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Déliberation - DCM 2021 010 du 02 03 convention de servitude parcelle AT 284 ENEDIS
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 010 du 02 03 convention de servitude parcelle AT 284 ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2021
REPUBLIQUE
FRANCAISE
atiché
te
1 ()
MARS
2021
a
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID:
083-218200424-20210802-2021
T2
283
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
commune
de
COGOLIN
séance
du
MARDI
02
MARS
2021
En
exercice
: 33
Présents:
25
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
Le
deux
mars
à
14
heures,
le
conseil
Représentés
:
8
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
LANSADE
maire,
Date
de
la convocation
: 22/02/2021
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 24/02/2021
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Régine
RINAUDO
- Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Audrey
TROIN
à
Margaret
LOVERA
/
Patrick
GARNIER
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Corinne
VERNEUIL
à Elisabeth
CAILLAT
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à
Gilbert
UVERNET
/
Christelle
DUVERNET
à Sonia
BRASSEUR
/
Kathia
PIETTE
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Dans
Le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
la
société
ENEDIS
est
chargée
de
réaliser
des
travaux
de
déviation
du
réseau
électrique
afin
de
permettre
l'extension
de
la
clinique
de
santé
mentale,
382,
avenue
du
Subeiran,
sur
l'emprise
du
réseau
actuel.
Les
travaux
envisagés
pour
la déviation
du
réseau
électrique
consistent
en
la
réalisation
d'une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
propriété
communale.
N°
2021/010
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLE
AT
284
AU
BENEFICE
D'ENEDIS Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2021
Afiché
le
{
(]
MARS
2021
ER
9
ID
: 083-218300424-20210302-2021__010-AR
CM
du
02/03/2021
N°
2021/010
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLE
AT
284
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
Afin
de
finaliser
Les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis Tour
ERDF,
34,
place
des
Corolles
-
92079
Paris
la
défense
cedex,
sollicite
l'autorisation
de
la
commune,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AT
284
avenue
du
Subeiran
à
Cogolin
aux
fins
de
réaliser
Les
travaux
suivants
:
-
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
17
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
-
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
-
Sans
coffret,
-
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
Le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
Leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur,
-
Utiliser
Les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
Les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...]).
Par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
La
propriété
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
La
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
La
réparation,
le
remplacement
et
La
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
ENEDIS
veille
à laisser
La parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention.
A
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive,
ENEDIS
s'engage
à
verser
lors
de
l'acte
notarié
de
constitution
de
servitude,
une
indemnité
unique
de
soixante-treize
euros
(73
€).
Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à
la
charge
d'ENEDIS.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
décide
:
D'AUTORISER
ENEDIS
à bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AT
284
avenue
du
Subeiran
à
Cogolin
pour
la
réalisation
des
travaux
de
déviation
du
réseau
électrique
afin
de
permettre
l'extension
de
la
clinique
de
santé
mentale,
382,
avenue
du
Subeiran,
sur
l'emprise
du
réseau
actuel, Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2021
Affiché
le
{)
MARS
2021
En
49
ID
: 083-218300424-20210302-2021__
010-AR
CM
du
02/03/2021
N°
2021/010
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLE
AT
284
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
DE
DIRE
que
cette
servitude
sera
consentie
suivant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
soixante-treize
euros
(73
€],
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
administratives, D'AUTORISER
ENEDIS
à
réaliser
Les
travaux
de
raccordement
électrique
avant
la
signature
de
l'acte
notarié,
D'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude.
Ainsi
fait
et délibéré, Les
jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
maire,