre commune. Je vous
engage à le faire et vous verrez que les deux lignes se croisent.
Paqe 19 : Scénario pour la période 2023-2026
Nous constatons une prospective minimum supérieure à I M € /an et un programme d'investissement
d'au plus 2,5M € /an.
Nous sommes loin des 5 à 7M € /an des années 2020 à 2023.
Je pense que c'est un oubli, mais ne sont pas notés
respectivement de 4M € et de 3M € , mais je suppose que
les emprunts réalisés en 2020 et 2021
c'est une erreur.
Voilà M. Ie Maire, chers collègues, nos observations sur ce débat d'orientations budgétaires 2024.
Monsieur le Maire : Surles emprunts, vous pouvez répéter s'il vous plaît Monsieur ANGLES, je n'ai
pas compris.
Monsieur ANGLES : Les emprunts ne sont pas notés mais je pense que c'est un oubli, donc 4M €
en 2020 et 3M € en 2021.
Monsieur le Maire : Ils sont intégrés, ils sont dans le solde.
Monsieur le Maire : S'ils y sont dans le solde, tout est écrit de toute façon, ne vous inquiétez pas.
Est-ce qu'il y a d'autres prises de position ? Non, donc Monsieur ANGLES, on ne va pas refaire ce
que l'on a dit comme vous dites, je pense que c'est clair. Nous, ce que nous prenons en compte, ce
qui est encadré, c'est la Chambre Régionale des Comptes qui le met d'accord. Les autres tableaux
sont fournis, c'est sur les moyennes qu'il y a, sur les moyennes de périodes qu'ils donnent.
Ce qui est important, ce qu'il faut lire, clest ce qui est encadré et qu'a donné la Chambre Régionale
des Comptes. Et ça que vous le vouliez ou non, que ça vous dérange ou pas, clest la stricte vérité
du fonctionnement de notre Commune. Je sais que ça peut paraître compliqué de l'entendre et en
plus au niveau des investissements, on a toujours dit qulon ferait une pause à un moment donné,
parce que, ce qu'on a fait par rapport à ce qui ne se faisait pas par le passé, c'est une prospective
où on savait exactement depuis des années où nous allions arriver, donc nous sommes conformes
à notre plan de fonctionnement. On a simplement subi des évènements que nous n'avions pas subis
les années précédentes. C'est l'histoire de l'inflation, c'est l'histoire de l'augmentation du coût de
l'énergie et toutes les mesures nationales qui sont redescendues au niveau du local par rapport à
l'augmentation des charges de personnel nous incitant, comme vous l'avez voté unanimement tout
à l'heure par exemple, à la fameuse prime exceptionnelle de 140.000 euros de plus, dans les
compteurs. Donc à un moment donné, on vote des choses mais on ne peut pas tout dire à l'inverse.
Je crois qu'il faut qu'on soit cohérent dans notre démarche. En tout cas, une chose est sûre et
certaine, le juge de paix dans tout ça, clest le compte administratif. Les comptes administratifs, vous
le savez très bien, qu'ils ne sont pas intégrés là. Monsieur PONS vous l'a dit, on travaille avec des
suppositions en inscrivant certaines données qui ne seront pas celles que nous aurons une fois
qu'on connaîtra le compte administratif, clest vrai, chaque fois qu'on a voté le budget en décembre.
Donc aujourd'hui, moi ce que je regarde, ce que nous regardons, c'est, ok on ne va pas toujours
faire "cocorico", mais ce sont les choses factuelles. Les choses factuelles, c'est le rapport de la Cour
des Comptes qui le dit, ce sont les encadrés que vous avez et nous nous sommes appuyés sur cela.
Donc on se félicite d'avoir su maintenir un niveau d'investissement correct. 60
Ca a été noté pour être en réponse à des besoins de la population. Nous avons pratiqué un
endettement qui a été calibré en fonction de ce que nous voulions investir, on n'a rien à dire par
rapport à ça et nous avons maintenu les mêmes taux d'imposition. Alors certes ils ont augmenté par
l'effet des bases, mais nous avons fait le choix, nous l'avons affiché politiquement, de dire que les
taux d'imposition n'augmenteraient pas et nous le maintenons depuis 2014. Presque 10 ans que
nous sommes aux manettes, on est conforme à notre plan d'actions. Je rappelle simplement que ce
dont les municipalités pouvaient bénéficier précédemment, elles avaient des dotations globales de
fonctionnement pléthoriques, elles avaient également des taxes foncières mais aussi les taxes sur
le commerce, professionnelles. Ce qu'on pourra regretter c'est forcément que les taux de réalisation
des investissements, par le passé, nlaient pas été ceux qui auraient dû être, de ne pas avoir pratiqué
justement un plan pluriannuel d'investissements comme nous, nous l'avons fait.
Or nous sommes conformes à notre plan de marche, conformes à ce que nous avons dit, je veux
dire, aux Castelsarrasinois, lorsque nous avons été reconduits aux manettes de la municipalité en
2020, et nous le resterons jusqu'au bout. Ca c'est quelque chose qulon ne peut pas nous reprocher.
En tout cas, nous nous appuyons aussi sur le rapport de la Cour des comptes, je le redis encore
une fois, n'en déplaise à qui que ce soit, mais en tout cas nous sommes certains que là-dessus nous
avons une gestion qui a été saine. De toute façon vous avez aussi des dépenses, vous avez un
tableau global qui est fait. Nous avons entre 2020 et 2026, nous avons des recettes de gestion qui
augmentent, parce que nous avons fait une prospective jusqu'en 2026, parce que gérer c'est prévoir.
Sauf que l'impondérable, on ne le prévoit pas, si demain on a 50% d'augmentation de l'énergie,
n'importe quelle municipalité va le prendre en plein fouet, ça clest clair. Si on a des augmentations
sur telle ou telle chose, on va le prendre en plein fouet. On est tributaire aussi des politiques
nationales, parce que quels que soient les gouvernements qui se sont se succédés, et je regrette
que des gouvernements se soient amusés à diminuer drastiquement, je veux dire, les dotations
globales de fonctionnement. Clest sur une période entre 2014 et 2023, 7,5 millions d'euros de baisse
générale de dotations de fonctionnement. 7,5 millions d'euros, ce n'est pas loin de 800 à 900.000
euros par an. Je vous laisse faire le calcul. Sept millions et demi d'euros, c'est l'investissement des
deux écoles que nous avons faites, sans parler des subventions. Donc avec sept millions et demi
d'euros, si vous considérez que c'est de Ilautofinancement à peu près à un tiers, vous multipliez par
trois pour faire de l'investissement, cela vous confère à peu près vingt millions d'euros
d'investissements, voilà. Ce sont des choses qui sont toutes simples mais ça il faut bien l'intégrer.
Donc on gère avec ce que l'on nous donne aussi au niveau de l'État et sachez que nous le gérons
très consciencieusement, avec beaucoup de rigueur. L'Etat se défausse beaucoup aussi sur les
collectivités puisque clest facile de nous confier des compétences complémentaires, sans nous
donner les compensations voilà. On le voit aussi parce que, là aussi, il faut bien calculer les choses,
regardez bien ce qui se passe, on a beaucoup de dispositifs qui sont mis en place, y compris au
niveau de la Communauté de Communes, des dispositifs qui sont commandés par l'État qui
nécessitent des embauches, même en contractuel, de telle personne ou telle personne, pour pouvoir
mener une politique. Vous l'avez aussi au niveau de la Communauté de Communes et c'est vrai
dans toutes les communes ; mais en face on ne vient pas vous dire, "toc toc", on vous donne
quelques billets pour compenser cela. Alors quelques subventions, vous voyez 50% de I'ANAH pour
un poste, je veux dire, au niveau de î'Action Cœur de Ville, l'Etat vous dit, il va falloir faire quelque
chose, on va vous retenir sur ce dispositiT mais on vous donne que 50o/o. Dans les 50% si on veut
mener à bien la politique qui est donnée, en fait le dispositif Action Cœur de Ville, il faudra aussi les
sortir de notre poche, mais ça c'est une volonté politique aussi. Et nous la prenons pour notre
compte, nous le faisons parce que c'est quelque chose qui nous tient à cœur. Nous reparlerons et
je me tourne aussi vers la Presse, de l'appel à projets qu'il y a sur la Caserne Banel, puisque ça fait
partie aussi du dispositif Action Cœur de Ville. On veut requalifier notre Centre-ville, donc ça fait
partie aussi de la redynamisation. Ne vous en déplaise en tout cas par rapport à ça, nous
continuerons Monsieur ANGLES à faire ce qulil faut pour essayer de redynamiser le Centre-ville de
Castelsarrasin. Je pense qu'on peut faire toutes les conversations de comptoir, dans la rue, sur le
trottoir, il faut surtout voir l'efficacité que ça a. 61
Voilà ce que je voulais vous dire par rapport à cela et s'il n'y a pas d'autres prises de parole, nous
prenons acte de ce débat d'orientation budgétaire.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.
Monsieur le Maire : Tout en vous remerciant bien sûr de votre participation et je remercie aussi la
Presse venue ici ce soir, et les services et les élus et adjoints qui travaillent sur la construction de
ce budget 2024 qui n'est pas forcément des plus simples et je remercie tous les services présents.
Je vous souhaite à toutes et tous une excellente soirée. Je vous donne rendez-vous le 20 décembre,
sauf si besoin est nécessaire, pour le dernier conseil municipal de l'année 2023 qui traitera bien sûr
du vote du budget. Merci.
LEVEE DE LA SEANCE A 20H50 62
J - NOM ëT PP.ENOM - " . F€ )N€mëÔ; -- PRE_SENCE-/ABSENCE_ /-PROCURATIOÏS! -BESIERS Jean-Philippe Maire PRESENT
PONS Michel ler Adjt PRESENT
BAJON-ARNAL Jeanine Adjte Procuration à M. KOZ_L_OWSKI
KOZLOWSKI Eric Adjt PRESENT
CARDONA Muriel Adite Procuration à M. FERVAL
FERVAL Jean-Philippe Adjt PRESENT
PECCOLO Marie-Christine Adjte PRESENTE
LANNES Serge Adjt PRESENT
BETIN Nadia Adjte PRESENTE
DURRENS Serge Adjt Procuration à M. PONS
DAL CORSO Michel CM PRESENT
LALANE Jean-Armand CMD Procuration à M. LANNES
FOURLENTI Alain CM Procuration à M. DAL CORSO
TRESSENS Christiane CM Procuration à Mme FURLAN
FURLAN Hélène CMD PRESENTE
FREZABEU Sabine CM PRESENTE
REMIA Alex CM Procuration à Mme BETIN
EIDESHEIM David CM PRESENT
DE LA VEGA Isabelle CM ABSENTE NON EXCUSEE
FERNANDEZ Françoise CMD Procuration à Mme PECCOLO
PAYSSOT (AUGE) Céline CM PRESENTE
DUMAS Mathieu CMD Procuration à M. BESIERS
LUCAS MALVESTIO Marie CMD Procuration à Mme FREZABEU
CHAUDERON Bernard CM PRESENT
BON Philippe CM PRESENT
LETUR Annette CM PRESENTE
ANGLES André CM PRESENT
CAVERZAN Marie-Claire CM PRESENTE
SIERRA Marie CM PRESENTE
DUFFILS Géraldine CM PRESENTE
LABORIE Michel CM PRESENT
BENCE Lydie CM PRESENTE
DELTHIL Laetitia CM PRESENTE
LE SECRET AIRE DE SEANCE
David EIDESHEIM
Conseiller Municipal
LE MAIRE
Jean-Phili