illiers,.. fe,.. bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 24 mai 2024
N°37/Rénovation urbaine
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 24 mai 2024
Autorisation de signature - Avenant n°1 à la convention de gouvernance de la ZAC du Village entre Grand Paris Aménagement et la Ville de Villiers-le-Bel
Le vendredi 24 mai 2024, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 16 mai 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : Mme Rosa MACEIRA
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU- JOANNES
Représentés : Mme Teresa EVERARD par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA, M. Cémil YARAMIS par M. Cédric PLANCHETTE, M. Mohamed ANAJJAR par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE
Absents excusés : M. Jean-Pierre IBORRA, M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA
Absent:
1. Rappel du contexte historique de l'opération de renouvellement urbain du Village de Villiers-le-Bel et l'approbation de la convention de gouvernance
M. le Maire rappelle que le centre ancien du Village de Villiers-le-Bel fait l'objet d'une attention particulière de la commune depuis plusieurs décennies afin de préserver l'identité et le caractère spécifique de ce quartier beauvillésois.
M. le Maire explique que ce constat a conduit l'équipe municipale et les services communaux à mobiliser de nombreux dispositifs de manière à créer les conditions d'une transformation durable qui préserve le patrimoine et l'identité villageoise :
• Un premier protocole de partenariat a été signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement (GPA), le 13 mars 2020, pour le projet de renouvellement du centre ancien du Village. • La procédure de Zone d' Aménagement Concerté a été retenue pour réaliser ce projet et elle a été créée par un arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021.
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• L'entrée du projet de la ZAC du Village dans la phase opérationnelle avec la signature de la convention de gouvernance entre Grand Paris Aménagement et la ville de Villiers-le-Bel. Cette dernière a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2022 conjointement avec le dossier de réalisation de la ZAC (qui comprend, entre autres, le programme des équipements publics et son bilan économique).
• Le programme des équipements publics de la ZAC du Village a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2023.
Pour mémoire, la convention de gouvernance a pour objet de définir les modalités qui régissent le partenariat entre GPA d'une part, et la Ville de Villiers-le-Bel d'autre part, afin de mener à bien la réalisation du projet de renouvellement urbain du Village, dont le périmètre et les orientations programmatiques sont ceux fixés dans le dossier de création de ZAC.
Elle précise les conditions de la gouvernance du projet du Village, les engagements des parties et les modalités d'exécution de l'opération. Elle précise également les modalités d'incorporation des équipements publics d'infrastructure de la ZAC dans le patrimoine de la Commune.
M. le Maire souligne que, à la fin de l'année 2023, Grand Paris Aménagement a procédé à l'acquisition des biens acquis par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF). Il indique également que GPA a initié la première phase d'acquisition des biens et des emprises foncières appartenant à la ville. Par conséquent, la ville s'apprête à procéder à la cession d'une partie des propriétés communales, englobant des biens du domaine privé de la ville ainsi que des emprises issues du domaine public précédemment désaffectées et déclassées.
Sur le plan des procédures administratives et réglementaires, M. le Maire rappelle que GPA a engagé une procédure de mise en compatibilité (MEC) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a déposé auprès de la préfecture du Val d'Oise, le dossier d'enquête publique visant à déclarer l'utilité publique de la ZAC du Village.
Préalablement à la déclaration d'utilité publique (DUP), l'enquête publique et parcellaire, d'une durée de trente jours, a eu lieu du 26 février au 29 mars 2024. Un commissaire enquêteur a été désigné pour conduire ladite enquête.
M. le Maire rappelle que sur le plan financier, l'équilibre de l'opération est assuré entre autres, par la mise en place de subventions qui sont versées par la Ville de Villiers-le-Bel sur une durée de 10 ans, durée prévisionnelle de l'opération d'aménagement (la participation ville a été stabilisée à 14 406 000 € HT dont un apport en actifs patrimoniaux à hauteur 2 111 000 € HT).
M. le Maire rappelle que la commune a été lauréate de l'appel à projet « 100 quartiers Innovants et Ecologiques» et qu'à ce titre la convention partenariale a été signée avec le Conseil Régional d'Ile-de-France au cours de l'année 2023. Pour rappel, l'action retenue concerne les abords de la Mairie et les sentes : des espaces écologiques et innovants conçus pour la valorisation des patrimoines, des modes doux et la cohésion sociale. A ce titre, la Région s'engage à soutenir le programme d'actions présenté, pour une dotation prévisionnelle maximale de 1 285 819 euros au titre dudit dispositif (sur une estimation du coût total HT de l'action de 4 286 064 €).
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II. Objet et principales modifications de l'avenant à la convention de gouvernance
M. le Maire précise que compte-tenu de l'état d'avancement de l'opération, un avenant à la convention de gouvernance est nécessaire. Celui-ci a pour objet de :
- Préciser les modalités de cession des terrains propriété de la Ville acquis par Grand Paris Aménagement, et en particulier :
o fixer le prix de vente des terrains au prorata de la superficie acquise sur les parcelles
cadastrées à diviser ;
o fixer le prix de vente (à la valeur du terrain constructible) des emprises issues du domaine
public communal par la Direction Nationale d'intervention Domaniales (DNID - les Domaines);
o préciser les conditions de libération des terrains ou biens immobiliers ;
Annexer la fiche ouvrage permettant à terme la rétrocession à l'euro symbolique des espaces publics aménagés au bénéfice de la commune.
Plus précisément, en cas de Déclaration d'intention d' Aliéner, de mise en demeure d'acquérir, de demande de réquisition d'emprise totale ou d'adjudication portant sur plusieurs biens mais au moins sur un bien inclus dans la ZAC, la ville déléguera ponctuellement son droit de préemption à GPA afin que ce dernier puisse préempter le bien utile à l'opération. En cas de fixation judiciaire, GPA prend en charge le suivi de ces acquisitions. Dans ces cas particuliers, la ville s'engage à acquérir les biens préemptés, non utiles à l'opération, au montant d'acquisition par GPA. Etant précisé que GPA étudiera néanmoins, la possibilité d'intégrer les biens hors ZAC au projet d'aménagement, dans la mesure où ces biens seraient mitoyens du périmètre ou directement utiles à l'opération de manière transitoire ou de manière pérenne.
M. le Maire ajoute que les articles modifiés à la convention partenariale relative à la gouvernance et à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain du Village de Villiers-le-Bel portent sur: les modalités d'acquisition et de libération des terrains (article 7.2- a et 7.2-b), la remise des ouvrages (article 11.8) ainsi que sur le financement de l'opération (article 12.3.1.A, 12.3.1.A (i) et 12.3-B).
Dans ces conditions, M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver les termes de l'avenant n°l à la convention de gouvernance (annexé à la présente délibération) régissant les relations partenariales et les engagements financier entre Grand Paris Aménagement et la Ville de Villiers-le-Bel dans le cadre de l'opération d'aménagement du Village et de l'autoriser à signer ledit avenant, dans la perspective de poursuivre le travail mené sur ce projet.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la prise d'initiative de l'opération autorisée par le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du 30 novembre 2016,
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VU la décision du Président directeur général de Grand Paris Aménagement du 18 janvier 2018 définissant les objectifs du projet et les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC du Village,
VU la délibération du Conseil d' Administration de Grand Paris Aménagement du 28 novembre 2019 approuvant le bilan de la concertation préalable et le dossier de création de la ZAC du Village,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2022 approuvant les termes de la convention partenariale relative à la gouvernance et la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain de la ZAC du Village entre la Ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement et autorisant M. le Maire à signer ladite convention,
VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2023 approuvant les termes de la convention cadre du dispositif régional « 1OO Quartiers Innovants et Ecologiques » et actant le soutien financier du Conseil Régional d'Ile-de-France, d'un montant de 1 285 819 €,
VU le protocole de partenariat signé le 13 mars 2020 entre la ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement pour le projet de renouvellement du centre ancien du Village,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC du Village,
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC du Village,
VU la convention de gouvernance signée le 25 janvier 2023,
VU le projet d'avenant n°1 à la convention de gouvernance susvisée,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 6 mai 2024,
CONSIDERANT l'état d'avancement de l'opération de la ZAC du Village et la nécessaire évolution du cadre conventionnel,
CONSIDERANT les termes de l'avenant n°1 à la convention de gouvernance entre la Ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement, annexé à la présente délibération,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de gouvernance entre la Ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement pour toute la durée de l'opération d'aménagement de la ZAC du Village,
APPROUVE le bilan financier et le reg1me financier applicable et indique que la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible dans la ZAC du Village,
AUTORISE le Maire à en informer les services de la préfecture et à mener toute démarche subséquente à cette délibération et notamment la signature de l'avenant n°1 à la convention
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précitée,
PRECISE que cet acte sera affiché pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 27 - Contre : 4 - Abstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme~ IRA
~~
M. Jean- uis MARSAC
Publication le : (:- I JJIN 2024
Transmission en Sous-préfecture le : • 3 JUIN 2024
5 1 5ZAC du Village
Avenant n°l à la Convention partenariale relative à la gouvernance et
à la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain du village
de Villiers-le-Bel
ENTRE:
La commune de Villiers-le-Bel, représentée par son Maire, Jean - Louis Marsac
Ci-après dénommé« la commune» ou« la ville»
D'UNE PART,
ET:
GRAND PARIS AMENAGEMENT, Etablissement public à caractère indust riel et commercial régi par le décret n°
2015-980 du 31 juil let 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le
numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Représenté par Monsieur Stéphan de Fay, en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par
arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la trans ition écologique, chargée du logement, en
date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 dudit décret
du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.
Ci-après dénommé« l'aménageur»
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les parties ».
M. Le Maire
VU et Af•Ù'liEXE
Jean•L ARSAC
à la dé ll bératioï'! du Conse il Municipal
en ('lijt li!, du
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Le Maire de Viifiers-le-Be l,2
PREAMBULE
En appui de son Opération Programmée pour !'Amélioration de l'Habitat et de Rénovation Urbaine (OPAH
RU) sur le secteur du Village de la ville de Villiers-le-Bel, la ville a été candidate puis lauréate en 2014 de
l'appel à projets DRIHL /ARS/ ANAH « Stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne».
Au regard de l'ampleur des enjeux et de l'ambition du projet urbain, le secteur du Village a intégré en 2015,
avec les quartiers« Derrière les Murs Monseigneur» et« Puits la Marlière », le projet d'intérêt national de la
ville dans le cadre du NPNRU.
À ia suite de la réalisation d'une étude de faisabilité du projet du Village, le Conseil d'administration de
Grand Paris Aménagement a pris l'initiative d'une opération d'aménagement par une délibération en date
du 30 novembre 2016 et a autorisé l'établissement à :
• Poursuivre les études pré-opération ne lies et règlementa ires devant assurer la faisabilité de
l'opération et définir la procédure d'urbanisme appropriée;
• Mener la concertation prévue par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme selon des
modalités à préciser;
• Mener également les études nécessaires à la mise en œuvre d'une opération sur un périmètre plus
large, intégrant le traitement de l'habitat privé dégradé limitrophe.
Cette opération a fait l'objet d'un protocole opérationnel signé par l'Etat (par la DRIHL), l'ARS, l'ANAH, la Ville
et la Communauté d'Agglomération le 12juillet 2017.
Elle a donné lieu à la signature d'une convention NPNRU en mars 2023
La procédure de ZAC a été retenue pour réaliser ce projet et le Conseil d'administration de Grand Paris
Aménagement a approuvé le dossier de création de la ZAC et le bilan de la concertation par une délibération
du 28 novembre 2019.
Par un arrêté du 18 mars 2021, la ZAC du Village a été créée par le Préfet du Val d'Oise.
Dans le prolongement d'un premier protocole de partenariat signé entre La Ville et Grand Paris
Aménagement le 13 mars 2020, les Parties ont signé le 25 janvier 2023 une convention partenariale relative
à la gouvernance et la mise en œuvre de l'opération pour encadrer la réalisation de l'opération d'aménagement et définir les modalités d'engagements des Parties.
Dans le cadre de la première phase d'acquisition par Grand Paris Aménagement des terrains dont la ville est
propriétaire, il est apparu nécessaire, par le présent avenant de la convention partenariale du 25 janvier
2023, de:
• Préciser les modalités de cession et en particulier fixer le prix de vente des terrains au prorata de la
superficie acquise sur les parcelles cadastrées à diviser et le prix de vente des espaces publics
désaffectés et déclassés ;
• Faire évoluer le bilan financier de l'opération en intégrant la subvention 100 QIE.
• Intégrer les modalités de remise d'ouvrage, via l'introduction et utilisation de la fiche ouvrage
permettant à terme la rétrocession à l'euro symbolique des espaces publics aménagés.
Les évolutions susmentionnées sont marquées en caractère ci-après.3
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet les points suivants :
Préciser les modalités de cession des terrains propriété de la Ville acquis par Grand Paris Aménagement, et en particulier :
o fixer le prix de vente des terrains au prorata de la superficie acquise sur les parcelles cadastrées à diviser,
o fixer le prix de vente des espaces publics préalablement désaffectés et déclassés, o préciser l’état de libération des terrains,
Annexer la fiche ouvrage permettant à terme la rétrocession à l’euro symbolique des espaces publics aménagés.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION
2.1 - Modification de l’article 7.2-a de la convention relatif à l’acquisition des biens appartenant à des propriétaires privés, copropriétés ou personnes morales, hormis les biens communaux.
En remplacement de l’article 7.2-a ainsi rédigé :
* Acquisitions à l’amiable :
Grand Paris Aménagement prendra attache avant l’enquête publique préalable à la DUP auprès des propriétaires des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération pour leur proposer de s’en porter acquéreur, à un prix compatible avec l’équilibre du bilan d’aménagement, basé sur l’estimation des Service des Domaines. GPA validera avec la ville la liste des propriétaires à contacter.
*Acquisitions par préemption :
Sur proposition de GRAND PARIS AMENAGEMENT, la Ville pourra lui déléguer, par délibération de son organe délibérant, son droit de préemption dans le périmètre du projet.
Les DIA seront alors transmises à GPA dès réception en mairie et au plus tard 15 jours avant l’extinction du délai d’instruction (2 mois après la date du dépôt).
Des pièces complémentaires et des visites des biens pourront être demandées par GRAND PARIS AMENAGEMENT ou par la ville.
GRAND PARIS AMENAGEMENT assure, s’il y a lieu, en liaison avec les collectivités et les administrations intéressées :
- Le suivi et l’accompagnement social des ménages occupant les immeubles à libérer et la préparation des relogements nécessaires, à travers la MOUS cofinancée par l’ANRU ;
- La sécurisation et la mise en état des terrains (murages, clôtures, démolitions, dépollution etc.) ;
La ville conservera toute responsabilité découlant de ses pouvoirs de police, notamment en matière de traitement des situations d’urgence (péril, insalubrité et éventuels hébergements d’urgence associés).
* Acquisitions par expropriation :4
Si nécessaire, GRAND PARIS AMENAGEMENT sollicitera directement, à son bénéfice la ou les déclaration(s) d’utilité publique. Toute expropriation interviendra en dernier recours, l’amiable et la préemption étant toujours privilégiés pour l’acquisition des terrains. Ainsi, avant toute expropriation GRAND PARIS AMENAGEMENT devra informer la ville de Villiers-le-Bel :
- Pour cela, GRAND PARIS AMENAGEMENT informera la ville en amont de toutes les grandes étapes administratives et juridiques liées à la déclaration d’utilité publique durant les phases administrative et judiciaire de la procédure : Avant le lancement de la phase administrative préalable à l’expropriation des biens, GRAND PARIS AMENAGEMENT s’engage à solliciter l’avis de la ville, qui répondra par écrit dans les 15 jours, sur le périmètre et le phasage de la ou les enquêtes parcellaires,
- Avant l’ouverture de toute enquête, GRAND PARIS AMENAGEMENT engagera une phase de prospection. Cette prospection aura pour objectif d’informer tous les propriétaires et ayant droits connus de l’engagement des procédures. Ils pourront alors se manifester auprès de l’aménageur pour obtenir des informations sur le déroulé de l’opération et entamer des négociations amiables pour la cession de leur bien. GRAND PARIS AMENAGEMENT informera régulièrement la ville de l’avancement des prises de contacts à l’occasion des réunions de suivi de l’opération.
Pour ce faire, l’aménageur établit, aux frais de l’opération, tous les documents nécessaires à l’intervention de l’acte déclaratif d’utilité publique et à l’enquête parcellaire.
Le prix des acquisitions amiables doivent, dans la mesure du possible, être compatibles avec le montant des avis établis par le Service des Domaines.
En cas de négociation amiables au-delà de ces avis ou de fixations judiciaires défavorables, Grand Paris Aménagement et la Ville se réuniront pour décider de la marche à suivre.
Il convient désormais de lire :
* Acquisitions à l’amiable :
Grand Paris Aménagement prendra attache avant l’enquête publique préalable à la DUP auprès des propriétaires des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération pour leur proposer de s’en porter acquéreur, à un prix compatible avec l’équilibre du bilan d’aménagement, basé sur l’estimation des Service des Domaines. GPA validera avec la ville la liste des propriétaires à contacter.
*Acquisitions par préemption :
Sur proposition de GRAND PARIS AMENAGEMENT, la Ville pourra lui déléguer, par délibération de son organe délibérant, son droit de préemption dans le périmètre du projet.
Les DIA seront alors transmises à GPA dès réception en mairie et au plus tard 15 jours avant l’extinction du délai d’instruction (2 mois après la date du dépôt).
Des pièces complémentaires et des visites des biens pourront être demandées par GRAND PARIS AMENAGEMENT ou par la ville.
GRAND PARIS AMENAGEMENT assure, s’il y a lieu, en liaison avec les collectivités et les administrations intéressées :
- Le suivi et l’accompagnement social des ménages occupant les immeubles à libérer et la préparation des relogements nécessaires, à travers la MOUS cofinancée par l’ANRU ;
- La sécurisation et la mise en état des terrains (murages, clôtures, démolitions, dépollution etc.) ;5
La ville conservera toute responsabilité découlant de ses pouvoirs de police, notamment en matière de traitement des situations d’urgence (péril, insalubrité et éventuels hébergements d’urgence associés).
En cas de Déclaration d’Intention d’Aliéner, de mise en demeure d’acquérir, de demande de réquisition d’emprise totale ou d’adjudication portant sur plusieurs biens mais au moins sur un bien inclus dans la ZAC, la ville déléguera ponctuellement son droit de préemption à GPA afin que ce dernier puisse préempter le bien utile à l’opération.
En cas de fixation judiciaire, GPA prend en charge le suivi de ces acquisitions.
Dans ces cas particuliers, la Ville s’engage à acquérir les biens préemptés, non utiles à l’opération, au montant d’acquisition par GPA.
GPA étudiera néanmoins la possibilité d’intégrer les biens hors ZAC au projet d’aménagement, dans la mesure où ces biens seraient mitoyens du périmètre ou directement utiles à l’opération de manière transitoire ou de manière pérenne.
* Acquisitions par expropriation :
Si nécessaire, GRAND PARIS AMENAGEMENT sollicitera directement, à son bénéfice la ou les déclaration(s) d’utilité publique. Toute expropriation interviendra en dernier recours, l’amiable et la préemption étant toujours privilégiés pour l’acquisition des terrains. Ainsi, avant toute expropriation GRAND PARIS AMENAGEMENT devra informer la ville de Villiers-le-Bel :
- Pour cela, GRAND PARIS AMENAGEMENT informera la ville en amont de toutes les grandes étapes administratives et juridiques liées à la déclaration d’utilité publique durant les phases administrative et judiciaire de la procédure : Avant le lancement de la phase administrative préalable à l’expropriation des biens, GRAND PARIS AMENAGEMENT s’engage à solliciter l’avis de la ville, qui répondra par écrit dans les 15 jours, sur le périmètre et le phasage de la ou les enquêtes parcellaires,
- Avant l’ouverture de toute enquête, GRAND PARIS AMENAGEMENT engagera une phase de prospection. Cette prospection aura pour objectif d’informer tous les propriétaires et ayant droits connus de l’engagement des procédures. Ils pourront alors se manifester auprès de l’aménageur pour obtenir des informations sur le déroulé de l’opération et entamer des négociations amiables pour la cession de leur bien. GRAND PARIS AMENAGEMENT informera régulièrement la ville de l’avancement des prises de contacts à l’occasion des réunions de suivi de l’opération.
Pour ce faire, l’aménageur établit, aux frais de l’opération, tous les documents nécessaires à l’intervention de l’acte déclaratif d’utilité publique et à l’enquête parcellaire.
Le prix des acquisitions amiables doivent, dans la mesure du possible, être compatibles avec le montant des avis établis par le Service des Domaines.
En cas de négociation amiables au-delà de ces avis ou de fixations judiciaires défavorables, Grand Paris Aménagement et la Ville se réuniront pour décider de la marche à suivre.6
2.2 - Modification de l’article 7.2-b de la convention relatif à l’acquisition des biens communaux, terrains d’assiette des futurs lots
En remplacement de l’article 7.2-b ainsi rédigé :
« Le présent article vise à préciser les modalités tant juridiques qu'opérationnelles des cessions des biens appartenant à la ville dont l'acquisition par GPA est rendue nécessaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement.
La ville de Villiers-le-Bel s'engage à céder à GPA, dans le périmètre de la ZAC du Village, des emprises bâties et non bâties, dépendant de son domaine public ou privé pour une surface d’environ 1,6 ha, sous réserve de la définition des lots.
La ville s'oblige à vendre à GPA, qui s'oblige à acquérir, lesdits terrains à l'issue des conditions suivantes dans la mesure où celles-ci s'avèrent nécessaires et notamment :
Établissement à la charge de GPA d'un plan de division foncière des emprises à céder, qui sera
adressé pour signature à la ville en tant que propriétaire.
Obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Libération des biens par la Ville dans des délais compatibles avec les conditions juridiques
d’occupation.
La purge des servitudes si nécessaires
Pour les emprises cédées le nécessitant, il sera requis une délibération du conseil municipal prononçant leur désaffectation/déclassement si nécessaire et leur cession.
Les biens seront cédés en l'état, à l'exception de ceux nécessitant des travaux de dépollution des sols, étant entendu que GPA et/ou ses ayants-droits, maîtres d'ouvrage des futurs programmes immobiliers prendront à leur charge les travaux de débranchements, de démolition, et de désamiantage et de dépollution des sols au-delà des obligations légales d'un propriétaire.
GPA s'engage à informer la Ville et à mener les actions qui lui incombent au moins 6 mois avant la date d'objectif de cession de l'emprise concernée et à informer la Ville des acquisitions envisagées dans l’année à venir et préciser ces informations dans le compte-rendu annuel.
Les actes authentiques seront établis par le notaire de la ZAC, désigné par Grand Paris Aménagement. Toutefois, la ville pourra prendre attache d’un autre notaire, dont elle acquittera les frais et émoluments.
* Acquisitions :
De façon à coller aux découpages des futurs lots une fois définitivement stabilisés, il est convenu entre les parties que toute acquisition de terrain nécessaire à l’opération se fera sur le principe du « juste à temps » (c’est-à-dire en fonction des besoins de phasage opérationnel défini par l’aménageur) et après l’arrêté préfectoral d’approbation du programme des équipements publics de la ZAC. Si une acquisition devait être réalisée avant l’arrêté de PEP de la ZAC, elle fera l’objet d’une information à la commune.
Si des acquisitions de biens communaux devaient intervenir après l’arrêté de DUP, il est convenu entre les parties que cela n’ouvrirait pas droit à une indemnité de remploi au profit de la commune.
En ce qui concerne particulièrement les biens communaux nécessaires à la réalisation de l’opération hormis les emprises existantes ou futures des voies et espaces publics du projet, GRAND PARIS AMENAGEMENT les acquerra au prix valeur d’acquisition (toutes indemnités comprises, sans remploi) conformément au bilan d’aménagement joint en annexe 6 de la présente convention et selon les modalités validées par l’avis du Comité d’engagement de l’ANRU et la convention ANRU en découlant. Les biens seront acquis libre de toute7
occupation. La ville mènera à ses frais, avant la cession à GPA, les procédures de désaffectation et de déclassement nécessaires. Ces acquisitions seront couvertes par une subvention d’un même montant conformément à l’article 12.
Au cas où l’origine de propriété ou le montant d’acquisition par la ville ne pourrait être retrouvé même auprès des services de la Publicité Foncière, une procédure de biens vacants ou de prescription acquisitive (usucapion) pourra être demandée à la ville.
Le plan prévisionnel des acquisitions à la ville est détaillé en annexe 7.
Pour le secteur spécifique autour du parvis de la mairie, Grand Paris Aménagement :
acquerra auprès de la ville seules les emprises partielles issues des parcelles cadastrées AV n°34, AV n°36, AV n°439, AV n°358 et probablement la parcelle AV n°35 et nécessaires aux futurs lots. Les futurs espaces publics seront exclus des acquisitions ;
réalisera les travaux de mise en état de sols tel que précisé à l’article 4.3 des présentes ; et réalisera ou cédera l’emprise correspondante pour un programme de logements avec des rez-de- chaussée actifs.
Dans ce secteur, GPA :
- démolira l’ensemble du bâti avec l’autorisation de la ville dans le cadre d’une promesse de vente à signer préalablement ;
- procédera aux divisions parcellaires nécessaires ;
- acquerra les seules emprises des parcelles nécessaires aux futurs lots.
Sur les autres secteurs de l’opération, un montage similaire pourra être envisagé.
* Gestion :
Selon le principe « juste à temps » (c’est-à-dire des besoins de phasage opérationnel défini par l’aménageur), la ville mettra à disposition ses biens communaux à l’aménageur, afin de lui permettre la réalisation d’études, de tâches opérationnelles et de travaux de démolition et protection/conservation de certains bâtiments (recyclage/réhabilitation). Cette mise à disposition « juste à temps » pourra être formulée par adresse (« points durs ») via des conventions spécifiques ou dans le cadre de Promesses Synallagmatiques de Ventes.
En contrepartie, l’aménageur s’engage à assurer la garde, l’entretien et la sécurisation des biens communaux durant la période de mise à disposition ».
Il convient désormais de lire :
« Le présent article vise à préciser les modalités tant juridiques qu'opérationnelles des cessions des biens appartenant à la ville dont l'acquisition par GPA est rendue nécessaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement.
La ville de Villiers-le-Bel s'engage à céder à GPA, dans le périmètre de la ZAC du Village, des emprises bâties et non bâties, dépendant de son domaine public ou privé pour une surface d’environ 1,6 ha, sous réserve de la définition des lots.
La ville s'oblige à vendre à GPA, qui s'oblige à acquérir, lesdits terrains à l'issue des conditions suivantes dans la mesure où celles-ci s'avèrent nécessaires et notamment :
Établissement à la charge de GPA d'un plan de division foncière des emprises à céder, qui sera
adressé pour signature à la ville en tant que propriétaire.
Obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.8
Libération des biens par la Ville dans des délais compatibles avec les conditions juridiques
d’occupation (libération de toute occupation et encombrements).
La purge des servitudes si nécessaire
Pour les emprises cédées le nécessitant, il sera requis une délibération du conseil municipal prononçant leur désaffectation/déclassement si nécessaire et leur cession.
Les biens seront cédés en l'état, désencombrés, à l'exception de ceux nécessitant des travaux de dépollution des sols, étant entendu que GPA et/ou ses ayants-droits, maîtres d'ouvrage des futurs programmes immobiliers prendront à leur charge les travaux de débranchements, de démolition, et de désamiantage et de dépollution des sols au-delà des obligations légales d'un propriétaire.
GPA s'engage à informer la Ville et à mener les actions qui lui incombent au moins 6 mois avant la date d'objectif de cession de l'emprise concernée et à informer la Ville des acquisitions envisagées dans l’année à venir et préciser ces informations dans le compte-rendu annuel.
Les actes authentiques seront établis par le notaire de la ZAC, désigné par Grand Paris Aménagement. Toutefois, la ville pourra prendre attache d’un autre notaire, dont elle acquittera les frais et émoluments.
* Acquisitions :
De façon à coller aux découpages des futurs lots une fois définitivement stabilisés, il est convenu entre les parties que toute acquisition de terrain nécessaire à l’opération se fera sur le principe du « juste à temps » (c’est-à-dire en fonction des besoins de phasage opérationnel défini par l’aménageur) et après l’arrêté préfectoral d’approbation du programme des équipements publics de la ZAC. Si une acquisition devait être réalisée avant l’arrêté de PEP de la ZAC, elle fera l’objet d’une information à la commune.
Si des acquisitions de biens communaux devaient intervenir après l’arrêté de DUP, il est convenu entre les parties que cela n’ouvrirait pas droit à une indemnité de remploi au profit de la commune.
En ce qui concerne particulièrement les biens communaux nécessaires à la réalisation de l’opération, hormis les emprises existantes ou futures des voies et espaces publics du projet, GRAND PARIS AMENAGEMENT acquerra :
- Les parcelles cadastrées au prix valeur d’acquisition (toutes indemnités comprises, sans remploi) au prorata de la surface acquise (estimation : 1 833 147,42 €)
- Les espaces publics préalablement désaffectés et déclassés à la valeur du terrain fixé par la DNID (estimation : 126 000,00 €),
conformément au tableau des parcelles et espaces publics à acquérir (cf. annexe n°1 du présent avenant), au bilan (cf. annexe n°4 du présent avenant) et selon les modalités validées par l’avis du Comité d’engagement de l’ANRU et la convention ANRU en découlant. Les biens seront acquis libre de toute occupation. La ville mènera à ses frais, avant la cession à GPA, les procédures de désaffectation et de déclassement nécessaires. Ces acquisitions seront couvertes par une subvention d’un même montant conformément à l’article 12. Au cas où l’origine de propriété ou le montant d’acquisition par la ville ne pourrait être retrouvé même auprès des services de la Publicité Foncière, une procédure de biens vacants ou de prescription acquisitive (usucapion) pourra être demandée à la ville.
Le plan des acquisitions des biens appartenant à la Ville est détaillé en annexe n°2 du présent avenant et remplace l’annexe 7 de la convention initiale.
Pour le secteur spécifique autour du parvis de la mairie, Grand Paris Aménagement :9
acquerra auprès de la ville seules les emprises partielles issues des parcelles cadastrées AV n°34, AV n°36, AV n°439, AV n°358 et probablement la parcelle AV n°35 et nécessaires aux futurs lots. Les futurs espaces publics seront exclus des acquisitions ;
réalisera les travaux de mise en état de sols tel que précisé à l’article 4.3 des présentes ; et réalisera ou cédera l’emprise correspondante pour un programme de logements avec des rez-de- chaussée actifs.
Dans ce secteur, GPA :
- démolira l’ensemble du bâti avec l’autorisation de la ville dans le cadre d’une promesse de vente à signer préalablement ;
- procédera aux divisions parcellaires nécessaires ;
- acquerra les seules emprises des parcelles nécessaires aux futurs lots.
Sur les autres secteurs de l’opération, un montage similaire pourra être envisagé.
* Gestion :
Selon le principe « juste à temps » (c’est-à-dire des besoins de phasage opérationnel défini par l’aménageur), la ville mettra à disposition ses biens communaux à l’aménageur, afin de lui permettre la réalisation d’études, de tâches opérationnelles et de travaux de démolition et protection/conservation de certains bâtiments (recyclage/réhabilitation). Cette mise à disposition « juste à temps » pourra être formulée par adresse (« points durs ») via des conventions spécifiques ou dans le cadre de Promesses Synallagmatiques de Ventes.
En contrepartie, l’aménageur s’engage à assurer la garde, l’entretien et la sécurisation des biens communaux durant la période de mise à disposition ».
2.3 - Modification de l’article 11.8 de la convention de gouvernance relatif au transfert de propriété des équipements publics d’infrastructure
En remplacement de l’article 11.8 ainsi rédigé :
« Le transfert de propriété s’opèrera à la diligence et aux frais de l’aménageur par acte notarié à conclure dans un délai de trois (3) mois à compter de la remise en gestion de l’équipement dans sa totalité ou par tronçon d’ouvrage fonctionnel, dans les conditions définies aux articles 11.4 et 11.6 de la présente convention. Les cessions des espaces publics et voies publiques réputés futur domaine public communal réalisés ou restructurés dans le cadre du Programme des Equipements Publics, seront cédés à la ville à l’euro symbolique. Leur valeur sera néanmoins mentionnée à l’acte. La procédure de cession et les actes notariés associés des ouvrages à rétrocéder seront pris à la charge de l’aménageur.
La ville s’engage à ne pas refuser le transfert de propriété, quand bien même aurait-elle déjà la jouissance des terrains et ouvrages ».
Il convient désormais de lire :
« Le transfert de propriété s’opèrera à la diligence et aux frais de l’aménageur par acte notarié à conclure dans un délai de trois (3) mois à compter de la remise en gestion de l’équipement dans sa totalité ou par tronçon d’ouvrage fonctionnel, dans les conditions définies aux articles 11.4 et 11.6 de la présente convention. La fiche ouvrage (cf. annexe n°3 du présent avenant) sera le document de référence permettant la remise en gestion et la rétrocession de l’ouvrage considéré. Les cessions des espaces publics et voies publiques réputés futur domaine public communal réalisés ou restructurés dans le cadre du Programme des Equipements Publics, seront cédés à la ville à l’euro symbolique. Leur valeur sera néanmoins mentionnée à10
l’acte. La procédure de cession et les actes notariés associés des ouvrages à rétrocéder seront pris à la charge de l’aménageur.
La ville s’engage à ne pas refuser le transfert de propriété, quand bien même aurait-elle déjà la jouissance des terrains et ouvrages ».
2.4 - Modification du préambule de l’article 12.3.1.A de la convention relatif au montant des participations financières et subventions de la ville de Villiers-le-Bel
En remplacement de l’article 12.3.1. A, préambule, ainsi rédigé :
« La Ville de Villiers-le-Bel participe financièrement au coût de l’opération d’aménagement via un rachat de travaux, conformément au programme des équipements publics de la ZAC visé à l’annexe n° 4 des présentes.
La Ville de Villiers-le-Bel subventionne par ailleurs l’opération d’aménagement :
- au titre du reversement des subventions de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France qu’elle doit percevoir pour la réalisation de l’opération ;
- et enfin, plus largement, en vue de permettre à Grand Paris Aménagement d’exercer, dans des conditions économiquement acceptables, les missions de service public de résorption de l’habitat indigne, de renouvellement urbain et de développement du logement social.
Le montant total de la subvention versée par la Ville de 14 406 000 €HT, tel que précisé par le bilan financier figurant en annexe n°6, est strictement limité aux obligations de service public induites par les missions que Grand Paris Aménagement a librement accepté d’assumer, ainsi qu’à l’intérêt que la Ville de Ville de Villiers- le-Bel, et la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France en tirent au regard de leurs compétences.
Cette subvention est décomposée de la manière suivante :
- Une cession foncière (i) propriété de la ville, valorisée à hauteur d’environ 2 111 000 € (coût d’acquisition historique non soumis à TVA).
- Une participation contre remise d’équipements (ii) correspondant au rachat de travaux ou d’avance de ce rachat à hauteur de 9 406 000 €HT, auquel s’ajoute la TVA ;
- Des subventions liées au traitement de l’insalubrité (iii) à hauteur de 2 889 000 €HT ».
Il convient désormais de lire :
« La Ville de Villiers-le-Bel participe financièrement au coût de l’opération d’aménagement via un rachat de travaux, conformément au programme des équipements publics de la ZAC.
La Ville de Villiers-le-Bel subventionne par ailleurs l’opération d’aménagement :
- au titre du reversement des subventions de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France qu’elle doit percevoir pour la réalisation de l’opération ;
- et enfin, plus largement, en vue de permettre à Grand Paris Aménagement d’exercer, dans des conditions économiquement acceptables, les missions de service public de résorption de l’habitat indigne, de renouvellement urbain et de développement du logement social.
Le montant total de la subvention versée par la Ville de 14 406 000 €HT, tel que précisé par le bilan financier figurant en annexe n°4, est strictement limité aux obligations de service public induites par les missions que Grand Paris Aménagement a librement accepté d’assumer, ainsi qu’à l’intérêt que la Ville de Ville de Villiers- le-Bel, et la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France en tirent au regard de leurs compétences.11
Cette subvention est décomposée de la manière suivante :
- Une subvention couvrant la valeur d’acquisition du foncier de la ville (i), valorisée à hauteur d’environ 1 959 147 € et, en tout état de cause, de maximum de 2 111 000 €.
- Une participation contre remise d’équipements (ii) correspondant au rachat de travaux ou d’avance de ce rachat à hauteur de 9 406 000 €HT, auquel s’ajoute la TVA ;
- Des subventions liées au traitement de l’insalubrité (iii) à hauteur de 2 889 000 €HT ».
2.5 - Modification de l’article 12.3.1_a (i) de la convention relatif à la subvention de la ville couvrant la valeur d’acquisition du foncier
En remplacement de l’article 12.3.1-a (i) ainsi rédigé :
« (i) Subvention couvrant la valeur d’acquisition du foncier :
La Ville versera à GPA une subvention couvrant la valeur d’acquisition du foncier propriété de la ville soit une subvention d’un montant de 2 111 000 € (coût d’acquisition historique non soumis à TVA).
Cette subvention sera appelée par partie sur le même exercice budgétaire de la ville et au même montant que chaque acte d’acquisition intervenant entre GPA et la ville suivant les dispositions de l’article 7.2 de la présente convention. La trésorerie pourra être optimisée au travers d’une convention de compensation suivant les dispositions de l’article 1348-2 du Code Civil ».
Il convient désormais de lire :
« (i) Subvention couvrant la valeur d’acquisition du foncier :
La Ville verse à GPA une subvention couvrant la valeur d’acquisition du foncier propriété de la ville soit une subvention d’un montant d’environ 1 959 147€ (non soumis à TVA) conformément à l’annexe 1 du présent avenant et, en tout état de cause, d’un maximum de 2 111 000 €.
Cette subvention sera appelée par partie sur le même exercice budgétaire de la ville et au même montant que chaque acte d’acquisition intervenant entre GPA et la ville suivant les dispositions de l’article 7.2 de la présente convention. La trésorerie pourra être optimisée au travers d’une convention de compensation suivant les dispositions de l’article 1348-2 du Code Civil ».
2.6 - Modifications de l’article 12.3 B de la convention relatif aux modalités de versement de la participation de la ville au rachat des équipements publics
En remplacement de l’article 12.3-B ainsi rédigé (1er§) :
Le solde entre le total de la subvention (14 406 000 € HT + TVA) et la cession foncière valorisée (à hauteur d’environ 2 111 000 € HT), soit 12 295 000 € HT) augmenté de la TVA, sera versé sur une période de 10 ans sur la base d’une annuité de 1 229 500 €HT. Le versement de chaque annuité interviendra dans les trois mois faisant suite à un appel de fonds de GPA qui sera transmis concomitamment à la transmission du compte rendu annuel prévu à l ‘article 14.
Le premier versement interviendra prévisionnellement en septembre 2023.
La TVA portant sur le rachat des travaux sera versée dans les trois mois suivant l’issue des procédures de remise d’ouvrages définies à l’art 11.12
Au regard de la modification de l’article 269,2, a du CGI qui prévoit désormais qu’en cas de versement préalable d‘un acompte sur une livraison de biens, la taxe devient éligible au moment de son encaissement. Cette disposition qui a été ajoutée par la loi de finances pour 2022 et elle est entrée en vigueur au 1er 2023, pour s’appliquer aux acomptes encaissés à cette date.
Du fait de la modification de la loi, il convient désormais de lire :
Le solde entre le total de la subvention (14 406 000 € HT + TVA) et la cession foncière valorisée (à hauteur d’environ 2 111 000 € HT), soit 12 295 000 € HT) augmenté de la TVA, sera versé sur une période de 10 ans sur la base d’une annuité de 1 229 500 €HT. Le versement de chaque annuité interviendra dans les trois mois faisant suite à un appel de fonds de GPA qui sera transmis concomitamment à la transmission du compte rendu annuel prévu à l ‘article 12.1.
Le premier versement interviendra prévisionnellement en septembre 2023.
La TVA portant sur le rachat des travaux sera appliquée en complément, sur chaque annuité HT de 1 229 500 €. Le montant TTC appelé annuellement à la collectivité sera de 1 475 400 € TTC. Ce montant étant susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation des encaissements des annuités.
ARTICLE 3 - REITERATION
A l’exception des modifications prévues par l’article 2 du présent avenant, les dispositions de la convention de gouvernance demeurent applicables dans leur intégralité.
En cas de contradiction, les clauses du présent avenant prévalent.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Fait à Paris,
Le
En deux exemplaires originaux
Liste des annexes :
Annexe 1 : tableau des parcelles
Annexe 2 : plan des acquisitions
Annexe 3 : fiche ouvrage
Annexe 4 : bilan financier prévisionnelZAC DU VILLAGE - VILLIERS LE BEL (95)
Etat Parcellaire (Foncier Communal)
Section parcelle actuelle Lot concerné Contenance
Prix
acquisition
ville
Prorata Ajustement prix Prix Commentaire
AD 370 59-61 rue Gambetta 10A 175 1 866 1 429 1 428,82 €
AT 59 5 passage des Boulonnais 7B 30 60 217 64 232 oui 60 217,36 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique
AT 67 rue de la République 7C 145 53 000 51 903 oui 53 000,00 € superficie graphique inférieure à la contenance cadastrale, mais acquisition totale de la parcelle : application du prix historique
AT 68 rue de la République 7C 216 94 300 81 639 81 639,35 €
AT 110 34 rue Gambetta 4-A1 240 198 184 170 108 170 107,93 €
AT 113 40 rue Gambetta 4-A2 90 ? pas d'info, pas de RSU - € pas d'info, pas de RSU AT 118 44 rue Gambetta 3A 1208 110 000 85 414 85 413,91 €
AT 124 rue Gambetta 3B-3 220 6 708 945 945,22 €
AT 129 rue du Pressoir 3B-3 3C 234 5 351 3 544 3 544,47 €
AT 135 52 TER rue Gambetta 2A 35 11 739 12 074 oui 11 739,00 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique
AT 141 64 rue Gambetta 1A 192 285 601 278 163 oui 285 601,00 € superficie graphique inférieure à la contenance cadastrale, mais acquisition totale de la parcelle : application du prix historique
AT 148 29 rue du Pressoir 1B 570 22 867 20 580 20 580,30 €
AT 227 passage du Boulonnais 7C 102 3 049 2 720 oui 3 049,00 € superficie graphique inférieure à la contenance cadastrale, mais acquisition totale de la parcelle : application du prix historique
AT 230 64 rue Gambetta 1A 39 12 196 13 134 (env. 2342 € de frais -> non intgéré au prix d'acq) oui 12 195,92 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique
AT 249 28 rue du Pressoir 1B 541 83 847 52 385 52 385,00 €
AT 415 56 rue Gambetta 2A 2B 3900 318 314 180 623 180 622,79 €
AT 423 ruelle des Patissiers 5A 5B 1126 142 160 121 328 121 328,38 €
AT 603 rue Gambetta 3B-3 470 20 581 9 677 9 677,45 €
AT 694 rue Gambetta 4C 159 137 693 15 070 avec AT n°454, 77, 78, 494, 497 -> prix au m² 89,7 oui 14 262,30 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique AT 697 rue du Pressoir 4C 241 23 053 oui 21 617,70 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique
AT 699 rue du Pressoir 3A 3B-2 3C 3731 198 184 104 590 104 589,73 €
AV 25 4 rue de la République 8A 85 107 324 90 910 oui 107 324,00 € superficie graphique inférieure à la contenance cadastrale, mais acquisition totale de la parcelle : application du prix historique
AV 33 rue de la République 8B-8C 104 49 637 9 852 avec AV n°34 9 851,62 € avec AV n°34
AV 34 sentier coutel 8B-8C 420 20 840 avec AV n°33 20 839,96 € avec AV n°33
AV 35 22 rue de la République 8B-8C 94 149 400 158 936 oui 149 400,00 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique
AV 36 24 rue de la République 8B-8C 303 114 337 55 848 55 847,78 €
AV 298 rue Thomas Couture 9A 9B-9C 60 365 134 133,83 €
AV 357 rue de la République 8B-8C 35 120 435 7 846 avec AV n°356 et 358 (209 + 35 + 63 = 307 m² soit 392 €/m²) 7 846,00 € avec AV n°356 et 358 (209 + 35 + 63 = 307 m² soit 392 €/m²)
AV 358 26 rue de la République 8B-8C 63 12 946 idem avec AV n°356 et 358 (209 + 35 + 63 = 307 m² soit 392 €/m²)
AV 416 rue Julien Boursier 9A 666 10 168 76 76,34 €
AV 428 rue de la République 8B-8C 394 57 930 60 724 60 723,58 €
AV 494 6 rue de la République 8A 162 121 959 128 735 oui 121 959,00 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique
AV 496 rue Julien Boursier 8B-8C 334 3 438 515 514,67 €
AV 680 rue Julien Boursier 9A 9B-9C 134 4 685 4 895 oui 4 685,00 € superficie graphique supérieure à la contenance cadastrale : application du prix historique
16518 1 833 147,42 €
1B 2A 3A 3B-3 3C 4-A1 4B 7A 8B-8C 420 126 000 126 000,00 € hypothèse : prix au m² du TAB : 300 €/m² (ratio DNID)
420 126 000,00 €
TOTAL DES PARCELLES 1 959 147,42 €
qd superf. à acq. supérieure à contenance cad oui
qd superf. graphique inférieure à contenance mais acq. totale oui
Adresse
TOTAL DES PARCELLES CADASTREES
TOTAL DES PARCELLES NON CADASTREES
non cadastré
Dossier 230846/ 14961.11 24/04/2024
CABINET
ALTIUS
GÉOMÈTRES
EXPERTS
ASSOCIÉS
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VILLE DE VILLIERS-LE-BEL
ZAC du VILLAGE
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DATE
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INDICE OBJE T
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u, '1 t1 • 1 P ~P. OGN
CABINE T 42 r"e Ma,celln 13ertnelot. B P 74
ALTIUS 93701 Drancy C~dc,
GÉOMÈTRES Tél. 01 416019 50
E xee-,s Fax u, 48 ~u gg •o ' ' contact@cab in 0lalli cs. com
AS SOC I ÈS www . caO i n0!a l !ius .com
L ES LIM ITES SONT RETABLI ES A PART IR DES BO RN ES ANCIEN N ES R ET ROUVEES, DU PL AN DE DIVISION D' OR IGI NE ET GRACE AUX SIGN ES APPAR EN TS DE POSSESS I ON ELLES SONT A CO NFIRM ER PAR PROCES.VERBA L DE BORNAGE OU RECONNAISSANCE DE LI MITE EN ACCORD AV EC L ES PROPR IETAIRES VO ISINS . LA DELI MITATlô N ET L'ALIG NEM ENT OE LA PROP RI ETE Pli8LIQUE A CARACTERE DE ',J OIE D EV RO NT ETR E CO NFIR M ES PA R LA PERSO N NE PUS LI OUE PRO PR IETAIRE OU GESTIONNAIRE DU DOMAINE.
LES PRESOMPTIONS D'APPARTENANCE OU DE MITOYENNETE FIGURANT SUR CE DOCUMENT NE SONT QU ' UN AVIS D'EXPERT SUR LES LIMITES ET DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE SANS LES FIXER. CETTE EXPERTISE 1 \ ETE ETABLIE A LA DEMANDE DU CLIENT DE FAÇON NON CONTRADICTOIRE
FOND DE PLAN TOPOGRAPHIQUE ISSU DU FICHIER "VIL_ 541 06 îOPO-VILLAGE 'DWG DRESSE LE 13/04/2021 PAi< Li= CAl;IINl:.T Dé L'ATGT. GlèOMt.l"Rf:S•l::Xl;,ERTS A BOBIGNY (93) É:: l ENVOYE P,\R GRAND PARIS AMENAGEMENT LE 14/11/2022
LES LIM ITES DE LOTS SONT ISSUES DU PLAN DE CALAGE D ES LOTS 2.1 INDICE A DRESSE LE 2B FEVRIER 2023 PA R NOS SOINS.
D PARCE L LES APPARTENANT A LA COMMUNE DE VILL IERS-LE-B EL
VILLE DE VILLIERS-LE-BEL (95)
ZAC DU VILLAGE
D 149G 1 -1 1 1 23M4C PLAN N' 1 1. 1 04 SEPTEMBRE 2023
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Aménagement espace public :
Montants exprimés en €/HT
Constaté HT Montant TVA Constaté TTC
Foncier (non soumis à TVA) 0,00 0 0,00 Valeur emprises foncières terrain ville 0 0,00 Valeur emprises terrain GPAM 0 0,00
Travaux VRD 0,00 0,00 0,00 LOT n°1 0,00 0,00 LOT n°2 - 0,00 0,00
Honoraires techniques 0,00 0,00 0,00 Honoraires de maîtrise d'œuvre 0,00 0,00 Ordonnancement, pilotage et coordination 0,00 0,00 Coordinateur sécurité et protection de la santé 0,00 0,00
TOTAL TRAVAUX et HONORAIRES 0,00 0,00 0,00
Participation sur les travaux de 0 0,00
Participation sur les travaux 100 QIE 0 0,00
TOTAL PARTICIPATIONS sur TRAVAUX et HONORAIRES à déduire 0,00 0 0,00
TOTAL TRAVAUX et HONORAIRES (après déduction des participations) 0,00 0,00 0,00
COÛT DE REALISATION (Foncier + travaux) 0,00 0,00 0,00
Financement par la Ville (Conformément convention de gouvernance - avenant n°1) 0,00 0,00
Décomposition du financement
rachat des emprises foncières (non soumis à TVA) 0,00 0,00 0,00 rachat des ouvrages (soumis à TVA) 0,00 0,00 0,00
FICHE D'OUVRAGE
Dépenses Coût définitif
1 1Ligne Intitulé
DEPENSES
A ACQUISITIONS 16 036 K€ 14 189 K€ 729 K€ 14 918 K€ 1 K€ 14 917 K€ 2 993 K€ 3 372 K€ 8 553 K€ -1 118 K€ Suppression de l'acquisition du foncier Justice + ajustements parcelles nouveau plan guide
B ETUDES 1 387 K€ 1 833 K€ 17 K€ 1 850 K€ 503 K€ 1 347 K€ 384 K€ 351 K€ 612 K€ 463 K€ Augmentation du budget études diagnostic de l'existant (diag amiante, diag structure)
C TRAVAUX 15 649 K€ 17 341 K€ 526 K€ 17 868 K€ 404 K€ 17 464 K€ 468 K€ 1 288 K€ 15 707 K€ 2 219 K€ Augmentation du budget fouilles archéo + intégration coût VRD 100QIE + actualisation des honoraires
TRAVAUX REMISE EN ETAT DES SOLS 1 909 K€ 2 581 K€ K€ 2 581 K€ 211 K€ 2 370 K€ 207 K€ 836 K€ 1 328 K€ 672 K€ Augmentation du budget fouilles archéo + démolition
TRAVAUX AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, YC ALEAS ET REVISIONS 11 323 K€ 12 091 K€ 479 K€ 12 570 K€ K€ 12 570 K€ 94 K€ 303 K€ 12 172 K€ 1 247 K€ Augmentation coût AVP 100QIE + prise en compte actualisation 2021-2023
HONORAIRES TECHNIQUES SUR TRAVAUX 1 451 K€ 1 601 K€ 48 K€ 1 649 K€ 193 K€ 1 456 K€ 167 K€ 149 K€ 1 139 K€ 198 K€ Actualisation des honoraires en lien avec travaux supplémentaires
CONTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 966 K€ 1 068 K€ K€ 1 068 K€ K€ 1 068 K€ K€ K€ 1 068 K€ 102 K€ Contribution AFL - compensation équivalente en recettes de cession
D COMMUNICATION ET DOCUMENTATION 189 K€ 189 K€ K€ 189 K€ 27 K€ 162 K€ 19 K€ 27 K€ 116 K€ K€
E GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE 270 K€ 270 K€ K€ 270 K€ 20 K€ 250 K€ 18 K€ 36 K€ 196 K€ K€
I FRAIS GÉNÉRAUX EXTERNES AUTRES 67 K€ 420 K€ 1 K€ 421 K€ 21 K€ 400 K€ 9 K€ 19 K€ 372 K€ 354 K€ Revalorisation des frais juridiques + Ajout des impôts fonciers sur terrains acquis
L AUTRES DEPENSES 6 111 K€ 6 341 K€ 243 K€ 6 585 K€ 2 064 K€ 4 521 K€ 1 013 K€ 1 010 K€ 2 497 K€ 474 K€ En lien avec la revalorisation des dépenses
FRAIS FINANCIERS INTERNES 1 294 K€ 1 370 K€ 51 K€ 1 421 K€ 76 K€ 1 345 K€ 156 K€ 204 K€ 985 K€ 127 K€ 4% D
FRAIS GENERAUX 3 201 K€ 3 260 K€ 129 K€ 3 388 K€ 1 939 K€ 1 449 K€ 663 K€ 552 K€ 234 K€ 187 K€ 4,5% (D+R)
REMUNERATION DU RISQUE 1 616 K€ 1 712 K€ 64 K€ 1 776 K€ 49 K€ 1 727 K€ 195 K€ 255 K€ 1 278 K€ 160 K€ 5% D
TOTAL DEPENSES 39 709 K€ 40 584 K€ 1 517 K€ 42 101 K€ 3 040 K€ 39 060 K€ 4 904 K€ 6 103 K€ 28 053 K€ K€ 2 392 K€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RECETTES
B CESSIONS 8 047 K€ 6 528 K€ 302 K€ 6 830 K€ K€ 6 830 K€ K€ K€ 6 830 K€ -1 217 K€ Suppression du lot 9C Justice + Actualisation du programme de construction suivant le plan guide
D SUBVENTIONS 31 664 K€ 31 665 K€ 1 285 K€ 32 950 K€ 77 K€ 32 873 K€ 3 138 K€ 5 777 K€ 23 958 K€ 1 286 K€ Intégration de la subvention 100QIE
D103 SUBVENTIONS REGION K€ 1 286 K€ K€ 1 286 K€ K€ 1 286 K€ K€ K€ 1 286 K€ 1 286 K€ subvention 100QIE
D105 SUBVENTIONS COMMUNES ET GROUPEMENT COMMUNES 16 022 K€ 15 458 K€ 564 K€ 16 022 K€ K€ 16 022 K€ 1 173 K€ 2 717 K€ 12 132 K€ K€ 0
D111 SUBVENTIONS ANRU 15 387 K€ 14 666 K€ 721 K€ 15 387 K€ K€ 15 387 K€ 1 914 K€ 2 933 K€ 10 540 K€ K€ 0
D115 SUBVENTIONS AUTRES ORG. PUBLICS DONT PARTICIP. EQUILIBRE ET 255 K€ 255 K€ K€ 255 K€ 77 K€ 179 K€ 51 K€ 128 K€ K€ K€ subvention TIGA
F PRODUITS DIVERS K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ 0
TOTAL RECETTES 39 711 K€ 38 193 K€ 1 587 K€ 39 780 K€ 77 K€ 39 703 K€ 3 138 K€ 5 777 K€ 30 788 K€ 69 K€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RESULTAT 2 K€ -2 391 K€ 70 K€ -2 321 K€ -2 323 K€
ZAC du Village _ Villiers-le-Bel _ CRFA _ Bilan & Trésorerie actualisés de l’opération à fin 2022
Commentaires
Bilan prévisionnel
initial
(annexé à la
convention de
gouvernance)
Ecart bilan
prévisionnel initial
/ bilan actualisé
global
Ecart bilan
prévisionnel initial
/ bilan actualisé
global
Recettes prévues
en 2025 et au-
delà
Bilan prévisionnel
hors 9-11
République
Bilan prévisionnel
9-11 République
Bilan prévisionnel
global
Recettes réalisées
au 31/12/2022
Commentaires
Dépenses
réalisées au
31/12/2022
Reste à réaliser au
31/12/2022
Dépenses prévues
en 2023
Bilan prévisionnel
initial
(annexé à la
convention de
gouvernance)
Bilan prévisionnel
hors 9-11
République
Bilan prévisionnel
9-11 République
Bilan prévisionnel
global
Recettes prévues
en 2023
Recettes prévues
en 2024
Reste à réaliser au
31/12/2022
Dépenses prévues
en 2024
Dépenses prévues
en 2025 et au-
delàLigne Intitulé
DEPENSES
A ACQUISITIONS 16 036 K€ 14 928 K€ 729 K€ 15 657 K€ 1 K€ 15 656 K€ 2 993 K€ 3 372 K€ 9 292 K€ -379 K€ Ajustements parcelles nouveau plan guide
B ETUDES 1 387 K€ 1 833 K€ 17 K€ 1 850 K€ 503 K€ 1 347 K€ 384 K€ 351 K€ 612 K€ 463 K€ Augmentation du budget études diagnostic de l'existant (diag amiante, diag structure)
C TRAVAUX 15 649 K€ 17 341 K€ 526 K€ 17 868 K€ 404 K€ 17 464 K€ 468 K€ 1 288 K€ 15 707 K€ 2 219 K€ Augmentation du budget fouilles archéo + intégration coût VRD 100QIE + actualisation des honoraires
TRAVAUX REMISE EN ETAT DES SOLS 1 909 K€ 2 581 K€ K€ 2 581 K€ 211 K€ 2 370 K€ 207 K€ 836 K€ 1 328 K€ 672 K€ Augmentation du budget fouilles archéo + démolition
TRAVAUX AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, YC ALEAS ET REVISIONS 11 323 K€ 12 091 K€ 479 K€ 12 570 K€ K€ 12 570 K€ 94 K€ 303 K€ 12 172 K€ 1 247 K€ Augmentation coût AVP 100QIE + prise en compte actualisation 2021-2023
HONORAIRES TECHNIQUES SUR TRAVAUX 1 451 K€ 1 601 K€ 48 K€ 1 649 K€ 193 K€ 1 456 K€ 167 K€ 149 K€ 1 139 K€ 198 K€ Actualisation des honoraires en lien avec travaux supplémentaires
CONTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 966 K€ 1 068 K€ K€ 1 068 K€ K€ 1 068 K€ K€ K€ 1 068 K€ 102 K€ Contribution AFL - compensation équivalente en recettes de cession
D COMMUNICATION ET DOCUMENTATION 189 K€ 189 K€ K€ 189 K€ 27 K€ 162 K€ 19 K€ 27 K€ 116 K€ K€
E GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE 270 K€ 270 K€ K€ 270 K€ 20 K€ 250 K€ 18 K€ 36 K€ 196 K€ K€
I FRAIS GÉNÉRAUX EXTERNES AUTRES 67 K€ 420 K€ 1 K€ 421 K€ 21 K€ 400 K€ 9 K€ 19 K€ 372 K€ 354 K€ Revalorisation des frais juridiques + Ajout des impôts fonciers sur terrains acquis
L AUTRES DEPENSES 6 111 K€ 6 441 K€ 243 K€ 6 685 K€ 2 064 K€ 4 621 K€ 1 013 K€ 1 010 K€ 2 597 K€ 574 K€ En lien avec la revalorisation des dépenses
FRAIS FINANCIERS INTERNES 1 294 K€ 1 399 K€ 51 K€ 1 450 K€ 76 K€ 1 374 K€ 156 K€ 204 K€ 1 015 K€ 156 K€ 4% D
FRAIS GENERAUX 3 201 K€ 3 293 K€ 129 K€ 3 422 K€ 1 939 K€ 1 483 K€ 663 K€ 552 K€ 268 K€ 221 K€ 4,5% (D+R)
REMUNERATION DU RISQUE 1 616 K€ 1 749 K€ 64 K€ 1 813 K€ 49 K€ 1 764 K€ 195 K€ 255 K€ 1 315 K€ 197 K€ 5% D
TOTAL DEPENSES 39 709 K€ 41 423 K€ 1 517 K€ 42 939 K€ 3 040 K€ 39 899 K€ 4 904 K€ 6 103 K€ 28 892 K€ K€ 3 230 K€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RECETTES
B CESSIONS 8 047 K€ 6 528 K€ 302 K€ 6 830 K€ K€ 6 830 K€ K€ K€ 6 830 K€ -1 217 K€ Actualisation du programme de construction suivant le plan guide
D SUBVENTIONS 31 664 K€ 31 665 K€ 1 285 K€ 32 950 K€ 77 K€ 32 873 K€ 3 138 K€ 5 777 K€ 23 958 K€ 1 286 K€ Intégration de la subvention 100QIE
D103 SUBVENTIONS REGION K€ 1 286 K€ K€ 1 286 K€ K€ 1 286 K€ K€ K€ 1 286 K€ 1 286 K€ subvention 100QIE
D105 SUBVENTIONS COMMUNES ET GROUPEMENT COMMUNES 16 022 K€ 15 458 K€ 564 K€ 16 022 K€ K€ 16 022 K€ 1 173 K€ 2 717 K€ 12 132 K€ K€ 0
D111 SUBVENTIONS ANRU 15 387 K€ 14 666 K€ 721 K€ 15 387 K€ K€ 15 387 K€ 1 914 K€ 2 933 K€ 10 540 K€ K€ 0
D115 SUBVENTIONS AUTRES ORG. PUBLICS DONT PARTICIP. EQUILIBRE ET 255 K€ 255 K€ K€ 255 K€ 77 K€ 179 K€ 51 K€ 128 K€ K€ K€ subvention TIGA
F PRODUITS DIVERS K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ 0
TOTAL RECETTES 39 711 K€ 38 193 K€ 1 587 K€ 39 780 K€ 77 K€ 39 703 K€ 3 138 K€ 5 777 K€ 30 788 K€ 69 K€ 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RESULTAT 2 K€ -3 229 K€ 70 K€ -3 159 K€ -3 161 K€
Recettes prévues
en 2023
Recettes prévues
en 2024
Reste à réaliser au
31/12/2022
Dépenses prévues
en 2024
Dépenses prévues
en 2025 et au-
delà
Bilan prévisionnel
initial
(annexé à la
convention de
gouvernance)
Bilan prévisionnel
hors 9-11
République
Bilan prévisionnel
9-11 République
Bilan prévisionnel
global
Dépenses
réalisées au
31/12/2022
Reste à réaliser au
31/12/2022
Dépenses prévues
en 2023
ZAC du Village _ Villiers-le-Bel _ CRFA _ Bilan & Trésorerie actualisés de l’opération à fin 2022 (version avec prise en compte parcelle AV 31)
Commentaires
Bilan prévisionnel
initial
(annexé à la
convention de
gouvernance)
Ecart bilan
prévisionnel initial
/ bilan actualisé
global
Ecart bilan
prévisionnel initial
/ bilan actualisé
global
Recettes prévues
en 2025 et au-
delà
Bilan prévisionnel
hors 9-11
République
Bilan prévisionnel
9-11 République
Bilan prévisionnel
global
Recettes réalisées
au 31/12/2022
CommentairesVU et ANNEXE
à la dé libération du Conse il Mun icipal
en date, du
1 2 4 MAI 2024 l
Le Maire de Villiers-le-Bel,
M. Le Maire
Jean-Louis MARSAC
CONVENTION PARTENARIALE
RELATIVE A LA GOUVERNANCE ET A LA MISE EN OEUVRE
DE L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU
VILLAGE DE VILLIERS-LE-BEL
ville de ~s- le-bel e rand:Q_aris ~ménag·ementLa présente Convention Partenariale est signée entre :
La Commune de Villiers-Le-Bel, représentée par son Maire, Jean-Louis MARSAC,
ci-après dénommée « la Ville »,
Et
Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, Représenté par Monsieur Stéphan de Fay, en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.
ci-après dénommée « Grand Paris Aménagement» ou« I' Aménageur»,
Ensemble dénommée les « Parties»
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 3SOMMAIRE
PARTIE 1 : MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA ZAC DU VILLAGE
ARTICLE 1- OBJETS DE LA CONVENTION ET PRESENTATION DU PROJET URBAIN
ARTICLE 2 - INSTANCES DE GOUVERNANCE
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS COMMUNS DES PARTIES
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE GRAND PARIS AMENAGEMENT
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE LA VILLE
PARTIE 2 - MODALITES OPERATIONNELLES D'EXECUTION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 6-SUIVI DES ETUDES OPERATIONNELLES ET ARTICULATION DES ETUDES
ARTICLE 7 - MODALITES D'ACQUISITION ET DE LIBERATION DES TERRAINS
ARTICLE 8 - MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES
ARTICLE 9- PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET DES PROJETS
ARTICLE 10 - EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION
ARTICLE 11- REMISE DES OUVRAGES
6
6
9
10
11
14
17
17
17
21
21
22
22
PARTIE 3 - MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT 26
ARTICLE 12 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
PARTIE 4- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
ARTICLE 16 - LITIGES
ARTICLE 17 - MODIFICATIONS DES CLAUSES DE LA CONVENTION
ARTICLE 18- DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 19 - ANNEXES
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023
26
32
32
32
32
32
32
4ILA ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
En appui de son Opération Programmée pour I' Amélioration de l'Habitat et de Rénovation Urbaine
(OPAH-RU) sur le secteur du Village, la ville de Villiers-le-Bel a été candidate puis lauréate en 2014 de
l'appel à projets DRIHL /ARS/ ANAH « Stratégie urbaine de lutte contre l'habitat indigne ».
Au regard de l'ampleur des enjeux et de l'ambition du projet urbain, le secteur du Village a intégré en
2015, avec les quartiers « Derrière les Murs Monseigneur » et « Puits la Marlière », le projet d'intérêt
national de la ville dans le cadre du NPNRU.
Suite à la réalisation d'une étude de faisabilité du projet du Village, le Conseil d'administration de Grand
Paris Aménagement a pris l'initiative d'une opération d'aménagement par une délibération en date du
30 novembre 2016 (annexe n°l) et a autorisé l'établissement à :
• Poursuivre les études pré-opérationnelles et règlementaires devant assurer la faisabilité de
l'opération et définir la procédure d'urbanisme appropriée;
• Mener la concertation prévue par les articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme selon
des modalités à préciser;
• Mener également les études nécessaires à la mise en œuvre d'une opération sur un périmètre
plus large, intégrant le traitement de l'habitat privé dégradé limitrophe.
Cette opération a fait l'objet d'un protocole opérationnel signé par l'Etat (par la DRIHL), l'ARS, l'ANAH, la
Ville et la Communauté d' Agglomération en date du 12 juillet 2017.
Elle doit donner lieu à la signature d'une convention NPNRU courant d'année 2022.
La procédure de ZAC a été retenue pour réaliser ce projet et le Conseil d'administration de Grand Paris
Aménagement a approuvé le dossier de création de la ZAC et le bilan de la concertation par une
délibération en date du 28 novembre 2019.
Le dossier de création a été transmis au Préfet le 24 avril 2020, en vue d'une instruction au printemps/
été 2020.
Par délibération en date du 25 septembre 2020, le Conseil municipal de Villiers-le-Bel a donné son avis
favorable à la création de la ZAC du Village en application des dispositions de l'article R. 311-4 du code de
l'urbanisme.
Par un arrêté en date du 18 mars 2021, la ZAC du Village a été créée par le Préfet du Val d'Oise (annexe
n° 2).
Dans le prolongement d'un premier protocole de partenariat signé entre la Ville et Grand Paris
Aménagement le 13 mars 2020 (annexe n° 3), les Parties ont convenu de la signature de la présente
convention de gouvernance pour encadrer la réalisation de l'opération d'aménagement et définir les
modalités d'engagements des Parties sur la base d'un bilan financier stabilisé et partagé.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 5CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA ZAC DU VILLAGE
ARTICLE 1- OBJETS DE LA CONVENTION ET PRESENTATION DU PROJET URBAIN
1.1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités qui régissent le partenariat entre GRAND
PARIS AMENAGEMENT d'une part, et la Ville de Villiers-le-Bel d'autre part, afin de mener à bien la
réalisation du projet de renouvellement urbain du Village, dont le périmètre et les orientations
programmatiques sont ceux fixés au dossier de création de ZAC.
Le présent document précise les conditions de la gouvernance du projet du Village, les engagements des
parties et les modalités d'exécution de l'opération.
Il précise également les modalités d'incorporation des équipements publics d'infrastructure de la ZAC dans
le patrimoine de la Commune.
1.2. Présentation du projet urbain:
Au regard des enjeux de lutte contre la dégradation et la paupérisation du Village et afin de restaurer son
image, son attractivité et la qualité du cadre de vie qu'il propose, le projet de renouvellement urbain du
quartier du Village tels que figuré par le schéma d'intentions urbaines ci-après, a vocation à :
• Conserver l'identité villa geoise en mettant en valeur le patrimoine architectural et pay sa ger
o Confortement du front urbain faubourien sur les rues Gambetta, République et Boursier,
et renforcement de l'entrée est du Village {croisement rues Gambetta et Louise Michel),
o Conservation de la vue resserrée sur l'église depuis la rue de la République et des cou rées
existantes,
o Structuration du projet autour de 4 venelles existantes (Parizet, Fessart, Barbier et du
Porche),
o Maintien d'emprises plantées en cœur de projet.
• Améliorer la qualité des es paces publics et dynamiser l'offre commerciale et de services
o Valorisation des bâtiments de la mairie et de l'église par un travail d'aménagement des
espaces publics et de création d'un parvis,
o Renforcement de l'offre commerciale et de services sur la rue de la République et
Gambetta, de l'hôtel de ville à la rue Jules Ferry.
• Ré pondre aux besoins en logements, renouveler et diversifier l'offre.
o Développement d'une offre de logements collectifs sur la frange sud (rue du Pressoir),
ainsi que sur l'îlot du Coute! {îlot ministère de la Justice) restructuré.
o Développement d'une offre de logements individuels, semi-individuels ou intermédiaires
en cœur d'ilots, dans le respect du gradient de densité du tissu existant, tout en
préservant des vues vers le clocher de l'église Saint-Didier.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel-04/01/2023 6• Lutter contre l'habitat indi gne et les marchands de sommeil
o Réhabilitation et restructuration des bâtiments anciens dégradés et de leurs logements
insalubres,
o Accompagnement des actions déployées par l'OPAH-RU aux abords du projet.
• Travailler les liens inter-quartiers et re qualifier les entrées à l'Est comme à l' Ouest
o Amélioration des liaisons piétonnes vers les parcs et équipements du secteur ouest de la
ville (parcs Ginkgo, Sainte-Beuve et Jean Vilar, école de musique et médiathèque),
o Création d'une continuité de la ruelle des pâtissiers vers la rue Jules Ferry afin de relier
le secteur nord du village, avec les écoles Marie Curie, Louis Jouvet et la Cerisaie,
o Insertion dans le projet de liaisonnement permettant le désenclavement avec les
quartiers PLM/DLM .
• Construire une ville égalitaire et un pro iet urbain durable res pectant la biodiversité.
Intervention forte sur l'habitat indigne
!lequahfier les espaœs pi.blics
Re~ab,hter le bâti eX1Ctant el comploter le fror.t bâti contmu par deo
ronsuuctwns nMJVE>S rfi's~h.teu~ de f::11rch1tPf:tt:.r~ du VIllage
Developper l'offr, de lo(J<'1r.<,nts
Metueen ~ lesparcswbain••=tant~
Vatonser la flore :emarqllilble
-+ Requal1fier les ruelles et favonsor les ba,,ons enlie l.s p.:,1cs
Renforcer l'attract1V1te commerciale du \'1Uage
/ 11..amtenu des VUts déQaQees sur I eghse
L'étude pré-opérationnelle OPAH-RU de 2014 sur l'évolution de l'habitat privé du Village met en exergue
une corrélation entre, d'une part, le développement des monopropriétés et de l'offre locative privée, et
d'autre part, la paupérisation de la population.
Le cœur du village est caractérisé par un bâti ancien globalement dégradé, par la présence de
propriétaires indélicats, voire de marchands de sommeil, et par des situations d'indignité .
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel -04/01/2023 7Ces situations d'habitat indigne ont pu être plus précisément analysées par l'OPAH-RU en cours depuis
2015, sur la base d'un certain nombre de signalements. 5 adresses particulièrement sensibles, considérées comme « points durs» récurrents, ont été identifiées comme devant faire l'objet d'une intervention lourde :
lHl rue de la République
DISPOSITIF COEROTif
()trart
~
- - - ZAC : demol,ticn/recons!rudion/ tons
Plan guide prévisionnel - 2021- Champs Libre
Programmation prévisionnelle de la ZAC VILLAGE
• La surface de plancher prévisionnelle créée porte sur une enveloppe globale d'environ 32.500 m 2
de SDP, soumis à permis de construire, comportant:
o Environ 30.000 m2 de SDP logements neufs pour une répartition envisagée s'adaptant
aux souhaits exprimés et objectifs urbains préconisés :
o Environ 2.500 m 2 de SDP destinés à des activités et commerces neufs.
• L'intervention sur les réhabilitations porte sur une enveloppe globale d'environ 4.000 m 2 de SHAB
existants comportant :
o 3.500 m 2 de SHAB destinés à la réhabilitation de logements,
o 700 m 2 de SHAB destinés à des commerces, services, activités et équipement d'intérêt
collectif.
Ces surfaces prévisionnelles sont compatibles avec les surfaces maximales autorisées au travers du
dossier de création validé.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 81.3. Programme des équipements publics
Le programme des équipements publics de la ZAC tel que défini à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme
est annexé à la présente convention (annexe 4).
Il précise la liste des équipements, leur coût, leur maîtrise d'ouvrage, leurs financements et leur futur
gestionnaire en fonction des compétences des collectivités.
ARTICLE 2 - INSTANCES DE GOUVERNANCE
Compte tenu de l'importance du projet, de la multiplicité des partenaires et de leurs compétences
juridiques propres, la gouvernance du projet d'aménagement est assise sur plusieurs instances qui
chacune ont un rôle singulier et une composition propre.
Cette gouvernance s'articule avec la gouvernance plus globale du projet de rénovation urbaine dans son
ensemble.
• Comité de pilotage (COPIL)
Il assure la conduite politique de l'opération d'aménagement conformément aux objectifs et aux règles
figurant dans le présent document. Il est le lieu des échanges stratégiques entre les différents acteurs de
l'opération, en vue de sa bonne réalisation .
Instance décisionnelle de l'opération d'aménagement, il a également vocation à valider les différents
principes et documents établis pour l'opération, ou les modalités de la mise en place d'un comité de
commercialisation à définir entre la ville et Grand Paris Aménagement.
Le Comité de Pilotage, présidé par Monsieur le Maire de Villiers-le-Bel ou son représentant, est constitué
à minima de Monsieur le Maire de Villiers-le-Bel, de Monsieur le Directeur général de Grand Paris Aménagement ou son représentant, ainsi que de leurs collaborateurs en charge de l' opération d'aménagement.
Il se réunit a minima une à deux fois par an .
Les membres peuvent, autant qu'ils le jugent utile, associer régulièrement ou ponctuellement des élus,
des partenaires, des techniciens ou des prestataires aux débats du comité de pilotage.
L'organisation des COPIL (ordre du jour, compte-rendu) est assurée conjointement par Grand Paris
Aménagement et la ville de Villiers-le-Bel : les ordres du jour sont établis avec les partenaires du projet et
transmis au moins une semaine avant la réunion à l'ensemble des membres du COPIL . Les comptes-
rendus sont transmis à l'ensemble des participants.
En complément de ce comité de pilotage, la ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement prévoient
des réunions de coordination autant que de besoin.
• Revue de projet ANRU
Cette instance s'organisera selon les modalités fixées par la convention ANRU à venir.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel -04/01/2023 9• Comité technique (COTECH)
Il a pour objet de réunir les partenaires du projet pour aborder l'ensemble des études et thématiques
techniques soulevées par le projet et de coordonner l'action des différents partenaires qui ont trait au
projet du Village.
Il permet également de préparer les comités de pilotage afin qu'ils jouent pleinement leur rôle
décisionnel.
Il réunit les services référents de la Ville de Villiers-le-Bel et de Grand Paris Aménagement et mobilise en
tant que de besoin les prestataires des différentes études ou des opérateurs économiques. Selon les
thématiques traitées, il peut également associer d'autres institutions partenaires (Etat, CARPF, EPFIF,
etc.).
Le comité technique se réunit a minima tous les trimestres dans les locaux de la Ville de Villiers-le-Bel ou
de Grand Paris Aménagement ou en visioconférence, le rythme pouvant être adapté au regard de la phase
de l'opération à la demande de l'une des deux parties et autant que de besoin . Des instances spécifiques
pourront être organisées si nécessaire notamment pour l'examen des propositions de l'équipe de
maîtrise d'œuvre urbaine et paysagère.
L'organisation des comités techniques (ordre du jour, compte-rendu) est assurée conjointement par
Grand Paris Aménagement et la ville de Villiers-le-Bel.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS COMMUNS DES PARTIES
A travers cette convention, l'ambition commune des parties est de finaliser l'entrée en phase
opérationnelle de l'opération, puis de mettre cette dernière en œuvre et de la mener jusqu'à son terme.
Cette convention vise à préciser les conditions de leurs engagements dans l'opération .
Cette ambition, devra permettre la poursuite de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC), créée par arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021, le dossier de réalisation étant en cours de
montage à la date de signature des présentes. Cette opération, devra s'inscrire dans le respect des
objectifs présentés au Conseil d' Administration de Grand Paris Aménagement ainsi qu'au Conseil
Municipal de la ville de Villiers-le-Bel en séance respectivement de novembre 2022 et de septembre 2022.
Dans le cadre des instances de gouvernance créées par le présent document, chaque partie informera les
autres de l'état d'avancement des démarches et des opérations réalisées sous sa conduite respective,
pouvant avoir un effet sur le projet.
La ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement s'engagent à coordonner leurs actions pour assurer
la mise en œuvre du projet, particulièrement au regard des caractéristiques données et souhaitées à
l'opération les démarches suivantes seront coordonnées:
Définir et mettre en place une démarche d'insertion par l'activité économique s'appliquant à l'ensemble des marchés de travaux qui seront passés par !'Aménageur et aux opérateurs immobiliers qui interviendront dans l'opération d'aménagement, conformément à la politique d'insertion définie et mise en place par Grand Paris Aménagement et conformément aux obligations imposées par I' ANRU dans le cadre du NPNRU et dans la convention cadre de la CARPF.
Copropriété Durable, porté par GRAND PARIS AMENAGEMENT. La copropriété durable doit permettre aux habitants d'un territoire d'accéder à la propriété et de s'y maintenir dans de bonnes conditions à la fois sociales, économiques et environnementales.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 10TIGA, rez-de-chaussée actifs, lauréat de l'appel à projet de l' Etat, le dossier du Village porte la
volonté de réintroduire de l'emploi et du commerce en ville.
Le Genre, porté par la ville lauréate d' un appel à projet de l'ANRU+, aussi par GRAND PARIS
AMENAGEMENT, il s'agit de lutter contre les stéréotypes et la discrimination dans le milieu
urbain .
Ecoquartier, le dossier du Village est engagé dans la labellisation Ecoquartier du Ministère de la
transition écologique, à ce jour en étape 1.
ARTICLE 4- ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE GRAND PARIS AMENAGEMENT
En vue de la réalisation de l'opération dont il a pris l'initiative, Grand Paris Aménagement prendra en
charge les tâches suivantes ;
4.1 ~tudes:
Dans la poursuite des études mentionnées par le protocole de partenariat !'Aménageur s'engage, dans la
limite du périmètre de la l.AC, à réaliser les études pré-opérationnelles et opérationnelles nécessaires à
la réalisation du projet, à la mise au point des dossiers réglementaires, administratifs et techniques
permettant d'engager l'ensemble des procédures administratives et obtenir toutes les autorisations
administratives nécessaires en vue de la réalisation de chaque composante de l'opération et notamment:
- Le suivi du plan d'aménagement de l'opération, les études de maîtrise d'œuvre et de
coordination urbaine, architecturale, paysagère et environnementales ; Ces études intègreront
le secteur à proximité du parvis de la mairie (parcelles cadastrées AV n°36, n°34, n°358 et n°439)
pour lesquelles la ville a saisie GPA par courrier du 8 février 2021 demandant leur intégration au
programme de travaux et de réalisation de logements et/ou de rez-de-chaussée actifs.
- Les études de faisabilité sur les opérations isolées identifiées comme « points durs » et financées
par l'ANRU au titre du recyclage d'habitat privé
- L'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics afin
que soit validé le dossier de réalisation de la ZAC par le Conseil d'Administration de Grand Paris
Aménagement au plus tard fin 2022;
- Les études contribuant aux évolutions du PLU nécessaires à la réalisation de l'opération;
- Le dossier de DUP valant scission et emportant mise en compatibilité du PLU, la ou les enquêtes
parcellaires nécessaires à la réalisation de l'opération, et l'évaluation environnementale qui en
découle, ainsi que les dossiers de DUP spécifiques pour les procédures de résorption de l'habitat
dégradé et/ou indigne si nécessaire;
- Le diagnostic archéologique ;
- Les dossiers en vue de la dépollution éventuelle de site ;
- Le suivi des études pré-opérationnelles nécessaires à la préparation et cessions des opérations
de constructions ainsi que la programmation des cessions d'immeubles à réhabiliter;
- Les études qui permettront, en cours d'opération, de proposer toutes modifications de
programme qui s'avèreraient opportunes;
- L'élaboration du ou des Permis d' Aménager qui s'avéreraient nécessaires;
- L'élaboration du ou des dossiers de procédure d'autorisation environnementale (loi sur l'eau,
espèce protégée ou défrichement le cas échéant) ;
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 11Pour la réalisation de ces études et dossiers, I' Aménageur informera et sollicitera pour avis, dans le cadre
des instances de gouvernance précisées ci-dessus, la Ville et tout service dont l'expertise s'avèrerait
nécessaire.
4.2 Acquisitions foncières :
Dans le cadre des dispositions foncières, I' Aménageur aura pour mission de :
■ Acquérir la propriété en priorité à l'amiable, prendre à bail emphytéotique ou à
construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits mobiliers
compris dans le périmètre de l'opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce
périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l'opération.
L'aménageur mènera également la procédure de Déclaration d'Utilité Publique au titre
de l'opération pour s'assurer in fine, la maitrise de l'ensemble des biens nécessaires à la
réalisation du projet. Les biens seront achetés libre de toute occupation ou usage,
exception faite des biens à acquérir auprès de personnes privées, par voie amiable, par
voie de préemption ou par voie d'expropriation.
Les biens acquis par l'EPFIF dans le cadre de la convention d'intervention foncière signée
avec la ville, et situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement seront achetés si
et seulement s'ils sont libres de toute occupation ou usage et qu'ils ne font l'objet d'aucun
recours contentieux.
Concernant les biens communaux, la ville fera son affaire de la libération des biens, à la
demande de l'aménageur, en fonction des besoins opérationnels. La date de libération
des biens sera arrêtée dans le respect des conditions juridiques de l'occupation et
conditionnée par la réalisation des éventuelles procédures de libération qui devront être
mises en œuvre par la Ville.
■ Gérer les biens acquis et, le cas échéant, suivre le relogement des occupants de bonne foi
et si nécessaire leur accompagnement à travers la mission d'accompagnement social
(MOUS) pour lequel l'aménageur est financé par l'ANRU
■ Indemniser ou réinstaller après accord entre les parties, les commerçants, artisans ou
autres bénéficiaires de droits, les informer sur les différentes aides dont ils peuvent
bénéficier.
4.3 Démolitions :
L'Aménageur s'engage à s'assurer que soient réalisés le curetage, les démolitions des ouvrages existants
dont il aura préalablement eu la propriété et ou la jouissance, nécessaires à la réalisation de l'opération
en accord avec la commune de Villiers-le-Bel, et la dépollution des sols pour les rendre conformes à leur
usage futur.
4.4 Réaliser les équipements de voiries et réseaux divers destinés à être remis à la Ville de Villiers le Bel, aux autres collectivités publiques, aux établissements publics compétents, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires et/ou gestionnaires de service publics ou privés qui s'avéreraient nécessaires, et ce, conformément au programme des équipements publics qui sera élaboré et validé dans le cadre du dossier de réalisation. L'aménageur assure le contrôle et la coordination de la réalisation des équipements mis à la charge des autres bénéficiaires de cessions, locations ou de concessions d'usage des terrains aménagés.
4.5 Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la Collectivité aux clauses et conditions du projet de cahier des charges de cession, de location ou de concession de terrain prévu à l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme. Mettre en place des moyens
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 12efficaces pour assurer la commercialisation, en concertation avec la ville et selon des modalités à
déterminer, dans les meilleures conditions possibles, et en particulier s'assurer que seront respectées les
prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales de la ZAC validées entre les
parties. Préparer et signer tous les actes nécessaires aux cessions.
4.6. S'accorder avec la Ville sur la répartition des primes à l'accession octroyées par l'ANRU sur les
différents programmes immobiliers de l'opération.
4.7 Accompagner la Ville dans la recherche de subventions auxquelles le projet peut prétendre et soutenir
toutes les tâches nécessaires à leur obtention.
4.8 Rechercher d'autres solutions permettant d'obtenir des subventions complémentaires à celles d'ores
et déjà identifiées dans le cadre de la présente convention et au bilan financier de l'opération, et tenir la
Ville informée de toutes les démarches qu'elle pourra adresser à ce titre aux personnes publiques
susceptibles d'apporter un concours financier dans ce cadre.
4.9 Assurer l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération, et notamment :
La coordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre des éléments du
programme de l'opération,
Le suivi et la coordination de la réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des
bénéficiaires de cessions, locations, ou concessions d'usage des terrains aménagés,
Le suivi et la coordination de la réalisation des tâches nécessaires à la bonne mise en œuvre des
opérations de recyclage de l'habitat privé sur les 5 adresses désignées comme« points durs » dans
la convention ANRU (voir plan article 1.2) ; et notamment le pilotage au côté de la Ville des
procédures nécessaires à la maîtrise foncière de ces adresses et la réalisation des travaux de
restructuration et de préparation à la réhabilitation des logements pour lesquels GPA est financé
par l'ANRU.
L'assurance de l'application de la charte cadre de vie de la ville auprès des opérateurs immobiliers
et des entreprises
Les tâches de communication, de concertation, d'accueil des usagers et des habitants et
d'animation de la zone liée à la conduite de l'opération d'aménagement,
L'établissement et la perception des demandes de subventions auprès de l'ANRU une fois
l'aménageur désigné comme bénéficiaire desdites subventions, et des éventuels autres
financeurs,
L'établissement et la transmission des justificatifs demandés par la ville pour l'obtention des
différentes subventions de l'opération et du fonds de concours de la CARPF.
4.10 Composition de l'équipe
Pendant toute la réalisation de l'opération, GPA affectera à celle-ci les moyens humains nécessaires à sa
bonne conduite en l'adaptant aux différentes phases du projet. L'équipe sera encadrée par un directeur
de projets tout au long de l'exécution de l'opération.
Dans la phase de lancement opérationnel, l'équipe comprendra 1,5 équivalent temps plein (ETP) affectés
au projet, dont 1 ETP de niveau responsable d'opérations a minima.
4.11 Clauses d'insertion
Mettre en place, avec l'appui des services de l'agglomération de la CARPF, une démarche d'insertion par
l'activité économique s'appliquant à l'ensemble des marchés qui seront passés par !'Aménageur et les
opérateurs immobiliers qui interviendront dans !'Opération d'aménagement, conformément à la
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 13politique d'insertion définie et mise en place par Grand Paris Aménagement et conformément aux
obligations imposées par I' ANRU dans le cadre du NPNRU décliné dans la charte d'insertion de la
convention CARPF.
4.12 Extension du réseau de chauffage urbain
Participer à la mise au point d'une convention tripartite à signer entre le gestionnaire du réseau de
chaleur, la ville et l'aménageur qui précisera notamment un calendrier de travaux d'extension du réseau
de chaleur compatible avec l'opération d'aménagement. L'aménageur prendra l'initiative de la mise au
point de cette convention.
4.13 Compensation environnementale
Dans le cas où les éventuelles autorisations environnementales de l'opération prévoiraient des mesures
de compensation, l'aménageur réalisera ou s'assurera de la réalisation par les opérateurs des mesures de
compensation prévues au titre de ces autorisations.
Dès lors que la remise en gestion aura été réalisée, la ville en assurera la gestion sur les espaces publics
comme précisé à l'article 5.14.
L'aménageur s'engage par ailleurs à replanter deux arbres pour chaque arbre abattu .
En cas de compensation hors périmètre de l'opération, les parties conviennent de se revoir pour définir
les mesures de mises en œuvre à proposer à l'Administration, avec l'objectif de l'intégrer à l'équilibre du
bilan d'aménagement.
ARTICLE 5-ENGAGEMENTS PARTICULIERS DE LA VILLE
La ville s'engage pour sa part à :
5.1 Recueillir l'avis des collectivités ou groupements de collectivités ainsi que celui des concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics visés au programme sur le principe de la réalisation de ces équipements, sur les modalités de leur réalisation et de leur incorporation dans leur patrimoine telles que définies à l'article 11 ci-après.
5.2 Mettre en œuvre l'ensemble des moyens dont elle dispose, dans les limites de ses compétences, pour accompagner la réalisation de l'opération d'aménagement notamment en accomplissant tous les actes et formalités s' imposant à elles pour que soient instruites et délivrées les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement. A ce titre, la Ville pilotera et instruira les procédures administratives et règlementaires visant à adapter le droit des sols pour permettre la réalisation du projet.
5.3 Soumettre à l'approbation ou à l'avis de son organe délibérant, les dossiers relatifs aux procédures d'urbanisme et procédures diverses, nécessaires à la réalisation de l'opération . En particulier, soumettre à son organe délibérant pour avis le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics afin qu'il puisse donner son accord sur le principe de réalisation des Equipements Publics.
5.4 En tant que de besoin, mettre en place les moyens à sa disposition pour (i} que soient versées à I' Aménageur par les partenaires publics de l'opération (Etat, Région, Département, etc.} les subventions affectées spécifiquement à des actions réalisées par I' Aménageur. Et (ii} pour obtenir les subventions auprès de la CARPF.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel -04/01/2023 145.5 Assurer, avec les autres Collectivités territoriales, et I' Aménageur, la recherche de subventions auxquelles le projet peut prétendre et mener toutes les tâches pour leur obtention (démarche d'inscription, suivi).
5.6 Céder et mettre à disposition pour le besoin des études et des tâches opérationnelles le foncier communal à l'aménageur et selon les modalités telles que décrites à l'article 7.
5.7 Réaliser ou faire réaliser les études dont elle est maître d'ouvrage, suivant les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
5.8 Participer financièrement à la réalisation de l'opération tel que mentionné à l'article 12 des présentes.
5.9 S'accorder avec l'aménageur sur la répartition des primes à l'accession octroyées par l'ANRU sur les différents programmes immobiliers de l'opération.
5.10 Traiter dans les meilleurs délais les procédures administratives et d'urbanisme relevant de sa compétence et nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement et notamment: • transmettre dans les délais précisés à l'article 7.2 de la présente convention les DIA reçues en mairie et informer l'aménageur des prises de contacts à l'initiative des propriétaires souhaitant céder leur bien, situé dans le périmètre du projet d'aménagement;
• participer le cas échéant aux réunions des personnes publiques associées (PPA) en cas de mise
en comptabilité des documents d'urbanisme via la DUP;
• instruire les permis (aménager, démolir, construire) déposés dans le cadre de l'opération et
validés préalablement par l'aménageur. Les refuser à l'inverse si aucun avis de l'aménageur n'est
joint ou si l'avis est défavorable ou si la demande de permis ne respecte pas les dispositions du
PLU en vigueur;
• signer les documents nécessaires à l'avancement de l'opération et des projets sous-jacents
(CCCT, conventions, arrêtés ... )
• présenter au conseil municipal les décisions nécessaires à l'avancement de l'opération
• délibérer sur le Programme des Equipements Publics de la ZAC, conformément aux dispositions
de l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme, avant présentation du dossier de réalisation au
conseil d'administration de GPA.
5.11 Contribuer avec Grand Paris aménagement et la CARPF à la conduite de la concertation et l'animation des enquêtes publiques, dans des conditions qui seront fixées ensemble par les parties.
5.12 Relogement
S'assurer des éventuels relogements des occupants de bonne foi en s'appuyant sur le travail de la
MOUS que Grand Paris Aménagement missionnera. Pour cela la ville pourra solliciter l'Etat et les autres
partenaires du NPNRU pour mettre à disposition leurs contingents. Les engagements de chacun seront
contractualisés dans la charte relogement du NPNRU du village.
5.13 Extension du réseau de chauffage urbain
Participer à la mise au point d'une convention tripartite à signer entre le gestionnaire du réseau de
chaleur, la ville et l'aménageur qui précisera notamment un calendrier de travaux d'extension du réseau
de chaleur compatible avec l'opération d'aménagement et les attributions de chaque signataire.
5.14 Compensation environnementale
Dans le cas où les éventuelles autorisations environnementales de l'opération prévoiraient des mesures
de compensation, la ville en assurera la gestion sur les espaces publics une fois la remise en gestion
effectuée.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel-04/01/2023 15La Ville validera les propositions de modalités de gestion des mesures de compensation comprises dans
les dossiers de demande d'autorisation ..
Une convention ad hoc sera élaborée entre les parties pour pérenniser cet engagement gestion des
mesures de compensation au-delà de la présente convention.
En cas de compensation hors périmètre de l'opération, les parties conviennent de se revoir pour définir
les mesures de mises compensation à proposer à l'Administration, avec l'objectif de l'intégrer à
l'équilibre du bilan d'aménagement.
5.15 Pollution des sols
Pour les biens qui ont été sa propriété et/ou qu'elle a occupés au titre de ses compétences, ou dans la
mise en œuvre de sa mission de service public, la Ville assurera la prise en charge des coûts de dépollution
et de remise en état qui lui incombent à ce titre.
Les parties conviennent de se revoir en appui des diagnostics techniques afin de convenir des modalités
techniques et financières visant à résorber et éliminer lesdites pollutions, et à permettre l'usage futur
envisagé dans le cadre de l'opération.
5.16 Composition de l'équipe
Afin d'assurer la mise en œuvre de l'opération, la Ville de Villiers-le-Bel mobilise les moyens humains
suivants:
1 poste de chargé d'études et d'opération (ETP 75%)
1 poste de responsable de la Mission du renouvellement urbain (ETP 25%)
En cas de vacance de l'un de ses postes, la Ville de Villiers-le-Bel s'engage à assurer les missions qui lui
sont propres.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 16PARTIE 2- MODALITES OPERATIONNELLES D'EXECUTION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 6 - SUIVI DES ETUDES OPERATIONNELLES ET ARTICULATION DES ETUDES
Dans le cadre d'une opération particulièrement complexe du point de vue de sa mise en œuvre, les parties
s'engagent, d'une manière générale, à respecter leurs obligations respectives en matière d'études
opérationnelles, à savoir:
• Grand Paris Aménagement a en charge les études propres à la ZAC;
• La ville de Villiers-le-Bel s'engage d'ores et déjà à réaliser une étude de circulation sur le secteur
élargi du Village .
La réalisation de toute autre étude qui va au-delà du strict périmètre de la ZAC et nécessaire à la
réalisation de l'opération d'aménagement fera l'objet d'une concertation entre les parties pour la prise
en charge financière de celle-ci. La Ville sera associée à la conception du plan d'aménagement et des
équipements visés au programme des équipements publics cité, afin que les modalités de réalisation des
ouvrages soient arrêtées d'un commun accord.
Les études opérationnelles répondront aux prescriptions techniques des partenaires sur chacun des
espaces publics concernés.
A cette fin, les services de la Ville et des différents partenaires seront conviés pour avis aux réunions de
mise au point des études de conception (dans le cadre d'un cotech) avec les équipes de maîtrise d'œuvre
à toutes les étapes d'élaboration de I' AVP et du PRO. Ce suivi technique régulier permettra de faciliter sa validation formelle lorsque Grand Paris Aménagement soumettra les études finalisées de la phase AVP et
du PRO.
ARTICLE 7 - MODALITES D'ACQUISITION ET DE LIBERATION DES TERRAINS
7.1 Modalités d'acquisition des biens portés par l'EPFIF
La Ville de Villiers-le-Bel et !'Etablissement Public Foncier d'ile de France (EPFIF) ont signé une convention
d'intervention foncière, annexée aux présentes (annexe n°S), dont le champ d'application comprend
l'emprise de la ZAC du Village.
Il est convenu entre les parties que l'acquisition par GPA du foncier EPF acquis par lui dans le cadre de
cette convention d'intervention foncière, nécessaire à la réalisation de l'opération, sera réalisée après
l'obtention de l'arrêté de PEP de la ZAC, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2023, pour les
biens satisfaisants aux conditions suivantes :
• Les biens devront être libres de toute occupation ou usage,
• et ne faire l'objet d'aucun recours contentieux.
La cession des biens acquis par l'EPFIF se fera en une ou plusieurs fois compte tenu des conditions citées
ci-dessus. Le montant des cessions sera défini par l'EPFIF et validé par leur Agent Comptable. Le montant
tiendra compte du montant d'acquisition auquel s'ajoute les frais de portage tels que visés dans l'article
6 de la convention opérationnelle de veille et de maitrise foncière signée entre l'EPFIF et la ville de
Villiers-le-Bel.
La ou les cessions pourront intervenir après l'approbation du dossier de réalisation de ZAC, et au plus
tard avant fin 2023.
Au préalable de ces cessions, l'EPFIF et GPA s'accorderont pour désigner les biens objets des cessions et
signeront une promesse de vente synallagmatique avant fin 2022.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 17Les parties conviennent qu'à compter de la signature des présentes, la Ville informera l'EPFIF du
transfert du droit de préemption à Grand Paris Aménagement sur le périmètre de la ZAC.
7.2 Acquisition des autres terrains nécessaires à l'opération
A la suite de l'arrêté de création de ZAC et de la signature de la présente convention, GRAND PARIS
AMENAGEMENT procédera soit à l'amiable, soit par voie de préemption, soit par voie d'expropriation, à
l'acquisition des terrains et immeubles bâtis.
a- Concernant les biens appartenant à des propriétaires privés, copropriétés ou personnes morales,
hormis les biens communaux :
* Ac quisitions à l'amiable:
Grand Paris Aménagement prendra attache avant l'enquête publique préalable à la DUP auprès des
propriétaires des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération pour leur proposer de s'en porter
acquéreur, à un prix compatible avec l'équilibre du bilan d'aménagement, basé sur l'estimation des
Service des Domaines. GPA validera avec la ville la liste des propriétaires à contacter.
*Ac quisitions par préem ption:
Sur proposition de GRAND PARIS AMENAGEMENT, la Ville pourra lui déléguer, par délibération de son
organe délibérant, son droit de préemption dans le périmètre du projet.
Les DIA seront alors transmises à GPA dès réception en mairie et au plus tard 15 jours avant l'extinction
du délai d'instruction (2 mois après la date du dépôt).
Des pièces complémentaires et des visites des biens pourront être demandées par GRAND PARIS
AMENAGEMENT ou par la ville.
GRAND PARIS AMENAGEMENT assure, s'il y a lieu, en liaison avec les collectivités et les administrations
intéressées :
- Le suivi et l'accompagnement social des ménages occupant les immeubles à libérer et la
préparation des relogements nécessaires, à travers la MOUS cofinancée par I' ANRU ;
La sécurisation et la mise en état des terrains (murages, clôtures, démolitions, dépollution etc.} ;
La ville conservera toute responsabilité découlant de ses pouvoirs de police, notamment en matière de
traitement des situations d'urgence (péril, insalubrité et éventuels hébergements d'urgence associés}.
* Ac quisitions par ex pro priation :
Si nécessaire, GRAND PARIS AMENAGEMENT sollicitera directement, à son bénéfice la ou les
déclaration(s} d'utilité publique. Toute expropriation interviendra en dernier recours, l'amiable et la
préemption étant toujours privilégiés pour l'acquisition des terrains. Ainsi, avant toute expropriation
GRAND PARIS AMENAGEMENT devra informer la ville de Villiers-le-Bel:
- Pour cela, GRAND PARIS AMENAGEMENT informera la ville en amont de toutes les grandes étapes
administratives et juridiques liées à la déclaration d'utilité publique durant les phases
administrative et judiciaire de la procédure : Avant le lancement de la phase administrative
préalable à l'expropriation des biens, GRAND PARIS AMENAGEMENT s'engage à solliciter l'avis de
la ville, qui répondra par écrit dans les 15 jours, sur le périmètre et le phasage de la ou les
enquêtes parcellaires,
- Avant l'ouverture de toute enquête, GRAND PARIS AMENAGEMENT engagera une phase de
prospection. Cette prospection aura pour objectif d'informer tous les propriétaires et ayant droits
connus de l'engagement des procédures. Ils pourront alors se manifester auprès de l'aménageur
pour obtenir des informations sur le déroulé de l'opération et entamer des négociations amiables
pour la cession de leur bien. GRAND PARIS AMENAGEMENT informera régulièrement la ville de
l'avancement des prises de contacts à l'occasion des réunions de suivi de l'opération.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 18Pour ce faire, l'aménageur établit, aux frais de l'opération, tous les documents nécessaires à l'intervention
de l'acte déclaratif d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.
Le prix des acquisitions amiables doivent, dans la mesure du possible, être compatibles avec le montant
des avis établis par le Service des Domaines.
En cas de négociation amiables au-delà de ces avis ou de fixations judiciaires défavorables, Grand Paris
Aménagement et la Ville se réuniront pour décider de la marche à suivre.
b- Concernant les biens communaux, terrains d'assiette des futurs lots :
Le présent article vise à préciser les modalités tant juridiques qu'opérationnel des cessions des biens
appartenant à la ville dont l'acquisition par GPA est rendue nécessaire pour la réalisation de l'opération
d'aménagement.
La ville de Villiers-le-Bel s'engage à céder à GPA, dans le périmètre de la ZAC du Village, des emprises
bâties et non bâties, dépendant de son domaine public ou privé pour une surface d'environ 1,6 ha, sous
réserve de la définition des lots.
La ville s'oblige à vendre à GPA, qui s'oblige à acquérir, lesdits terrains à l'issue des conditions suivantes
dans la mesure où celles-ci s'avèrent nécessaires et notamment :
• Établissement à la charge de GPA d'un plan de division foncière des emprises à céder, qui sera
adressé pour signature à la ville en tant que propriétaire.
• Obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
• Libération des biens par la Ville dans des délais compatibles avec les conditions juridiques
d'occupation.
• La purge des servitudes si nécessaires
Pour les emprises cédées le nécessitant, il sera requis une délibération du conseil municipal prononçant
leur désaffectation/déclassement si nécessaire et leur cession.
Les biens seront cédés en l'état, à l'exception de ceux nécessitant des travaux de dépollution des sols,
étant entendu que GPA et/ou ses ayants-droits, maîtres d'ouvrage des futurs programmes immobiliers
prendront à leur charge les travaux de débranchements, de démolition, et de désamiantage et de
dépollution des sols au-delà des obligations légales d'un propriétaire.
GPA s'engage à informer la Ville et à mener les actions qui lui incombent au moins 6 mois avant la date
d'objectif de cession de l'emprise concernée et à informer la Ville des acquisitions envisagées dans l'année
à venir et préciser ces informations dans le compte-rendu annuel.
Les actes authentiques seront établis par le notaire de la ZAC, désigné par Grand Paris Aménagement.
Toutefois, la ville pourra prendre attache d'un autre notaire, dont elle acquittera les frais et émoluments.
* Ac q uisitions :
De façon à coller aux découpages des futurs lots une fois définitivement stabilisés, il est convenu entre
les parties que toute acquisition de terrain nécessaire à l'opération se fera sur le principe du « juste à
temps » (c'est-à-dire en fonction des besoins de phasage opérationnel défini par l'aménageur) et après
l'arrêté préfectoral d'approbation du programme des équipements publics de la ZAC. Si une acquisition
devait être réalisée avant l'arrêté de PEP de la ZAC, elle fera l'objet d'une information à la commune.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel -04/01/2023 19Si des acquisitions de biens communaux devaient intervenir après l'arrêté de DUP, il est convenu entre
les parties que cela n'ouvrirait pas droit à une indemnité de remploi au profit de la commune .
En ce qui concerne particulièrement les biens communaux nécessaires à la réalisation de l'opération
hormis les emprises existantes ou futures des voies et espaces publics du projet, GRAND PARIS
AMENAGEMENT les acquerra au prix valeur d'acquisition (toutes indemnités comprises, sans remploi)
conformément au bilan d'aménagement joint en annexe 6 de la présente convention et selon les
modalités validées par l'avis du Comité d'engagement de l'ANRU et la convention ANRU en découlant.
Les biens seront acquis libre de toute occupation. La ville mènera à ses frais, avant la cession à GPA, les
procédures de désaffectation et de déclassement nécessaires. Ces acquisitions seront couvertes par une
subvention d'un même montant conformément à l'article 12 .
Au cas où l'origine de propriété ou le montant d'acquisition par la ville ne pourrait être retrouvé même
auprès des services de la Publicité Foncière, une procédure de biens vacants ou de prescription acquisitive
(usucapion) pourra être demandée à la ville.
Le plan prévisionnel des acquisitions à la ville est détaillé en annexe 7.
Pour le secteur spécifique autour du parvis de la mairie, Grand Paris Aménagement :
• acquerra auprès de la ville seules les emprises partielles issues des parcelles cadastrées AV n°34,
AV n°36, AV n°439, AV n°358 et probablement la parcelle AV n°35 et nécessaires aux futurs lots.
Les futurs espaces publics seront exclus des acquisitions ;
• réalisera les travaux de mise en état de sols tel que précisé à l'article 4.3 des présentes;
• et réalisera ou cédera l'emprise correspondante pour un programme de logements avec des rez-
de-chaussée actifs.
Dans ce secteur, GPA:
démolira l'ensemble du bâti avec l'autorisation de la ville dans le cadre d'une promesse de
vente à signer préalablement ;
procédera aux divisions parcellaires nécessaires;
acquerra les seules emprises des parcelles nécessaires aux futurs lots.
Sur les autres secteurs de l'opération, un montage similaire pourra être envisagé.
*Gestion:
Selon le principe « juste à temps» (c'est-à-dire des besoins de phasage opérationnel défini par
l'aménageur), la ville mettra à disposition ses biens communaux à l'aménageur, afin de lui permettre la
réalisation d'études, de tâches opérationnelles et de travaux de démolition et protection/conservation
de certains bâtiments (recyclage/réhabilitation). Cette mise à disposition « juste à temps » pourra être
formulée par adresse (« points durs») via des conventions spécifiques ou dans le cadre de Promesses
Synallagmatiques de Ventes.
En contrepartie, l'aménageur s'engage à assurer la garde, l'entretien et la sécurisation des biens
communaux durant la période de mise à disposition.
c- Concernant les biens communaux à vocation des futurs espaces publics ou déjà à usage public :
Ces biens appartenant à la commune, et devant restés à appartenir à la ville ne seront pas acquis par
I' Aménageur. Des autorisations de travaux seront sollicitées par GRAND PARIS AMENAGEMENT et ses
prestataires afin d'y réaliser les travaux prévus.
Concernant les biens appartenant actuellement au domaine privé de la ville et devenant à usage public
suite à la réalisation de travaux, la ville fera son affaire de l'intégration de ses emprises dans son domaine
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 20public. GPA rétrocédera les ouvrages réalisés par lui sur tout ou partie du foncier communal suivant les
dispositions de l'article 11.4.
Concernant les parties de parcelles non maitrisées par la ville et devant intégrer le futur domaine public,
GPA rétrocédera ces parcelles à la ville au fur et à mesure de la remise en gestion des espaces publics.
ARTICLE 8- MODALITES DE CESSION, DE CONCESSION OU DE LOCATION DES IMMEUBLES
Les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, acquis par Grand Paris Aménagement, font l'objet de cessions,
de concessions d'usage, de locations ou de remises au profit d'acquéreurs, de collectivités publiques,
d'établissements publics groupant plusieurs Collectivités ayant compétence en matière d'urbanisme, des
concessionnaires de services publics ou d'associations syndicales ou foncières intéressées.
Les modalités de cession, de location ou de concession d'usage des terrains aux utilisateurs sont définies
par un cahier des charges indiquant obligatoirement le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, dans l'hypothèse où des droits de construire sont
consentis au cessionnaire, locataire ou concessionnaire. Ce cahier des charges de cession ou de
concession de terrains est établi par Grand Paris Aménagement et devra être validé par la ville de Villiers-
le-Bel. Il comprend notamment les prescriptions imposées aux utilisateurs des terrains dans le but de
veiller au respect de l'utilité publique lorsque l'acquisition des immeubles -bâtis ou non - à aménager a
été déclarée d'utilité publique; il précise notamment le but de la cession, les conditions dans lesquelles
la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Ce cahier des charges signé par
l'aménageur est une pièce comprise dans les dossiers de demande des Permis de Construire des lots
commercialisés.
Concernant la commercialisation des logements en accession, il est convenu que la ville et GPA se
concerteront pour sélectionner 3 opérateurs pour chaque lot dans la liste établie par GPA d'opérateurs
qui adhèrent à ses objectifs. GPA soumettra ainsi à la ville des propositions qui lui sembleront adaptées
aux spécificités de l'opération. Une fois sélectionnés, ces 3 opérateurs seront consultés pour répondre au
cahier des charges de chaque lot sur la base d'une note d'intentions portant sur les ambitions et la qualité
du programme. Ils répondront en proposant eux-mêmes une liste de 3 architectes. Une fois l'opérateur
retenu à l'issue de l'analyse conduite par GPA et la liste des architectes validée par GPA et la ville, les
architectes établiront à leur tour une note d'intentions (sans esquisse architecturale), sur la base de
laquelle la ville et GPA arrêteront leur choix.
ARTICLE 9 - PRESENTATION DES AVANT-PROJETS ET DES PROJETS
Les équipements prévus à l'article 13 de la présente convention feront l'objet d'un ou plusieurs avant-
projets établis en accord avec les services concernés de la Ville et le cas échéant, avec les concessionnaires
de services publics intéressés. Ce ou ces avant-projets seront transmis pour validation à la Ville.
Les avant-projets (AVP) et les projets (PRO/DCE) sont réputés acceptés si le représentant de la Ville ne
formule pas d'observation dans un délai de 8 semaines à compter de leur réception en recommandé avec
accusé de réception.
Les projets d'exécution doivent être conformes à l'avant-projet approuvé par les services.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel-04/01/2023 21Dans l'hypothèse où les services de la Ville solliciteraient des prescriptions de nature à modifier l'AVP
présenté en annexe 8 de la convention, ayant des conséquences sur l'équilibre financier du bilan annexé
à la présente convention, les parties s'engagent à analyser de concert cette situation, afin le cas échéant
de modifier les conditions financières de réalisation de l'opération.
ARTICLE 10- EXECUTION DES TRAVAUX OBJET DE L'OPERATION
Pour la réalisation de l'opération d'aménagement, Grand Paris Aménagement doit passer les contrats
dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Code de la commande publique.
En cas de renouvellement de la maîtrise d'œuvre urbaine et paysagère et/ou de la maîtrise d'œuvre des
espaces publics et de l'urbaniste conseil de ZAC, l'aménageur s'engage à lui présenter les différentes
offres en comité technique et à l'informer du choix des prestataires.
La Ville et ses services compétents et le cas échéant les collectivités ou groupements de collectivités, ou
concessionnaires, gestionnaires de service public destinataires des ouvrages et leurs services compétents
pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont; ils
sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment sous condition de respecter les
conditions usuelles de sécurité sur un chantier, ainsi que celles définies spécifiquement par le maitre
d'ouvrage, ses prestataires et les entreprises. Ils sont destinataires des comptes-rendus de chantier et
sont invités aux réunions de chantier au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant leur tenue, à moins de
circonstances exceptionnelles.
Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu'à !'Aménageur et non directement aux
entrepreneurs ou maîtres d'œuvre.
Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée la Ville ou la
collectivité ou groupement de collectivités destinataire auquel les ouvrages doivent être transférés.
La ville de Villiers-le-Bel mettra à la disposition de Grand Paris Aménagement les voies et venelles
existantes et les espaces publics ou privés dont elle est propriétaire qui lui seront nécessaires pour réaliser
les équipements publics dans des délais compatibles avec les objectifs de livraison du projet.
Dans cette perspective, Grand Paris Aménagement fournira au fur et à mesure de ses besoins et un mois
avant la date prévue pour le début des travaux, des plans de circulation qui feront l'objet d'un avis formel
par les services techniques de la Ville 21 jours au plus après leur réception. Sous réserve de la prise en
compte des remarques éventuelles des services techniques, la mise à disposition des emprises définies
au paragraphe ci-dessus sera formalisée par un arrêté municipal dans les 21 jours qui suivent soit l'avis
favorable des services techniques, soit le dépôt des éléments modifiés suites aux remarques.
ARTICLE 11- REMISE DES OUVRAGES
Les parties entendent préciser que les stipulations suivantes n'ont vocation à s'appliquer aux
organismes/collectivités que pour les seuls équipements publics (ou partie/ phase/ tranche de travaux
des équipements publics concernés) pour lesquels elles sont compétentes et, à ce titre, sont destinataires
desdits équipements conformément au programme des équipements publics de la ZAC visé à l'article 13
de la présente convention.
11.1- Limitation de l'accès aux équipements provisoires
Les parties conviennent que la collectivité destinataire d'un équipement public conformément au
Programme des Equipements Publics (PEP) de la ZAC, qui ne serait pas achevé (et donc non remis en
gestion par I' Aménageur) mais qui devrait pour autant faire l'objet d'un accès restreint, devra prendre un
arrêté de police afin de sécuriser les accès à l'équipement.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 2211.2 - Entretien des équipements publics avant remise en gestion
Les parties conviennent que, jusqu'à la remise en gestion à la collectivité destinataire de l'équipement
public conformément au PEP, la garde et l'entretien dudit équipement sont de la responsabilité de
I' Aménageur.
11.3 - Réception des équipements publics par I' Aménageur
L' Aménageur procèdera à la réception des équipements publics avec son maître d'œuvre dans les
conditions fixées par les marchés de travaux publics conclus pour la réalisation de l'opération
d'aménagement.
L' Aménageur conviera la collectivité destinataire de l'équipement public conformément au PEP de la ZAC,
à toutes les Opérations Préalables à la Réception (OPR) des travaux équipements publics.
Les parties entendent préciser que l'aménageur sera le seul interlocuteur de son maître d'œuvre et donc
le seul habilité à émettre des réserves éventuelles sur l'équipement public (ou partie/ phase/ tranche de
travaux dudit équipement public) objet de la réception.
La collectivité destinataire de l'équipement public conformément au PEP de la ZAC ne pourra formuler
d'éventuelles observations qu'à l'attention de I' Aménageur et dans un délai maximum de quinze (15)
jours calendaires à compter de la date des Opérations Préalables à la Réception.
Les parties entendent préciser que les éventuelles observations de la collectivité destinataire de
l'équipement public conformément au PEP de la ZAC ne pourront porter que sur des éléments en lien
avec le marché de travaux conclu entre !'Aménageur et l'entreprise pour la réalisation de l'équipement
public (ou partie/ phase/ tranche de travaux dudit équipement public) objet de la réception.
L' Aménageurs' engage à mentionner les observations susvisées en tant que réserves sur le procès-verbal
de réception et à s'assurer de leur levée dans les délais fixés lors de la réception, dès lors qu'elles
n'entrent pas en contradiction avec les PRO ou DCE validés par la ville ou le destinataire.
Toutefois, les parties conviennent qu'en présence de réserves ne portant pas atteinte au bon
fonctionnement de l'équipement public (ou partie/ phase/ tranche de travaux dudit équipement public)
objet de la réception, sa remise en gestion à la collectivité destinataire dudit équipement conformément
au PEP de la ZAC interviendra sans attendre la levée desdites réserves.
A l'issue des Opérations Préalables à la Réception du ou des marchés de travaux conclu(s) pour la
réalisation d'un groupe fonctionnel d'ouvrages figurant au programme des équipements publics de
l'opération :
1. Un procès-verbal de réception de travaux entre l'aménageur et l'entreprise sera conclu.
2. L'aménageur adressera à la collectivité destinataire de l'équipement public conformément au
PEP de la ZAC, un courrier recommandé avec accusé réception, confirmant la date d'achèvement
des travaux et proposant la remise en gestion des ouvrages.
Par le même courrier, I' Aménageur adressera à la collectivité destinataire de l'équipement public
conformément au PEP de la ZAC :
o le procès-verbal de réception précisant, le cas échéant, les réserves formulées par
I' Aménageur, lequel aura éventuellement pris en compte les observations
formulées par la collectivité destinataire de l'équipement public conformément
au PEP de la ZAC à la suite des Opérations Préalables à la Réception ;
o un projet de procès-verbal contradictoire constatant l'achèvement et valant
remise en gestion de l'équipement public objet de la réception (ou partie/ phase
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel-04/01/2023 23/ tranche de travaux dudit équipement public) à la collectivité destinataire de
l'équipement public conformément au PEP de la ZAC. Si la remise en gestion
intervient avant la levée d'éventuelles réserves, ces réserves figureront au procès-
verbal ainsi que l'engagement de l'aménageur de procéder à leur levée dans un
délai déterminé ;
o un projet de Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), éventuellement complétés dès
réception par I' Aménageur des éléments complémentaires transmis par son
maître d'œuvre;
o les servitudes ou contraintes affectant cet ouvrage ;
o les résultats de l'ensemble des contrôles nécessaires à la mise en service des
ouvrages;
o les polices et attestations d'assurances des constructeurs ;
o un plan de recollement des travaux.
3. La collectivité destinataire de l'équipement public conformément au PEP de la ZAC retournera le
procès-verbal susvisé au point 2 du présent article signé par une personne dûment habilitée à
I' Aménageur dans les trente ( 30 ) jours calendaires suivant sa réception.
Le défaut de réponse à l'envoi dudit procès-verbal dans ce délai, vaudra accord tacite émis par la
collectivité destinataire de l'équipement public conformément au PEP de la ZAC sur le procès-verbal et
ainsi remise en gestion des équipements concernés.
11.4 - Remise en gestion des voiries et espaces publics et, le cas échéant, en propriété, par I' Aménageur à la collectivité territoriale concernée
Les parties conviennent que la remise en gestion et, lorsqu'un acte notarié n'est pas nécessaire, en
propriété d'un équipement public peut s'opérer pour la totalité de l'équipement concerné ou par partie
/phase/ tranche de travaux à condition que ces dernières soient précisément identifiées aux termes d'un
plan établi par un géomètre, adressé concomitamment au procès-verbal contradictoire valant remise en
gestion, tel que mentionné au point 2 de l'article 11.3 de la présente convention.
En tout état de cause, chaque équipement public ou partie/ phase/ tranche de travaux sera réputé remis
en gestion à la collectivité destinataire de l'équipement public conformément au PEP de la ZAC et,
lorsqu'un acte notarié n'est pas nécessaire, en propriété à cette dernière, au plus tard à l'issue de la
première des deux conditions suivantes :
signature ou à défaut de réponse dans le délai prévu de trente ( 30 ) jours calendaires, acceptation
tacite par la collectivité compétente du procès-verbal contradictoire de remise en gestion;
ouverture au public de chaque équipement public (ou partie / phase / tranche de travaux de
l'équipement concerné). La date de remise en gestion correspondra dès lors à la date d'ouverture
au public de ces derniers.
Dans la mesure où les obligations de l'aménageur auront été remplies, la ville s'engage à ne pas refuser
la prise de possession / reprise en gestion. A défaut, GPA serait légitimement délié de ses engagements
relatifs à l'entretien des équipements concernés, dès lors qu'un délai de 1 mois se sera écoulé depuis la
date denvoi du procès-verbal par l'aménageur à la ville.
Il est à noter que la ville s'engage à prendre un arrêté d'ouverture de la voirie à la circulation à partir du
moment où une voirie serait mise en service, même partiellement, pour accéder à un bâtiment livré dans
le cadre de l'opération, et ce, même si la remise en gestion n'avait encore pu intervenir suivant le
processus décrit ci-avant.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 24Enfin, les contrats d'abonnement des différents réseaux publics seront souscrits par la ville (ou le
gestionnaire compétent le cas échéant), dès que les voies et espaces publics seront en fonctionnement.
11.6 - Récolement
Les parties entendent préciser que !'Aménageur fournira à la collectivité destinataire de l'équipement
public conformément au PEP de la ZAC, en temps utile et au plus tard lors de la remise en gestion de
l'équipement public concerné, le plan de récolement des travaux réalisés, notamment l'identification
avec repérage en X, Y, Z (NGF) des :
objets de surface ;
réseaux existants conservés et abandonnés ;
réseaux réalisés depuis le début de l'opération
11. 7 - Effet de la remise en gestion
A compter de la remise de l'équipement public (ou partie/ phase/ tranche de travaux dudit équipement
public), la collectivité destinataire de l'équipement public conformément au PEP de la ZAC:
exerce pleinement ses droits et obligations de gardien sur l'équipement susvisé, en assure
notamment la garde, le fonctionnement, l'entretien et le maintien dans un état conforme à son
usage sauf convention particulière conclue avec l'aménageur. A ce titre, la ville sera responsable
à l'égard des tiers ;
assure la pleine responsabilité des sinistres qui pourraient être causés par tout défaut d'entretien
de l'équipement susvisé qui interviendrait postérieurement à la remise en gestion;
assume toutes actions tendant à la réparation des vices et désordres affectant les ouvrages remis
ou les dommages subis par des tiers, à l'encontre des entrepreneurs, maitre d' œuvre, contrôleurs
techniques, et plus généralement de tous intervenants dans les opérations de conceptions, de
réalisation et de contrôle des ouvrages, et de leurs assureurs, tant sur le fondement de leurs
responsabilités contractuelles (y compris dans le cadre de la garantie de parfait achèvement)
qu'en application des principes dans s'inspirent les articles 1792 et 2270 et suivants du code civil ;
dispose de la seule qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement de la
garantie décennale, dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil.
L'aménageur poursuivra les actions qu'elle aura engagées avant la remise en gestion des ouvrages, ces
actions pouvant néanmoins être reprises et poursuivies par la ville par accord entre les deux parties.
L'aménageur aura également à sa charge le règlement des litiges concernant l'exécution financière des
contrats et marchés qu'il aura passé avec ses cocontractants.
11.8- Transfert de propriété des équipements publics d'infrastructure
Le transfert de propriété s'opèrera à la diligence et aux frais de l'aménageur par acte notarié à conclure
dans un délai de trois (3) mois à compter de la remise en gestion de l'équipement dans sa totalité ou par
tronçon d'ouvrage fonctionnel, dans les conditions définies aux articles 11.4 et 11.6 de la présente
convention. Les cessions des espaces publics et voies publiques réputés futur domaine public communal
réalisés ou restructurés dans le cadre du Programme des Equipements Publics, seront cédés à la ville à
l'euro symbolique. Leur valeur sera néanmoins mentionnée à l'acte. La procédure de cession et les actes
notariés associés des ouvrages à rétrocéder seront pris à la charge de l'aménageur.
La ville s'engage à ne pas refuser le transfert de propriété, quand bien même aurait-elle déjà la jouissance
des terrains et ouvrages.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 25PARTIE 3 - MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT
ARTICLE 12 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
12.1 Rémunération de GPA en sa qualité d'aménageur
Sans préjudice des dispositions relatives aux participations publiques, GPA, en sa qualité d'aménageur
intervenant de sa propre initiative, assure dans la limite de l'exercice de ses compétences à ses risques le
financement et la réalisation de l'opération.
GPA se rémunère sur l'opération d'aménagement et, plus précisément, sur le résultat de celle-ci, dans les
conditions prévues par le bilan financier prévu en annexe n°6 de la présente convention.
GPA supporte seul les charges liées à la réalisation de l'opération d'aménagement. Les charges
supportées par GPA sont couvertes par les produits à venir des cessions, concessions d'usage et des
locations de terrains ou d'immeubles bâtis ainsi que les subventions.
12.2. Financements externes
GPA peut contracter tout financement externe nécessaire au financement de l'opération
12.3. Participations financières/ Subventions au coût de l'opération
Les modalités prévisionnelles de financement approuvées de l'opération d'aménagement s'équilibrent
en dépenses et en recettes à la hauteur de 39. 709.000 € HT, en tenant compte des subventions publiques
suivantes:
12.3.1- Participations financières et Subventions de la Ville de Villiers-le-Bel
A- Montant
La Ville de Villiers-le-Bel participe financièrement au coût de l'opération d'aménagement via un rachat
de travaux, conformément au programme des équipements publics de la ZAC visé à l'annexe n° 4 des
présentes.
La Ville de Villiers-le-Bel subventionne par ailleurs l'opération d'aménagement:
au titre du reversement des subventions de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de
France qu'elle doit percevoir pour la réalisation de l'opération;
et enfin, plus largement, en vue de permettre à Grand Paris Aménagement d'exercer, dans des
conditions économiquement acceptables, les missions de service public de résorption de l'habitat
indigne, de renouvellement urbain et de développement du logement social.
Le montant total de la subvention versée par la Ville de 14 406 000 €HT, tel que précisé par le bilan
financier figurant en annexe n°6, est strictement limité aux obligations de service public induites par les
missions que Grand Paris Aménagement a librement accepté d'assumer, ainsi qu'à l'intérêt que la Ville
de Ville de Villiers-le-Bel, et la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France en tirent au regard
de leurs compétences.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel -04/01/2023 26Cette subvention est décomposée de la manière suivante :
Une cession foncière (i) propriété de la ville, valorisée à hauteur d'environ 2 111 000 € (coût
d'acquisition historique non soumis à TVA).
Une participation contre remise d'équipements (ii) correspondant au rachat de travaux ou
d'avance de ce rachat à hauteur de 9 406 000 €HT, auquel s'ajoute la TVA;
Des subventions liées au traitement de l'insalubrité (iii) à hauteur de 2 889 000 €HT ;
(i) Subvention couvrant la valeur d'acquisition du foncier :
La Ville versera à GPA une subvention couvrant la valeur d'acquisition du foncier propriété de la ville soit
une subvention d'un montant de 2 111000 € (coût d'acquisition historique non soumis à TVA).
Cette subvention sera appelée par partie sur le même exercice budgétaire de la ville et au même montant
que chaque acte d'acquisition intervenant entre GPA et la ville suivant les dispositions de l'article 7.2 de
la présente convention. La trésorerie pourra être optimisée au travers d'une convention de compensation
suivant les dispositions de l'article 1348-2 du Code Civile.
(ii) Participation de la Ville au rachat des équipements publics :
La Ville versera à GPA une participation au financement des équipements publics d'un montant de 9
406 000 € HT, sur un cout total prévisionnel des équipements publics au bilan d'aménagement de
13.393.108 €HT suivant de Programme des Equipements Publics de la ZAC.
Quand bien même le coût de ces équipements venait à être dépassé, la subvention de la Ville serait en
tout état de cause plafonnée à 9 406 000 € HT, sauf hypothèse de mise en œuvre de la clause de
réexamen prévue à l'article 13 de la convention.
Le montant de cette participation est basé sur un coût d'objectif de I' AVP des espaces publics validé en
comité de pilotage le 15 décembre 2021 de 6 703 962 €HT (hors couts honoraires techniques, acquisition
foncier induit et conduite d'opération par l'aménageur) après arbitrage proposé par la MOE et GPA.
Ce coût de travaux pourra être porté à 7 312 418 €HT afin de pouvoir reprendre intégralement les ruelles,
le secteur patrimonial et les rues Gambetta, Louise Michel et Boursier, si des recettes complémentaires
de subventions, qui couvriraient l'ensemble des coûts d'études et autres couts annexes correspondants
sont obtenues pour équilibrer le bilan (subvention nécessaire de l'ordre d'l,25 M€), sans augmenter la
part des collectivités ville et CARPF. Dans ce cas le programme des équipements publics de la ZAC et le
bilan annexé à la présente convention seront actualisés en conséquence.
A ce titre, Grand Paris Aménagement s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mobiliser toute aide
financière directe complémentaire qui pourrait être apportée à l'opération et à tenir la Ville informée de
toutes les démarches qu'elle mettra en œuvre à ce titre auprès des personnes publiques susceptibles
d'apporter leurs concours financiers
Dans cette perspective GPA a notamment constitué un dossier de candidature à l'AAP lOOQIE de la Région
que la ville a déposé le 26 janvier 2022 pour instruction. Si la subvention sollicitée à hauteur de 1 286 K€
était octroyée par la Région à l'issue de la commission permanente de juillet 2022, elle viendrait alléger
l'effort de la ville sur les restructurations des ruelles et du secteur patrimonial et permettre leur
réalisation au niveau de qualité et de performance écologique attendu .
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 27Le montant de la participation de la ville aux équipements publics pourra par ailleurs être revu à la baisse
dans le cas de l'obtention de subventions complémentaires suivant les principes convenus à l'article 13.
(iii) subventions liées au traitement de l'insalubrité:
Comme mentionné à l'article 1.2 de la présente convention, l'opération intègre l'intervention sur 5
adresses concernées par des problématiques d'habitat dégradé et insalubre, afin d'assurer la
réhabilitation lourde du bâti qui s'impose. La Ville entend contribuer à cette mission d'intérêt général en
apportant à Grand Paris Aménagement une subvention à hauteur d'un montant de 2 889 000 €HT, prévu
au bilan d'aménagement prévisionnel (annexe 6).
Cette subvention viendra contribuer au financement complémentaire de l'intervention des 5 adresses
identifiées à l'article 1.2, ou à toute autre adresse que sur laquelle les parties conviendraient d'un
commun accord d'intervenir en lieu et place d'une des adresses identifiées à ce stade (notamment dans
le cas où pour l'une ou l'autre des adresses, une intervention en réhabilitation ne s'avérait plus
nécessaire) . Cette modification sera entérinée par voie d'avenant à la présente convention.
B- Modalités de versement
Le solde entre le total de la subvention (14.406.000 €HT + TVA) et la cession foncière valorisée (à hauteur
d'environ 2.111.000 €HT), soit 12.295.000 €HT augmenté de la TVA, sera versé sur une période de 10
ans sur la base d'une annuité de 1 229 500 €HT. Le versement de chaque annuité interviendra dans les
trois mois faisant suite à un appel de fonds de GPA qui sera transmis concomitamment à la transmission
du compte-rendu annuel prévu à l'article 12.3.
Le premier versement interviendra prévisionnellement en septembre 2023.
La TVA portant sur le rachat de travaux sera versée dans les trois mois suivants l'issue des procédures de
remise d'ouvrages définies à l'article 11.
12.3.2. -Autres subventions publiq ues a ff ectées à J'é quilibre de l'opération
Le bilan prévisionnel de l'opération est annexé aux présentes dans lequel est identifié le montant total
prévisionnel des subventions.
Subvention DR/HL :
En application d'un protocole opérationnel en date du 21 juillet 2017 et d'une convention de subvention
en date du 14 décembre 2017 et son avenant du 16 avril 2021, signés entre l'Etat et la Ville de Villiers-le-
Bel, une subvention DRIHL doit être versée à cette dernière pour la réalisation de l'opération
d'aménagement.
Le montant total de la subvention DRIHL est de 1.616.365 €, correspondant à un montant hors taxes.
Il est convenu que la Ville reverse à Grand Paris Aménagement cette subvention DRIHL, dans un délai de
3 mois suivant sa perception (et ce pour chaque versement perçu par la ville).
Pour ce faire, l'aménageur devra fournir à la commune des appels de fonds avec factures à l'appui comme
indiqué à l'article 4 de la convention de subvention. La ville s'engage alors à transmettre sous 2 mois la
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 28demande de versement intercalaire à la DRIHL sur la base des éléments transmis par GPA. Cette
subvention vient également s'ajouter au montant de 14.406 K€ évoqué à l'article 12.1.A.
Le même processus sera mis en œuvre pour toute autre subvention apportée à l'opération et versée à la
ville.
Subventions ANRU :
Les subventions de I' ANRU au titre de l'aménagement d'ensemble pour 10 190 K€ et au titre du recyclage
de l'habitat privé sur les 5 adresses désignées comme« points durs » pour 5 200 K€, à percevoir et à gérer
directement par l'aménageur seront versées selon les modalités prévues dans le règlement financier de
I' ANRU, que l'aménageur déclare connaitre.
Subvention TIGA
Les subventions du dispositifTIGA porté par la Région lie-de-France s'élèvent à un montant maximal de
255 000 €. Elles visent à accompagner la démarche du consortium qui a pour objectif de réactiver les
socles actifs de cette partie du territoire avec la création de surfaces de commerces et d'activités suivant
la programmation cible de l'opération. Ces subventions seront perçues directement par Grand Paris
Aménagement suivant les modalités prévues à la convention de subvention et sont intégrées au bilan
prévisionnel de l'opération (annexe 6).
ARTICLE 13 - Réexamen des conditions de financement de l'opération
La création de la ZAC du Village résulte d'une prise d'initiative de Grand Paris Aménagement qui en
assume le risque financier dans les limites de l'exercice de ses compétences.
Ainsi, les conditions de financement de l'opération définies dans la présente convention sont soumises à
réexamen par les parties dans les conditions suivantes :
Si le Programme des aménagements des espaces publics tel que défini dans le PEP est modifié
sur demande de la Ville en importance ou en qualité de façon à remettre en cause l'équilibre
financier de la convention,
Si le Programme de constructions tel que défini par le dossier de réalisation est modifié sur
demande de la Ville en importance ou en qualité de façon à remettre en cause l'équilibre
financier de la convention,
Si le coût de dépollution des terrains propriétés de la Ville pour assurer sa mise en
compatibilité avec l'usage futur remet en cause l'équilibre financier de la convention comme
mentionné à l'article 5.15,
Si les compensations environnementales remettent en cause l'équilibre financier de la
présente convention
En cas d'évolution de la réglementation ou de la fiscalité entraînant un bouleversement de
l'économie de l'opération appréciée au travers du Bilan prévisionnel actualisé,
En cas de sujétions techniques imprévues entraînant un surcoût substantiel par rapport à ce
qui est déjà provisionné dans le bilan financier et de nature à remettre en cause l'équilibre
financier de la convention (exemples : frais liés à des découvertes archéologiques, risques
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 29géotechniques extraordinaires en lien notamment avec la présence gypse, risque pollution,
compensation environnementale hors site).
En cas d'obtention de subventions complémentaires à l'opération au-delà des 1,25 M€
permettant d'augmenter le coût de travaux pour le porter à 7 312 418 €HT suivant l'article
12.1.A, afin d'en acter l'impact sur le bilan d'aménagement.
Dans l'hypothèse de l'obtention de subventions complémentaires, les parties se
rencontreront pour en définir la prise en compte dans le bilan d'aménagement. Elles
pourront notamment être mises à profit:
o Soit pour contribuer à diminuer la participation de la ville. Dans ce cas, l'échéancier
de versement de la subvention de la Ville de Villiers le Bel sera revu à la baisse sur la
base d'annuités constantes restant à verser;
o Soit pour améliorer le programme des équipements publics (dont lOOQIE), suivant
accord entre les parties ;
Sans préjudice de ce qui précède, GPA ne saurait prétendre à la révision des conditions financières de
réalisation de l'opération, du seul fait d'un écart entre les comptes d'exploitation et le bilan financier
prévisionnel de l'opération joint en annexe 6. Seuls les évènements dont la liste est fixée ci-dessus ouvrent
droit à rencontre entre les parties.
Le réexamen des conditions de la présente convention ne peut intervenir que par voie d'avenant qui
suppose nécessairement l'accord des deux parties.
La procédure de réexamen peut être engagée soit à l'initiative de GPA, soit à l'initiative de la Ville. Pour
pouvoir demander l'engagement de cette procédure, GPA doit fournir au préalable à la Ville toutes pièces
justifiant la survenance de l'un des cas de révision du contrat.
Cette procédure n'entraine pas l'interruption de l'exécution de la présente convention.
Si dans les 6 mois à compter de la date de la demande de réexamen présentée par l'une des parties, un
accord n'est pas intervenu, l'exécution de la convention sera poursuivie dans les conditions alors en
vigueur, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le tribunal compétent si elle s'y estime fondée.
ARTICLE 14 - COMPTE RENDU FINANCIER ANNUEL
GRAND PARIS AMENAGEMENT adressera chaque année à la Ville, avant le 30 juillet, pour information et
suivi, un compte rendu financier et comptable accompagné d'un rapport d'activité annuel portant sur
l'année précédente. li pourra être partagé en comité de pilotage à la demande de la Ville.
Ce compte rendu financier annuel comportant notamment :
Le« bilan financier» prévisionnel global actualisé;
Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération faisant apparaître l'échéancier des dépenses
et des recettes de l'opération ainsi qu'un plan de financement prévisionnel;
Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération
au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à
venir (dont les tableaux de suivi des acquisitions et cessions) ;
Le bilan des cessions et acquisitions foncières réalisées et à venir dans l'année qui suit;
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel -04/01/2023 30Le plan de trésorerie et le plan de financement prévisionnels feront ressortir les excédents et les
déficits de trésorerie, le montant de la participation de la Ville au cours de l'exercice suivant et la
ou les dates de son versement, ainsi que les participations des autres personnes publiques.
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 31PARTIE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 - PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études finalisées et tous les documents établis, en application de la présente convention, sont
la propriété de GRAND PARIS AMENAGEMENT ou, s'il y a lieu, de la Ville de Villiers-le-Bel, des
concessionnaires de services publics intéressés, qui peuvent les utiliser sous réserve des droits d'auteur
qui y sont attachés.
Chacune des parties s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants de
l'Administration les documents qui pourraient lui être confiés au titre de l'exécution de la présente
convention, sauf accord des autres parties.
ARTICLE 16- LITIGES
En cas de litige dans l'exécution ou l'interprétation des présentes, à défaut d'accord dans un délai de
soixante jours (60) décomptés à partir de la réception d'un courrier par recommandé avec accusé de
réception, le différend sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 17- MODIFICATIONS DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à l'une des clauses des présentes fera l'objet d'un avenant.
Toute modification apportée à l'une des annexes des présentes constituera également un avenant à la
convention et notamment ce qui a trait aux subventions attribuées par I' ANRU.
ARTICLE 18 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de sa signature et jusqu'à l'achèvement de
l'opération d'aménagement objet des présentes, c'est-à-dire l'arrêté prononçant la suppression de la ZAC
et le versement de l'ensemble des subventions et participations prévues à la présente convention.
Au cas où l'ensemble des missions de GRAND PARIS AMENAGEMENT et engagements de la ville auraient
été accomplis avant le terme prévu, l'achèvement de l'opération au plan juridique et financier pourra
alors être prononcé, et l'extinction de la présente convention entérinée par un avenant à la présente
convention.
Dans le cas où l'arrêté de réalisation ne serait pas délivré fin 2024, les parties conviennent de se revoir
pour convenir ensemble des suites à donner à l'opération.
ARTICLE 19 -ANNEXES
Les documents listés ci - après sont annexés à la présente convention :
• 1 - Délibération de la prise d'initiative en date du 30 novembre 2016
• 2 - Arrêté de création de la ZAC en date du 18 mars 2021
• 3 - Protocole de partenariat signé entre la Ville et Grand Paris Aménagement le 13 mars
2020
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel - 04/01/2023 32• 4 - Programme des équipements publics
• 5 - La convention d'intervention foncière entre la Ville de Villiers-le-Bel et !'Etablissement
Public Foncier d'ile de France (EPFIF)
• 6 - Bilan financier prévisionnel de l'opération
• 7 - Le plan prévisionnel des acquisitions à la ville
• 8 - Présentation de I' AVP validé en décembre 2021
Fait à J..\4t.1(~.k.-..r.~~ le ..Zfl.,:.,1!. ku. (en deux exemplaires)
La Ville de Villiers-le-Bel Grand Paris Aménagement
Le Directeur Général
Sign.: èlectroniquem.:nt par:
Convention partenariale relative à l'aménagement du Village de Villiers-le-Bel -04/01/2023