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Déliberation - 2026 07 Location de la salle Cornet Mme Anais ENGRAND site
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 Location de la salle Cornet Mme Anais ENGRAND site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION N° 2026/07
OBJET : Mise à disposition de la salle Cornet. Convention avec Madame Anaïs ENGRAND Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles du Code général des collectivités territoriales L. 2122-21 ; L. 2144-3 ; L. 2212-2 ; L. 2213-6,
- Vu l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, - Vu la délégation du Conseil Municipal accordée à Monsieur le Maire par délibération du 23 Mai 2020, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- Vu la décision DCM 2022/42 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture du PAS DE CALAIS fixant le tarif de mise à disposition des salles communales, - Vu la demande de Madame Anaïs ENGRAND née le 12 août 1993 domiciliée à OYE- PLAGE 16 rue de Picardie
DECIDE
ARTICLE 1er:
De signer une convention de location de salle avec Madame Anaïs ENGRAND concernant la mise à disposition de la salle Cornet le 13 juin 2026.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de la délibération DCM 2022/42, Madame Anaïs ENGRAND devra s’acquitter auprès du Trésor Public, de la redevance de la location de la salle s’élevant à 200,00 €.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision, dont ampliation sera transmise en Sous-Préfecture de CALAIS.
Fait à OYE-PLAGE, le 20 janvier 2026
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
#signature#
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr