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Déliberation - DCM 2016 155 du 15 09 2016 Convention de servitude parcelle AP 158 au bénéfice de ENEDIS
Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 155 du 15 09 2016 Convention de servitude parcelle AP 158 au bénéfice de ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 30
Date
de
la convocation
: 07/09/2016
Date
d'affichage
: 07/09/2016
N°
2016/155
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Affiché le QO.OG.1G
LETTRR
ID
: 083-218300424-20160915-DEL2016_155-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
15
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize
et
le
15
septembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Éric
MASSON,
PRESENTS
: Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ -
Marie-Ly
GARCIA
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Renée
FALCO
-
Michel
BERTIN
-
Danielle
PARIS
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS:
Marc
Étienne
LANSADE
à
Éric
MASSON
/
Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
ABSENTS:
Jean-Jacques
GABERT
-
Sébastien
MACREZ
-
Jeanne
LAURITO SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Madame
TROIN
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
Le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
(ERDF]
est
chargé
d'étudier
la
faisabilité
des
travaux
d'alimentation
de
l'immeuble
sis
14
rue
Jules
Peirin.
Les
travaux
envisagés
pour
le
raccordement
électrique
de
cet
immeuble
nécessitent
de
cramper
un
câble
sur
une
propriété
communale.
Afin
de
finaliser
les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis
Tour
ERDF,
34
Place
des
Corolles
-
92079
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX,
sollicite
l'autorisation
de
La
commune,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AP
N°
158
-
rue
Jules
Peirin
aux
fins
de
réaliser
Les
travaux
suivants
:
-
pose
d'un
câble
électrique
basse
tension
crampé
sur
la
façade
de
l'immeuble
AP
N°
158
sur
une
longueur
totale
de
7 mètres.
La
convention
de
servitude
est
conclue
à titre
gratuit.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AP
N°
158
AU
BENEFICE
DE
ENEDIS Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2016
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2016
Affiché
le
ID
: 083-218300424-20160915-DEL2016
_155-DE
EX ten
CM
15/09/2016
N°
2016/155
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AP
N°
158 AU
BENEFICE
DE
ENEDIS
Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
Les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à la charge
d'ENEDIS
(ERDF].
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide:
-
d'autoriser
ENEDIS
(ERDF])
à
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
AP
N°
158,
rue
Jules
Peirin
pour
l'alimentation
de
l'immeuble
situé
14 rue
Jules
Peirin
;
-
de
dire
que
cette
servitude
sera
consentie
à titre
gratuit
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
administratives
;
-__
d'autoriser
ENEDIS
(ERDF)
à réaliser
Les travaux
de
raccordement
électrique
avant
La signature
de
l'acte
notarié
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
L'UNANIMITE.
f
Le
Premier
Adjoint,
nr,
>
|
1
N
7
/
N
Éric
MASSON