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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 11 1 Promesse achat SAFER)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
A
ID safer Nouvelle-Aquitaine
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
CP
40
21
0122
01
Vente
:
Communauté
des
Communes du
Seignanx
PROMESSE
UNILATERALE
D'ACHAT
Communauté
des
communes
du
Seignanx
Paraphe(s)
Service
Départemental
des
Landes
584
avenue
du
Corps
Franc
Pomies
40280
Saint
Pierre
du
Mont
Tél
: 05
58
46
59
59
Siège
social
Les
Coreix BP
2
87430
VERNEUIL-SUR-VIENNE
Promesse
d'achat
- 1 Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
_
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
À
|
f
Affiché/Publié
le 23/09/2022
A
aller Nouvelle-Aquitaine
ID
:040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
PROMESSE
UNILATERALE
D'ACHAT
DISPOSITIONS GENERALES
Les
soussignés,
ci-après
dénommés
LES
ACQUEREURS
et
dont
l'identité
est
précisée
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
des
présentes,
promettent,
en
s’obligeant
solidairement,
d’acheter
:
à
LA
SOCIETE
D'AMENAGEMENT
FONCIER
ET
D'ETABLISSEMENT
RURAL
Nouvelle-Aquitaine,
Société
anonyme
au
capital
de
4
143
056,00
€
dont
le
Siège
Social
est
à VERNEUIL-SUR-VIENNE
Les
Coreix
BP
2 inscrite
au
registre
du
Commerce
de
Limoges
sous
le
numéro
B
096
380
373
ci-après
dénommée
LA
SAFER,
un
fonds
immobilier
dont
la
situation,
la
superficie
et
la
désignation
cadastrale
sont
précisées
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
pouvant
en
dépendre,
et
tous
immeubles
par
destination
pouvant
y être
attachés,
sans
autres
réserves
que
celles
indiquées
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES.
La
présente
promesse
porte
également,
et
le
cas
échéant,
sur
les
biens
meubles
décrits
dans
les
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES.
À
-DATE
LIMITE
DE
L'ENGAGEMENT
-LEVEE
D’OPTION
En
conséquence
de
la
présente
promesse,
les
ACQUEREURS
s'engagent
à acheter
irrévocablement
lesdits
biens
à
la
SAFER,
si
celle-
ci
en
fait
la
demande
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
aux
ACQUEREURS,
au
domicile
élu
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
au
plus
tard
à
la
date
indiquée
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
sous
la
rubrique
levée
d'option,
le
cachet
de
la
poste
expéditrice
faisant
seul
foi,
celui
de
la
poste
distributrice
ne
pouvant
en
aucun
cas
être
pris
en
considération.
La
SAFER
informe
les
ACQUEREURS
que
le
présent
engagement
n’aura
la
qualité
de
contrat
qu’au
jour
de
la
levée
d'option
par
la
SAFER.
Cette
décision
sera
prise
au
siège
de
la
SAFER,
ou
l'une
de
ses
antennes
départementales,
ces
lieux
constituant
son
établissement,
de
sorte
que
le
contrat
ne
saurait
être
considéré
comme
conclu
hors
établissement.
Il résulte
que
le
dispositif
de
protection
du
consommateur
prévu
par
la
loi
n°2014-344
du
17
Mars
2014,
ne
saurait
être
applicable.
B -
DEPÔT
A
TITRE
DE
CAUTIONNEMENT
Pour
les
biens
issus
d’une
acquisition
par
préemption
de
la
SAFER,
en
garantie
de
leur
candidature
les
ACQUEREURS
versent
une
somme
dont
le
montant
est
fixé
au
paragraphe
dépôt
à titre
de
cautionnement.
Les
ACQUEREURS
reconnaissent
que
le
dépôt
à titre
de
cautionnement
ne
leur
donne
aucun
droit,
aucun
titre
particulier,
ni
aucune
priorité
pour
l'acquisition.
Si la
candidature
des
ACQUEREURS
n’est
pas
retenue
par
la
SAFER,
la
somme
ainsi
consignée
leur
sera
restituée
et
ils
reconnaissent
qu'ils
n'auront
droit
à aucune
autre
somme
à quelque
titre
que
ce
soit.
Si
la
candidature
des
ACQUEREURS
est
retenue
et
qu'ils
acquièrent
le
bien,
ladite
somme,
consignée
comme
indiqué
ci-dessus,
sera
conservée
par
la
SAFER
et
vaudra
acompte
sur
le
règlement
du
prix
de
retrocession.
C
- RUPTURE
DES
ENGAGEMENTS
(Clause
Pénale
Art.
1231-
5 du
Code
Civil)
Au
cas
où,
après
la
levée
d'option
par
la
SAFER,
les
ACQUEREURS,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
respectaient
pas
les
engagements
décrits
dans
la
présente,
et
si
la
SAFER
renonçait
à
poursuivre
la
réalisation
judiciaire
de
la
vente,
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
un
mois
après
mise
en
demeure
par
la
SAFER,
moyennant
une
indemnité
à
la
charge
des
ACQUEREURS,
correspondant
au
montant
de
la
clause
pénale
équivalent
à
10
%
de
la
valeur
du
bien
vendu.
D
-PRIX
DE
RETROCESSION
Si
la
réalisation
de
l’achat
est
demandée
par
la
SAFER,
les
ACQUEREURS
paieront
le
prix
fixé
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES,
prix
qui
devra
être
versé
comptant
à
la
SAFER,
au
plus
tard le
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de
rétrocession.
Si,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
réitération
par
acte
authentique
n’a
pu
avoir
lieu
à la
date
prévue,
le
prix
indiqué
sera
majoré
d’un
intérêt
calculé
au
jour
le jour,
au
taux
mensuel
mentionné
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES.
E -
TRANSMISSION
DE
PROPRIETE
-ENTREE
EN
JOUISSANCE
Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 2
D A S
a
fer
Affiché/Publié
le
23/09/2022
Nouvelle-Aquitaine
Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
_
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
Les
présentes
et
leurs
annexes
ne
sauraient
en
aucune
manière
emporter
transmission
de
propriété.
En
cas
de
levée
d'option
par
la
SAFER,
et
par
dérogation
expresse
aux
dispositions
des
articles
1583,
1589
du
Code
Civil,
les
ACQUEREURS
ne
deviendront
propriétaires
des
biens
vendus
qu’au
moyen
de
l’acte
authentique
qui
réitérera
les
présentes
et
leurs
annexes. Ceux-ci
auront
la
jouissance
des
immeubles
par
la
prise
de
possession
directe,
ou
par
la
perception
des
fermages
le
cas
échéant,
à
compter
du
même
jour,
sauf
stipulation
contraire
figurant
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES.
F - CONDITIONS
GENERALES
DE
LA
VENTE
Les
ACQUEREURS
déclarent
parfaitement
connaître
les
lieux
pour
les
avoir
visités
ou
faits
visiter
ou
contrôler.
Ils
ne
formulent
aucune
réserve
quant
à la consistance
sauf celles
précisées
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES.
Au
cas
où,
à
la
demande
de
la
SAFER,
la
présente
promesse
se
réaliserait,
l’achat
sera
fait
aux
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière.
En
particulier,
les ACQUEREURS
s'engagent
:
o
À
prendre
les
immeubles
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
sans
aucune
garantie
quant
à
l’état
des
bâtiments,
du
sol,
du
sous-sol,
quant
aux
erreurs
sur
la
désignation
et
sur
la
contenance
indiquées
dans
les
présentes,
toute
différence
en
plus
ou
en
moins,
excéderait-elle
un
vingtième,
devant
faire
leur
profit
ou
leur
perte.
o
À
prendre
lesdits
immeubles,
sans
recours
contre
la
SAFER,
dans
la
situation
juridique
qui
sera
la
leur
au
jour
de
la
rétrocession,
qu'ils
soient
libres
de
toute
occupation,
ou
éventuellement
occupés
de
la
manière
qui
est
exposée
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES.
o
À
payer
à
compter
de
la
date
fixée
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ou,
à
défaut,
de
celle
de
l'entrée
en
jouissance,
les
impôts,
taxes,
frais
de
consommation
d’eau
etc
…,
relatifs
aux
immeubles.
Si
la
SAFER
a fait
l’avance
de
ces
frais,
ceux-ci
seront
remboursés
par
les
ACQUEREURS
dans
les
quinze
jours
du
compte-rendu
de
débours
qui
leur
en
sera
fait.
©
À
souffrir
toutes
les
servitudes,
quelle
qu’en
soit
la
nature,
auxquelles
les
immeubles
peuvent
être
assujettis.
o
A
faire
leur
affaire
personnelle
de
tous
abonnements
ou
traités
pouvant
exister
pour
le
service
des
eaux,
du
gaz,
de
l'électricité
et
du
téléphone
et
à en
faire,
le
cas
échéant,
opérer
la
mutation
à leur
nom
dans
les
plus
brefs
délais.
o
A
faire
assurer
l’ensemble
des
biens,
objet
des
présentes,
contre
tous
les
risques
obligatoirement
couverts,
au
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
de
vente
ou
le
cas
échéant
à
l’entrée
en
jouissance
et,
dans
cette
hypothèse,
au
titre
des
risques
locatifs.
La
SAFER
précise
à cet
effet
que
tous
les
contrats
d'assurances
qu’elle
détient,
cesseront
de
produire
leurs
effets
à la
date
de
signature
dudit
acte.
o
À
supporter
les
frais
et
droits
quelconques
qui
seront
la
suite
et
la
conséquence
nécessaires
des
présentes
si
l’achat
se
réalise,
et
notamment
les
frais
d’acte
et
éventuellement
de
prêt.
G
- CAHIER
des
CHARGES
- ENGAGEMENT
DES
ACQUEREURS
l'est
précisé
que,
s'agissant
de
biens
transmis
par
l'intermédiaire
de
la
SAFER,
l’acte
de
vente
comportera
un
cahier
des
charges
mentionné
dans
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES.
Selon
la
nature
de
l’opération
les
engagements
suivants
seront
pris
pour
une
durée
minimale
de
15
ans
- S'il s'agit
d'une
installation
:
e
d'exploiter
personnellement
le bien
vendu,
e
de
conserver
au
bien
vendu
une
destination
agricole,
e
de justifier
dans
les
douze
mois
au
plus
tard
du
statut
de
chef
d'exploitation,
e
de
ne
pas
morceler,
ni lotir,
ni aliéner
à titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs,
ni
louer,
ni échanger,
e
de
ne
pas
apporter
en
société
le
bien
vendu,
ni céder
toute
part
sociale.
L'exploitant,
personne
physique,
ne
pourra
mettre
le
bien
acquis
à
la
disposition
d’une
société
ou
en
faire
apport
qu’à
condition
expresse
de
faire
partie
de
ladite
société
avec
le
statut
d’associé
exploitant
à titre
majoritaire
et
de
conserver
cette
majorité
tant
que
le
bien
sera
mis
à disposition
de
la société
ou
apporté
à celle-ci.
Il s'engage
sur
simple
réquisition
de
la SAFER
et
pendant
toute
la durée
du
cahier
des
charges
à justifier
de
ce
statut.
- S'il
s'agit
d'une
consolidation
et
ou
d’une
amélioration
parcellaire
:
e
d'exploiter
personnellement
le bien
vendu,
e
de
conserver
au
bien
vendu
une
destination
agricole,
e
de
ne
pas
morceler,
ni
lotir,
ni
aliéner
à titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs,
ni
louer,
ni
échanger,
e
de
ne
pas
apporter
en
société
le bien
vendu,
ni céder
toute
part
sociale.
L'exploitant,
personne
physique,
ne
pourra
mettre
le
bien
acquis
à
la
disposition
d’une
société
ou
en
faire
apport
qu’à
condition
expresse
de
faire
partie
de
ladite
société
avec
le statut
d’associé
exploitant
à titre
majoritaire
et
de
conserver
cette
majorité
tant
Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 3
D) Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
-
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
À
f'
Affiché/Publié
le 23/09/2022
A
aler Ù
itai
ID
:040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
Nouvelle-Aquitaine
:
que
le
bien
sera
mis
à
disposition
de
la
société
ou
apporté
à celle-ci.
Il s'engage
sur
simple
réquisition
de
la
SAFER
et
pendant
toute
la
durée
du
cahier
des
charges
à justifier
de
ce
statut.
= S'il
s'agit
d'un
achat
par
un
bailleur
:
e
de
s'engager
à louer
ou
de
mettre
à disposition
à
un
agriculteur
agréé
par
la
SAFER,
s
au
cas
où
avant
l’expiration
du
délai
prévu
ci-dessus,
le
bail
ou
la
mise
à
disposition
viendrait
à
cesser,
toute
prise
en
location
du
bien
acquis
par
un
nouvel
exploitant
devra
être
soumise
à l’agrément
de
la
SAFER,
e
de
conserver
au
bien
vendu
une
destination
agricole,
e
de
ne
pas
morceler,
ni
lotir,
ni
aliéner
à
titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs,
ni
échanger,
de
ne
pas
apporter
en
société
le
bien
vendu,
ni
céder
toute
part
sociale.
-S'il
s'agit
d'une
opération
forestière
:
e
d'exploiter
personnellement
le bien
vendu,
e
de
conserver
au
bien
vendu
une
destination
forestière,
e
de
ne
pas
morceler,
ni
lotir,
ni aliéner
à titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs,
ni échanger,
e
de
ne
pas
apporter
en
société
le bien
vendu,
ni céder
toute
part
sociale.
L'exploitant,
personne
physique,
ne
pourra
mettre
le
bien
acquis
à
la
disposition
d’une
société
ou
en
faire
apport
qu’à
condition
expresse
de
faire
partie
de
ladite
société.
-S'il
s'agit
d'une
opération
environnementale
:
e
d'utiliser
le
bien
acquis
selon
la
destination
qui
lui
a
été
dévolue
par
la
SAFER
en
veillant
tout
particulièrement
au
respect
des
dispositions
de
protection
définies
dans
le
cadre
d’une
réglementation
spécifique
ou
issues
d'un
projet
décidé
par
une
collectivité,
e
de
ne
pas
morceler,
ni
lotir,
ni
aliéner
à
titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs,
ni
échanger,
e
de
ne
pas
apporter
en
société
le
bien
vendu,
ni
céder
toute
part
sociale.
-S'il
s'agit
d'une
réorientation
ou
d’un
bien
rural
:
e
de
conserver
au
bien
vendu
une
destination
conforme
aux
dispositions
de
l'art.
L 141-1
et
L 111-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
e
de
ne
pas
morceler,
ni
lotir,
ni
aliéner
à titre
onéreux
ou
par
donation
entre
vifs,
ni
échanger,
e
de
ne
pas
apporter
en
société
le
bien
vendu,
ni
céder
toute
part
sociale.
Ces
engagements
devront
être
respectés
sous
peine
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
résolution
de
la
vente
ou
de
l'application
d’une
clause
pénale.
Une
dispense
particulière
pourra
être
accordée
expressément
par
la
SAFER
selon
les
modalités
indiquées
dans
l'acte.
La
SAFER
demande
également
à bénéficier
d’un
pacte
de
préférence
en
cas
d’aliénation
de
tout
ou
partie
du
bien
vendu
pendant
la
durée
du
cahier
des
charges.
H
-CONDITIONS
SPECIALES
Contrôle
des
structures
En
application
des
articles
L.331-2-III
et
R.331-4
du
Code
Rural
de
de
la
Pêche
Maritime,
l’avis
favorable
donné
à la
rétrocession
par
le
Commissaire
du
Gouvernement
représentant
le
Ministre
chargé
de
l’agriculture
vaut
autorisation
d'exploiter.
La
Safer
se
charge
de
procéder
aux
formalités
requises.
Droits
à paiement
de
base
(DPB)
Dans
le
cas
où
la
vente
emporte
cession
concomitante
de
droits
à
paiement
de
base
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
modalités
devront
figurer
dans
les
conditions
sur
les
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES.
LOI
SRU
Si
le
présent
acte
SOUS
seing
privé
a
pour
objet
l'acquisition,
par
un
non
professionnel,
d'un
immeuble
à
usage
d'habitation.
En
conséquence,
il entre
dans
le champ
d'application
de
l'article
L271-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
En
application
de
cet
article,
le
présent
acte
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
chaque
personne
identifiée
sous
le vocable
ACQUEREUR,
aux
adresses
indiquées
en
tête
des
présentes,
ou
au
domicile
élu
à
cet
effet.
|—
DROIT
DE
MUTATION
La
présente
vente
est
effectuée
dans
le
cadre
des
opérations
immobilières
visées
par
l’article
1028
ter
du
Code
Général
des
Impôts
qui
dispense
de
toute
perception
au
bénéfice
du
Trésor
Public.
A
ce
titre
les
ACQUEREURS
s'engagent
pour
eux
et
leurs
ayants
cause,
pour
une
durée
minimale
de
15
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l’acte
authentique,
à
conserver
la
destination
qui
répond
aux
dispositions
de
l’article
L
141-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
sous
peine
des
sanctions
fiscales
prévues
à
l'article
1840
G
ter
du
Code
Général
des
Impôts,
à savoir
acquittement
à
première
réquisition
des
droits
et
taxes
dont
l'acquisition
est
exonérée,
majorés
de
l'intérêt
de
retard
prévu
à l’article
1727
du
Code
Général
des
Impôts.
Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 4
1D Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
E-
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
A
T
Affiché/Publié
le
23/09/2022
AS
aier Nouvelle-Aquitaine
ID
:040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
J-
RENONCIATION
A
LA
REVISION
DU
CONTRAT
POUR
IMPREVISION
Les
parties
reconnaissent
être
informées
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
qui
dispose
:
‘Si
un
changement
de
circonstances
imprévisible
lors
de
la
conclusion
du
contrat
rend
l'exécution
excessivement
onéreuse
pour
une
partie
qui
n'avait
pas
accepté
d'en
assumer
le
risque,
celle-ci
peut
demander
une
renégociation
du
contrat
à son
cocontractant.
Elle
continue
à exécuter
ses
obligations
durant
la
renégociation.
En
cas
de
refus
ou
d'échec
de
la
renégociation,
les
parties
peuvent
convenir
de
la
résolution
du
contrat,
à la
date
et
aux
conditions
qu'elles
déterminent,
ou
demander
d'un
commun
accord
au
juge
de
procéder
à
son
adaptation.
A
défaut
d'accord
dans
un
délai
raisonnable,
le
juge
peut,
à la
demande
d'une
partie,
réviser
le
contrat
ou
y mettre
fin,
à la
date
et
aux
conditions
qu'il
fixe.'
Les
parties
souhaitant
expressément
que
le
présent
contrat
ne
puisse
être
remis
en
cause
quel
que
soit
le
ou
les
évènements
qui
pourrai(en)t
intervenir
et
rendre
son
exécution
excessivement
onéreuse,
déclarent
expressément
en
assumer
le
risque
et
en
conséquence,
dans
une
telle
circonstance,
renoncer
au
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil.
K-
Mentions
RGPD
Documents
contractuels
Les
données
personnelles
collectées
sont
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
missions
d'intérêt
général
confiées
aux
Safer
en
vertu
du
|de
l'article
L.
141-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Conformément
à
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
vous
disposez
d’un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
informations
personnelles
vous
concernant.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à tout
moment
en
vous
adressant
à Délégué
à la
protection
des
données,
FNSafer,
91,
rue
du
faubourg
Saint-Honoré
- 75008
Paris
-
dpd@safer.fr.
F paginé
cnitéiarenceseonenrenernes
mots
rayés
et
annulés
Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 5
D Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
—
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Â
f
Affiché/Publié
le 23/09/2022
A
aTeT Nouvelle-Aquitaine
ID
:040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
PROMESSE
UNILATERALE
D'ACHAT
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
IDENTITE
DES
ACQUEREURS
La
Communauté
des
Communes
du
SEIGNANX,
représentée
par
Mme
DUFAU
Isabelle
Adresse
:1526
Av.
de
Barrère,
40390
Saint-Martin-de-Seignanx
La
délibération
du
conseil
communautaire
donnant
délégation
au
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
signature
de
la
présente
promesse
d’achat
est
annexée
aux
présentes.
ELECTION
DE
DOMICILE
DES
ACQUEREURS
Etude
de
Maître
:STRZALKOWSKI
Pierre
Adresse
:2246
avenue
du
11
novembre
1918
- 40440
ONDRES
SURFACE
TOTALE
DES
IMMEUBLES
Superficie
totale
:50
a 25
ca
avec
Bâtiments
d'exploitation
Commune
principale
du
fond
:SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
OCCUPATION
DES
IMMEUBLES
Situation
locative
:Libre
Entrée
en
jouissance
:au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
DESIGNATION
PARCELLAIRE
Surface
commune
de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
:50
a
25
ca
Lieu
dit
Section
N°
Anc.n°|
Div
|Subdiv
Surface
NC
NR
CABANIOU
A
1011
0514
A
24a73cal
T
T
CABANIOU
A
1011
0514
Z
4a57ca
S
T
CABANIOU
A
1066
|
1008
3a54cal
S
T
CABANIOU
A
1068
|
1006
5a33cal
S
T
CABANIOU
A
1072
|
0513
llaldcal
T
T
CABANIOU
A
1073
|
0848
Jacal
S
T
UNITES
NON
FONCIERES
Descriptif
2
bâtiments
avicoles
de
400
m?
Hangar
en
tôle
- bardage
métallique
35
m2
Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 6
D Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
—
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Â\
f
Affiché/Publié
le
23/09/2022
A
aier
né
:
-
-
-2022
09
11-DE
Nouvelle-Aquitaine
ID
:040-244000659-20220921-2022
09
PRIX
DE
VENTE
Si
la
réalisation
de
l'achat
est
demandée
par
la SAFER,
les
ACQUEREURS
paieront
le
prix
fixé
à:
Prix
TTC
:95
800,00
€
(QUATRE-VINGT-QUINZE
MILLE
HUIT
CENTS
EUROS)
Ces
prix
s'entendent
hors
TVA
immobilière
éventuelle
et
hors
frais
d'acte
notarié
et
de
prêt
éventuel.
MODALITE
DE
PAIEMENT
DU
PRIX
—
REGULARISATION
DE
L’ACTE
AUTHENTIQUE
Le
prix
fixé
est
valable
pour
un
paiement
effectué
le
jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique
et
au
plus
tard
le
31/10/2022,
passé
ce
délai
ce
prix
sera
majoré
de
0.30
%
du
prix
principal
par
mois
de
retard.
LEVEE
D’'OPTION
Levée
d'option,
au
plus
tard
le
: 31/10/2022
Destinataire
de
la
levée
d'option
: Maître
STRZALKOWSKI
Pierre
Si
la
demande
de
levée
d'option
n’a
pas
été
réalisée
à
la
date
indiquée
ci-dessus,
la
présente
promesse
se
renouvellera
à
compter
de
cette
date
par
tacite
reconduction
de
mois
en
mois,
de
date
à
date.
ENGAGEMENT
DES
ACQUEREURS
Le
cahier
des
charges
correspondant
à
ce
contrat
est
précisé
dans
les
dispositions
générales
:
Contrat-type
Bailleur
Le
futur
exploitant
des
parcelles
devra
être
agréé
par
la
SAFER.
Les
ACQUEREURS
prennent
l'engagement
de
conserver
la
destination
prévue
à
l'article
L
141-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
ETAT
DES
RISQUES
ET
POLLUTIONS
(aléas
naturels,
miniers
ou
technologiques,
sismicité,
potentiel
radon
et
sols
pollués)
(art.
L 125-5
du
Code
de
l'Environnement)
[Un
état
des
risques
est
annexé
à
la
présente
promesse
©
Les
biens
ne
sont
pas
situés
dans
une
commune
concernée
par
ces
risques
©
Les
vendeurs
ont
déclaré
que
les
biens
cédés
ont
subi
un
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
(art
L 125-2
ou
L 128-2
du
Code
des
Assurances)
T°
Les
vendeurs
ont
déclaré
que
les
biens
cédés
n’ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
(art
L 125-2
ou
L 128-2
du
Code
des
Assurances)
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
IMMOBILIERS
Les
diagnostics
immobiliers
concernant
l'amiante,
le
plomb,
l'installation
électrique,
les
diagnostics
énergétiques
sont
annexés
aux
présentes.
Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 7
(D Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
=
:
Reçu
en
préfecture
le 22/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
11-DE
Nouvelle-Aquitaine
À
f
Affiché/Publié le 23/09/2022
AS
aleT IMPOTS
FONCIERS
Les
ACQUEREURS
prendront
en
charge
les
impôts
fonciers
à compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
d'achat.
Les
ACQUEREURS
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
des
conditions
générales
de
la
promesse
d'achat,
ci-après
annexées,
et
des
engagements
et
obligations
qui
en
résultent
comme
faisant
partie
intégrante
du
contrat.
En
conséquence,
ils
s'engagent
à
ne
pas
remettre
en
cause
la
présente
promesse
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Fait
en
3
exemplaires
eu
t.-
E
.
A:
©
Marta
&.
Dexghanx
QG
|
A:
Le
:
D|
CI]
do?
)»
Signature
des
ACQUEREURS,
précédée
de
la
mention
manuscrite
:
"Bon
pour
Promesse
Unilatérale
d'Achat"
Remis
ce
jour
:Les
conditions
générales
de
la
promesse
Pn
pour
ones.
Lloterole.
d'Achat‘
LL.
VTÉ
Eatrése
|
Te
_Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 8
D Envoyé
en
préfecture
le 22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
As
da
fer
Affiché/Publié
le 23/09/2022
Nouvelle-Aquitaine
ID : 040-244000659-20220921-2022 09
11-DE
Paraphe(s)
Promesse
d'achat
- 9
LD