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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 15 1 Convention SITCOM STMSx Cdc conteneur Av de Maisonnave
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 15 1 Convention SITCOM STMSx Cdc conteneur Av de Maisonnave)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
15-DE
CONVENTION
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
DE
CONTENEURS
ET
TRAVAUX
D’'EMBELLISSEMENT
DU
CADRE
DE
VIE
LIÉS
AUX
POINTS
DE
COLLECTE
DES
DÉCHETS
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX,
Avenue
de
Maisonnave
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
- 62
chemin
du
Bayonnais
40230
BÉNESSE-MAREMNE
représenté
par
Monsieur
Alain
CAUNEGRE,
Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
2,
ci-après
dénommé
le «
SITCOM
»
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- 1526,
avenue
de
Barrère
40390
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
représentée
par
Madame
Isabelle
DUFAU,
Présidente
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022,
ci-après
désignée
sous
le
terme
la
«
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
»,
La
Commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
— 47
place
Oyon
Oïon
40390
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
représentée
par
Monsieur
Julien
Fichot,
Maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
.....................,
ci-après
dénommée
la
« COMMUNE
»,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5214-16-V
et
L.
1111-10;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°
989/2016
en
date
du
30
décembre
2016
portant
modification
et
mise
en
conformité
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
conformément
aux
dispositions
de
l’article
68-I
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
du
SITCOM
;
W
l'arrêté
préfectoral
n°27/2017
du
6 janvier
2017
portant
modification
des
statuts
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SITCOM
du
8
décembre
2016
relative
à
la
signature
de
conventions
de
prestations
spécifiques
avec
les
EPCI
membres
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
d'aménagement
de
l'avenue
de
Maisonnave
à
Saint-Martin-de-
Seignanx
intègre
des
travaux
d'embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
et
nécessite
la
mise
à
disposition
de
conteneurs
enterrés
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
d'’embellissement
du
cadre
de
vie
liés
aux
points
de
collecte
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
ni
de
la
compétence
voirie
d'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
CONSIDÉRANT
que
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
est néanmoins
habilité,
en
vertu
de
l'article
2.3
de
ses
statuts,
à
procurer
des
fournitures,
réaliser
des
prestations
spécifiques
de
services
ou
de Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
15-DE
travaux
pour
le
compte
des
EPCI
à
fiscalité
propre
adhérents
moyennant
un
complément
de
contribution
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
au
regard
de
la
répartition
des
compétences
respectives
de
la
commune,
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
de
définir,
par convention,
les prises
en
charge
financière
s'y rapportant
;
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Article
1°" - Objet
La
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
souhaite
aménager
sur
l'avenue
de
Maisonnave
les
espaces
nécessaires
à
l'implantation
de
3 conteneurs
semi-enterrés
de
tri sélectif.
Dans
le
cadre
de
ses
compétences
pour
le
compte
des
EPCI
membres,
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
assure
la mise
à disposition
des
conteneurs
semi-enterrés.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
assure
le financement
de
la
mise
à
disposition
des
conteneurs
semi-enterrés
dans
le
cadre
d’un
complément
de
contribution
au
syndicat
et
réalise
les travaux
et
prestations
spécifiques
afférents.
La
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
assure
le
financement
des
travaux
hors
compétence
de
la
Communauté
de
communes
rendus
nécessaires
pour
l'embellissement
du
cadre
de
vie
liés
au
point
de
collecte.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
:
-
les
conditions
dans
lesquelles
le
SITCOM
met
à
disposition
les
3
nouveaux
conteneurs
semi-
enterrés
de
tri
sélectif
avenue
de
Maisonnave
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
lieux
des
travaux ; - les
conditions
dans
lesquelles
la
Communauté
de
communes
prend
en
charge
l'aménagement
des
3
nouveaux
conteneurs
semi-enterrés
de
tri sélectif ;
-
les
conditions
de
versement
du
complément
de
contribution
lié
à
ces
prestations
spécifiques
par
la
Communauté
des
communes
au
SITCOM
;
-
les
conditions
de
prises
en
charge
financière
par
la
commune
des
travaux
hors
compétence
communautaire
et
du
versement
financier
correspondant.
Article
2
- Modalités
financières
Conformément
à
l'article
3
des
statuts
du
SITCOM,
un
complément
de
contribution
d'un
montant
prévisionnel
de
30
772
€
HT
sera
appelé
auprès
de
la
Communauté
de
communes,
par
l'émission
d'un
titre
de
recettes
à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux
et
après
achèvement
des
formalités
de
réception
des
travaux
par
le
SITCOM
auquel
la
Communauté
des
communes
sera
associée.
Ce
montant
prévisionnel
comprend
les
postes
suivants
:
-
Mise
à
disposition
de
3
conteneurs
de
tri
sélectif
semi-enterrés:
15
972
€
(5
324
€
par
conteneur)
-
14800
€
HT,
pour
la
réalisation
des
travaux
de
génie
civil,
le
transport
et
la
mise
en
place
d'une
station
de
3
conteneurs
semi-enterrés
sur
l'avenue
de
Maisonnave
à
Saint-Martin-de
Seignanx.
Le
prix
intègre
également
3 700
€
HT
d'aménagement
d'une
place
de
parking
PMR
faisant
l’objet
d'une
prestation
d'embellissement
du
cadre
de
vie.
La
Communauté
de
communes
émettra
à
l'encontre
de
la
commune
un
titre
de
recette
d'un
montant
de
3 700
€
HT
correspondant
aux
travaux
d'embellissement
du
cadre
de
vie
liés
au
point
de
collecte
et hors
compétence
communautaire.
Ce
montant
comprend
les
postes
suivants
:
-
Création
d'une
place
de
parking
PMR
: 3 700
€
HT
Les
participations
financières
définitives
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
commune
seront
arrêtées
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
exposées
par
le
SITCOM,
dans
la
limite
d’une
augmentation
de
10
%
par
rapport
au
plan
de
financement
énoncé
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
Ks
PL
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ae”
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
15-DE
En
cas
de
travaux
supplémentaires
non
identifiés
lors
de
l'élaboration
des
devis
et
qui
auraient
un
impact
financier
sur
les
répartitions
financières
définies
dans
la
présente
convention,
la
décision
de
réaliser
ces
travaux
supplémentaires
sera
prise
conjointement
par
les
parties
concernées
et
formalisée
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
Article
3
- Modalités
techniques
3.1
Généralités
Les
travaux,
objet
de
la
présente
convention,
concernent
principalement
:
l'aménagement
d'une
station
sur
l'avenue
de
Maisonnave
accueillant
3
conteneurs
semi-
enterrés
de
tri
sélectif
y
compris
la
fourniture
et
la
pose
des
conteneurs.
3.2
Implantation
Le
choix
de
l'implantation
du
point
de
collecte
est
proposé
par
la
Communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
la
l'aménagement
de
l'avenue
de
Maisonnave
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
qui
s'engage
sur
l'adéquation
de
cette
implantation
vis-à-vis
de
son
environnement
(documents
d'urbanisme,
maîtrise
foncière,
proximité
de
riverains.….).
Sur
la
base
de
la
proposition
de
la
Communauté
de
communes,
le
SITCOM
valide
le
choix
de
l'implantation
en
tenant
compte
des
obligations
de
service
à
l'usager
et
de
collecte.
Les
parties
s'accordent
sur
l'emprise
nécessaire
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
Dans
tous
les
cas,
le
SITCOM
définit
l'implantation
et
les
modalités
de
confection
des
ouvrages
liés
à
la
mise
en
place
des
conteneurs.
La
Communauté
de
communes
et
la
commune-s'engagent
à
maintenir
l'accessibilité
aux
conteneurs
pour
les
véhicules
de
collecte
et
d'entretien,
en
respect
de
la
règlementation,
notamment
vis-à-vis
de
la
recommandation
R437
de
la
CNAMTS
et
des
prescriptions
inscrites
au
guide
de
collecte
du
SITCOM.
3.3
Autorisations
administratives
Le
SITCOM
est
chargé
d'obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages.
|| s'engage
à
ce
que
les
permissions
de
voirie
soient
délivrées
préalablement
à
l'exécution
des
travaux.
3.4
Réception
des
travaux
finis
La
réception
des
travaux
finis
est
effectuée
par
le
SITCOM.
La
Communauté
des
communes
et
la
commune
sont
informées
de
la
date
des
opérations
de
réception
des
travaux
finis
par
le
SITCOM,
afin
qu'elles
puissent
y
participer
et
faire
part
de
leurs
observations. 3.5
Mise
en
service
des
équipements
La
date
de
mise
en
service
est
fixée
par
le
SITCOM
et
déterminée
par
celui-ci
en
fonction
de
l'organisation
du
service
de
collecte.
1|
en
informe
la
Communauté
des
communes
et
la
commune
préalablement. 3.6
Retrait
des
équipements
de
pré-collecte
existants
Dans
les
jours
qui
précèdent
la
mise
en
service
des
conteneurs,
le
SITCOM
récupère
le
matériel
de
pré-collecte
qui
ne
sera
plus
utilisé
et
procède
au
nettoyage
de
la zone.
Article
4
—- Assurances
Chacune
des
parties
s'engage
à
prendre
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
et
indemniser
les
biens
et
les
personnes
qui
auraient
subi
des
dommages,
du
fait
de
l'exécution
de
leurs
obligations
respectives
au
titre
de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
15-DE
Article
5 —
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
maximale
d'un
an,
délai
dans
lequel
les
travaux
décrits
à
l’article
3 doivent
être
réalisés.
Article
6
- Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
les
parties
avec
un
préavis
d'un
mois
avant
la
réalisation
des
travaux
par
le SITCOM.
Article
7
—
Différents
et
litiges
7.1
- Recours
administratif
préalable
Pour
tout
différend
inhérent
à
la
présente
convention,
le
demandeur
devra,
avant
tout
recours
contentieux,
saisir
les
autres
parties
de
sa
demande
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
afin
de
parvenir
éventuellement
à
un
règlement
à
l'amiable
du
litige.
7.2
- Contentieux
En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
ou
au
règlement
de
la
présente
convention,
le
tribunal
compétent
sera
le Tribunal
Administratif
de
PAU.
Fait
en
trois
exemplaires,
À
Saint
Martin
de
Seignanx,
le
21
septembre
20220
Pour
le
SITCOM,
Pour
la
commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Alain
CAUNEGRE
Julien
FICHOT
Pour
la
Communauté
des
communes
du
Seignanx
Seiai
Le 5%
lsabelle DUFAU