R E P U B L X Q U E F R A N C A X S E
COMMUN[ DE,
('TJkRN-ET-(ÏjkR,ONNF.)
Année 2022
5ème séance
L'An deux mille vingt-deux et le dix-sept du mois de novembre (17.11.2022) à 18h30, le
Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le IO novembre 2022, s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS,
Maire.
ET AIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - Mme CARDONA M. (à partir de la
question nô 15) - M. FERVAL J-Ph. - Mme PECCOLO M-Ch. - M. LANNES S. - Mme BETIN N. -
M. DURRENS S. - M. DAL CORSO M. - M. LALANE J-A. - M. FOURLENTI A. -
Mme FURLAN H. - Mme FREZABEU S. - M. REMIA A. (à partir de la question no 15) -
M. EIDESHEIM D. - Mme DE LA VEGA l. - Mme PAYSSOT C. - Mme LUCAS MALVESTIO M.
(à partir de la question no 13) - M. CHAUDERON B. - Mme LETUR A. - M. ANGLES A. (à partir de la
question n0 12) - Mme CAVERZAN M-CI. - Mme SIERRA M. - Mme DUFFILS G. -
M. LABORIE M. - Mme BENCE L. - Mme DELTHIL L.
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. a donné procuration à M. PONS M.
Mme CARDONA M. a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. 0usqu'àla questionn014)
Mme TRESSENS Ch. a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. REMIA A. a dOnné procuration à M. FERVAL J-Ptl. (jusqu'à la question no14)
Mme FERNANDEZ F. a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
M. DUMAS M. a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.
Mme LUCAS MALVESTIO M. a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n0 12)
M. BON Ph. a donné procuration à M. CHAUDERON B.
M. ANGLES A. a donné procuration à Mme CAVERZAN M-CI. (jusqu'à la question n0 11)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée.
Monsieur EIDESHEÏM David ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs bonsoir à toutes et tous. Merci pour votre
présence à ce conseil municipal de ce 17 novembre 2022. Je vous rappelle comme
d'habitude que la séance est enregistrée, et demande à Madame VASSEUR si elle a lancé
l'enregistrement ? C'est bon, merci.
Avant toute chose, nous accueillons ce soir Madame Laetitia DELTHIL ici présente, en tant
que nouvelle conseillère municipale du Groupe l'Pour Castel, Tout simplement" suite à la
démission de Monsieur PAES, et successivement de Monsieur Julien MILLET qui n'a pas
souhaité siéger pour des questions d'ordre professionnel du moins de disponibilité, donc la
personne, qui est arrivée en suivant, est Laetitia DELTHIL que nous accueillons et lui
souhaitons bien sûr la bienvenue.
Egalement et malheureusement cette année encore une fois, nous avons des personnes qui
nous ont quittés et qui ont marqué éminemment la vie communale. Je voudrais faire
référence à Monsieur André ASSEMAT qui a été élu pendant de nombreuses années ici
dans les années 80, au niveau du conseil municipal de la Commune de Castelsarrasin, en
tant qu'adjoint aux affaires sociales. Je crois qu'à l'époque c'était le bureau d'aide sociale
qu'il y avait au 9 rue de la Paix. C'est lui aussi qui a été à l'initiative du portage des repas à
domicile pour les bénéficiaires. Je voudrais que nous nous levions pour faire une minute de
silence. Monsieur ASSEMAT est décédé à l'âge de 80 ans il y a quelque temps.
Une minute de silence
Monsieur le Maire : Je vous remercie. Donc il me reste avant de démarrer ce conseil,
puisque nous avons installé Madame Laetitia DELTHIL, à faire l'appel.
APPEL NOMINAL
Monsieur le Maire : Monsieur PONS ; Madame BAJON-ARNAL ; Monsieur KOZLOWSKI a
donné procuration à Monsieur PONS ; Madame CARDONA a donné procuration à Madame
BAJON-ARNAL car elle arrivera en retard ; Monsieur FERVAL ; Madame PECCOLO ;
Monsieur LANNES ; Madame BETIN ; Monsieur DURRENS; Monsieur DAL CORSO ;
Monsieur LALANE ; Monsieur FOURLENTI ; Madame TRESSENS a donné procuration à
Monsieur LALANE ; Madame FURLAN ; Madame FREZABEU ; Monsieur REMIA a donné
procuration à Monsieur FERVAL pour quelque instant puisqu'il arrivera également en retard ;
Monsieur EIDESHEIM ; Madame FERNANDEZ a donné procuration à Madame PECCOLO ;
Madame PAYSSOT ; Monsieur DUMAS a donné procuration à Monsieur BESIERS ;
Madame LUCAS MALVESTIO arrivera également en retard et a donné procuration à
Madame BETIN ; Monsieur CHAUDERON ; Monsieur BON a donné une procuration, donc
Véronique vous la récupérez s'il vous plaît merci et on va le noter comme tel, donc Monsieur
BON a donné procuration à Monsieur CHAUDERON ; Madame LETUR ; Monsieur ANGLES
a donné procuration à Madame CAVERZAN car il arrivera en retard ; Madame CAVERZAN ;
Madame SIERRA ; Madame DUFFILS ; Monsieur LABORIE ; Madame BENCE et Madame
DELTHIL.
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR
No 2022-DEC-0230 - le 14 septembre 2022 (exécutoire le 16/09/2022)
Convention de mise à disposition de deux radars pédagogiques sis RD 813 et RD 45
De reconduire la convention de mise à disposition de deux radars pédagogiques avec la
Préfecture de Tarn-et-Garonne pour une durée de 24 mois, et ce, à compter de sa signature
par les deux parties. No 2022-DEC-0226 - le 16 septembre 2022 (exécutoire le 16/09/2022)
Contrat de prestation de service pour une mission d'accompagnement relative aux
risques professionnels - Cabinet NEOPTIM CONSULTING
De signer avec le cabinet NEOPTIM CONSULTING (Tour Europlaza, 20 avenue André
Prothin 92400 Courbevoie) le contrat de service pour une mission d'accompagnement
relative aux risques professionnels.
De préciser que la rémunération est égale à 40% HT des économies constatées et
effectivement réalisées pour donner suite à la mise en œuvre des préconisations du
consultant. La rémunération portera sur l'ensemble de l'économie générée par des
préconisations identifiées lors de la période auditée.
En tout état de cause, cette rémunération ne saurait excéder un plafond de 40.000 € HT, et
ce, quel que soit le montant des économies récupérées.
De préciser que le contrat prend effet à compter de sa signature pour la durée indiquée dans
l'ordre de mission.
No 2022-DEC-0231 - le 16 septembre 2022 (exécutoire le 16/09/2022)
Marché public de travaux - Rénovation de quatre courts de tennis en béton poreux
coloré
De signer avec la société SPTM (1645 chemin de Trixe, ZI de Trixe 82710 Bressols) un
marché public de travaux pour la rénovation de quatre courts de tennis en béton poreux
coloré, pour un montant total de 142.450,00 € HT (soit 170.940 € TTC) décomposé comme suit
99.170,00 € HT (soit 119.004,00 € TTC) au titre de l'offre de base.
34.960,00 € HT (soit 41.952,00 € TTC) au titre de la prestation éventuelle obligatoire
nol :4 grillages.
1.120,00 € HT (soit 1.344,00 € TTC) au titre de la prestation éventuelle obligatoire
no2 :2 paires de poteaux de tennis sur platine, 2 filets de tennis de compétition, 2 paires de poteaux de simple et 2 chaises d'arbitre.
7.200,00 € HT (soit 8.640,00 € TTC) au titre de la prestation éventuelle obligatoire no3 : contrat d'entretien.
De préciser que le délai d'exécution des travaux est de 32 jours ouvrables à compter de la
date de notification de l'ordre de service.
No 2022-DEC-0234 - le 19 septembre 2022 (exécutoire le 20/09/2022)
Acceptation d'une indemnité de sinistre - GROUPE MAIF - Dégâts des eaux Hôtel de
Ville - 7 juillet 2021
D'accepter l'indemnité de remboursement de la MAIF du sinistre en date du 7 juillet 2021
(importantes inTiltrations d'eau sous toiture constatées entraînant des détériorations
notamment du plafond de la salle des mariages) d'un montant de 5.827,33 € TTC.
No 2022-DEC-02'19 - le 20 septembre 2022 (exécutoire le 20/09/2022) ANNULE ET REMPLACE
Contrat de maintenance et d'assistance pour le progiciel Port Logique Maintenance -
société Solutions Plais@nce
D'annuler la décision du maire no2022DEC0209 en date du 22 août 2022, qui comportait
une erreur dans le montant de la redevance.
De signer avec la société Solutions Plais@nce (Forum Port la Vie, boulevard de l'égalité 85800 Saint Gilles Croix de Vie) la proposition relative à la maintenance et à l'assistance du progiciel Port Logique Maintenance, pour un montant annuel de 984,00 € HT (soit 1.180,80 € TTC).
De préciser que le contrat est conclu pour une durée d'un an, soit du ler janvier 2022
au 31 décembre 2022. No 2022-DEC-0228 - le 20 septembre 2022 (exécutoire le 20/09/2022)
Avenants au marché public de travaux pour la mise aux normes accessibilité de sept
bâtiments communaux :
Lot nol : Démolitions/gros œuvre
Lot no2 : Menuiserïes intérieures et extérieures
Lot no3 : Serrurerie
Lot no4 : Doublage/Cloisons/Faux plafonds
Lot no5 : Sols souples
Lot no6 : Sols durs/Faïences
Lot no7 : Peinture signalétique et nettoyage
Lot no8 : Plomberie
Lot no9 : Électricité
De signer avec les sociétés des avenants afin de prolonger le délai d'exécution des travaux
et de fixer la nouvelle date d'achèvement des travaux, à savoir :
-)Un avenant nol, sans incidence financière, afin de fixer la date de fin des travaux au 28 septembre 2022, avec les sociétés suivantes :
- Lot I : PAILLAS ET FILS (sise, 23, avenue du Maréchal Koëing - 82100 Castelsarrasin)
- Lot 4 : SARL RC 82 (sise, 320, chemin de Revel - 82200 Moissac) - Lot 5: SASU PANAROTTO CONSTRUCTION (sise, 127, route de Castelsarrasin - 82210 Angeville)
-) Un avenant no2, sans incidence financière, afin de fixer la date de fin des travaux au 28 septembre 2022, avec les sociétés suivantes :
- Lot 2 : SARL BANZO (sise, ZI Saint-Michel - 82200 Moissac)
- Lot 3 : SUD OUEST MONTAGE (sise, I I 54, allée de la Seyne - 47310 Sainte Colombe en Bruilhois)
- Lot 8 : SAS QUERCY CONFORT (sise, 45, chemin de Revel - 82200 Moissac) - Lot 7 : SARL PINTO (sise, 25, rue du Moulin - 82200 Moissac) - Lot 9 : SARL JM LANIES (sise, 215, chemin de Fayard - 82100 Moissac)
No 2022-DEC-0232 - le 20 septembre 2022 (exécutoire le 20/09/2022) ANNULE ET
REMPLACE
Marché public de travaux - Rénovation de quatre courts de tennis en béton poreux
coloré
D'annuler la décision du maire no2022DEC0231 en date du 16 septembre 2022, qui
comportait une erreur dans le montant de la prestation éventuelle no2.
De signer avec la société SPTM (1645 chemin de Trixe, ZI de Trixe 82710 Bressols) un
marché public de travaux pour la rénovation de quatre courts de tennis en béton poreux
coloré pour un montant total de 124.410,00 € HT (soit 149.292 € TTC) décomposé comme
suit :
- 99.170,00 € HT(soit119.004,00 € TTC)autitredel'oTfredebase.
- 16.420,00 € HT (soit 19.704,00 € TTC) au titre de la prestation éventuelle obligatoire
no1 :4 grillages.
- 1.620,00 € HT (soit 1.944,00 € TTC) au titre de la prestation éventuelle ob1igatoire
no2 : 2 paires de poteaux de tennis sur platine, 2 filets de tennis de compétition, 2
paires de poteaux de simple et 2 chaises d'arbitre.
- 7.200,00 € HT (soit 8.640,00 € TTC) au titre de la prestation éventuelle obligatoire
no3 : contrat d'entretien.
De préciser que le délai d'exécution des travaux est de 32 jours ouvrables à compter de la
date de notification de l'ordre de service. No 2022-DEC-0227 - le 14 septembre 2022 (exécutoire le 23/09/2022)
Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux sis
42 rue de la Fraternité 82100 Castelsarrasin
De renouveler la convention de mise à disposition à titre précaire de locaux, bureau no 1 le
lundi matin et bureau no 2 le mercredi après-midi, sis 42 Rue de la Fraternité 82100
Castelsarrasin à la Mutuelle PREVIFRANCE (siège social: 20 rue Matabiau 31012
Toulouse), pour la période du 26 septembre 2022 au 25 septembre 2024.
No 2022-DEC-0238 - le 23 septembre 2022 (exécutoire le 27/09/2022)
Convention de mïse à dïsposition des parcelles communales cadastrées section
C nOS 976 et 977, sises Laverdoulette à la Communauté de Communes Terres des
Confluences
De consentir, à la Communauté de Communes Terres des Confluences, une convention de
mise à dispositaion, précaire et gratuite, de terrains communaux sis Laverdoulette, cadastrés
section C noS 976 et 977, pour l'accueil temporaire des gens du voyage, du jer juin 2022 au
30 novembre 2022 inclus, afin de procéder à la réfection de l'aire d'accueil.
De dire que toute prolongation de cette dernière fera l'objet de la conclusion d'un avenant.
No 2022-DEC-0237 - le 27 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la Commune avec
l'Association « LECTURE POUR TOUS » pour le salon du livre 2022
De conclure une convention de mise à disposition précaire du domaine privé de la commune
avec l'Association « Lecture pour tous », pour l'organisation du Salon du Livre, à la
médiathèque, le dimanche 13 novembre 2022.
No 2022-DEC-0242 - le 27 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/202)
Convention de mise à disposition de l'enceinte de l'école les Cloutiers aux membres
de l'Association des parents d'élèves «« Pour nos grenouilles »
De permettre aux membres de l'Association des parents d'élèves « Pour nos Grenouilles »>
de pénétrer dans l'enceinte de l'école afin d'organiser, dans la cantine, son assemblée
générale le vendredi 30 septembre 2022, d'y réaliser ses réunions mensuelles tous
les 3ème jeudi de chaque mois à 19h, et de pénétrer dans l'enceinte de l'école afin de
s'occuper du jardin pédagogique pendant les périodes de vacances scolaires et ce jusqu'au
31 /08/2022.
No 2022-DEC-0243 - le 27 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'école Simone Veil aux
membres de l'Association des parents d'élèves <« Ducau les Fontaines»
De permettre aux membres de l'Association des parents d'élèves « Ducau les Fontaines »>
de pénétrer dans l'enceinte de l'école Simone Veil, afin d'organiser, dans la salle
polyvalente, son assemblée générale le vendredi 14 octobre 2022.
No 2022-DEC-0247 - le 28 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Décision de paiement pour reprise de concession à perpétuité aprés rupture
volontaire de contrat par les titulaires - Cimetière de Macalet
Le paiement à Monsieur et Madame Jean-Claude et Marie-Thérèse CARRARO, de la
somme de 330 € (3m2 x 110 € ), représentant l'indemnité de rupture volontaire de la
concession à perpétuité au cimetière de Macalet (section 23 no 163).
No 2022-DEC-0248 - le 28 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Convention de mise à disposition de l'enceinte de l'école les Cloutiers aux membres
de l'Association «« Les Amis des Cloutiers »
De mettre à disposition de l'Association <« Les amis des Cloutiers » l'enceinte de l'école Les
Cloutiers, le dimanche 2 0ctobre 2022, afin d'y faire stationner les véhicules des adhérents
participant à la sortie au Pas de 1a Case. No 2022-DEC-0229 - le 29 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Avenant no2 au marché public de travaux pour la mise aux normes accessibilité de
sept bâtiments communaux - Lot 6 : Panarotto Construction
De signer avec la société PANAROTTO CONSTRUCTION (127 route de Castelsarrasin
82210 Angeville) un avenant no2 au lot 6 (Revêtements de sols durs/Faoïence) du marché de
travaux, pour la mise aux normes accessibilité de sept bâtiments communaux, pour un
montant de 1.024,70 € HT (soit 1.229,64 € TTC) afin de prendre en compte des travaux en
olus et moins-value.
Marché initial Avenant nol Avenant no2 Nouveau montant du marché
Montant € HT : 19284,02 € Sans incidence financière
I 024,70 € 20 308,72 €
Montant € TTC 16 256,40 € 1 229,64 € 24 370,46 €
Taux d'évolution de l'avenant no2 + 7,56 %
No 2022-DEC-0233 - le 29 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Accord-cadre à bons de commandes de travaux - Travaux de neuf, d'entretien et de
réparation de la voirie communale
De signer avec le groupement d'entreprises composé de la société SAS EUROVIA MIDI-
PYRENNES (1649 avenue d'ltalie 82000 Montauban) et de la société SAS LAFFONT (1315
route de Laujol 82200 Moissac) un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de
neuf, d'entretien et de réparation de la voirie communale, pour un montant annuel maximum
de commande de 700.000,00 € HT (soit 840.000 € TTC).
De préciser que la durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de la date de notification et
renouvelable trois fois pour des périodes d'une année chacune.
No 2022-DEC-0235 - le 29 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Convention de formation par apprentissage : Centre de Formation pour Adultes (CFA)
Agricole des P.O
De signer avec le CFA Agricole des P.O (1 avenue des Pyrénées 66000 Rivesaltes) une
convention de formation par apprentissage pour préparer, M. Loïc DUTHILLEUL, à
l'obtention du diplôme BTS Aménagements Paysagers.
De préciser que cette convention est conclue du 01/09/2022 au 31/08/2023, et le montant du
coût pédagogique de cette formation, soit 6.250,00 € , est entièrement pris en charge par le
CNFPT.
No 2022-DEC-0245 - le 29 septembre 2022 (exécutoire le 29/09/2022)
Contrat de service pour la vérification électrique des installations temporaires -
société APAVE Montauban
De signer avec la société APAVE Montauban (27 rue Alphonse Daudet 82000 Montauban) le
contrat de service pour la vérification électrique des installations temporaires pour un
montant de 629,00 € HT (soit 754,80 € TTC).
De préciser que le règlement de cette prestation s'établira selon l'échéancier suivant
Acompte à la commande :30 %
Fin de mission : 70 %
De préciser qu'il s'agit d'un contrat ponctuel pour le Festival Grain de Sel.
No 2022-DEC-0240 - e 26 septembre 2022 (exécutoire ie 30/09/2022)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «Ori
Menino »» - Avenant nol
De conclure avec l'Association « Ori Menino» un avenant no1 à la convention de mise à
disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2022, tenant compte du créneau
supplémentaire tel que suit :
- la salle de gymnastique du gymnase des Fontaines : les samedis de 10hOO à 12h00 du
3 octobre 2022 au I 3 juillet 2023, dans le cadre de ses activités.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2022, non modifiées par
l'avenant nol, restent inchangées et demeurent applicables. No 2022-DEC-0241 - le 26 septembre 2022 (exécutoire le 30/09/2022)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «« Sports Famille »» - Avenant nol
De conclure avec l'Association « Sports Famille » un avenant nol à la convention de mise à
disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2022, tenant compte du créneau supplémentaire à savoir :
- la salle de musculation du Gymnase des Fontaines : les samedis de IOhOO à 12h00 du
3 octobre 2022 au 13 juillet 2023, dans le cadre de ses activités.
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2022, non modifiées par
l'avenant nol, restent inchangées et demeurent applicables.
No 2022-DEC-0253 - le 29 septembre 2022 (exécutoire le 30/09/2022)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs au Lycée Jean de Prades - Avenant nol
De conclure, avec le Lycée Jean de Prades, un avenant nol à la convention de mise à
disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2022, tenant compte de la modification du créneau à savoir les mardis de 18h00 à 19h00 du 3 octobre 2022 au 30 juin 2023 en lieu et place de celui du lundi précité dans la convention en date du 19 juillet 2022. Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2022, non modifiées par l'avenant nol, restent inchangées et demeurent applicables.
No 2022-DEC-0254 - le 29 septembre 2022 (exécutoire le 30/09/2022)
Bail immeuble communal dénommé « Ancien Collège », I place Omer Sarraut au profit de l'Etat
De conclure un bail au profit de l'Etat (Directeur Départemental des Finances Publiques du
Département du Tarn-et-Garonne et Madame la Rectrice de région académique) de
l'immeuble communal sis « Ancien Collège », I rue Omer Sarraut, afin d'y héberger les
services départementaux de l'Education Nationale.
De dire que ce bail est consenti, à titre gratuit, à compter du jer septembre 2022 pour une
durée d'un an ; lequel pourra être prorogé tacitement d'année en année sans pouvoir excéder le 31 août 2025.
No 2022-DEC-0239 - le 26 septembre 2022 (exécutoire le 04/1 0/2022) Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'Association «« Le Défi Castelsarrasinois » - Avenant nol
De condure avec l'Association « Le Défi Castelsarrasinois »> un avenant nol à la convention
de mise à disposition d'équipements sportifs en date du 19 juillet 2022, tenant compte des
créneaux supplémentaires, à savoir 1a salle des agrès du Gymnase des Fontaines :
- les mardis de 12h00 à 13h30 du 25 octobre 2022 au 13 juillet 2023
- les mardis de 14h00 à 16h00 du 3 octobre 2022 au 25 novembre 2022
- les mardis de 1 7h00 à 21 h30 en lieu et place du créneau précité
- les vendredis de I 6h00 à 1 8h00 du 3 octobre 2022 au 13 juillet 2023 ;
Toutes les autres clauses et conditions de la convention du 19 juillet 2022, non modifiées par l'avenant no1, restent inchangées et demeurent applicables.
No 2022-DEC-0251 - le 4 octobre 2022 (exécutoire le 04/1 0/2022) Réalisation d'une mission repérage amiante et plomb avant travaux dans le cadre du projet de réhabilitation des locaux ASVP - Cabinet IM'EXPERT
De signer avec le Cabinet IM'EXPERT (12 rue Augustin Gignoux 82400 Valence d'Agen) la
proposition relative à la réalisation d'une mission repérage amiante et plomb avant travaux,
dans le cadre du projet de réhabilitation des locaux ASVP, pour un montant
de 1.175,00 € HT (soit 1.410,00 € TTC).
De préciser que le paiement sera exigible à la réalisation de la prestation. No 2022-DEC-0252 - le 4 octobre 2022 (exécutoire le 04/'1 0/2022)
Accompagnement d'un cadre : société EIRL Fabienne MARGOLLE
De signer avec la société EIRL Fabienne MARGOLLE (I I côte d'Embalens 31620 Castelnau
d'Estrétefonds) la proposition financière relative à l'accompagnement d'un cadre de la
collectivité, de septembre 2022 à janvier 2023, pour un montant de 3.000,00 € HT
(soit 3.600,00 € TTC).
De préciser que le paiement s'effectuera à réception des factures mensuelles.
No 2022-DEC-0249 - le 5 octobre 2022 (exécutoire le 05/10/2022)
Accord-cadre à bons de commande pour l'impression et la livraison de supports
d'information municipale de la ville de Castelsarrasin
De signer avec la société REPRINT IMPRIMEUR (31 rue André Vasseur 31200 Toulouse)
un accord-cadre à bons de commande pour l'impression et la livraison de supports
d'information municipaîe, pour un montant annuel maximum de commande de
40.000,00 € HT (soit 48.000,00 € TTC).
De préciser que la durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de la date de notification et
renouvelable trois fois pour des périodes d'une année chacune.
No 2022-DEC-0250 - le 5 octobre 2022 (exécutoire le 05/1 0/2022)
Avenant no3 au marché public de travaux pour la mise aux normes accessibilité de
sept bâtiments communaux - Lot 8 - SAS QUERCY CONFORT
De signer avec la société SAS QUERCY CONFORT (45 chemin de Revel 82200 Moissac)
un avenant no3 au lot 8 (Plomberie/\/MC) du marché de travaux, pour la mise aux normes
accessibilité de sept bâtiments communaux, pour un montant de -582,97 € HT
(soit -699,56 € TTC) afin de prendre en compte des travaux modificatifs en moins-value.
Marché initial Avenant nol Avenant no2 Avenant no3
Nouveau
montant du
marché
Montant € HT : 39 885,37 € - 3 855,46 € Sans incidence
financière
- 582,97 € 35 446,94 €
Montant € TTC 47 862,44 € - 4 626,55 € - 699,56 € 42 536,33 €
Taux d'évolution de l'avenant no3 - 1,46 %
Taux d'évolution global - 11,13 %
No 2022-DEC-0255 - le 07octobre 2022 (exécutoire le 07/1 0/2022)
Mission de contrôle technique dans le cadre du projet de réhabilitation des bureaux
ASVP - Société APAVE Montauban
De signer avec la société APAVE Montauban (27 rue Alphonse Daudet 82000 Montauban) le
contrat de service pour une mission de contrôle technique, dans le cadre du projet de
réhabilitation des bureaux ASVP, pour un montant de 3.630,00 € HT (soit 4.356,00 € TTC)
pour un montant des travaux estimé à 210.000 € HT.
De préciser que le règlement de cette prestation s'établira selon l'échéancier suivant :
o Acompteàlacommande:10%soit363,OO € HT
o Fin de phase conception :20 % soit 726,00 € HT
o Démarrage des travaux MO :30 % soit 1.089 € HT
o Phase travaux MO + 3 :30 % soit 1.089,00 € HT
o Remise du rapport final : IO % soit 363,00 € HT
No 2022-DEC-0259 - le Il octobre 2022 (exécutoire le I 1/1 0/2022)
Mission de SPS dans le cadre du projet de réhabilitation des bureaux ASVP - Société
p.e.p
De signer avec la société P.G.P (4 Impasse Maurice Utrillo 82000 Montauban) le contrat de
service pour une mission de SPS, dans le cadre du projet de réhabilitation des bureaux
ASVP, pour un montant de 1.314,00 € HT (soit 1.576,80 € TTC), pour un montant des
travaux estimé à 210.000 € HT.
De préciser que le règlement de cette prestation s'effectuera au fur et à mesure de la
réalisation des différentes phases. No 2022-DEC-0262 - le Il octobre 2022 (exécutoire le 1 1/1 0/2022)
Avenant nol au contrat relatif à la maintenance des portes et automatismes - Société
TK ELEVATOR France
De signer avec la société TK ELEVATOR France SAS (Rue de Champleur, ZI de
St-Barthélemy, BP 50126, 49001 Angers) un avenant nol au contrat relatif à la maintenance
des portes et automatismes pour un montant de 153,51 € HT (soit 184,21 € TTC) afin de
rajouter le portail motorisé du bâtiment Unilin.
No 2022-DEC-0263 - le Il octobre 2022 (exécutoire le I 1/10/2022)
Contrat de prestation de service de location/entretien d'articles textiles et
d'équipements d'hygiène - Société ELIS
De signer avec la société Elis (24 avenue Léon Jouhaux 31140 Saint Alban) le contrat de
prestation de service de location/entretien d'articles textiles et d'équipements d'hygiène, pour
le cinéma le Vox, pour un montant mensuel total de 151,13 € détaillé comme suit :
Abonnement distributeur bobine essuie-mains + savon + recharges :83,833 € HT
Abonnement tapis gris :67,297 € HT
De préciser que le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et, est conclu pour une
période initiale de 4 ans. Cette période commence à courir à compter du ler jour du mois
d'émission de la première facture d'abonnement.
De préciser que la facturation s'effectuera mensuellement.
No 2022-DEC-0265 - le Il octobre 2022 (exécutoire le I 2/1 0/2022)
Festival des arts graphiques 2023 - Demandes de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 36.200,00 € HT, ainsi
que le plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
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Festival 36 200,00 €
Subventions :
Conseil Régional
Conseil Départemental
Autofinancement
21 720,00 €
10 860,00 €
10 860,00 €
14 480,00 €
60 %
30 %
30 %
40 %
TOTAL 36 200,00 € TOTAL 36 200,00 € 100 %
De solliciter l'attribution d'une subvention du Conseil Régional Occitanie à hauteur de
10.860,00 € et du Conseil Départemental Tarn et Garonne à hauteur de 10.860,00 € .
No 2022-DEC-0257 - le 5 octobre 2022 (exécutoire le I 3/1 0/2022)
Contrat de cession spectacle : <« ALEX JAFFRAY - LE SON D'ALEX » - SAS KI M'AIME
ME SUIVE - Le samedi 14 janvier 2023
De passer un contrat de cession avec la SAS Ki M'aime Me Suive (92 rue de la Victoire
750009 Paris) pour le spectacle « Alex Jaffray - Le Son d'Alex », le samedi 14 janvier 2023,
Espace Paul Descazeaux, moyennant un prix TTC de 5.591,50 € .
No 2022-DEC-ü258 - le 5 octobre 2022 (exécutoire le I 3/1 0/2022)
Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle : «« IOO% MARIANNE » -
Association «« Le Pompon » - le vendredi 24 mars 2023
De passer un contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec l'Association « Le
Pompon » (21 boulevard des Batigno1les 750008 Paris) pour le spectac1e « IOO%
Marianne », le vendredi 24 mars 2023, Espace Paul Descazeaux, moyennant un prix TTC de
8.819,40 € . No 2022-DEC-026"1 - le 7 octobre 2022 (exécutoire le 1 3/1 0/2022)
Convention d'exposition à I5Espace Antonin Delzers - Exposition «< Humour, corsets et
masques obligatoires» de Nicole TEULIERE et Pierre ASSEMAT
De conclure une convention d'exposition avec les artistes Nicole Teulière et Pierre Assemat,
afin d'organiser une exposition d'œuvres d'art dont ils sont les auteurs, du 3 mars au 27 avril
2023, à l'Espace Antonin Delzers, moyennant une participation financière de '180 € ,
correspondant aux frais de communication.
No 2022-DEC-0260 - le IO octobre 2022 (exécutoire le 13/10/2022)
Acceptation don de six œuvres d'Antonin DELZERS
D'accepter le don fait à la Commune par Madame Claude Gary-Villet, tel que détaillé ci-
dessous :
Titre de l'oeuvre Format en cm Technique Valeur
assurance
Les quatre évangélistes d'après Jordaens 51,8X61,2 Eau-forte sur papier 100 €
La mort d'un guerrier arabe d'après Benjamin
Constant
78 X 63,5 Eau-forte sur papier 100 €
Vue de Rocamadour 46 X 36 Eau-forte sur papier 100 €
Le réveil de Juliette d'après Albert Maignan 54,8 X 66,5 Eau-forte sur papier 100 €
Voiliers nuit mouillage d'après Georges
Maroniez
55 X 44 Eau-forte sur papier 100 €
Ferme à Montpezat de Quercy 42,5 X 36 Eau-forte sur papier 100 €
Ce don est accepté sans aucune forme de compensation, qu'elle soit pécuniaire ou en
nature. Les œuvres seront intégrées à l'actif de la commune pour le montant de leur valeur
d'assurance.
No 2û22-DEC-0264 - le IO octobre 2022 (exécutoire le 13/10/2022)
Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à 15organisme BOSS
FORMATION
De conclure avec l'organisme BOSS FORMATION une convention de mise à disposition
d'équipements sportifs, du 17 octobre 2022 au 30 juin 2023, hors vacances scolaires et jours
fériés, pour les créneaux horaires suivants :
o la grande salle du Gymnase Flamens : du 28 novembre 2022 au 30 janvier 2023 inclus
les lundis de I3h30 à I6h30
o le Gymnase 5 du Stade Alary : du 17 octobre 2022 au 21 novembre inclus 2022 les
lundis de I3h30 à I 7h00
o Piste d'athlétisme du Stade Alary : du 17 octobre 2022 au 21 novembre 2022 les lundis
de 8h00 à IOhOO
o le terrain du stade de Gandalou (haut) : du 6 février 2023 au 17 avril 2023 inclus les
lundis de I3h30 à 17h00
No 2022-DEC-0246 - e 5 octobre 2022 (exécutoire le 1 4/i 0/2022)
Convention d'exposition à l'Espace Antonin Delzers - Exposition «< Souvenirs d'un
séjour en Chine » de Patricia BLANCHET
De conclure une convention d'exposition avec l'artiste-peintre Patricia Blanchet, afin
d'organiser une exposition d'œuvres d'art dont elle est l'auteur, du 4 janvier 2023 au
25 février 2023, à l'Espace Antonin Delzers, moyennant une participation financière
de 180 € , correspondant aux frais de communication. No 2022-DEC-0267 - le 12 octobre 2022 (exécutoire le I 4/1 0/2022)
Convention de mise à disposition d'une partie de l'école Les Cloutiers aux membres
de l'Association « TERREA 82 »>
De mettre à disposition de l'Association « TERREA 82 » les nouveaux bâtiments de l'école
Les Cloutiers (réfectoire, salle de classe, dortoir) dans le cadre d'une sensibilisation à la
pédagogie Montessori, les 24 et 25 octobre 2022.
No 2022-DEC-0244 - le 4 octobre 2022 (exécutoire le 1 7110/2022)
Avenant nol au marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'une
ancienne clinique en Pôle enfance
De signer avec le groupement d'entreprises composé de la SARL LETELLIER
ARCHITECTES (12 rue des Vases 31000 Toulouse), de la société ECO (96 rue de la voie
romaine 31150 Gagnac sur Garonne), de la SARL BECICE (21 rue Armand Saintis 82000
Montauban), de la SARL SETE (21 rue Armand Saintis 82000 Montauban), de la société
STUDIS INGENIERIE (IOO G Cours Lafayette 69003 Lyon) et de la SAS PREVENTIST (230,
rue de l'Oratoire 31810 Vernet) un avenant no1 au marché public de maîtrise d'œuvre, pour
la réhabilitation d'une ancienne clinique en Pôle enfance, pour un montant de 74.117,62 €
HT (soit 88.941,14 € TTC) afin d'acter le forfait définitif de rémunération du groupement
d'entreprises.
Marché initial
(mission MOE de base) Avenant nol
Nouveau montant du marché
(mission MOE de base)
Montant € HT : 303187,50 € 74117,62 € 377 305,12 €
Montant € TTC 363 825,00 € 88941,14 € 452 766,14 €
Taux d'évolution de l'avenant no1 : + 24,45 %
No 2022-DEC-0256 - le 5 octobre 2022 (exécutoire le 20/1 0/2022)
Spectacle «< BAL DES FILOUS» par EVENTI FRANCE EURL - Avenant au contrat de
vente. Report de date.
De passer un avenant au contrat de vente avec la société Eventi France EURL (27 voie
romaine 33390 Saint Martin Lacaussade) pour le report du spectacle intitulé « Le Bal des
Filous »>, le mercredi 21 décembre 2022.
No 2022-DEC-0268 - le "14 octobre 2022 (exécutoire le 20/10/2022)
Contrat de cession de droit - Zoe Carpentier - Stand maquillage - Samedi 17 décembre
2022
De passer un contrat de cession de droit avec l'artiste Zoé Carpentier (2209 lieu-dit Bel Air
81140 Larroque) pour l'animation d'un stand maquillage, dans le cadre du marché de noël
sur la place de la liberté, le 17 décembre 2022, moyennant un prix TTC de 713,00 € .
No 2022-DEC-0272 - le 19 octobre 2022 (exécutoire le 20/10/2022)
Contrat de distribution de la revue municipale « Dialogue »» no 92 avec DistriMag
De passer un contrat avec DistriMag pour la distribution en solo de 6.850 exemplaires de la
revue municipale « Dialogue >) (no 92), pour un prix de 1.752,00 € TTC.
No 2022-DEC-0275 - le 21 octobre 2022 (exécutoire le 21/10/2022)
Mise à jour et évolution graphique de la maquette du guide pratique des commerçants
et artisans - Société STUDIO LALO
De signer avec la société STUDIO LALO (467 Côte de Marès 82130 Montastruc) la
proposition financière pour la mise à jour et l'évolution graphique de la maquette du guide
pratique des commerçants et artisans, pour un montant de 1.250,00 € HT (soit 1.500,00 €
TTC).
De préciser que le règlement s'effectuera à la réalisation entière et complète de la prestation. No 2022-DEC-0266 - le 12 octobre 2022 (exécutoire le 27/10/2022) Modification tarif ticket « Bon pour une entrée »
De fixer la quotité des 876 tickets « Bon pour une entrée » de couleur fuchsia à 30 € , à
compter du 20 octobre 2022, dans le cadre des différentes manifestations organisées par la
Régie Service Culturel.
No 2022-DEC-0270 - le 17 octobre 2022 (exécutoire le 27i1 0/2022) Convention de mise à disposition du local sis Maison du Gravil, 5 chemin du Pont de Cinq Sous à l'Association «« Devenir pour Etre »»
De conclure avec l'Association « Devenir pour Etre » (6 chemin du Pont de 5 Sous 82100
Castelsarrasin) une convention de mise à disposition du local, situé 5 chemin du Pont de
Cinq Sous, à titre précaire et gratuit, du ler novembre 2022 au 13 juillet 2023, les lundis de
9h00 à Il h30 et les vendredis de I 9h00 à 21 h30.
De prévoir un forfait énergie annuel dont les modalités sont prévues dans la convention.
No 2022-DEC-027'1 - le 18 octobre 2022 (exécutoire le 27/10/2022)
Repas du Terroir et du Vin nouveau - Convention de prestation de service
De passer une convention de prestation de service comportant l'achat des repas (fabrication
et service) moyennant le prix unitaire de 29 € TTC (menu adulte) et de 15 € TTC (menu
enfant et menu artiste) avec la SARL « La Table de Sylvia, Emile Saveurs » (1550 avenue
d'ltalie, Albasud ll 82000 Montauban) pour la prestation de restauration, lors de la soïrée
« Repas du Terroir et du Vin nouveau » du 19 novembre 2022, à la salle Jean Moulin.
Le prix total de la prestation résultant du prix unitaire par le nombre de repas commandés
par la Commune.
No 2022-DEC-0273 - le 18 octobre 2022 (exécutoire le 27/10/2022) Modification tarif ticket «« Bon pour une entrée »
De fixer la quotité des 32 tickets « Bon pour une entrée » de couleur jaune à 15 € , à compter
du 20 octobre 2022, dans le cadre des différentes manifestations organisées par la Régie
Service Culturel.
No 2022-DEC-0274 - le 19 octobre 2022 (exécutoire le 27/10/2022)
Repas du Terroir et du Vin nouveau - Tarifs de restauration
De fixer les tarifs de restauration pour le « Repas du Terroir et du Vin nouveau »
du 19 novembre 2022 (soirée), à la salle Jean Moulin, tel que suit :
- Tarif plein : 30 € /repas
- Tarif enfant (< 12 ans) :15 € / repas
No 2022-DEC-0277 - le 21 octobre 2022 (exécutoire le 27/1 0/2022)
Contrat de cession de droit - Claire DUGOUR MATHIEu - Sculpture de ballons -
17 décembre 2022
De passer un contrat de cession de droit avec l'artiste Claire DUGOUR MATHIEU (26 rue de
la Mégisserie 81300 Graulhet) pour l'animation « sculpture de ballons »>, dans le cadre du
marché de Noël, le 17 décembre 2022, moyennant un prix de 687,80 € TTC.
No 2022-DEC-0278 - le 21 octobre 2022 (exécutoire le 27/1 0/2022) Contrat de prestation de service - Association (« Playmo du Sud » - Exposition PÏaymobil du samedi 17 au vendredi 23 décembre 2022
De passer un contrat de prestation de service avec l'Association « Playmo du Sud » (33
chemin de Preilhan 11590 Cuxac d'Aude) pour l'animation « Exposition Playmobil », dans le
cadre des animations de Noël, du 17 au 23 décembre 2022, à l'Espace Descazeaux. No 2022-DEC-ü279 - le 24 octobre 2022 (exécutoire le 25/10/2022)
Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle «« Les souffleurs de rêves »» -
Association CIELO - Samedi 17 décembre 2022
De passer un contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle avec l'Association
CIELO (Route de l'Eglise, ancienne cave coopérative Box 3, 66500 Los Masos) pour
l'animation d'un spectacle d'échassiers « Les Souffleurs de rêves »>, dans le cadre du
Marché de Noël du 17 décembre 2022, moyennant un prix TTC de 2.165,10 € .
No 2022-DEC-0280 - le 24 octobre 2022 (exécutoire le 28/10/2022)
Convention de mise à disposition d'une partie de locaux sis 1 rue du Collège au
Défenseur des Droits
De conclure une convention de mise à disposition, à titre précaire et gratuit, avec le
Défenseur de Droits, d'une partie des locaux situés 1 rue du Collège, à savoir un bureau au
sein du PU, tous les mercredis de 13h30 à 16h30, à compter du mercredi 9 novembre 2022
jusqu'au 8 novembre 2023.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
No 2022-DEC-028'1 - le 26 octobre 2022 (exécutoire le 28/10/2022)
Acceptation d'une indemnité de sinistre après recours direct - Dégâts sur portique et
caméra - 7 mars 2022 (pont Rue de l'Usine)
D'accepter le protocole transactionnel du Ministère des armées au titre de réparation du
préjudice subi par la Commune, suite à l'accident de circulation du 7 mars 2022 sur le pont,
Rue de l'Usine, pour un montant de 5.251,04 € net, et de signer en conséquence le
protocole transactionnel avec le Ministère des armées.
No 2022-DEC-0282 - le 26 octobre 2022 (exécutoire le 28/10/2022)
Acceptation d'une indemnité de sinistre - Groupe MAIF - Incendie cour arrière de
l'Hôtel de Ville - 22 mai 2022.
D'accepter l'indemnisation immédiate du sinistre en date du 22 mai 2022, de la MAIF, pour
un montant de 45.694,90 € (acompte).
No 2022-DEC-0283 - le 26 octobre 2022 (exécutoire le 28/10/2022) ANNULE ET
REMPLACE
Convention de mise à disposition de l'enceinte de l'école les Cloutiers aux membres
de I5Association des parents d'élèves « Pour nos grenouilles »»
De permettre aux membres de l'Association des parents d'élèves <« Pour nos Grenouilles »
de pénétrer dans l'enceinte de l'école afin d'organiser, dans la cantine, son assemblée
générale le vendredi 30/09/2022 à 19h, d'y réaliser ses réunions mensuelles tous les 3ème
jeudi de chaque mois à 19h, et de pénétrer dans l'enceinte de l'école afin de s'occuper du
jardin pédagogique pendant les périodes de vacances scolaires et ce jusqu'au 31/08/2023.
De dire que la présente décision annule et remplace la décision du maire no2022-DEC-0242
en date du 27 septembre 2022, du fait d'une erreur matérielle quant à la fin de la convention
qui prévoyait l'échéance au 31/08/2022 en lieu et p1ace du 31/08/2023.
No 2022-DEC-0285 - le 2 novembre 2022 (exécutoire le 02/1 1/2022)
Marché de Noël 2022 - Fixation des tarïfs des droits de place des exposants non
sédentaires
De fixer le droit d'occupation du domaine public, à l'occasion du Marché de Noël 2022, pour
les exposants non sédentaires, comme suit :
Emplacement seul, sans marabout : IO € le mètre linéaire
Emplacement avec 1 marabout, pour 3 mètres linéaires : 20 €
Emplacement avec 2 marabouts, pour 6 mètres linéaires :30 € No 2022-DEC-0276 - le 3'1 octobre 2022 (exécutoire le 03/1 1/2022)
Repas du Terroir et du Vin nouveau - Contrat de cession de droit d'exploitation d5un
spectacle
De passer un contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle avec l'Association
« Atomes Productions » (46 allée d'léna IIOOO Carcassonne) pour la prestation d'animation
assurée par l'orchestre « Les Frangins », lors de la soirée du 19 novembre 2022, et de
verser au producteur la somme de 1.300 € TTC.
Monsieur le Maire : Vous avez été destinataires du compte-rendu des décisions du maire
prises par délégation du conseil municipal, il n'y a pas de questions là-dessus ? Oui
Monsieur LABORIE.
Monsieur LABORIE : Bonsoir à tous. Mesdames, Messieurs, nous ne pourrons voter le
compte-rendu des décisions du maire pour la bonne et simple raison que nous ne sommes
jamais informés, par le biais des commissions qui, à notre connaissance, ne se réunissent
pas ou ne sont pas réunies en tout cas, et donc nous ne connaissons pas les suites.
Je prends un exemple au hasard, concernant la mise aux normes des bâtiments publics,
nous ne savons pas quels sont les bâtiments publics qui sont concernés, quels sont les
travaux, non plus, prévus. Donc, en tout état de cause, nous ne pourrons pas voter. Nous
regrettons fortement ce mode de fonctionnement anti-démocratique.
Monsieur le Maire : C'est noté. Il n'y a pas de vote, puisque je rends compte des décisions,
voilà donc il n'y a pas de vote sur l'information des décisions.
Monsieur LABORIE : Je suis d'accord Monsieur le Maire, mais concernant, par exemple, la
décision sur le budget à bon de commande de voirie, il a fallu quand même que j'apprenne,
par le panneau de chantier, que la Rue de la Révolution allait être...
Monsieur le Maire : La Rue, pardon ?
Monsieur LABORIE : La Rue de la Révolution allait être en travaux...
Monsieur le Maire : D'accord.
Monsieur LABORIE : Alors que je fais partie de la Commission de Travaux et de la voirie
aussi... Donc je regrette que les commissions ne se réunissent pas.
Monsieur le Maire : Alors donc je vais simplement vous informer que la société, enfin
Ilorganisme qui réalise les travaux c'est le Syndicat Mixte Eaux Confluences, c'est lui qui est
le donneur d'ordre et qui finance ces travaux voilà. Cela se situe au niveau du conseil
d'administration du SMEC.
Monsieur LABORIE : Cela ne change rien à ma question, pourquoi les commissions ne se
réunissent-elles pas ?
Monsieur FERVAL : Si elles se réunissent une fois par an, en l'occurrence la Commission
voirie où vous étiez présent.
Monsieur le Maire : Pour tout le programme de voirie.
Monsieur LABORIE : Ok merci. Monsieur FERVAL : Maintenant si vous avez d'autres questions, n'hésitez à venir me voir,
je répondrai volontiers à toutes vos questions.
Madame BENCE : Moi d'ailleurs c'est pareil, je pose la question, pour la Commission
Education, à part la Commission de la Culture et la Commission des Finances, depuis que je
suis arrivée, je ne suis allée à aucune autre commission. Alors est-ce qu'elles ont lieu ou pas
et pourquoi ?
Monsieur le Maire : De toute façon, je demande donc systématiquement, aux Services et
aux Adjoints, de bien vouloir, dès que nécessaire, réunir les commissions sur des sujets qui
engagent la municipalité. Donc chacun après voit de son côté comment organiser les
réunions. Je prends note de ce que vous dites.
Donc, il n'y a pas de vote là-dessus, je vous le redis, simplement c'est une information qui
est donnée à l'ensemble du conseil municipal.
Les autres décisions n'ont fait robjet d'aucune observation.
Monsieur le Maire : Je vais procéder donc à la désignation du secrétaire de séance et
propose Monsieur David EIDESHEIM. Est-ce que tout le monde est d'accord ? Pas de
contre ? Pas d'abstention ? C'est adopté.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE
L.2121.15 DU c.e.c.ï.
En vertu de l'article L.2121.15 du CGCT, Monsieur David EIDESHEIM est désigné, à
l'unanimité, Secrétaire de Séance.
Monsieur le Maire : Concernant l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 29 septembre 2022, est-ce qulil y a des questions ? Là par contre, on le passe
au vote, à l'approbation. Pas de questions, je mets aux voix ? Qui est contre ? Qui
slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2022
Approuvé à l'unanimité des votants
Monsieur le Maire : Nous passons à la première délibération qui est la désignation des
représentants de la Commune au sein des conseils des écoles en remplacement de
Monsieur Christian PAES et de Madame Céline PAYSSOT.
DELIBERATIONNo 11/2022 -1
Désignation des représentants de la Commune au sein des Conseils des écoles en
remplacement de Monsieur Christian PAES et Madame Céline PAYSSOT
Ra orteur : Monsieur 1e Maire
Monsieur le Maire : Je rappelle donc, enfin vous avez vu dans le dispositif qulil y a plusieurs
éléments concernant la nomination de ces membres au sein des écoles en date du 30 juillet
2020 et du 8 avril 2021. Pour rappel, les membres au sein des conseils d'école, tel que désignés par l'Assemblée
délibérante sont les suivants : donc vous avez pour l'école Pierre Perret, Madame
PECCOLO ; pour Jules Ferry élémentaire, Madame PAYSSOT ; pour l'écoîe des Cloutiers,
Madame FREZABEU ; pour l'école de Courbieu, Monsieur PAES ; pour l'école maternelle de
Ducau qui est devenue aujourd'hui Eugène Redon, Madame PAYSSOT ; pour l'école
élémentaire de Ducau qui est devenue aujourd'hui Simone Veil, Madame PAYSSOT ; le
groupe scolaire Sabine Sicaud, Monsieur PAES ; pour l'école maternelle Louis Sicre,
Madame BETIN ; pour l'école élémentaire Louis Sicre, Madame FREZABEU ; pour l'école
maternelle Marceau Faure, Madame PECCOLO et pour l'école élémentaire Marie Curie,
Madame BETIN.
Considérant que suite à la démission de Monsieur Christian PAES de son mandat de
conseiller municipal, et à la volonté de Madame Céline PAYSSOT de ne plus siéger au sein
des trois conseils d'école dont elîe était représentante de la Commune, il convient de
pourvoir à leur remplacement au sein des cinq conseils des écoles ci-dessous :
- Ecole de Courbieu
Groupe scolaire Sabine Sicaud
Ecole élémentaire Jules Ferry
Eco1e maternelle Eugène Redon
Ecole élémentaire Simone Veil
ll est proposé au conseil municipal, selon le code des collectivités territoriales, de procéder
au vote à main levée, pour la désignation des deux représentants au sein des conseils
d'écoles précités. Donc pour cela je consulte d'abord l'Assemblée pour savoir si tout le
monde est dlaccord de voter à main levée. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité
donc nous procéderons au vote à main levée.
Adopté à runanimité des votants
Ensuite, après appel des candidatures, il sera donc procédé au vote.
Pour le Groupe "Pour Castel, tout simplement", groupe majoritaire au conseil municipal, nous
proposons Madame DUFFILS à l'école de Courbieu ; pour le groupe scolaire Sicaud à
Gandalou, Madame DELTHIL ; pour l'élémentaire Jules Ferry, Madame BAJON-ARNAL ;
pour la maternelle Eugène Redon, Madame FREZABEU et pour l'élémentaire Simone Veil,
Madame FREZABEU.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Non, donc je mets aux voix ces propositions. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? 8 abstentions, donc la délibération est adoptée.
Adopté par 25 voix pour
Et 8 abstentions (v. cspur:»ïr:æorü, v. sorq, yme tî-rur:<, v. A/\/GLES, vme CAVERZA/\/, vme siîr:
Monsieur le Maire : Nous passons également sur la désignation des membres suppléants
de la Commune aux conseils d'administration du Lycée Polyvalent et du Collège Flamens.
DELIBERATIONNo 11/2022-2
Désignation des membres suppféants de la Commune aux Conseils d'Administration
du Lycée Polyvalent et du Collège Flamens
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maïre : Même processus que pour la délibération précédente, les membres au
sein des conseils d'administration des Collèges et du Lycée, tels que désignés par
l'Assemblée délibérante sont les suivants : pour Jean de Prades, Madame PECCOLO en
titulaire et Madame FREZABEU en suppléant ; pour le Collège Flamens, Madame
FREZABEU en titulaire et Madame PAYSSOT en suppléant ; et pour le Lycée polyvalent,
Madame FREZABEU en titulaire et Monsieur PAES en suppléant. Donc je ne vais pas reprendre les considérants qui conduisent à ce que nous prenions cette
délibération, et donc il est proposé au conseil municipal de procéder au vote à main levée
pour la nomination des représentants et de leurs suppléants au sein des établissements
précités.
Et là, je dois consulter l'Assemblée. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc vous vous
abstenez pour le vote à main levée ?
La délibération, Mesdames et Messieurs, se lit en deux temps, le premier clest l'article I qui
est de procéder ou non au vote à main levée voilà. Donc c'est cette question que je vous
pose. Qui est contre le vote à main levée ? Qui s'abstient pour le vote à main levée ? Donc
nous procéderons au vote à main levée même si vous avez anticipé le résultat des courses.
Adopté à runanimité des votants
Donc après appel à candidatures, je vous propose pour le Lycée polyvalent, en suppléant,
Madame Géraldine DUFFILS, et pour le Collège Flamens en remplacement de Madame
PAYSSOT, je vous propose Madame DELTHIL.
Sans préjuger du résultat qui sera du vote, je demande donc qui est contre ? Vous pouvez y
aller, qui s'abstient ? 8 abstentions, la délibération est adoptée.
Adopté par 25 voix pour
Et 8 abstentions (v. cspur:»er:
Monsieur le Maire : La désignation du représentant de la Commune au sein du conseil
d'exploitation de la régie du Port Jacques-Yves Cousteau en remplacement de Monsieur
Christian PAES.
DELIEERATIONNo 1 1/2022-3
Désignation du représentant de la Commune au sein du Conseil d'Exploitation de la
Régie du Port Jacques-Yves Cousteau en remplacement de Monsieur Christian PAES
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire: Je vous fais grâce des vus en début de délibération.
Le 30 juillet 2020, nous avions désignés Madame FERNANDEZ, Madame BAJON-ARNAL,
Monsieur DURRENS, Monsieur PAES, Monsieur FOURLENTI et Monsieur KOZLOWSKI
pour siéger à cette régie.
Donc Monsieur PAES ayant démissionné, il convient donc de pourvoir à son remplacement.
Je reprends la rnême procédure, qui est contre le vote à main levée ? Qui slabstient ? C'est
l'unanimité.
Adopté à runanimité des votants
Nous faisons la proposition de notre côté de mettre Monsieur Michel PONS. Est-ce qu'il y a
d'autres candidats ? Non pas dlautres candidats, donc je mets aux voix cette délibération ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? 8 abstentions, la délibération est adoptée.
Adopté par 25 voix pour
Et 8 abstentions (u. cspur:»er:
Monsieur le Maire : Je passe assez vite parce que c'est du formalisme mais que nous
devons néanmoins faire. Remplacement de Monsieur PAES à l'assemblée générale de
l'Ecole des Métiers-CFA de Tarn-et-Garonne, avec la désignation du nouveau représentant. DELlBERATIONNo 1 1/2022-4
Remplacement de Monsieur Christian PAES à 15Assemb1ée Générale de 15EcoIe des
Métiers - Centre de Formation des Apprentis de Tarn-et-Garonne : Désignation du
nouveau représentant de la Commune
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Egalement, il avait été désigné les personnes suivantes :
Madame CARDONA, Monsieur LANNES, Monsieur PAES, Monsieur EIDESHEIM,
Monsieur DURRENS et Madame FREZABEU.
Là aussi suite à la démission de Monsieur PAES, il convient de pourvoir à son
remplacement.
Dans le dispositif de la délibération, toujours pareil, je dois consulter l'assemblée pour savoir
si on souhaite ou pas faire le vote à main levée. Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est
l'unanimité.
Adopté à runanimité des votants
Donc nous proposons la candidature de Monsieur FOURLENTI. Y a-t-il dlautres personnes
qui souhaitent se porter candidats ? Non, je mets donc aux voix cette délibération. Qui est
contre ? Qui slabstient ? 8 abstentions, la délibération est adoptée.
Adopté par 25 voix pour
Et 8 abStentîOnS (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA, M. LABORIE, Mme BENCE)
Monsieur le Maire : Pareil, encore une désignation pour un représentant suppléant de la
Commune au sein de la Commission de Suivi du Site Butagaz en remplacement de
Monsieur PAES.
DELlBERATlONNo 1 1/2022 -5
Désignation du représentant suppléant de la Commune au sein de la Commission de
Suivi de Site (CSS) Butagaz en remplacement de Monsieur Christian PAES
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Là aussi donc Monsieur DURRENS qui est titulaire et Monsieur PAES
qui était suppléant. Il convient donc de remplacer Monsieur PAES.
Même dispositif de délibération, qui est contre pour l'article 1, pour faire le vote à main
levée ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité.
Adopté à runanimité des votants
Nous proposons la candidature, pour Ilarticle 2, de Monsieur Jean-Philippe FERVAL.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Non, je mets donc cette délibération aux voix. Qui est
contre ? Qui slabstient ? 8 abstentions, la délibération est adoptée.
Adophâ par 25 voix pour
Et 8 abstentions (v. c+-ipur:ȕr:
Monsieur le Maire : Je vais maintenant céder la parole à Monsieur LALANE pour
l'approbation des modalités dlattribution des prix de fidélité pour le Marché au Gras, saison
2022-2023. Vous savez les orages et les nuages noirs, sombres, qui slabattent sur ces marchés au gras
et sur le marché à la volaille, puisque nous avons reçu des directives qui ne sont pas
forcément réjouissantes en lien avec la grippe aviaire. Nous sommes le dernier marché du
Tarn-et-Garonne, Caussade a définitivement arrêté ainsi que Montauban.
C'est le dernier marché que nous avons dans le Département. Nous y tenons beaucoup,
toutes et tous, mais cela devient très compliqué dans le contexte économique que connaît
cette filière, le monde avicole, voilà. Monsieur LALANE.
DELIBERATIONNo 11/2022-6
Marchés au Gras saison 2022-2023 Approbation des modalités d'attribution des prix
de fidélité
Ra orteur : Monsieur LALANE
Monsieur LALANE : Depuis de nombreuses années, la Commune de Castelsarrasin
organise et gère des animations agricoles, dont, notamment, les concours avicoles et les
marchés au gras hebdomadaires de novembre à mars.
Traditionnellement, les récompenses attribuées aux exposants primés des concours
avicoles, ainsi que les prix de fidélité aux marchés au gras, donnaient lieu à la distribution de
bons d'achats chez les commerçants.
Pour cette saison 2022-2023, compte tenu des problèmes d'approvisionnement en
marchandises que rencontre la filière, les concours avicoles ne pourront pas avoir lieu.
La Commune souhaite néanmoins maintenir l'attribution de bons d'achat aux producteurs,
sous forme de prix de fidélité, comme les années antérieures, pour valoriser leur présence et
dynamiser le marché au gras, dans les conditions suivantes :
- Valeur totale des prix de fidélité distribués à l'occasion des marchés au gras pour la
période allant du jeudi 3 novembre 2022 au jeudi 30 mars 2023, dates susceptibles
d'être modifiées en fonction de l'approvisionnement des producteurs :1.800,00 € TTC,
soit 180 bons à IO € TTC.
- Bons d'achat à dépenser chez les commerçants agréés, lesquels remettront leur
facture à la Commune, accompagnée desdits bons.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver
les modalités d'attribution des prix de fidélité 2022-2023, ci-dessus, sous forme de bons
d'achat d'une valeur globale maximale de 1.800 € TTC.
Monsieur le Maire : Merci. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Pas de questions,
je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BAJON-ARNAL pour l'avenant nol à la convention avec La
Lyre.
DELIEERATIONNo 11/2022-7
Avenant nol à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune
de Castelsarrasin et l'Association La Lyre
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Lors de sa séance du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal
a approuvé la convention d'objectifs et de moyens, entre la Commune de Castelsarrasin et
l'Association La Lyre, pour une durée de trois ans à compter du jer septembre 2022. L'Association La Lyre, organisatrice de manifestations musicales, sollicite la Commune de
Castelsarrasin pour l'encaissement des recettes issues de sa propre programmation. Dans
ce cadre, le principe de l'encaissement de produits pour le compte de tiers doit faire l'objet
d'une convention soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
Considérant qu'il convient de conclure un avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs et
de moyens précitée afin d'y inclure cette modalité ;
Vu le projet d'avenant ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant nol à la convention d'objectifs et
de moyens entre la Commune de Castelsarrasin et l'Association La Lyre, tel que ci-annexé
et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Je ne vous lie pas la convention.
Monsieur le Maire : Merci. Je pense que la convention tout le monde en a pris
connaissance. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, pardon Monsieur LABORIE, excusez-moi,
je vous en prie, allez-y,
Monsieur LABORIE : Non je m'abstiens.
Monsieur le Maire : Excusez-moi, je n'avais pas compris, je croyais que vous vouliez poser
une question. Vous vous abstenez, d'accord. Donc une abstention sur La Lyre voilà.
Adoptée par 32 voix pour
Et j abstention (v. t»sor<îe)
Monsieur le Maire : Ensuite, nous passons donc au Centre Technique Fluvial avec le
rapport annuel du délégataire, c'est Monsieur LANNES qui le présente.
DELIBERATIONNo 11/2022-8
Centre Technique Fluvial Rapport annuel du Délégataire
Ra orteur : Monsieur LANNES
Monsieur LANNES : Par délibération du 30 septembre 2015, le Conseil Municipal confiait la
gestion du Centre Technique Fluvial de Castelsarrasin et approuvait les termes du contrat de
délégation de service public, effectif depuis le 28 octobre 2015.
Par délibérations en date du 20 septembre 2017 et 16 décembre 2019, le Conseil Municipal
a approuvé respectivement la conclusion de l'avenant nol et de l'avenant no2 au contrat de
délégation de service public, portant modifications relatives des conditions d'exploitation.
Il est par ailleurs rappelé que par délibération du 28 septembre 2020, l'Assemblée
délibérante a adopté l'avenant no3 actant le changement de gérance.
Considérant qu'aux termes de la réglementation en vigueur, le délégataire produit chaque
année un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à Ilexécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des
services ;
Vu le rapport ci-annexé couvrant l'exercice 2021-2022 et ayant pour objet de permettre à la
collectivité délégante, qui demeure toujours responsable du service public, de contrôler
l'activité du délégataire et sa façon de gérer ledit service public ;
Vu l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique ;
Considérant que le rapport annuel du délégataire a été examiné par la Commission
Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de prendre
acte de la communication du rapport annuel, ci-annexé, établi par le délégataire du service
public du Centre Technique Ruvial, pour f'exercice couvrant la période du ler juin 2021 au 31
mai 2022. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Vous avez pu en prendre
connaissance, la commission consultative slest réunie pour justement examiner et analyser
ce rapport. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? 2 abstentions, la délibération est adoptée.
Adoptée par 31 voix pour
Et 2 abstentions (w tpsorïir=, vtme BE/\/CE)
Monsieur le Maire : Je vous présente maintenant le rapport d'activité 2021 de la
Communauté de Communes Terres des Confluences.
DELlEERATlONNo 11/2022-9
Rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes Terres des Confluences
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Ce rapport est établi par la Communauté de Communes sur son
périmètre intercommunal qui contient les différentes actions menées en matière de
développement économique d'agriculture et d'attractivité du territoire ; de voirie, de travaux
et de mobilité ; d'action sociale et de santé.
Ce rapport bien sûr est mis à disposition du public au siège de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale, à savoir la Communauté de Communes au 636 rue des
Confluences à Castelsarrasin.
Considérant la transmission de ce dernier par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences à Monsieur le Maire de Castelsarrasin,
pour communication auprès de son conseil municipal, mais plus largement ce sont
les 22 communes de la Communauté de Communes qui ont eu connaissance de ce rapport.
Vu le rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes, il est proposé au conseil
municipal de prendre acte de la communication du rapport d'activité 2021 de la Communauté
de Communes Terres des Confluences et de faire part à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de toutes observations éventuelles sur ledit rapport.
Les comptes administratifs du budget principal et des 6 budgets annexes peuvent être
consultés à la Maison de l'lntercommunalité, aux heures habituelles d'ouverture.
Donc, on prend acte de ce rapport, à moins que vous ayez des observations à formuler. Pas
d'observations, donc je vous propose que nous prenions acte de ce rapport, c'est d'accord
pour tout le monde, pas d'objections, merci.
L'AssembÎée délibérante a pris acte du rapport d'activité 202'/ de la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Monsieur le Maire : Madame FURLAN pour le rapport du SPANC.
DELIBERATIONNo 11/2022-10
Rapport annuel 2021 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : Les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoient la présentation, au Conseil Municipal, du rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, le SPANC. Ce rapport établi par la Communauté de Communes Terres des Confluences, sur le
périmètre intercommunal, contient les principaux indicateurs techniques et financiers de ce
service. Il est public et permet d'informer les usagers du service.
Vu la délibération no09/2022-7 du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022
adoptant le rapport annuel 2021 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif de
Terres des Confluences ;
Considérant la transmission dudit rapport, par Monsieur le Président de îa Communauté de
Communes Terres des Confluences, à chaque Maire des Communes membres pour
communication auprès de leur Conseil Municipal, et ce, en application de l'article D.2224-3
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du SPANC ci annexé et vu l'avis de la
Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le rapport annuel, pour l'exercice 202i sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif, SPANC, sur le territoire de la Communauté de Communes Terres des Confluences.
Monsieur îe Maire : Merci. Avez-vous des
question, donc on ne prend pas acte mais
nous adoptions ce rapport annuel. Est-ce
l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
questions sur ce rapport du SPANC ? Pas de
on le vote cette fois-ci et je vous propose que
qu'i( y a des contre ? Des abstentions ? C'est
Monsieur le Maire : On passe ensuite sur le rapport annuel du service public de prévention
et de gestion des déchets, Monsieur DURRENS.
DELIBERATIONNo 11/2022-1 1
Rapport annuel 202'1 sur le « Service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés » sur le Territoire de la Communauté de Communes Terres des
Confluences
Ra orteur : Monsieur DURRENS
Monsieur DURRENS : Vu les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
En application du décret no2000-404 du 1 I mai 2000, modiTié par le décret no2015-1827 du
30 décembre 2015, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination
des déchets, établi par la Communauté de Communes Terres des Confluences, doit être
présenté au Conseil Municipal.
Ce rapport contient les principaux indicateurs techniques et financiers de ce service. Il est
public et permet d'informer les usagers.
Vu la délibération no09/2022-8 du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022,
approuvant le rapport annuel 2021 sur le Service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés de Terres des Confluences ;
Considérant la transmission dudit rapport, par Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences, à chaque Maire des Communes membres, pour
communication auprès de leur conseil municipal ;
Vu le rapport annuel 2021 sur le Service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés, ci-joint ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le rapport annue1 2021, ci-annexé, sur le
Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire
de la Communauté de Communes Terres des Confluences. Monsieur le Maire : Merci Monsieur DURRENS. Est-ce que vous avez des questions sur ce
nouveau rapport annuel ? Non, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est
l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite sur les rapports annuels 2021 sur le prix et la
qualité du service public de l'eau potable et de Ilassainissement collectif, Monsieur DAL
CORSO.
Arrivée de MonsieurAndré ANGLES.
DELIBERATIONNo I 1/2022-1 2
Rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du Service public de l'eau potable et du
Service public d'assainissement collectif
Ra orteur : Monsieur DAL CORSO
Monsieur DAL CORSO : Vu les articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, CGCT ;
Vu l'article D.2224-3 du CGCT disposant que le conseil municipal de chaque commune
adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du
rapport annuel adopté par cet établissement, pour avis ;
Considérant que la Commune de Castelsarrasin est membre du Syndicat Mixte Eaux
Confluences, SMEC, compétent en matière d'eau potable et d'assainissement collectif des
eaux usées ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SMEC, en date du 5 octobre 2022 adoptant les
rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et du service
public d'assainissement collectif, et contenant les principaux indicateurs techniques et
financiers de ces services.
Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service.
Considérant la transmission desdits rapports à Monsieur le Maire de la Commune pour
présentation à l'Assemblée délibérante ;
Vu les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité, ci annexés et vu l'avis de la
Commission des Finances ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les rapports annuels, pour l'exercice 2021, sur
le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui une question, le SMEC, c'est les 22 communes ?
Monsieur le Maire : Oui 22 communes qui se sont regroupées. Il y a 12 communes qui
correspondaient au Syndicat de Garganvillar, les 2 Communes de Moissac et Lizac, et
ensuite les 8 Communes de l'ancien Syndicat de Castelsarrasin, voilà.
Monsieur ANGLES : Parce que si vous voulez, le rapport ne fait acte que de l'ancien
Syndicat des Eaux, c'est pour ça que je pose la question.
Monsieur le Maire : C'est l'ex-sde de la Région de Castelsarrasin, voilà pourquoi. C'est
Ilensemble du territoire puisque c'est l'absorption des autres syndicats par le sde de
Castelsarrasin voilà.
Monsieur ANGLES : Merci. Monsieur le Maire : Pas d'autres questions ? Non, je mets donc aux voix ces rapports. Est-
ce qu'il y a des contre ? Des abstentions ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Arrivée de Madame Marie LUCAS MALVESTîO.
Monsieur le Maire : Je laisse la présidence de la séance à Monsieur Michel PONS, je me
retire de la séance momentanément.
Monsieur le Maire quitte rAssemblée et laisse la présidence de la séance à Monsieur Michel
PONS.
Monsieur PONS : Dénomination du Foyer de quartier de Courbieu, je passe la parole à
Madame BAJON-ARNAL.
DELIBERATIONNo I 1/2022-1 3
Dénomination du Foyer de quartier de Courbieu
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Le foyer de quartier dit de Courbieu, inauguré le 22 juin 2019 et
mis à disposition de l'Amicale de Courbieu, est actuellement sans nom.
Par courrier en date du 2'1 septembre écoulé, l'Association l'Amicale de Courbieu, par
l'intermédiaire de son Président, a sollicité la Commune afin de proposer de dénommer ce
lieu Espace Michel BESIERS.
En effet, ladite Association souhaite rendre hommage à Michel BESIERS, enfant du pays,
qui avait une affection toute particulière pour le Quartier de Courbieu et son Association, qu'il
soutenait de tout temps :
« Natif de Courbieu, il a grandi dans ce quartier où son père, Faustin BESIERS, avait
développé son entreprise de conserves de condiments et légumes.
Des années plus tard, titulaire du baccalauréat, il entre à rEcoje Supérieure de Commerce
de Toulouse. // en sortira diplômé en 7968 avant d'intégrer la Direction des Conserveries
BESIERS ; entreprise à laquelle il va donner une dimension internationale en 1987 puis en
1995 en entrant dans le giron du groupe POUPON-RE1TZEL.
Le dynamisme qu'il a manifesté dans ses démarches à rexportation, lui ont valu d'être
promu au grade de Chevalier dans rOrdre National du Mérite.
Parallèlement à ses activités professionnelles, il était particulièrement investi dans /e
syndicat des industries agro-alimentaires françaises.
Très impliqué dans la vie locale, il fut conseiller municipal de la Commune de
Castelsarrasin de'1989 à j995. // a également durant de nombreuses années été membre
de la CCI du Tarn-et-Garonne.
En 2000, il se retire des affaires et consacre le restant de ses jours à sa famille entre
Castelsarrasin et, ces dernières années, la Provence.
Lourdement handicapé suite à un terrible accident de la route, survenu le 4 juillet 2021,
près de Montpellier, Michel BESIERS s'est éteint le jO juillet 2022. »»
Il est donc proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande de
l'Association. En effet, cette dénomination permettrait d'honorer la mémoire de Monsieur
Michel BESIERS, figure emblématique du quartier de Courbieu,
Vu les accords de ses fils, Messieurs Jérôme et Jean-Philippe BESIERS, et de son épouse
Geneviève quant à cette dénomination, et vu l'avis de la Commission des Finances ; ll est donc proposé au Conseil Municipal de dénommer la salle de l'Association l'Amicale de
Courbieu « Espace Michel BESIERS ». Cette nouvelle dénomination sera matérialisée, aux
frais de la Commune, par l'apposition de plaques indicatives. Et d'autoriser Monsieur Michel
PONS, Premier Adjoint au Maire, à prendre toutes mesures nécessaires en exécution de la
présente.
Monsieur PONS : Je vous remercie Madame BAJON-ARNAL. Y-a-t-il des questions ? Oui je
vous écoute.
Madame BENCE : Non ce n'est pas une question, c'est une réflexion. Donc, nous nous
abstiendrons sur cette décision, malgré tout le respect que nous avons pour Monsieur Michel
BESIERS. Plusieurs autres personnes habitantes du quartier auraient pu être proposées
pour le nom du Foyer de Courbieu. Je pense notamment à Monsieur DAGEN, Père, qui est
quand même le fondateur de l'Amicale de Courbieu, à Monsieur HOURCADE, Professeur
émérite, à Monsieur Roger COUDERT, syndicaliste de renom et d'autres encore, ouvriers ou
ouvrières de Cégédur, figures du quartier tout aussi honorable et méritant.
Monsieur PONS : Je prends note de votre disons réclamation entre guillemets. Je vous
signale que ce n'est pas le conseil municipal qui a décidé mais clest l'Association qui nous a
soumis cette demande. Clest pour ça que nous la soumettons ce soir.
Madame BENCE : Ce n'est pas là le problème. On nous demande de nous positionner par
rapport à ça. Monsieur Michel BESIERS, je le connaissais bien et Arlette BESIERS aussi.
J'ai beaucoup de respect pour ces gens-là. Mais là, sur le Quartier de Courbieu, clest aussi
le quartier, et je parle en mon nom aussi, le quartier de mon enfance et je connais beaucoup
de gens qui ont été très importants pour le quartier et pour la ville, et je ne peux pas
m'empêcher de penser à eux ce soir voilà.
Monsieur PONS : Je prends note comme je vous l'ai dit, mais clest l'Association qui nous
fait la demande. Si vous avez des reproches, c'est auprès de l'Association qulil vous faudra
les faire.
Y-a-t-il d'autres questions ? Non, je mets donc aux votes. Qui est contre ? Qui slabstient ?
Donc 8 abstentions, la délibération est adoptée, je vous en remercie.
Adoptée par 25 voix pour et
Et 8 abstentions (vt. cspurȔr:
Monsieur PONS : Vous pouvez aller chercher Monsieur le Maire, s'il vous plaît, merci.
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.
Monsieur le Maire : Merci. On passe donc à la délibération suivante qui est la modification
du tableau des effectifs, Monsieur PONS.
DELIEERATIONNo 1 1/2022-1 4
Modification du tableau des effectifs créations et suppressions de postes
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité sont créés et supprimés par Ilorgane délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des
effectifs tel que suit. Je ne vais pas vous faire l'affront de vous lire toutes les créations et toutes les suppressions
de postes. Ce sont exactement des changements de grade et vous avez autant de postes
créés que de postes supprimés.
Créations de postes : Au 'ler décembre 2022
Filière Nbre Poste(s) Temps de
travail
Service(s)
Technique 1
Technicien Principal
de 1 ère classe
Complet Informatique
Technique 5 Agent de Maîtrise Principal Complet CTM
Administrative 2
Adjoint Administratif Principal
de Ière classe
Complet Affaires Scolaires et Finances
Technique 4 Adjoint
Technique Principal
de 2ème classe
Complet
Informatique, Installations
Sportives, Propreté
Urbaine et Voirie
Culturelle 1
Assistant d'Enseignement
Artistique Principal
de 1 ère classe
Complet École Municipale de Musique
AU I erjanvier 2023
Fimre Nbre Poste(s) Temps de
travail
Service(s)
Médico-
Sociale
1
Agent spécialisé Principal
de 1ère classe
des Écoles Maternelles
Complet Écoles Maternelles
Technique 1
Adjoint Technique Principal
de 1è'e classe
Complet Bâtiments
Suppressions de postes : Au ler décembre 2022
Filière Nbre Poste(s) Temps de
travail
Setvice(s)
Technique 1
Technicien Principal
de 2ème classe
Complet Informatique
Technique 5 Agent de Maîtrise Complet CTM
Administrative 2
Adjoint Administratif Principal
de 2ème classe
Complet Affaires
Scolaires et
Finances
Technique 4 Adjoint Technique Complet
Informatique,
Installations
Sportives, Propreté
Urbaine et Voirie
Culturelle 1
Assistant d'Enseignement
Artistique Principal
de 2ème classe
Complet
École Municipale de
Musique Au I e' janvier 2023
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Médico-Sociale 1
Agent spécialisé Principal
de 2èmeclasse
des Écoles Maternelles
Complet Écoles Maternelles
Technique 1
Adjoint Technique Principal
de 2èmeclasse Complet Bâtiments
Vu l'avis sollicité du Comité Technique commun et vu l'avis de la Commission des Finances ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification susvisée ainsi que ses
modalités d'application et de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches
nécessaires à cette modification.
Monsieur le Maire : Merci. Vous avez les tableaux joints bien sûr à la délibération. Est-ce
qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui slabstient ?
6 abstentions, la délibération est adoptée.
Adoptée par 27 voix pour
Et 6 abstentions (v. cspur:»r=r:
Arrivées de Madame Muriel CARDONA et de MonsieurAlex REMIA.
Monsieur le Maire : Nous allons passer donc aux décisions budgétaires modiTicatives, c'est
Madame DE LA VEGA qui va nous les présenter.
DELIBERATIONNo I 1/2022-1 5
Décision Budgétaire Modificative no3 - Budget Principal, exercice 2022
Ra orteur : Madame DE LA VEGA
Madame DE LA VEGA : Suite à l'adoption du Budget Primitif, BP, en date du 16 décembre
2021, du Budget Supplémentaire, BS, en date du 14 avril 2022, de la Décision Modificative
nol, DM, en date du 16 juin 2022 et de la Décision Modificative no2 en date du 29 septembre
2022 il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires ayant pour objet
principalement l'ajustement des provisions budgétaires suite à la demande du Service de
Gestion Comptable de Moissac mais aussi l'inscription des crédits nécessaires aux travaux
de mise en sécurité et de confortement de l'immeuble 26 rue Paul Descazeaux.
D'une part, le Service de Gestion Comptable de Moissac nous demande la reprise d'une
provision existante constituée avant 1997 et correspondant à des risques d'impayés sur
l'ancien budget annexe eau assainissement transférée sur le budget principal pour un
montant de 123.803,85 € .
D'autre part, les provisions constituées pour les dépréciations liées aux risques d'impayés
faisant suite à l'état des restes transmis par le comptable, sont des provisions semi-
budgétaires et ne peuvent être budgétaires. Il convient donc de rectifier la provision
constituée lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, délibération no09/2022-20, de
38.877,81 € , en prévoyant des provïsions semi-budgétaires et en annulant les crédits liés
aux provisions budgétaires. Les provisions constituées pour risque de contentieux, I.OOO € ,
sont quant à elles maintenues sur le régime des provisions budgétaires.
Enfin, pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité et au confortement de
l'immeuble situé 26 rue Paul Descazeaux, objet d'un péril, et par anticipation de l'incapacité
du propriétaire à réaliser lesdits travaux, la somme de 500.000 € est rajoutée au budget
2023 en dépenses et recettes d'investissement. La décision Modificative no3 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées
dans le plan comptable général de la comptabilité M14.
Cette décision modificative retrace les mouvements suivants
DECISION MODIFICATIVE N03 - 2022 - BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé Montaut DM
023 023 Virement à la section d'investissement 124 000.OO €
68 6817
Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants
40 000.OO €
TOTAL DEPENSES rONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE 164 ooo.oo€ No3
FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé Montant DM
042 7815
Reprise sur provision de charges de fonctionnement
courant
124 000.OO €
042 7817 Reprise sur provision dépréciation d'actifs circulants 40 000.OO €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE 164 ooo.oo€ No3
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé Montant DM
040 15182 Autres provisions pour risques 40 000.OO €
040 15722 Provisions gros entretiens, grandes révisions 124 000.OO €
21 2148 Travaux Immeuble 26 rue Paul Descazeaux 500 000.OO €
TOT AL DEPENSES INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE No3 664 000.OO €
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé Montant DM
021 021 V'm:'ment de la section de fonctionnement 124 000,OO €
16 1641 Emprunt d'équilibre 40 000.OO €
13 1328 Refacturation travaux Immeuble 26 rue Paul Descazeaux 500 000.OO €
TOTAL R_ECETTES INVESTISSEMENT DECISION MODI'J'ICATIVE No3 664 000.OO €
Vu la délibération no12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption
du Budget Primitif 2022 ; Vu la délibération no04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du
Budget Supplémentaire 2022 ;
Vu la délibération no06/2022-8 du Conseil Municipal du 16 juin 2022 portant adoption de la
Décision Modificative nol ;
Vu la délibération no09/2022-21 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 portant
adoption de la Décision Modificative no2 ;
Vu la délibération no09/2022-20 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative aux
dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et reprises de
provisions - Exercice 2022 - Budget Principal et Budgets Annexes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative no3 dans sa version règlementaire et détaillée, la
maquette a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver,
sans réserve, la Décision Modificative no3 du Budget Principal pour l'exercice 2022
équilibrée en dépenses et recettes comme suit :
pEPEQSES DE FONCTIONNEMEN% -RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réelles: 40.000,00 € Réelles: O,OO €
Ordre: 124.000,00 € Ordre: 164.000,00 €
TOTAL : 164.000,00 € TOTAL : 164.000,00 €
D.EPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Réelles : 500 000,OO€ Réelles: 540.000,00 €
Ordre: 164.000,00 € Ordre: 124.000,00 €
TOTAL : 664.000,00 € TOTAL : 664.000,00 €
TOT AL GENERAL : 828.000,00 € TOT AL GENERAL : 828.000.00 €
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Oui
Madame LETUR. Mettez le micro qulon vous entende merci.
Madame LETUR : Monsieur le Maire, nous souhaiterions avoir des informations concernant
cette délibération et plus précisément en ce qui concerne l'immeuble qui se trouve à
Castelsarrasin, Rue Paul Descazeaux, et qui est évoqué dans cette délibération de façon
très succincte avec un paragraphe de 4 lignes. Aussi, il est difficile pour nous d'apprécier la
pertinence d'un tel projet.
Si je reprends les termes de cette délibération, elle évoque objet du péril. Pouvez-vous nous
qualiTier le terme péril ?
Monsieur le Maire : Je vais vous répondre à deux niveaux bien sûr. Le premier, Monsieur
Philippe BON, qui a participé donc à la Commission des Finances, avait tous les éléments
concernant ce péril puisqu'qn lui a donné toutes les imormations à ce niveau-là, donc je
pensais qu'il vous les aurait transmises. Mais je réponds bien volontiers à votre question par
rapport à ça.
Donc l'immeuble en question du 26 rue Paul Descazeaux se situe dans un contexte juridique
dont je vais vous donner quelques informations.
Pour le contexte, pourquoi on arrive à cette situation de péril. La réglementation des
immeubles menaçant ruines du Code de la Construction et de l'Habitation est un pouvoir de
police spécial du maire, comme vous en conviendrez. Avant 2021, ces procédures
s'appelaient les périls sur immeuble.
Le maire prescrit par arrêté aux propriétaires, figurant au cadastre, les travaux provisoires ou
définitifs mettant fin aux dangers sur les personnes et les biens, sous un délai qu'il fixe.
Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le
maire doit faire procéder dloffice à leur exécution, aux frais du propriétaire.
En cas de danger grave, le maire ne peut rester inactif et doit prendre les mesures
nécessaires pour mettre fin au péril, au risque d'engager la responsabilité civile ou pénale de
la commune. C'est le conseil d'État de septembre 2006 qui a rendu cette décision. Donc il y a un arrêté de mise en sécurité de l'immeuble du 26 rue Paul Descazeaux, en
procédure d'urgence prescrivant les travaux provisoires selon le rapport d'expertise qui est à
la signature du maire.
En l'espèce, il y avait eu déjà des problémes, puisque cet immeuble a une partie Rue Paul
Descazeaux et une partie Rue de la Vigilance.
A l'époque en février 2002, avec un rapport rendu le 17 février 2002, il y a une ordonnance
du Tribunal d'lnstance, notamment avec un arrêté de péril imminent du 8 juillet 2003, pour la
partie qui est Rue de la Vigilance et je dis bien la partie qui est tout à fait détruite. Donc c'est
assez ancien.
Au 30 avril 2019, on a bien sûr, au vu de ce qui se passait et de ce que nous voyions de la
bâtisse, on a fait un courrier au propriétaire concernant la dégradation de son immeuble.
Nous l'avons mis en demeure pour l'évacuation des déchets verts et gravats, le 15 février
2020.
On a fait des courriers de demandes de visite d'inspection au propriétaire qui a refusé.
Nous lui avons donc ensuite envoyé un courrier recommandé, avec accusé de réception, le
mettant en demeure de réaliser les travaux. Toujours en 2020, le 26 novembre 2020.
Le 2 septembre 2021, nous lui avons fait un courrier en recommandé pour une procédure
contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité, avec le courrier à
l'architecte des Bâtiments de France pour une visite de l'immeuble (e 28 octobre 2021. Ca
fait déjà un an.
Le 2 mars 2022, il y a une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de
Toulouse qui a nommé un expert pour un rapport d'expertise en date du 18 mars 2022.
Fin mars 2022, il y a un arrêté municipal ordonnant, selon la procédure ordinaire, les
mesures provisoires nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble et prononçant
l'interdiction d'habiter l'immeuble.
Fin juillet 2022, il y a eu un relogement à l'amiable du propriétaire occupant.
Fin septembre, le 22 septembre 2022, il y a une ordonnance du juge des référés du Tribunal
Administratif de Toulouse saisi par requête de la Commune, désignant bien sûr un expert,
pour les immeubles du 26 mais aussi des 24 et 26, puisqu'ils sont contigus, et nous avons un
rapport définitif disant que des désordres sont constatés et commande un arrêté de péril
grave l'immeuble situé au 26.
Bien sûr, il y a aussi les sapiteurs qui sont venus. Nous avons dépêché des entreprises pour
connaître le montant, parce qu'automatiquement c'est de la responsabilité du maire, dont je
vous ai parlé au début, qui peut être engagée. En cas d'inexécution par le propriétaire, les
travaux incombent à la Collectivité.
Mais nous émettrons un titre aussi en face. C'est un petit peu, malheureusement, le même
problème qu'on a connu avec la Maison Parède, exactement le même système. C'est
malheureusement du copier-coller.
Nous avons donc ce rapport et nous avons une entreprise qui nous a adressé un devis de
420.000 euros TTC pour justement mettre en sécurité ce bâtiment voilà.
Le propriétaire a donné tous les arguments possibles et imaginables. Aujourd'hui, on se
saisit carrément de cette affaire puisque c'est, je le répète encore, la responsabilité du maire
dans une commune de le faire et, bien sûr de procéder à tous ces travaux. Un titre sera émis
comme ça avait été émis au niveau de l'affaire Parède à Ilépoque qui avait été aussi émis à
l'encontre de la personne puisque la Commune réalise, pour le compte du propriétaire,
l'ensemble des travaux de mise en sécurité, sachant que là-dessus nous inscrirons une
hypothèque en cas de vente de l'immeuble pour que la Commune puisse bénéficier du prix
de vente de i'immeubie aussi.
Vous savez ce qu'il en est.
Madame LETUR : D'accord. Alors si je vous ai posé cette question...
Monsieur le Maire : Parlez bien dans le micro s'il vous plaît. Madame LETUR : Si je vous ai posé cette question, c'est parce qu'au niveau du terme péril,
il y a des degrés. Donc, ce que nous voulions savoir, c'est s'il s'agissait d'un péril ordinaire
ou d'un péril imminent qui peut avoir une conséquence par la suite sur la procédure en elle-
même. Voilà pourquoi la question vous a été posée.
Monsieur le Maire : Alors, les désordres constatés, je lis le rapport carrément, sur
l'immeuble situé 26 rue Paul Descazeaux sont graves et menacent de manière imminente la
sécurité des personnes et des biens situés aux alentours, au risque d'un effondrement de la
toiture déjà partiellement effondrée et des façades.
Madame LETUR : D'accord.
Monsieur le Maire : Oui ça menace llexistence, mais je 1'ai dit tout à l'heure que ça menaçait
aussi les personnes.
Madame LETUR : D'accord. Dans votre réponse, il y a des réponses à d'autres questions
que nous voulions vous poser, et également en ce qui concerne les travaux que vous avez
évoqués et le montant de ces travaux. Vous nous avez parlé d'une somme de
420.000 euros, c'est pour cela que nous retrouvons dans cette délibération la somme de
500.000 euros. Nous trouvons que c'est fort élevé. Pouvez-vous nous préciser à quoi
s'appliquent ces 420.000 euros exactement ?
Monsieur le Maire : La sécurisation, étaiement des poutres 42.000 euros. Vous avez des
purges et évacuation des éléments instables 14.000 euros ; des purges et évacuation des
éléments instables également pour 5.900 euros.
De Ilétaiement et maintien de la façade côté rue 53.000 euros. Là, je parle du hors taxes,
donc vous rajoutez bien sûr les 20% à chaque fois.
Etaiement et maintien de la façade côté jardin 56.000 euros ; étaiement et maintien du
pignon droit 45.800 euros ; étaiement et maintien du pignon gauche 45.800 euros ; les
étrésillons de fenêtres 14.638 euros et pour les portes 2.181 euros.
Vous avez les déposes et évacuations de couverture 19.000 euros.
Vous avez cristallisation des arases de mur de façade pour 7.678 euros, cristallisation des
arases de pignons en mortier pour 9.358 euros.
Je continue ligne no18 cristallisation des fissures principales 7.200 euros ; étaiement des
poutres de charpente 17.498 euros ; mis en place d'une couverture provisoire 14.724 euros ;
nettoyage sommaire du chantier 1.680 euros. Pour un total hors taxe 381.798 euros, voilà.
Donc ça, c'est un premier jet voilà.
Nous avons aussi fait intervenir les services sociaux à plusieurs reprises, puisque Monsieur
le Directeur du CCAS s'est déplacé plus d'une fois aussi pour faire entendre raison au
propriétaire.
On s'en serait bien passé, je vous le dis voilà.
Madame LETUR : Ca je m'en doute. Vous avez également évoqué les garanties qu'il
convient de prendre pour un tel projet afin que la Commune puisse récupérer cette créance
publique.
Monsieur le Maire : Un titre de dépenses, un titre de recettes, une inscription aux
Hypothèques.
Madame LETUR : D'accord. Ce Monsieur, propriétaire à l'heure actuel, est insolvable et je
me permets de penser que d'ici quelques mois il sera toujours insolvable, peut-être...
Monsieur le Maire : Je ne me permets pas de juger de la solvabilité ou pas, ici dans cette
enceinte, Madame. Madame LETUR : Oui très bien. Ce que je veux dire c'est si nous en arrivons à la vente du
bien, est-ce que vous pensez que nous allons trouver un acquéreur ?
Monsieur le Maire : Nous avons signé précédemment une convention avec l'Etablissement
Public Foncier d'Occitanie voilà, donc on peut aussi se retourner vers cet établissement-là.
Ca fait partie des choses que nous avons envisagées, sauf qu'il faut que nous soyons au
premier étage de la fusée avec cet arrêté, avec ce qui incombe à la municipalité. Pour la
suite, moi je ne peux pas vous donner...vous avez vu comment ça s'est passé pour la
Maison Parède à la sortie, les choses avaient été prises comme il fallait où la Commune
avait fait un étaiement de la façade immédiatement, pour justement éviter toute la
problématique, aux frais de la Commune. On avait émis un titre avec Monsieur PAREDE,
mais bon ensuite, on s'est rendu propriétaire in fine du bien. Voilà.
On va aussi lancer les démarches pour s'assurer d'avoir la maîtrise foncière, me dit-on
derrière.
Aujourd'hui, on essaye de trouver toutes les solutions.
La première chose, c'est le péril, l'arrêté de péril voilà.
Deux, on va ensuite envisager de voir comment on peut se retourner avec les différentes
possibilités pour un lot, qui est assez conséquent en centre-ville, vous en conviendrez, n'est-
ce pas, puisqulil est sur deux côtés. Il y a 800 m2 à peu près. Donc on va essayer de se
saisir de cela, pour, je vous dis, avec plusieurs possibilités. Vous savez que le logement est
quelque chose qui devient très à la mode au niveau des communes actuellement. La
Commune de Castelsarrasin a candidaté au plan Action Cœur de Ville, au niveau de
l'Agence nationale de cohésion des territoires, pour justement rentrer dans toutes ces
questions du logement, et obtenir un certain nombre de financements dès lors qu'il faut
réhabiliter du logement, que ce soit communal si c'est la commune, où que ce soit aussi des
privés ou des bailleurs sociaux. Donc, on essaiera de se saisir de tous ces éléments-là pour
essayer de faire en sorte qu'il y ait un projet qui soit cohérent. Et on va essayer de faire en
sorte de ne pas trop y laisser de plumes.
Oui Monsieur ANGLES, allez-y.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, cette bâtisse, est-elle destinée à rester comme
telle, une bâtisse ? Est-ce qu'il n'y a pas d'autre possibilité aujourd'hui, plutôt que de mettre
420.000 euros parce que cela fait quand même une somme, de carrément préempter et
démolir quoi ?
Monsieur le Maire : Il ne veut pas démolir.
Monsieur ANGLES : Oui voilà c'est la question que je pose.
Monsieur le Maire : ll nlest pas vendeur et ne veut pas démolir.
Monsieur ANGLES : Quand même, 420.000 euros pour rien du tout.
Monsieur le Maire : Et oui mais quand on avait mis IOO.OOO euros ou 75.000 euros au
niveau de la Maison BEGE, à l'époque, c'est pareil, c'est le même topo. Il y a les ABF aussi
qu'ils ne veulent pas la démolition.
Monsieur ANGLES : C'est la seule possibilité alors ?
Monsieur le Maire : On est obligé nous de se saisir Municipalité...
Donc en plus, les experts n'ont pas préconisé la démolition, Jean-Marie COUMES-
MARQUET me donne des éléments complémentaires par rapport à ça.
La maison, vous passez derrière, vous voyez comment elle est, je ne vais pas vous faire un
schéma. Je ne vous cache pas que c'est la pire des choses qui puisse nous arriver, je veux dire à
n'importe quelle municipalité, malheureusement. L'actualité très récente, vous voyez de quoi
je veux parler, vous savez comment ça se passe à la sortie.
Monsieur ANGLES : J'imagine et je pense que vous l'avez dit...
Monsieur le Maire : Parlez dans le micro qu'on vous enregistre, qu'on vous entende.
Monsieur ANGLES : Je pense, et vous l'avez dit aussi, que l'habitant n'est y plus. C'est fini,
il n'y a plus personne dedans ?
Monsieur le Maire : Depuis juillet, interdiction d'y habiter. Il a fait des incursions à un
moment donné, on a fermé tout ça. Il faisait quelques incursions, mais on a changé les
verrous, question d'assurance aussi, je ne vous fais pas de schéma.
Le propriétaire n'est pas assuré.
Monsieur ANGLES : Pour les travaux, on va le savoir quand ?
Monsieur le Maire : Florent, pour les travaux ? Ah oui, il y a la procédure à suivre. Alors on
se substitue donc il y a mise en demeure d'effectuer les travaux, il ne les fait pas, on se
substitue ensuite à lui. Donc, on est en train d'accélérer sur le sujet.
Il s'agit d'un premier devis. On va faire d'autres devis aussi, mais je veux dire par là, je ne
vous fais pas de schéma sur les coûts liés à la construction qu'il y a actuellement. On
lancera un marché en urgence.
Est-ce que je vous ai donné des explications ou vous avez des zones d'ombre ? On peut
reprendre le sujet. Mais je veux dire par là que c'est un sujet, malheureusement, il y a des
maisons qui sont anciennes et nous essayons aussi de recenser tout cela parce que nous
craignions qu'i! y ait d'autres problématiques comme cela sur Casteisarrasin. On l'a vu
comment ça s'est passé sur l'avenue De Gaulle, en bas en descendant, au Gravil aussi où il
y avait là un problème de construction, de malfaçons. Mais rapidement, on passe sur des
sujets qui deviennent très sensibles, des sujets de sécurité.
Les crédits sont prévus. Si on ne démarre pas cette année que l'on puisse les avoir pour
l'année prochaine.
Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Donc, nous avons 6 contre. Qui
s'abstient ? 2 abstentions. La délibération est adoptée.
Adoptée par 25 voix pour
6 COntre (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
Et 2 abstentions (v. uïsor:
Monsieur le Maire : Madame DE LA VEGA pour la suite.
DELIBERATIONNo 1 1/2022-16
Décision Budgétaire Modificative nol Budget Annexe Port Jacques-Yves Cousteau,
exercice 2022
Ra orteur : Madame DE LA VEGA
Madame DE LA VEGA : Je vous fais grâce du premier paragraphe qui est identique à la
délibération précédente.
Les provisions constituées pour les dépréciations liées aux risques d'impayés faisant suite à
l'état des restes transmis par le comptable, sont des provisions semi-budgétaires et ne
peuvent être budgétaires. Il convient donc de rectifier la provision constituée lors du Conseil
Municipal du 29 septembre 2022, délibération no09/2022-20, de 472,50 € , en lui appliquant
le régime des provisions semi-budgétaires. La décision Modificative nol est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées
dans le plan comptable général de la comptabilité M4.
Cette décision modificative retrace les mouvements suivants
DECISION MODIFICATIVE Nol - 2022 - BUDGET ANNEXE
PORT JAC0UES YVES COUSTEAU
FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé Montant DM
O11 6068 Autres matières et fournitures - 500,00 €
68 6817
Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants 500.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE Nol O.OO€
Je vous fais grâce des vus
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;
Considérant que la Décision Modificative nol dans sa version règlementaire et détaillée,
la maquette a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver,
sans réserve, la Décision Modificative nol du Budget Annexe Port Jacques-Yves Cousteau,
pour l'exercice 2022, équilibrée en dépenses et recettes comme suit :
.DEPENSES DE FONCTIONNEMEQT, RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: O,OO€ Réelles: O,OO€
Ordre: O,OO€ Ordre: O,OO€
TOTAL: O,OO€ TOTAL: O,OO €
.DEPENQE,S D'INVESTISSEMEN% .RECETTES D'INVESTISSF,MENT Réelles: O,OO€ Réelles: O,OO€
Ordre: O,OO€ Ordre: O,OO€
TOTAL: O,OO € TOTAL: O,OO€
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? 2 abstentions, la délibération est adoptée.
Adoptée 31 voix pour
Et 2 abStentiOnS (M. LABORIE, Mme BENCE)
Monsieur le Maire : Pareil pour 1e Centre Technique Fluvial, Madame DE LA VEGA.
DELIBERATlONNo I 1/2022-17
Décision Budgétaire Modificative no2 Budget Annexe Centre Techmque Fluvial,
exercice 2022
Ra orteur : Madame DE LA VEGA Madame DE LA VEGA : Suite à l'adoption du Budget Primitif en date du 16 décembre 2021,
du Budget Supplémentaire en date du 14 avril 2022, de la Décision Modificative nol en date
du 29 septembre 2022 il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires ayant
pour objet principalement l'ajustement des provisions budgétaires suite à la demande du
Service de Gestion Comptable de Moissac.
Les provisions constituées pour les dépréciations liées aux risques d'impayés faisant suite à
l'état des restes transmis par le comptable, sont des provisions semi-budgétaires et ne
peuvent être budgétaires. Il convient donc de rectifier la provision constituée, par délibération
no09/2022-20 du Conseil Municipa1 du 29 septembre 2022, d'un montant de 4.891,80 € , en
lui appliquant le régime des provisions semi-budgétaires.
La Décision Modificative no2 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées
dans le plan comptable général de la comptabilité M4.
Cette décision modificative retrace les mouvements suivants
DECISION MODIFICATIVE No2 - 2022 - BUDGET ANNEXE
CENTRE TECHNIQUE FLUVIAL
FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé -Montant DM
O11 63512 Taxes foncières - 4 900,00 €
68 6817
Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs
circulants 4 900.00 €
TOT AL DEPENSES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE N02 0.OO €
Vu la délibération no12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption
du Budget Primitif 2022 ;
Vu la délibération no04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du
Budget Supplémentaire 2022 ;
Vu la délibération no09/2022-23 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 portant
adoption de la Décision Modificative nol ;
Vu la délibération no09/2022-20 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative aux
dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et reprises de
provisions - Exercice 2022 - Budget Principal et Budgets Annexes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires
Considérant que la Décision Modificative no2 dans sa version règlementaire et détaillée,
la maquette a été jointe à la présente ; Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver,
sans réserve, (a Décision Modiïicative no2 du Budget Annexe Centre Technique Fluvial, pour
l'exercice 2022, équilibrée en dépenses et recettes comme suit :
DEPEN___SES DE FONCTION-NEME.NT pECETTES DE FONCTIONN-EMENT
Réelles: O,OO€ Réelles: O,OO€
Ordre: O,OO€ Ordre: O,OO€
TOTAL: O,OO€ TOTAL: O,OO€
!)EPENSES D'INVESTISSEMEN-T $TTE3p'INVESTISSEMENT Réelles: O,OO€ Réelles: O,OO€
Ordre: O,OO€ Ordre: O,OO€
TOTAL: O,OO€ TOTAL: O,OO €
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? 2 abstentions, la délibération est adoptée.
Adoptée par 31 voix pour
Et 2 abstentions (M. LABORIE, Mme BENCE)
Monsieur le Maire : Dernière DM no2 sur les IECO, Madame DE LA VEGA, toujours pareil.
DELIEERATIONNo 1 1/2022-18
Décision Budgétaire Modificative no2 Budget Annexe Interventions Economiques,
exercice 2022
Ra orteur : Madame DE LA VEGA
Madame DE LA VEGA : Suite à l'adoption du Budget Primitif en date du 16 décembre 2021,
du Budget Supplémentaire en date du 14 avril 2022, de la Décision Modificative nol en date
du 16 juin 2022, il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires ayant pour objet
principalement l'ajustement des provisions budgétaires suite à la demande du Service de
Gestion Comptable de Moissac.
Les provisions constituées pour les dépréciations liées aux risques d'impayés faisant suite à
l'état des restes transmis par le comptable, sont des provisions semi-budgétaires et ne
peuvent être budgétaires. l) convient donc de rectifier la provision constituée lors du Conseil
Municipal du 29 septembre 2022, délibération no09/2022-20, de 3.203,87 € , en prévoyant
des provisions semi-budgétaires et en annulant les crédits liés aux provisions budgétaires.
La Décision Modificative no2 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Ces
changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées
dans le plan comptable général de la comptabilité M14. Cette décision modificative retrace les mouvements suivants
DECISION MODIFICATIVE No2 - 2022 - BUDGET ANNEXE
INTERVENTIONS ECONOMIQUES
FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé Montant DM
68 6817 Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 3 300.00 €
TOTALDEPENSESFONCTIONNEMENTDECISIONMODIFICATIVE 3300@00 € N02
FONCTIONNEMENT
Chap. Article Libellé :_-Moütant DM
042 7817 Reprise sur provision dépréciation d'actifs circulants - _3 300.00 €
TOT ALRECETTES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE ' , ' c -,OO@OO€ No2
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libellé Montant DM
040 15722 Provisions gros entretiens, grandes révisions 3 300.00 €
TOT AL DEPENSES INVESTISSEMEN'Ï' DE<,ISION MODIFIaATIVE N02 3 300.00 €
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chap. Article Libellé ,_ Montant DM
13 1348 Autres fonds non transférables 3 300.00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DECISION MODIFICATIVE
No2 - 3 300.00 €
Vu la délibération no12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption
du Budget Primitif 2022 ;
Vu la délibération no04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du
Budget Supplémentaire 2022 ;
Vu la délibération no06/2022-9 du Conseil Municipal du 16 juin 2022 portant adoption de la
Décision Modificative nol ;
Vu la délibération no09/2022-20 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative aux
dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant et reprises de
provisions - Exercice 2022 - Budget Principal et Budgets Annexes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires Considérant que la Décision Modificative no2 dans sa version règlementaire et détaillée,
la maquette a été jointe à la présente ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver,
sans réserve, la Décision Modificative no2 du Budget Annexe Interventions Economiques,
pour l'exercice 2022, équilibrée en dépenses et recettes comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réelles: 3.300,00 € Réelles: O,OO€
Ordre: O,OO€ Ordre: 3.300,00 €
TOTAL : 3.300,00 € TOTAL : 3.300,00 €
.DEPENSES D'INVESTISSEMEN% -RECETTES D'INVESTISSEMENT, Réelles: O,OO€ Réelles: 3.300,00 €
Ordre: 3.300,00 € Ordre: O,OO€
TOTAL : 3.300,00 € TOTAL : 3.300,00 €
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? 2 abstentions, la délibération est adoptée.
Adoptée par 3'1 voix pour
Et 2 abstentions (u. tpsorie, vme BENCE)
Monsieur le Maire : Madame Véronique VASSEUR va passer parmi vous pour recueillir vos
signatures sur ces délibérations financières.
Monsieur le Maire : Commission Locale des Evaluations des Charges Transférées, appelée
la CLECT, approbation du rapport, par Monsieur Michel PONS.
DELIBERATIONNo 1 1/2022-19
Commission Locale des Evaluations des Charges Transférées (CLECT)
Approbation du rapport de la CLECT et des attributions de compensations
définitives
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : En l'absence de nouveaux transferts de compétences pour cette année
2022, les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel
de 2021 du service commun des instructions d'urbanisme.
Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées
aux communes pour la dernière année. En 2022, seule la subvention concernant I'ADMR
continue à être reversée aux communes concernées.
Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de
l'application du régime de ïiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations
versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le
caractère de dépenses obligatoires au sens de l'article L.2321-'1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. L'attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l'occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de Communes. Ces charges font l'objet d'une évaluation par la commission locale d'évaluation des charges transférées, la CLECT, selon une méthodologie décrite par le Code Général des Impôts.
La définition du cadre général de l'évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant
adopté le régime de FPU résulte de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Le calendrier de l'évaluation des charges transférées est précisé au IV de l'article 1609
nonies C du Code Général des Impôts. Cet article stipule :
s que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées doit produire un
rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transTérées dans
un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2022 :
s que ce rapport doit être adopté :
- par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur
de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;
par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils
municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des
conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un
délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.
A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du
Préfet selon une méthode désormais définie par la loi.
La CLECT s'est réunie le 13 septembre 2022 et a adopté à l'unanimité le rapport proposé.
Le présent rapport a été notifié le 20 septembre 2022 à chaque commune membre par la
Communauté de Communes afin qu'il soit approuvé selon les règles de la majorité qualifiée,
à savoir : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse.
Vu l'adoption du rapport de la CLECT et vu l'avis de la Commission des Finances, il est
proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le rapport adopté par la CLECT, tel qu'annexé à la présente délibération ;
d'approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la
CLECT le 13 septembre 2022 selon les tableaux récapitulatifs suivant : AüRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE FONCTIONNEMENT POUR 2022
AC FÛNCTIÛNNEMENT
COMMUNES
AC 2021
DEFINITIVES
(1)
RETENUE AC 2021
AU TITRE DU
SERVICE COMMUN
(2)
RESTITUTION DES
SUBVENTIONS AUX i
ASSOCIATIONS EN 2021
(3)
A,C 2021 CORRIGEE
SANS
REFACTURATION
JRB0NISME ETSëNS
BAS € ULED«SSUBV ,
(4)
(î)+(z)il(.')
Restitution des
subventions
anciennement versées
par la CC et retour aux
communes
(5)
Facturation service
commun urbanisme
coût définitif 2021
(6)
AC DEFINITIVES
2022
fonctionnement
(4)+(5)-(6)
AC2022/AC2021
Boudou 76 844.25 € 6962.68 € - € 83 806.93 € - € 9 134.08 € 74672.85 € 2 171.40 €
Castelsarrasin 4 010 283.63 € 112 057.96 € - € _ »ai 4:14p41.S9 € :î:îs 819.21 € 4 003 522.38 € 6 761.25 €
Durfort Lacapelette 26 632.77 € - € - € 26 632.ff € - € - € 26 632.77 € - €
Lizac 22 717.46 € 5196,44 € - € 27913.90 € - € 7 405.39 € 20 508.51 € 2 208.95 €
Moissac 2 973 622.99 € 70 805.90 € - € 3 044 428.89 € 69 927.76 € 2974501.13 € 878.14 €
Montesquieu 33 311.12 € 4 708.87 € - € 38 019.99 € - € 5 463.82 € 32556.17 € 754.95 €
Angeville 16219.13 € - € 331.09 € 16 550.22 € i 331.09 € 16 219.13 € - €
Castelferrus 492.63 € 2 787.86 € 632.32 € ' 1662.91 € 632.32 € 3 377.59 € 1082.36 € 589.73 €
Castelmayran 3 323.11 € 7 708.53 € 1656.80 € 9374.84 € 1656.80 € 4 264.96 € 6766.68 € 3443.57 €
Caumont 24030.28 € 476.28 € ! 24506.56 € 476.28 € 24030.28 € - €
Cordes Tolosannes 7 601.49 € 3 879.23 € 503.42 € 10 977.30 € 503.42 € 5 379.89 € 6 1C)0.83 € 1500.66 €
Coutures 20 402.43 € - € 141.12 € 20 543.55 € 141.12 € 20 402.43 € - €
Fajolles 26014.10 € - € 147.90 € 26 162.0û € 147.90 € 26014.10 € - €
Garganvillar 49214.57 € 5 211.85 € 967.48 € ! 4497Q32 € , 967.48 € 7 410.52 € 51413.24 € 2 198.67 €
Labourgade 7 224.13 € - € 259.17 € I sgs2i.ï- -ffl
259.17 € 7224.13 € - €
Lafitte 17 340.32 € 3 861.67 € 333.80 € , 13 812.45 € 333.80 € 2289.94 € 15 768.59 € 1571.73 €
Montain 1l 548.33 € - € îsa.aa i i 11701.66 € 153.33 € 1l 548.33 € - €
Saint-Aignan 12893.26 € 4708.21 € 582.12 € 17 019.35 € 582.12 € 3 675.72 € 13 925.75 € 1032.49 €
Saint-Arroumex 9 677.05 € - € 222.53 € 1 9899.58 € 222.53 € 9 677.05 € - €
Saint-NicoIas-de-la-Grave 190 717.59 € 1l 185.89 € 3 542.63 € i 360.8& € 3 542.63 € 12 533.33 € 189 370.15 € 1347.44 €
La-Ville -Dieu-du-Temple 48 655.45 € 21113.64 € ,"g-2i.0.9 € 19 253.38 € 50 515.71 € 1860.26 €
Saint Porquier 88523.22 € 9 976.99 € - € a* &,ffi-
3 51
ffi
)0.2: L€ - € 8 415.49 € 90 084.72 € 1561.50 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 7 327 411.63 € 270 165.72 € r
9 950.00 € 7 587 627.36 € 9 950 € 277 351.08 € 7 320 226.27 € 7 185.36 € ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES
D'INVESTISSEMENT POUR 2022
AC INVESTISSEMENT
COMMUNES AC DEFINITIVES 2021 AC DEFINITIVES 2022 AC2022/AC2021
Boudou 30971.79 € 30 971.79 € - €
Castelsarrasin 106956.34 € 106 956.34 € - €
Durfort Lacapelette 81 190.48 € 81 190.48 € - €
Lizac 34990.15 € 34990.15 € - €
Moissac 64004.36 € 64004.36 € - €
Montesquieu 59 608.83 € 59 608.83 € - €
Angeville 13.18 € 13.18 € - €
Castelferrus 1698.87 € 1698.87 € - €
Castelmayran 788.68 € 788.68 € - €
Caumont 546.23 € 546.23 € - €
Cordes Tolosannes 139.85 € 139.85 € - €
Coutures 41.27 € 41.27 € - €
Fajolles - € - € - €
Garganvillar 484.90 € 484.90 € - €
Labourgade 319.25 € 319.25 € - €
Lafitte 581.77 € 581.77 € - €
Montain 5.73 € 5.73 € - €
Saint-Aignan 763.46 € 763.46 € - €
Saint-Arroumex 360.52 € 360.52 € - €
Saint-Nicolas-de-Ia-Grave 1223.86 € 1223.86 € - €
La-Ville -Dieu-du-Temple 59974.45 € 59974.45 € - €
Saint Porquier 30464.84 € 30464.84 € - €
TOTAL INVESTISSEMENT 461193.66 € 461 193.67 € - €
de dire que Monsieur le Maire notifiera la présente délibération à la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Monsieur le Maire : Vous en avez donc pris connaissance les uns et les autres. Est-ce qulil y a
des questions sur cette délibération ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Une subvention à l'Association Sociale du Canal à IlArrone par Madame
BETIN.
DELIEERATIONNo I 1/2022-20
Subvention à l'Association Sociale du Canal à l'Arrone
Ra orteur:MadameBETIN
Madame BETIN : Pour répondre aux problématiques d'accès aux soins, la Commune de
Castelsarrasin s'est associée aux Communes de La-ViIIe-Dieu-Du-Temple et de Saint-Porquier
pour développer des solutions pragmatiques en matière de santé afin de répondre aux besoins de
leur population et ainsi enrayer la désertification médicale. 42
Par la délibération no11/2020-9 du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion
à l'Association Sociale du Canal à l'Arrone, étant précisé que le montant de la participation de la
Commune serait fixé ultérieurement.
Pour rappel, cette Association a pour objet le maintien d'une offre de soin de qualité, adaptée aux
besoins de la population s'appuyant sur un pôle fort de soins de premiers recours de médecine
générale, compîémentaire à l'offre de soin libérale ; et la mise en œuvre d'une politique locale de
santé publique qui vise la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en lien avec le
contrat local de santé de la Communauté de Communes Terres des Confluences.
Cette Association a donc pour but de préfigurer l'organisation d'activités de médecine générale qui
sont assurées par un centre de santé.
Vu la demande de participation annuelle formulée par l'Association Sociale du Canal à l'Arrone, il
est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de
IO.OOO € au titre de l'année 2022.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de verser une
subvention de fonctionnement de IO.OOO € à l'Association Sociale du Canal à l'Arrone, au titre de
l'année 2022.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, j'ai deux questions. La première déjà, à quoi servent
ces IO.OOO euros ? La deuxième, ça n'est pas proportionnel par rapport à la population, puisque
Saint-Porquier est une petite commune pour IO.OOO euros et Castelsarrasin a 15.000 habitants
pour IO.OOO euros, donc voilà ?
Monsieur le Maire : Simplement, on a vu avec le conseil d'administration et les maires donc de
mettre cette somme-là, parce que nous avons aussi les rentrées qui se font au niveau des
encaissements et du fonctionnement, puis des subventions que nous avons obtenues.
On avait fait, dès le départ, l'annonce de mettre 10.OOO euros chacun dans cette Association, on
n'a pas regardé proportionnellement par rapport aux Communes, c'était une volonté que nous
avons eue. Aujourd'hui, c'est pour les frais de fonctionnement courant de IlAssociation, des
locations que l'on peut faire. Vous avez des cabinets ici qui sont loués, notamment le cabinet où
est Monsieur SOL actuellement, à Castelsarrasin, Boulevard Flamens, que l'Association loue.
On n'a pas créé de méthode bien particulière de répartition, cela a été décidé comme cela avec les
trois maires, que ce soit La ViIle-Dieu-du-Temple, Saint-Porquier et Castelsarrasin.
On n'a pas plus de critère par rapport à ça, clétait de lancer la machine, après on verra en fonction
de l'évolution.
Je vous rappelle que nous avons candidaté au Groupement d'lntérêt Public Occitanie et que nous
attendons avec une grande impatience, bien sûr, le résultat des courses pour savoir. La Région a
déjà dépêché des médecins sur le Département de l'Ariège, je crois et sur le Département...je ne
sais plus...enfin on attend avec grande impatience que nous puissions être dotés également de
médecins parce que je le rappelle, encore une ïois, nous avons beaucoup de difficultés, et nous ne
sommes malheureusement pas les seuls si je puis dire. On serait les seuls, on se poserait des
questions. Vous connaissez les problèmes de désertification médica1e, ça fait parfois la une de la
presse écrite ou de nos journaux télévisés. Nous restons actifs sur le sujet y compris au niveau de
la Communauté de Communes.
Monsieur ANGLES : Est-ce que vous pouvez nous parler des travaux qui devaient être effectués
à l'ancienne cuisine centrale...
Monsieur le Maire : Pardon ?
Monsieur ANGLES : Les travaux qui devaient être effectués à la cuisine centrale pour accueillir... 43
Monsieur le Maire : Ecoutez, l'ancienne cuisine centrale, clest tout simple, j'ai été sollicité par les
dirigeants de la Clinique CAVE qui ont souhaité se positionner sur notre Territoire. Vu que la
cuisine centrale donc était déplacée, je leur ai fait la proposition de ce bâtiment puisqulil se situe à
proximité de la sortie d'autoroute, étant donné que l'aire d'influence de cette clinique et des clients
qulils peuvent avoir, par-ci par-là, va jusque dans le Gers, le Lot-et-Garonne, mais également au
nord du Département côté 47 aussi mais aussi vers le Sud. Donc ils ont besoin d'avoir une
présence sur ce secteur puisque ça devient le second secteur aussi du Département du Tarn-et-
Garonne puisque nous sommes quand même la seconde aire d'influence en termes de population,
Ils ont fait l'acquisition auprès de la Communauté de Communes, puisque vous l'avez vu, de cet
établissement, plus deux terrains derrière qui appartenaient à la Commune, que nous leur avons
cédés, cet été je crois, la cession des terrains a été Taite au mois de juillet, pour qu'ils puissent
slinstaller.
lls vont refaire l'intégralité du site et en faire une clinique ophtalmologique mais ils vont garder
quand même le pôle chirurgical sur Montauban voilà. Donc clest la Clinique CAVE qui va s'installer
là avec bien sûr tous les services connexes. Prévisions ?
Madame BENCE : Oui c'est ce que j'allais demander.
Monsieur le Maire : La prévision ?
Madame BENCE : Oui.
Monsieur le Maire : J'avais deviné. Prévision, selon et je dis bien une prévision, je parle aussi à
ces Messieurs de la Presse, donc ne nous empressons pas justement de donner des dates, je le
tiens des dirigeants, si tout va bien pour l'été 2023 ou septembre 2023, voilà.
Alors est-ce que c'est du hors taxes ou du TTC, je ne sais pas vous dire, chacun appréciera.
En tout cas, ils sont très demandeurs et c'est vrai que ça défraie un peu la chronique dans le
landerneau castelsarrasinois et même au-delà, puisque lai beaucoup de questions de la part des administrés et tout le monde doit en avoir aussi à ce niveau-là.
Donc, je vous réponds tout à fait factuellement par rapport à ça, de ce que je sais parce que c'est
une société privée et je ne suis pas au conseil d'administration de la société, je connais les
dirigeants qui me donnent des informations, c'est tout. Oui.
Madame BENCE : Juste une remarque, c'est remercier quand même Carole DELGA pour ce
qu'elle fait au niveau des médecins notamment, elle nous sauve la mise.
Monsieur le Maire : Nous prenons acte de votre déclaration.
Donc est-ce qu'il y a d'autres questions par rapport à ça ? Non, c'est bon. J'ai répondu à vos
questions Monsieur ANGLES ? Oui, je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Fixation des frais de scolarité, Madame PECCOLO.
DELIBERATIONNo I 1/2022-21
Fixation des frais de scolarité des enfants extérieurs à la Commune - Année scolaire 2022-
2023
Ra orteur : Madame PECCOLO
Madame PECCOLO : Par délibération nol 1/2021-10 du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a
approuvé le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la
Commune, dispositif prévu par le Code de l'Education et notamment les articles L.212-8 et R.212-
21 à R.212-23, à hauteur de 856,63 € par enfant pour l'année scolaire 2021-2022. 44
Il est rappelé que cette participation s'applique lorsque la commune de résidence ne dispose pas
de la capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés, au sein de ses propres
établissements scolaires.
Ainsi, si la commune de résidence a les moyens d'accueillir ces enfants, le dispositif de
participation ne peut s'appliquer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la
commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par ailleurs, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées :
Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistances maternelles agrées ;
A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
A des raisons médicales.
Le montant de cette participation est basé sur le coût moyen par élève calculé à partir des
dépenses de l'ensemble des dépenses publiques de la commune d'accueil, N-I. Ce coût moyen
est, pour les écoles de Castelsarrasin et pour l'année scolaire 2022-2023, de 867,29 € par enfant.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant
de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 867,29 € par
enfant, pour l'année scolaire 2022-2023.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Oui Monsieur LABORIE.
Monsieur LABORIE : Cela concerne combien d'enfants le dispositif ?
Monsieur le Maire : Cela concerne tout juste une quinzaine d'enfants à peu près. Oui cela fluctue
d'une année à Ilautre. D'autres questions ? Non, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Marchés publics d'exploitation des installations thermiques et aérauliques,
Monsieur FERVAL.
DELlEERATIONNo 1 1/2022-22
Marché public no2015/034M d'exploitation des installations thermiques et aérauliques des
bâtiments communaux de la ville de Castelsarrasin avec intéressement aux économies
d5énergie
- Approbation et autorisation de signature du protocole transactionnel avec la SPIE
Facilities, titulaire du marché public
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : La Commune de Castelsarrasin a conclu le 18 septembre 2015 un marché
public avec la SPIE Facilities pour l'exploitation des installations thermiques et aérauliques des
bâtiments communaux de la ville de Castelsarrasin avec intéressement aux économies d'énergie. 45
Ce marché public comprend différentes prestations
La fourniture de gaz qu'on appelle le P1 ;
Les prestations de fourniture : main d'œuvre qualifiée, encadrement de direction technique, petites pièces de maintenance, ainsi que les fournitures et ingrédients nécessaires au traitement de l'eau pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, que l'on appelle le P2 ;
Le gros entretien, renouvellement et garantie totale des installations, qu'on appelle le P3.
Ce marché public a été conclu pour une durée initiale de 6 ans, soit jusqu'au 18 septembre 2021, prolongé par avenant d'une année supplémentaire soit jusqu'au 18 septembre 2022.
S'agissant de la prestation de fourniture de gaz PI, le marché public prévoit un tarif en € HT par MWH en tarif dérégulé révisé à chaque facturation seïon la formule contractuelle applicable et en application de l'indice PEG Nord.
Suite au contexte économique actuel et notamment la hausse très conséquente du coût de l'énergie, la Commune de Castelsarrasin a suspendu ses paiements depuis la facturation établie le 9 février 2022 afin d'engager des négociations avec la SPIE Facilities.
À ce jour, le montant des sommes restantes dues s'élève à 344.189,41 € HT, soit 413.027,78 € TTC.
Suite à de nombreux échanges et réunions, les parties ont convenu d'établir un protocole transactionnel afin de mettre fin de manière définitive, irrévocable et sans réserve aux négociations en cours.
Ainsi, la SPIE Facilities s'engage à consentir à la Commune de Castelsarrasin, à titre transactionnel, une remise commerciale d'un montant Torfaitaire de 40.000,00 € HT, soit 48.000 € TTC, sur le montant des sommes dues par la commune au titre des sommes PI exigibles depuis le mois de mars 2022.
En contrepartie, ia commune s'engage à régier à ia SPiE Facilities la totaiité des sommes exigibles moins la remise commerciale accordée, soit la somme de 304.189,41 € HT, qui fait 365.027,78 € TTC.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole transactionnel entre la Commune de Castelsarrasin et la SPIE Facilities, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur FERVAL. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, le marché est arrêté depuis le 18 septembre 2022 et depuis alors, qui a le marché ?
Monsieur le Maire : On a changé de fournisseur. On a adhéré au Groupement de commandes du Syndicat Départemental d'Electrification du Tarn-et-Garonne, au SDE 82 voilà
Ce sont des tarifs qui sont, pour l'instant, divisés à peu près par 3 voire 3,5, pour l'instant parce que là ça fait le yo-yo.
Monsieur ANGLES : On est reparti pour une année ?
Monsieur le Maire : On vous donnera la réponse par rapport à ça justement pour l'adhésion et pour combien dlannées. On a questionné le SDE mais on n'a pas la réponse par rapport à ça, pour la contractualisation.
D'autres questions ? Non, je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants 46
Monsieur le Maire : Avant de dérouler la motion de soutien à l'action de l'Association des Maires
et des Présidents d'lntercommunalités sur les finances locales, j'ai une annonce donc à faire au
conseil municipal, enfin une information.
Depuis 2018, la Commune présente ses orientations budgétaires en novembre pour un vote des
budgets primitifs en conseil municipal de décembre.
ll est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal le décalage de la présentation
des orientations budgétaires et par conséquent des votes des budgets primitifs de 2023.
Les raisons de ces reports :
La conjoncture politique nationale et l'absence de majorité absolue à l'Assemblée Nationale font
peser de très grandes incertitudes sur le contenu même de la loi de finances qui devra être
adoptée quoiqu'il en soit avant le 31 décembre de cette année.
Entre projet initial, amendements votés dans le cadre du débat parlementaire, texte « hybridé »,
c'est-à-dire ne retenant qu'une partie de ces amendements ou introduisant de nouvelles
dispositions, adopté par application de l'article 49.3 au niveau de l'Assemblée nationale, des
modifications au Sénat, le tout à la « puissance 2 » de par les lères et 2èmes lectures, un
véritable flou artistique, vous en conviendrez, qui enveloppe pour la lère fois depuis longtemps le
projet de loi de finances, et notamment les dispositions spécifiques aux collectivités locales.
Que ce soit le niveau de revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, qui est le mécanisme
droit commun, c'est-à-dire l'inflation constatée en novembre, ou limitation à 3,5% comme prévue
initialement, les mécanismes de protection permettant de faire face à l'envolée des prix de
l'énergie, on vient d'en parler, ou bien encore le dispositif de limitation des dépenses des
collectivités, rien à ce jour ne permet d'assurer avec certitude quel sera le sort des collectivités
locales dans la loi de finances.
Face à une telle obscurité sur le devenir à court terme des recettes et des dépenses de la sphère
locale, conjuguée à l'explosion depuis cette année 2022 des prix des dépenses énergétiques, que
ce soit le gaz, l'électricité, les combustibles et les carburants, que supporte la commune, comme
de nombreuses collectivités, pour ne pas dire toutes les collectivitéà, nous avons pris la décision
de reporter les sessions budgétaires au début de l'année 2023.
Il est à noter que la commune a fait la demande auprès de la Direction Générale des Finances
Publiques du versement d'un acompte au titre du « filet de sécurité » mis en place par l'Etat dans
le cadre de la Loi de finances rectificative, mais dont le versement au titre de l'année 2022 ne
semble pas acquis, contrairement aux annonces gouvernementales, la commune remplissant
pourtant toutes les conditions d'éligibilité. Par ailleurs, il est très peu probable que la commune
puisse bénéficier de ce même filet de sécurité prévu par le projet de loi de finances au titre de
l'exercice 2023.
Pour toutes ces raisons et afin de présenter une prospective réaliste et saine, ainsi qu'un budget
sincère et sérieux, comme ça l'a toujours été le cas depuis 2015, il est indispensable, pour
construire le budget 2023, de connaître avec précision le contenu de la loi de finances pour 2023,
de manière à déterminer avec rigueur les efforts budgétaires à réaliser sur le niveau des dépenses
de fonctionnement, efforts débutés dès cette année 2022 par la mise en pace d'un plan de
sobriété énergétique, la mise en œuvre opérationnelle du groupement de commande porté par le
SDE 82 en matière de gaz et d'électricité ou bien encore le renouvellement du marché d'entretien
des installations de chauffage et climatisation renforçant les exigences en matière de
performances énergétiques et de pilotage de ces installations.
ll est par ailleurs indispensable d'affiner notre prévisionnel d'atterrissage 2022, c'est-à-dire tout ce
qui va être le compte administratif, complètement chamboulé par des facteurs qui sont exogènes
sur lesquels nous n'avons que peu d'emprise, la hausse du coût de l'énergie et des matières
premières, l'augmentation du point d'indice et autres mesures relatives à la masse salariale, pour
projeter au mieux les tendances sur l'année budgétaire à venir et les suivantes. 47
Ainsi, les orientations budgétaires seront très certainement présentées en février et le budget voté
en avril, comme ça se fait dans d'autres collectivités, ce nlétait pas le choix initial mais nous avons
que trop peu d'éléments qui nous permettent de le faire.
Ce qui me fait passer donc à la motion de soutien à l'action de l'Association des Maires, que je lis
in extenso prise par l'ensemble des conseils municipaux.
DELIEERATIONNo I 1/2022-23
Motion de soutien à l5action de l'Association des Maires et Présidents d'lntercommunalité
sur les finances locales
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Les collectivités locales et, en premier lieu, les Communes et leurs
Intercommunalités, sont confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle.
Les ressources dont disposent les collectivités locales, en contrepartie des compétences qu'elles
exercent, sont menacées par l'inflation et doivent donc être garanties en Euros constants.
Par ailleurs, la hausse des coûts de l'énergie fragilise fortement l'équilibre de nos budgets. La
tarification de l'énergie pour les collectivités doit donc être encadrée et maîtrisée.
Dans ce contexte financier préoccupant et compte tenu du projet de loi de finances pour 2023 qui
est actuellement discuté au Parlement, l'Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité a souhaité mener une action forte et collective, pour alerter solennellement les
pouvoirs publics sur l'impact des mesures annoncées sur les finances locales.
La Commune de Castelsarrasin est profondément préoccupée par cette crise économique et
financière sans précédent sur ses budgets, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre
de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md € au niveau national.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et
les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux,
ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md € pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de l'Etat pour la période 2014 à 2017, la réduction des
moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement et la
baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc
communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE sur deux ans et une nouvelle restriction
des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md € d'ici 2027, par un dispositif
d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de
communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : depuis 2015, les
collectivités locales ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à
limiter le déficit public de la France au sens du traité de Maastricht. 48
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, je dis bien depuis 2014 qu'on le vit et qu'on le dit, qui représente un montant de 46 Md €
a conduit à l'effondrement des investissements ; c'est 7 millions d'euros pour la Commune de
Castelsarrasin depuis que le Gouvernement en 2014 a mis en place cela ; alors que les comptes
de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014, soit 3,5% du PIB.
Face à l'impact de la crise économique, il est donc essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien
indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 o/o en 2023, l'urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une
nécessité pour accompagner îa transition écologique des transports, des 1ogements et plus
largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions
d'amortisseurs des crises.
C'est pour toutes ces raisons que la Commune de Castelsarrasin soutient les positions de
l'Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- d'indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l'inflation 2023, afin d'éviter une
nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions
d'euros. Une réforme globale de la DGF est également indispensable, notamment pour
réduire les écarts injustifiés de dotations ;
de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé de novembre 2022, soit +6,8% estimés ;
soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa
suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à I'IS, la
CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de
production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire
d'implantation ;
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires,
la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB, donc c'est vraiment minime, sur un total
de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer
par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux eUou
d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Commune
de Castelsarrasin demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md € de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités îocales d'ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de
services.
de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains
dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès
au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Commune de
Castelsarrasin sollicite la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL,
l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région
au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds
Vert », 49
La Commune de Castelsarrasin demande que la date limite de candidature pour la DETR
et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution
permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et
d'appréhender l'ensemble des projets éligibles. Alors aujourd'hui, cela se fait avant par
anticipation, et c'est toujours très compliqué de faire cadrer cela avec des projets.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il
faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Castelsarrasin soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus locaux :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour
toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient
leur taille ou leur budget.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la motion de soutien aux demandes portées par
l'Association des Maires et des Présidents d'lntercommunalité, dans le but d'alerter les pouvoirs
publics sur les conséquences des mesures envisagées sur nos finances locales.
De dire que cette motion fera l'objet d'une transmission à
o Monsieur David LISNARD, Président de l'Association des Maires de France et des
Présidents d'lntercommunalité ;
o Monsieur Bernard PEZOUS, Président de l'Association des Maires de France du Tarn-et-
Garonne ;
o Madame Valérie RABAULT, Députée de la lèreCirconscription de Tarn-et-Garonne ;
o Madame Marine HAMELET, Députée de la 2ème Circonscription de Tarn-et-Garonne ;
o Monsieur François BONHOMME, Sénateur de Tarn-et-Garonne ;
o Monsieur Pierre-Antoine LEVI, Sénateur de Tarn-et-Garonne ;
o Madame Chantal MAUCHET, Préfète de Tarn-et-Garonne ;
o Monsieur Arnaud SORGE, Sous-Préfet de Castelsarrasin.
Monsieur le Maire : Cette motion venant juste avant bien sûr le Congrès national des maires et
des intercommunalités qui se tiendra la semaine prochaine à Paris avec des sujets épineux,
comme vous pouvez le pressentir, liés à cette problématique au niveau des collectivités.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je souhaitais vous dire ce soir sur cette motion qu'il
convient de voter. Si vous avez des questions, je suis prêt à y répondre.
Monsieur ANGLES : Juste une remarque Monsieur le Maire, j'imagine qulil y aura un prochain
conseil municipal avant la fin de l'année...
Monsieur le Maire : Pardon ?
Monsieur ANGLES : j'imagine qu'il y aura un prochain conseil municipal avant la fin de l'année...
Monsieur le Maire : Oui le 14 décembre
Monsieur ANGLES : Pour qu'il y ait une avance sur les provisions limagine ? 50
Monsieur le Maire : La mécanique des 25o/o comme cela se fait voilà. Et nous espérons avoir un
peu plus d'éléments aussi, d'ici là, parce que c'est vraiment le flou artistique.
Je me suis exprimé d'ailleurs à ce sujet lors de l'assemblée générale des maires de Tarn-et-
Garonne, à Négrepelisse, il y a quelque temps, publiquement devant mes collègues, sur cette
problématique jugeant qu'elle était très préoccupante. Nous avons des communes, des petites
communes, qui sont vraiment en réelle difficulté, c'est assez prégnant malheureusement mais pas
que. Donc déjà commencer par celles-ci.
Je mets donc aux voix cette délibération, pardon cette motion. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
C'est donc l'unanimité, je vous en remercie. Elle sera transmise comme tel, avec l'approbation
unanime du conseil municipal.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : C'était donc la dernière délibération de la soirée. Je vous remercie toutes et
tous pour votre participation. Merci au public ici présent dans les rangs. Merci à ces Messieurs de
la Presse.
Je vous donne rendez-vous le 14 décembre prochain et j'en profite également pour remercier
l'ensemble des directeurs et chefs de services qui sont derrière moi pour le travail effectué.
Je vous prie de croire, il n'y a pas Stéphanie ANTUNES, qui est « madame Finances » au niveau
de la Commune, mais elle se gratte la tête tous les matins avec ces histoires de budget voilà.
Merci à toutes et tous et bonne soirée.
LEVEE DE LA SEANCE A 20H15 51
- : - - -- %OM-ET=P-P.E:"NÔM" o " ,=-' a <-.;F.ONCTIOM _ _ - + + + _ § - - , - - j, + + - + -, + + + - + +-- I -, _ _,-==-ëlGN;AÏURE- " -Q- : -,:- BESIERS Jean-Philippe Maire PRESENT
PONS Michel lerAdjt PRESENT
BAJON-ARNAL Jeanine Adjt PRESENTE
KOZLOWSKI Eric Adjt Procuration à M. PONS
CARDONA Muriel Adjt Procuration à Mme BAJON-ARNAL (jusqu'à la question no 14 inclus)
FERVAL Jean-Philippe Adjt PRESENT
PECCOLO Marie-Christine Adjt PRESENTE
LANNES Serge Adjt PRESENT
BETIN Nadia Adjt PRESENTE
DURRENS Serge Adjt PRESENT
DAL CORSO Michel CM PRESENT
LALANE Jean-Armand CMD PRESENT
FOURLENTI Alain CM PRESENT
TRESSENS Christiane CM Procuration à M. LALANE
FURLAN Hélène CMD PRESENTE
FREZABEU Sabine CM PRESENTE
REMIA Alex CMD Procuration à M. FERVAL (jusqu'à la question no 14 inclus)
EIDESHEIM David CM PRESENT
DE LA VEGA Isabelle CMD PRESENTE
FERNANDEZ Françoise CMD Procuration à Mme PRECCOLO
PAYSSOT (AUGE) Céline CM PRESENTE
DUMAS Mathieu CMD Procuration à M. BESIERS
LUCAS MALVESTIO Marie CMD Procuration à Mme BETIN (jusqu'à la question no'72 inclus)
CHAUDERON Bernard CM PRESENT
BON Philippe CM Procuration à M. CHAUDERON
LETUR Annette CM PRESENTE
ANGLES André CM Procuration à Mme CAVERZAN (jusqu'à la question no'l 1 inclus)
CAVERZAN Marie-Claire CM PRESENTE
SIERRA Marie CM Procuration à M. ANGLES
DUFFILS Géraldine CM PRESENTE
LABORIE Michel CM PRESENT
BENCE Lydie CM PRESENTE
DELTHIL Laetitia CM PRESENTE
LE SECRET AIRE DE SEANCE
David EIDESHEIM
LE MAIRE
Jean-Philip E$IERS
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