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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0626 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0626)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Éducation, 21-C-0626

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

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PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - CONTRACTUALISATION ENTRE L'ETAT ET LA MEL - CONVENTION 2021

Par délibération N° 20 C 0198, le conseil métropolitain du 16 octobre 2020 a acté la démarche de contractualisation entre l’Etat et la MEL dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, permettant ainsi de mobiliser dès 2020 le co-financement de l’Etat à hauteur de 50% du coût des premières mesures engagées, dans la limite d’1 M€.

Par délibération N° 20 C 0403, le conseil métropolitain du 18 décembre 2020 a validé un premier programme d'actions dit « d'urgence » impliquant un co-financement de 1 674 379 € dont Etat (869 741 €, soit 52%) et MEL (804 638 €, soit 48%). Les trois axes d'intervention retenus au titre de 2020 étaient :

- Accélération de l’accès au logement des publics les plus précaires ; - Renforcement des actions à destination des jeunes en situation de précarité ;

- Accès aux droits et intercommunalité sociale.

Dans le cadre de cette contractualisation pluriannuelle, par la présente délibération, il y a lieu d'actualiser le périmètre d’intervention, les actions et les co-financements Etat - MEL mobilisés au titre de 2021. La présente délibération a donc pour principal objet d’approuver le programme d’actions 2021, et ses co-financements, élaboré sur la base du bilan intermédiaire 2020 et des besoins observés sur le territoire par les acteurs associatifs et institutionnels investis dans la prévention et la lutte contre la pauvreté. Ces éléments de bilan et d’actualisation font ainsi l’objet d'une convention Etat-MEL au titre de 2021 relative à la prévention et la lutte contre la pauvreté.

I. Rappel du contexte

La prévention et la lutte contre la pauvreté induisent une diversité d’enjeux, une croissance des besoins en cette période de crise sanitaire, la mobilisation de multiples leviers d’intervention, en particulier sur le volet de l’action sociale à la confluence des compétences premières de l’Etat, du Conseil départemental ou des communes.

Dans une approche visant à inscrire et à structurer la démarche métropolitaine dans le temps, le cadre contractuel proposé s’appuie donc sur les politiques de solidarité de la MEL pour déployer des actions existantes ou en développer de nouvelles, recherchant à chaque fois la plus-value de son intervention en complément de celle de l’Etat, du Conseil départemental et des communes.21-C-0626

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Dans le cadre du renouvellement de cette contractualisation au titre de 2021, un bilan intermédiaire du programme lancé en 2020 a permis de suivre les actions réalisées, engagées fin 2020 ou déployées à partir de 2021.

Sur cette base et prenant acte, courant 2020-2021, des constats liés à la crise sanitaire (notamment en matière de précarités sanitaire, éducative et alimentaire), il est proposé de reconduire les priorités inscrites en 2020 tout en ouvrant le cadre contractuel 2021 à trois nouveaux enjeux :

L’accompagnement global pour l’accès et le maintien dans le logement répondant aux difficultés de santé, en particulier d’ordre psychique et/ou d’addiction, confortant ainsi certaines actions soutenues dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et s’inscrivant plus globalement dans le cadre des politiques « Logement d’abord » et de « lutte contre les inégalités de santé » (dont Ségur de la santé et futur Contrat territorial de Santé Mentale à l’échelle de l’arrondissement de Lille) ;

L’accompagnement des femmes avec enfants en situation de vulnérabilité, au regard des besoins repérés par les acteurs impliqués, à savoir : Le nombre insuffisant de places d’hébergement (seules 15% des demandes d’hébergement sont satisfaites) ; le suivi psychologique à développer par l’accès à des temps de psychologues ; l’accompagnement à l’insertion professionnelle à renforcer ; l’accompagnement des enfants témoins et le soutien à la parentalité à intensifier. Avec en perspective : le développement de l’offre d’accueil existante et une meilleure coordination entre les différents réseaux pour assurer un suivi global des ménages avec une attention particulière pour les enfants.

La lutte contre le décrochage scolaire et l’obligation de formation 16-18 ans, confortant les actions Jeunesse de la MEL, faisant le lien avec le plan de relance jeunes #1jeune1solution et s’appuyant sur l’expertise des partenaires des Plateformes de Suivi et d’Appui aux Décrocheurs (PSAD), en particulier les missions locales et le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) ;

La lutte contre la précarité alimentaire, un des axes saillants du Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par la MEL. Par délibération N° 19 C 0654, le conseil métropolitain a acté le 11 octobre 2019 la démarche alimentaire territoriale et validé un programme d'actions. Cet axe se situe dans la perspective de développer et pérenniser des dispositifs, visant l’accessibilité sociale à une alimentation durable des plus précaires au-delà de la présente période sur du moyen terme, et de faire converger au niveau territorial les actions des différents partenaires en premier lieu celui des communes au travers les CCAS et les centres sociaux mobilisés dans la lutte contre la précarité alimentaire.

En conséquence, le programme d’actions évolue en intégrant ces enjeux et de nouvelles actions y répondant, tout en confortant les priorités définies initialement autour des trois principaux volets suivants :21-C-0626

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- Accélération de l’accès et maintien dans le logement des publics les plus précaires ;

- Renforcement des actions à destination des jeunes en situation de précarité ;

- Intercommunalité sociale : accès aux droits et lutte contre la précarité alimentaire.

Ainsi les co-financements Etat-MEL mobilisés au titre de 2021 s’élèvent à 2 000 000 €, dont 1 000 000 € pour l’Etat (50%) et 1 000 000 € pour la MEL (50%). Les éléments constitutifs de la convention Etat-MEL au titre de 2021 relative la prévention et de la lutte contre la pauvreté sont annexés à la présente délibération (y intégrant programme d’actions et tableau de suivi financier).

II. Objet de la délibération

Le pilotage et le suivi du programme d’actions 2020 sont assurés en lien avec les services de l’Etat. Il est proposé de réunir un comité partenarial afin de suivre la mise en œuvre du programme. Outre l’Etat et la MEL, il associe notamment le Conseil départemental du Nord, l’Agence Régionale de Santé (ARS), l'Université de Lille, des représentants des missions locales et des clubs de prévention spécialisée, l’Union Départementale des CCAS du Nord (UDCCAS), une représentation territoriale des CCAS de la Métropole, la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), la Coordination Mobile Accueil Orientation (CMAO), le Réseau Santé Solidarité Lille Métropole (RSSLM), la Fédération des centres sociaux du Nord-Pas de Calais, Bio en Hauts de France, la Maison Régionale de l'Environnement et des solidarités.

Le bilan de chacune des actions soutenues au titre de 2020 est accessible dans le cadre des fiches actions du programme 2021 et du tableau de suivi financier en annexe de la présente délibération.

VOLET 1 : ACCELERATION DE L’ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES PUBLICS LES PLUS PRECAIRES

Dans la poursuite des engagements de 2020, le volet « Logement d’abord » de la contractualisation Etat – MEL 2021 s’articule autour de 3 familles d’actions pour un co-financement contractualisé de 1 3 82 272 €, répartis entre l’Etat pour 686 462 € (49,6 %) et la MEL pour 695 810 € (50,4 %).

Les deux principaux points à souligner concernent :

Au titre de 2020, l’intensification des efforts de résorption des bidonvilles : - Mise en place de l’instance de gouvernance (COPIL), pilotée par l’Etat, dédiée à la mise en œuvre et au suivi du plan de résorption des bidonvilles ; - Captation d’une vingtaine de logements par Soliha pour proposer des parcours d’insertion dans le cadre d’opérations de résorptions ;

- Pérennisation des actions visant à l’amélioration des conditions de vie des familles installées sur les Sites Aménagés et Gérés (SAG) de 4 Cantons à21-C-0626

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Villeneuve d'Ascq, de la Cruppe à Villeneuve d'Ascq et de la Zone du Hellu à Lezennes. Maintien et entretien des équipements sanitaires mis à disposition (eau, WC, bennes) ;

- Médiation et gestion sanitaire des 3 SAG assurée par l’association CANAL ; - Mise en place de solutions techniques pour permettre d’assurer l'accès à l'eau de tous les campements de la métropole (dont 15 branchements eau sur hydrant) ;

- Mise à disposition de 900 kits d’hygiène individuels par la MEL et distribués à l’ensemble des familles en bidonvilles par La Sauvegarde du Nord.

Au titre de 2021, deux nouveaux enjeux font l’objet de nouvelles actions : - L’accompagnement global répondant aux difficultés de santé, notamment d’ordre psychique et/ou d’addiction : La crise sanitaire a révélé et approfondi les besoins des ménages les plus précaires en la matière, en particulier dans leur parcours résidentiel (accès et maintien). Il s’agit donc d’étayer les accompagnements, en s’appuyant notamment sur la mobilisation d’équipes pluridisciplinaires (social et sanitaire), et de faciliter l’accès aux dispositifs de soins adaptés dans un contexte de délai d’attente allongé.

Il est ainsi proposé de soutenir les actions déployées par les associations abej SOLIDARITE (AILES pour Accompagnement et Insertion par le Logement et le Soin), SOLIHA (Prévention santé mentale), le GRAAL (PLURI-L, la pluridisciplinarité au service de l’accès et du maintien dans le logement). Ce soutien s’inscrit dans le cadre d’échanges avec l’ARS et le Conseil départemental du Nord afin d’articuler les interventions respectives et ainsi pérenniser et coordonner ces actions au bénéfice des ménages les plus précaires (cf. appel à projet régional ARS relatif à la réduction des inégalités sociales de santé, futur Contrat territorial de santé mentale).

- L’accompagnement des femmes avec enfants en situation de vulnérabilité : il s’agit de conforter l’offre d’accueil et d’accompagnement de la Métropole avec la création d’une structure d'hébergement en collectif de 45 places et de quelques places en diffus sur le territoire de la MEL et la coordination des différents acteurs impliqués auprès de ces familles pour assurer un accompagnement renforcé sur le plan juridique, psychologique, insertion professionnelle et participer à la prévention de reproduction des situations de pauvreté et de violences par une prise en charge adaptée des enfants.

VOLET 2 : RENFORCEMENT DES ACTIONS A DESTINATION DES JEUNES EN SITUATION DE PRECARITE

Dans la poursuite des engagements de 2020, le volet « Jeunesse » de la contractualisation Etat-MEL 2021 s’articule autour de 5 familles d’actions (Subsistance alimentaire, Inclusion numérique, Mobilités, Logement et Décrochage scolaire-obligation de formation) pour un co-financement contractualisé de 475 728 €, répartis entre l’Etat pour 242 538 € (51%) et la MEL pour 233 190 € (49%).21-C-0626

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Les principaux points à souligner concernent :

Au titre de 2020, afin de contribuer à la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, la convention MEL – Université de Lille a permis d’abonder le Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes (FSDIE) mobilisé pour délivrer 1 000 e-cartes alimentaires d’une valeur unitaire de 50€ ainsi que des e- cartes Carrefour aux étudiants en urgence alimentaire. Ces actions ont été engagées en complémentarité avec le soutien à la coordination des épiceries solidaires étudiantes et l’abondement du Fonds d'Aide Sociale du CROUS pour la distribution de 2 000 aides d’un montant de 50€. Par ailleurs, le règlement du Fonds d'Aide aux Jeunes en Métropole (FAJeM) a été modifié afin de renforcer les aides au "numérique" et à la "mobilité" permettant respectivement de lutter plus efficacement contre la fracture numérique (achat de matériel et/ou accès aux réseaux) et de favoriser l'accès aux modes de transport doux.

Au titre de 2021, la lutte contre le décrochage scolaire et la mise en œuvre de l’obligation de formation des 16-18 ans : La MEL souhaite concourir à ce double enjeu au regard des besoins métropolitains et faisant ainsi le lien avec le plan de relance jeunes #1jeune1solution. A partir de fin 2020, la MEL a donc mobilisé en premier lieu les Missions Locales qui portent la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions du décret d’août 2020, en lien avec l’Education Nationale dans le cadre des Plateformes de Soutien et d’Appui aux Décrocheurs. Après un semestre de concertation, il est ainsi proposé de soutenir des actions supra communales de remobilisation et de préparation au retour en formation ou à l’emploi, en assurant un accompagnement adapté et en impulsant de nouvelles formes d'apprentissage et l'innovation pédagogique. Au titre de 2021, 9 actions sont inscrites dans le cadre de la présente contractualisation : « Ouvrir le champs des possibles » (Mission Emploi Lys-Tourcoing), « Le décrochage scolaire, une réalité, pas une fatalité » (Mission locale Roubaix Lys-Lez-Lannoy), « Décrocheur avant l'heure » (GIP AGIRE Val de Marque), "Maj'YC" (Association Itinéraires), « Mod'Emploi » (Association FCP), « Arrêt sur image 16-17 ans » (Horizon 9), « Ecole de production textile » (EPICC), « Programme Booster » (Association Unis Cité) et ouverture d'une antenne de l'Ecole de la 2ème chance à Halluin (Association e2c Grand Lille).

VOLET 3 : INTERCOMMUNALITE SOCIALE : ACCES AUX DROITS ET PRECARITE ALIMENTAIRE

Dans la poursuite des engagements de 2020, le volet « Intercommunalité sociale » de la contractualisation Etat - MEL 2021 s’articule autour de 2 familles d’actions (Accès aux droits et Précarité alimentaire) pour un co-financement contractualisé de 142 000 €, répartis entre l’Etat pour 71 000 € (50%) et la MEL pour 71 000 € (50%). Les principaux points à souligner concernent :

Au titre de 2020, l’UDCCAS a conforté son action pour favoriser l’accès au droit et lutter contre le non recours à travers deux axes d’intervention : (1) Outiller et venir en appui des CCAS sur les questions de domiciliation, d’accueil social inconditionnel de proximité, d’analyse des besoins sociaux, d’accompagnement aux21-C-0626

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enjeux du numérique et (2) Engager une étude afin de faire émerger une vision métropolitaine des besoins et services d’accès aux droits légaux pour un développement social territorial équilibré. Pour assurer le suivi de cette réflexion, un comité partenarial a été mis en place associant notamment UDCCAS, Etat, MEL, Conseil départemental, CCAS, FAS, ADULM. Pour réaliser ces différents chantiers, l’équipe de l’UDCCAS s’est renforcée en avril 2021 avec l’appui d’un chargé de mission « Lutte contre les exclusions ».

Au titre de 2021, la lutte contre la précarité alimentaire : En cohérence avec le PAT, la MEL entend favoriser l’accessibilité sociale à l’alimentation durable, selon deux axes d’intervention : (1) Lever le frein économique à la consommation de produits issus de l’agriculture biologique régionale et (2) accompagner les personnes à faible revenu dans l’inclusion des produits biologiques dans leur alimentation au quotidien.

Il est ainsi proposé de soutenir dès 2021 la démarche dénommée « P.A.N.I.E.R.S » (Pour une Agriculture Nourricière, Inclusive, Ecologique, Régionale et Solidaires) à l’initiative de l’association Bio en Hauts de France, en lien avec l’UDCCAS, le Conseil Départemental du Nord, le réseau régional des AMAP, les communes et les structures relais (CCAS, centres sociaux, etc.). concernés. L’objectif est de conforter le dispositif, d’élargir cette offre à tarif préférentiel, élargir son périmètre géographique et la typologie des structures relais, accroitre le nombre de personnes bénéficiaires (10 000 paniers) et assurer un accompagnement au changement d'habitude alimentaire. . Pour cela, Bio Hauts de France s’appuiera sur Norabio pour la confection des biocabas et sur les structures relais pour promouvoir le dispositif, vérifier les critères d’éligibilité (égalité de traitement, critères intégrant notamment le quotient familial avec un seuil de 1200 euros) et distribuer les biocabas. En complément, l’année 2021 verra aussi l’entame de la démarche des « Défis alimentation » pour changer les pratiques alimentaires des foyers au travers d’ateliers d’acculturation et de découverte des points de la richesse alimentaire du territoire, ainsi que la montée en compétence des « Groupements d’achats solidaires et autres coopératives alimentaires » pour que les citoyens soient davantage acteurs que simples consommateurs. Ces actions s’inscrivent dans les principes du plan d’actions national sur la transformation de l’aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire rendu public le 8 juillet 2021 par le gouvernement.

III - MODALITES DE CONTRACTUALISATION ET DE FINANCEMENT

La convention Etat-MEL 2021 au titre de la prévention et de la lutte contre la pauvreté annexé à la présente délibération (annexe 0) précise :

- Le descriptif de chacune des actions, avec le bilan pour celles retenues dès 2020 (annexe 1) ;

- Le tableau de suivi des engagements financiers de l’Etat et de la MEL (annexe 2).21-C-0626

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Les financements de l’Etat mobilisés dans le cadre de cette contractualisation au bénéfice des associations ou partenaires sont versés à la MEL, qui les attribuent ensuite par convention aux bénéficiaires finaux.

Ainsi sur l‘ensemble des actions identifiées qui nécessitent de délibérer sur les co- financements Etat et MEL ou le co-financement Etat sont les suivantes :

Au titre du volet 1 "Logement d'abord" :

Action 2.1 : Accompagner les personnes isolées sur l’espace public proposée par l’association La Cloche pour 27 000 €, dont 13 500 € (50% Etat) et 13 500 € (50% MEL Habitat) ;

Action 2.3 : Dispositif Premières heures (DPH) proposée par l’association Convergence France pour 100 000 €, dont 50 000 € (50% Etat) et 50 000 € (50% MEL Habitat) ;

Action 2.4 : PLURI-L (la pluridisciplinarité sociale et sanitaire au service de l’accès et du maintien dans le logement) proposée par l’association GRAAL pour 95 000 € (100% Etat) ;

Action 2.5 : Accélérer l’accès au logement de familles hébergées proposée par l’association AFEJI pour 176 000 € (100% Etat), réaffectation de financements Etat décidés au titre de la contractualisation 2020.

Action 3.1 : Garantir les conditions sanitaires minimales pour les ménages installés en bidonvilles proposée par l’association Solidarité International pour 106 444 € (100% Etat) ;

En parallèle, les engagements financiers de la MEL pour les actions relatives à l’accompagnement social et sanitaire (proposées par les associations abej SOLIDARITE et SOLIHA) font l’objet de décisions directes au titre du FSL. L’action « Accompagnement des femmes avec enfants en situation de vulnérabilité » fera l’objet d’une délibération en 2022.

Au titre du volet 2 « Jeunesse » :

Action 4.1 : Abondement du Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes (FSDIE), proposée par l’Université de Lille pour 75 000 €, dont 37 500 € (50% Etat) et 37 500 € (50% MEL) ;

Action 4.2 : Réseau d’épiceries solidaires, proposée par l’Université de Lille pour 25 000 €, dont 12 500 € (50% Etat) et 12 500 € (50 % MEL) ;

Action 7.1 : ARADuL (Un accompagnement renforcé pour un accès durable au logement) proposée par l’association Home des Flandres pour 39 653 €, dont 25 000 € (63% Etat), la participation complémentaire au titre du FSL de 14 693 € (37%) faisant l’objet d’une décision directe ;

Action 7.3 : Kialia, Les clés de l’autonomie proposée par l’association MAJT pour 41 000 €, dont 20 000 € (50% Etat), la participation complémentaire au titre du FSL de 21 000 € (50 %) faisant l’objet d’une décision directe.

En parallèle, les engagements financiers des actions 5 et 6 relatives au Numérique et aux Mobilités font l’objet de décisions directes au titre du FAJeM et les actions 8 relatives à la Lutte contre le décrochage scolaire font l’objet de délibération au Bureau du 26 novembre 2021 et du Conseil du 17 décembre 2021.21-C-0626

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Au titre du volet 3 « Intercommunalité sociale » :

Action 9 : Accès aux droits et intercommunalité sociale (proposée par l’association UDCCAS pour 42 000 €, dont 21 000 € (50% Etat) et 21 000 € (50% MEL). La MEL ayant déjà attribué une partie de son co-financement au titre de l’appel à projet Habitat, conformément à la délibération 21B0082 du Bureau du 19 mars 2021, à hauteur de 16 350 €, il y a donc lieu de verser 25 650 €, dont la part Etat de 21 000 € et le solde de la part MEL de 4 650 €.

En parallèle, les engagements financiers de l’action 10 P.A.N.I.E.R.S font l’objet d’une délibération au Bureau du 26 novembre 2021.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver le programme d’actions au titre de la contractualisation 2021 entre l’Etat et la MEL dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ainsi que ses co-financements établis à hauteur de 2 000 000 Euros, répartis entre l’Etat pour 1 000 000 Euros et la MEL pour 1 000 000 Euros ;

2) D’autoriser M. le Président ou son représentant délégué à signer la convention Etat-MEL au titre de établie dans le cadre de cette contractualisation ;

3) D'autoriser M. le Président ou son représentant délégué à signer les conventions relatives aux actions décrites ci-dessus avec les différentes structures concernées pour le versement des subventions MEL et/ou Etat ;

4) De verser les subventions MEL et/ou Etat, au titre des actions décrites ci- dessus, à l’association La Cloche pour un montant total de 27 000 Euros, à l’association Convergence France pour un montant de 100 000 Euros, à l’association GRAAL pour un montant de 95 000 Euros, à l’association AFEJI pour un montant de 176 000 Euros, à l’association Solidarité International pour un montant de 106 444 Euros, à l'Université de Lille pour un montant total de 100 000 Euros, à l’association Home des Flandres pour un montant total de 25 000 Euros, à l’association MAJT pour un montant total de 20 000 Euros, à l’UDCCAS pour un montant total de 25 650 Euros ;

5) D’imputer les dépenses d’un montant de 675 094 euros aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;21-C-0626

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6) D’imputer les recettes d’un montant de 1 000 000 euros aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM. Damien CASTELAIN et Bernard HAESEBROECK n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Pour rendu exécutoire

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