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Déliberation - 38.Protocole d accord entre la ville de Villiers le Bel et la societe ICADE sur le secteur du Noyer Verdelet
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 38.Protocole d accord entre la ville de Villiers le Bel et la societe ICADE sur le secteur du Noyer Verdelet)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
ville d~rs--fe.-bel Séance du Conseil rY1unicipa1 du vendredi 9 décembre 2022
N°38/Foncier
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 9 décembre 2022
Autorisation de signature - Protocole d'accord entre la ville de Villiers-le-Bel et la société ICADE sur le secteur du Noyer Verdelet
Le vendredi 9 décembre 2022. à J 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance Je l décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire: Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC Mme Djida DJALLALl-TECIITACH. M. Allaoui HALIDI. Mme Rosa MACEIRA. M. Maurice MAQUlN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, Mme Véronique CHAlNlAU. M. Christian BALOSSA. Mme Teresa EVERARD, M . .Tamil RAJA. Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD. M. William STEPHAN. Mme Efatt TOOR. Mme Marine MACEIRA. M. Sori DEMBELE. M. Jean-Pierre IBORRA. M. Mohamed ANAJ.JAR. Mme Nicole MAHIEU- JOANNES
Représentés : M. Daniel AUGUSTE par M. Léon EDART. Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CIIAJNIAU. Mme Sabrina MORENO par Mme Myriam KASSA. M. Pierre LALISSE par M. Jean-Louis MARSAC. Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALl-TECHTACH. M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA. M. Cémil YARAMIS par M. Maurice BONNARD. M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA. Mme Virginie SALIBA par M. Mohamed ANAJJAR, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absente excusée: Mme Cécilia TOUNGSl-SlMO
Absent:
M. Je Maire rappelle qu·cn vue d"anticiper et d"évaluer les besoins en logements. la commune de Villiers-le-Bel a engagé depuis 2012. plusieurs études urbaines sur sept périmètres pouvant potentiellement accueillir à court et moyen terme voire le long terme des opérations d •aménagement.
Cest dans ce contexte qu"en 2012. une convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation d'opérations d"habitat et pour la résorption de !"habitat indigne a été signée le 12 avril 2012. suivie d"un avenant en date du 27 tëvrier 2015.
Afin de poursuivre et adapter !"action de l"EPFIF (Etablissement Public Foncier cf!le de France) dans les secteurs d'interventions opérationnels et de veille foncière. la commune et l"EPFIF ont conclu le 30 décembre 2019 une nouvelle convention d'intervention foncière. Celle-ci a notamment déterminé les conditions et les modalités dïntervention foncière de
1 5ville d~rs.-Je .. bel Séance du Conseil l\lunicipal du vendredi 9 déccn1bre 2022
l'EPfIF sur le secteur dit du« Noyer Verdelet».
Ce secteur, classé en zone AUm du PLU de la commune, est constitué de terrains actuellement à usage agricole. et se situe aux limites des communes d'Arnouville. Sarcelles et Villiers le bel, en frange urbaine. D'une surface de 9,8 hectares environ, il fait également l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP du secteur des Charmettes sud) au PLU dont l'objectif est l'émergence d'un quartier mixte en termes de fonction. de typologies bàtics et de formes architecturales.
Aussi, afin de préciser l'aménagement de ce secteur et définir le montage opérationnel adéquat. la ville réalisera une étude urbaine.
M. le Maire précise que le secteur du« Noyer Verdelet »a par ailleurs été choisi par la ville et le département du Val d'Oise afin d'accueillir le futur 4'm' collège de Villiers-le-Bel.
Ce collège devant ètre livré pour la rentrée de septembre 2024. A cet effet. l'EPFIF a engagé des négociations d'acquisitions amiables avec l'ensemble des propriétaires fonciers. et une première acquisition a été réalisée par ce dernier en décembre 2021 concernant deux parcelles.
C'est dans cc cadre, qu'ICADE. a été sollicité par l'EPFIF en vue de l'acquisition de ses propriétés foncières comprises dans le secteur d'intervention du Noyer Verdelet.
M. le Maire précise qu'ICADE est propriétaire des parcelles suivantes:
Section Numéro Lieudit Contenance
AN 175 La Grosse Borne OOha 77a Olca
AN 176 La Grosse Borne OOha 66a 42ca
AP 30 Chamo Bacon Sud 01 ha 67a 43ca
AP 31 Champ Bacon Sud OOha l 9a 68ca
AP 33 Chamo Bacon Sud OO ha 29a 81 ca
AP 66 Champ Bacon Sud OOha 1Oa 08ca
AP 85 Chamo Bacon Sud 01 ha 03a 22ca
AN 652 La Grosse Borne OO ha OOa 81 ca
AN 180 La Grosse Borne OOha 12a 67ca
M. le Maire rappelle que la commune a pour objectif la maitrise foncière de l'ensemble du secteur du Noyer Verdelet par l'EPFIF ou l'aménageur qui pourrait ètre désigné. en vue de la future opération d'aménagement de ce secteur. Toutefois. au regard du projet de collège envisagé à très court terme, la priorité étant l'acquisition immédiate des terrains compris dans l'emprise nécessaire à la réalisation de celui-ci et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte
M. le Maire informe qu'IC'ADE. souhaite de son côté participer à la construction future de la zone, du fait de sa maîtrise foncière actuelle du secteur du Noyer Verdelet. C'est pourquoi. afin de permettre l'acquisition immédiate par l'EPFIF des terrains appartenant à !CADE situés dans l'emprise du projet de collège, et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte, tout en préservant pour !CADE son objectif de participer à la construction du secteur
2 5ville de'viiÛers--le--bel Séance du ('onseil t\Iunicipal du vendredi 9 décembre 2022
du Noyer Verdelet, les Parties ont souhaité se rapprocher au titre du présent accord.
L'objet de ce protocole est d'une part, de définir les délais et modalités de cession par !CADE à l'EPFIF. des terrains nécessaires à l'édification du collège et des voiries et parvis permettant sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne de bus à haut niveau de services (ci-après dénommé« BIINS »),et d'autre part, si la future opération d'aménagement du secteur du Noyer Verdelet était à terme entérinée par la Ville, de convenir du processus qui permettra d'arriver à la cession à l'aménageur du surplus des terrains d'ICADE compris dans le périmètre de cette opération d'aménagement prévisionnelle et d'offrir une exclusivité et droit de premières offres au profit d'ICADE ou l'une de ses filiales sur une partie des lots ou foncier de cette opération d'aménagement.
M. le Maire ajoute que la Ville et le Conseil Départemental ont décidé la construction d'un 4 ème collège entériné notamment dans la modification numéro 1 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du I" juillet 2022. Le but étant l'obtention du permis de construire au 1er trimestre 2023 et un début des travaux au cours du 2"n' trimestre 2023.
L'édification de ce nouvel établissement scolaire. nécessite la maîtrise des terrains appartenant à cc jour à !CADE à savoir, les terrains cadastrés AP n°85 (partie), AP n°66 (totalité), AP n°33 (partie) et AP n°30 (partie). AN n°652 (totalité), et AN n°180 (totalité). pour une surface globale d'environ 13 257 m'.
M. le Maire informe qu'à long terme et dans le cadre de l'aménagement de la zone du Noyer Verdelet située aux abords du futur collège. la Ville pourrait lancer une opération d'aménagement qui comprendrait tout ou partie du surplus des terrains propriété d'ICADE constitué des parcelles AN n°175 et n°176, et AP n°30 (partie). 31. 33 (partie), et 85 (partie).
Cette opération d'aménagement si elle était créée, et entérinée par la ville, pourrait prévoir une programmation de logements, d'activités, de bureaux, de commerces et d'équipements publics. dans ce cas, !CADE cèdera le surplus des terrains nécessaires à cette future zone d'aménagement à l'EPFIF ou l'aménageur retenu par la Ville. L'aménageur choisi se verra opposer les termes du présent protocole et notamment l'exclusivité et droit de première offre au profit d'ICADE.
M. le Maire indique que le calendrier prévisionnel est le suivant :
•Cession par !CADE des terrains nécessaires à l'édification du collège et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS au plus tard le 28 février 2023,
•Lancement par la VILLE d'études urbaines pour définir le projet d'aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet avant le 31 décembre 2025.
•Eventuelle décision d'engagement de l'opération d'aménagement, prise par une délibération de la VILLE à compter de l'année 2026.
M. le Maire rappelle que dans un premier temps. !CADE s'engage à céder à l 'EPFIF. les terrains cadastrés AP n°85 (partie). AP n°66 (totalité), AP n°33 (partie). AP n°30 (partie), AN 11°652 (totalité) et AN n°180 (totalité) pour une surface globale d'environ 13 257 m' au plus
3 5ville de~rs.-le--bel Séance du Conseil J\.lunicipa! du vendredi 9 décen1bre 2022
tard le 28 février 2023.
Dans un second temps. ICADE s"engage à céder à l"Aménagcur ou à l"EPFIF les terrains compris dans !"éventuelle opération d"aménagement. dans les 3 mois de la signature du protocole d"exclusivité entre raménagcur ou l"EPFIF et !CADE
M. le Maire informe que de convention expresse entre les parties. les cessions des terrains d"ICADE. tant celles concernant les terrains nécessaires à !"édification du collège et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte. que celles qui pourront concerner les terrains au sein de l"opération d"aménagcment si celle-ci est entérinée, auront lieu au prix de l'estimation domaniale des terrains. A cet effet, un avis de la DNID pour rensemble des parcelles !CADE a été sollicité par l'EPFlF. et obtenu le 28 septembre 2022. Il résulte de cet avis une estimation de !"ensemble des parcelles !CADE susvisé au prix de 35 €/m 2 en valeur libre. et 34 €/m' en valeur occupée.
Le prix de cession du foncier nécessaire au collège, aux vomes et parvis permettant sa desserte. y compris les emprises nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS. sera déterminé sur la base d\m montant de 35 €/m 2 en valeur libre et 34 €/m 2 en valeur occupée. li sera calculé de manière précise une fois les emprises définitives nécessaires déterminées par un géomètre.
M. le Maire précise que compte tenu de l'esprit de partenariat ayant animé les Parties, la Ville s'engage. si elle entérine le projet de !"opération d'aménagement. à insérer. dans la consultation d'aménageurs ainsi que dans la concession d"aménagement. une exclusivité et un droit de première offre par l'aménageur au profit d"ICADE.
M. le Maire précise également que le protocole susvisé ne peut engager la Ville ou même l'EPFIF sur des délais ou sur la réalisation de l'éventuel aménagement qui n'est à ce jour qu·au stade de lïntention. et que si cette intention n"était pas poursuivie. ou qu·un quelconque évènement venait à en empêcher la réalisation. cela mettrait fin à la présente exclusivité par l'envoi d'un courrier recommandé sans qu'aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne soit due à !CADE et sans remettre en cause les ventes des terrains déjà réalisées notamment celles nécessaires à l'édification du collège.
M. le Maire conclut que le protocole formalise la mise en place d"un partenariat justifié par lïntérêt commun des parties et qu'aucune rémunération n"en est due et que celui-ci produira ses effets à compter de sa signature par les Parties et prendra fin 10 ans après sa date de signature.
M. le Maire entendu.
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de l"Urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et L 332-11-4.
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018. modifié par délibérations en date~
ville de ~s~le~bel Séance du Cons ei l Municipal du vendredi 9 décembre 2022
du 27 septembre 20 19 (modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme), et en date du 1er juillet 2022.
VU la convention d'intervention fo ncière. conclue le 30 décembre 20 19 entre la Commune de Villi ers-le-Bel et l'EPFIF,
VU le projet de protocole d'accord relatif à l 'o péra ti on d 'a ménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, entre la Commune de Vi ll iers- le-Be l et !CADE,
VU l'av is de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat- Développement Durable du 23 novembre 2022,
VU l'a vis de la Commission Finances du 28 novembre 2022,
APPROUVE les termes du protocole d' accord relatif à l' opération d'aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet, entre la Comm un e de Vi lli ers-le-Bel et ICAD E.
AUTORISE M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer ledit protocole te l que joint à la présente délibération ainsi que ses annexes avec !CAD E.
Délibéré les jour, moi s et an que dessus (vote pour : 27 - Contre : 6 - Abstention : 1 - Ne prend pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séa nc e,
Mme Teresa EVERARD
Publication le : \ 9 DEC. 2022
Transm iss ion en So us-préfecture le : \ 9 DEC, 2022
5 15
Le Maire,
1- Lou is MARSACVU et AN NEXE
à la dél ibération du Conse il Muni cipal
en date , du
GoEc. w22 ] Le Maire de Villîers-le-Bel,
M. Le Mai re
Jean-Loul ARSAC
Protocole d'accord
Opérati on Villiers Le Bel - Noyer
VerdeletProtocole Projet Document de travail Page 2/12
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
1- La COMMUNE DE VILLIERS LE BEL,
dont l'adresse est à VILLIERS-LE-BEL (95400), 32 rue de la République, identifiée au SIREN sous le numéro 219506805.
Représentée par monsieur Jean-Louis MARSAC, Maire
Ci-après dénommée « la COMMUNE » ou la « VILLE »
D’une première part.
2- ICADE
La Société dénommée ICADE, Société anonyme au capital de 116.203.258,54 €, dont le siège est à ISSY-
LES-MOULINEAUX (92130), 27 rue Camille Desmoulins, identifiée au SIREN sous le numéro 582 074 944 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.
La Société dénommée ICADE est représentée à l’acte par [ ]
domicilié professionnellement à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 27 rue Camille Desmoulins, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Antoine de CHABANNES, aux termes d’une délégation de pouvoirs en date du [ • • ]
Monsieur Antoine de CHABANNES, membre du Comité Exécutif d’ICADE et domicilié au siège de ladite
société, agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Olivier WIGNIOLLE aux termes d'une délégation sous seing privé en date du 27 mars 2019,
Monsieur Olivier WIGNIOLLE agissant lui-même en sa qualité de Directeur Général de la société ICADE, nommé à cette fonction par décision du conseil d’administration de ladite société, réuni en date du 29 avril 2015, renouvelé dans cette fonction par décision du conseil d’administration de ladite société, réuni en date
du 24 avril 2019, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la loi et des statuts de ladite société.
Ci-après dénommée « ICADE »
D’une deuxième part
Et ci-après désignées ensemble les « PARTIES » et individuellement la « PARTIE ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :Protocole Projet Document de travail Page 3/12
EXPOSE
1. CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
Localisée à l’Est du Val d’Oise et à 18 km du nord de Paris, la commune de Villiers-le-Bel se situe à l’interface de plusieurs pôles économiques majeurs rayonnant à l’échelle régionale dont notamment le pôle
aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle à l’est, l’agglomération de Cergy-Pontoise à l’ouest et la Plaine Saint-Denis au sud.
En plein renouvellement depuis les années 1920 avec l’émergence des lotissements mais surtout depuis la fin des années 1950 avec la construction massive des grands ensembles d’habitat collectif, la commune de Villiers-le-Bel se retrouve confrontée à plusieurs problématiques liées à l’évolution de son urbanisation et plus particulièrement à son parc de logements.
En effet, le parc locatif social représente environ 52% des logements sur la commune. De plus, le parc vieillissant regroupant plus de 1 000 logements construits avant 1948 (principalement des maisons de ville
dans le village et dans les zones pavillonnaires autour de la gare) concentre des phénomènes de sur- occupation et de dégradation.
En vue d’anticiper et d’évaluer les besoins, la commune de Villiers-le-Bel a engagé depuis 2012 plusieurs études urbaines sur sept périmètres pouvant potentiellement accueillir à court et moyen terme des opérations d’aménagement. Afin de maîtriser l’aménagement de ces secteurs, la mise en œuvre d’une stratégie foncière adaptée s’est avérée être indispensable.
C’est dans ce contexte qu’en 2012 la commune de Villiers-le-Bel a sollicité l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (Ci-après dénommé « l’EPFIF ») en vue de l’accompagner dans ses projets de
renouvellement urbain et de résorption de l’habitat indigne. Une convention de veille et maîtrise foncière pour la réalisation d’opérations d’habitat et pour la résorption de l’habitat indigne a été régularisée le 12 avril 2012 entre la Ville et l’EPFIF. Un avenant à cette convention foncière a été signé le 27 février 2015.
Afin de poursuivre et adapter l’intervention de l’EPFIF dans les secteurs d’intervention opérationnels et de veille foncière, la commune de Villiers-le-Bel et l’EPFIF ont conclu le 30 décembre 2019 une nouvelle
convention d’intervention foncière (Ci-après dénommée la « CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE »), qui s’est substituée à la convention du 12 avril 2012.
Les projets visés par cette CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE s’inscrivent pleinement
dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF qui a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.
2. LE SECTEUR DU « NOYER VERDELET »
La CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE a notamment déterminé les conditions et modalités d’intervention foncière de l’EPFIF sur le secteur dit du « Noyer Verdelet ».
Ce secteur, classé en zone AUm du PLU de la COMMUNE, soit un secteur « à urbaniser », est constitué de terrains actuellement à usage agricole, situés aux limites des communes d’Arnouville, Sarcelles et Villiers le bel, en frange urbaine. D’une surface de 9,8 hectares environ, il fait également l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP du secteur des Charmettes sud) au PLU de Villiers le Bel dont l’objectif est l’émergence d’un quartier mixte en termes de fonction, de typologies bâties et de formes architecturales.Protocole Projet Document de travail Page 4/12
La COMMUNE réalisera une étude urbaine, afin de préciser l’aménagement de ce secteur et définir le montage opérationnel adéquat.
3. PROJET DE COLLEGE
Le secteur du « Noyer Verdelet » a par ailleurs été choisi par la VILLE et le département du Val d’Oise afin d’accueillir le futur collège intercommunal.
Ce collège devant être livré pour la rentrée de septembre 2024 et les travaux devant démarrer au 2ème trimestre 2023, l’EPFIF a engagé des négociations d’acquisitions amiables avec l’ensemble des propriétaires fonciers, et une première acquisition a été réalisée par l’EPFIF en décembre 2021 concernant deux parcelles.
C’est dans ce cadre, qu’ICADE a été sollicité par l’EPFIF en vue de l’acquisition de ses propriétés foncières comprises dans le secteur d’intervention du Noyer Verdelet.
4. PROPRIETE D’ICADE
La société ICADE est propriétaire au sein du secteur du Noyer Verdelet, des parcelles de terrain cadastrées,
sur la commune de VILLIERS LE BEL, comme suit :
Section Numéro Lieudit Contenance
AN 175 La Grosse Borne 00ha 77a 01ca
AN 176 La Grosse Borne 00ha 66a 42ca
AP 30 Champ Bacon Sud 01ha 67a 43ca
AP 31 Champ Bacon Sud 00ha 19a 68ca
AP 33 Champ Bacon Sud 00ha 29a 81ca
AP 66 Champ Bacon Sud 00ha 10a 08ca
AP 85 Champ Bacon Sud 01ha 03a 22ca
AN 652 La Grosse Borne 00ha 00a 81ca
AN 180 La Grosse Borne 00ha 12a 67ca
Les parcelles appartiennent à la société ICADE comme faisant partie des biens immobiliers qui lui ont été apportés à titre de fusion absorption par :
La Société dénommée ICADE PATRIMOINE, au capital de 119.000.236 euros, dont le siège est à PARIS (75019), 35 rue de la Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 450.539.135 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Aux termes d’un acte reçu par l’Office Notarial de Maître Eliane FREMEAUX, notaire à PARIS, en concours avec Maître Anne-Magdeleine SOLLIER, notaire à PARIS, et Maître Jean-Maurice OUDOT, également notaire à PARIS, le 11 décembre 2007, ayant notamment pour objet le dépôt au rang des minutes dudit Office Notarial :
- D’un original d’un acte sous seing privé en date à PARIS du 25 septembre 2007 contenant traité d’apport-fusion de divers biens et droits immobiliers sous conditions suspensives par les sociétés :
ICADE FONCIERE PUBLIQUE,
ICADE PATRIMOINE,
ICADE FONCIERE DES PIMONTS,
Au profit de la société ICADE EMGP, société anonyme, au capital de 20.556.288,02 euros, ayant son siège à AUBERVILLIERS (93300) 45 avenue Victor Hugo, identifiée au SIREN sous le numéro 528 074 944 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY.Protocole Projet Document de travail Page 5/12
- D’une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2007 de la société dénommée ICADE EMGP, société absorbante, aux termes de laquelle, les associés ont notamment :
approuvé l’apport à titre de fusion à la Société de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à la société ICADE PATRIMOINE,
décidé de changer la dénomination de la société ICADE EMGP en ICADE.
- D’une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2007 de la société dénommée ICADE PATRIMOINE, société absorbée, aux termes de laquelle, les associés ont approuvé l’apport à titre de fusion par la Société de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à la société ICADE, anciennement dénommée ICADE EMGP.
Aux termes dudit acte, il a été également constaté la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion et le caractère définitif de la fusion, et ce, rétroactivement à compter du 1er janvier 2007.
Ledit acte a été suivi d’un acte complémentaire contenant désignation et origine de propriété des biens transférés, dressé par Maître Anne-Magdeleine SOLLIER, notaire à PARIS, le 21 mars 2008 ;
Lesdits actes de dépôt et acte complémentaire ont été publiés au service de la publicité foncière de SAINT- LEU-LA-FORET 2, le 2 avril 2008 volume 2008 P numéro 1748.
Une attestation rectificative valant reprise pour ordre a été établie par Maître Giroux, notaire à Paris, le 29 mai 2008 et publiée au service de la publicité foncière de SAINT-LEU-LA-FORET 2, le 4 juin 2008, volume 2008 P, numéro 2863.
Il est ici précisé que les parcelles cadastrées section AP n°33, AP n°66 et AP n°85 (provenant de la division de la parcelle cadastrée section AP n°68) sont grevées d’une servitude de passage de canalisation au profit du SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE, par abréviation SIAH, aux termes d’un acte reçu par Maître LE FLOCH en date du 21 juin 2018, publié au service de publicité foncière de Saint Leu La Foret 2, le 12/07/2018, volume 2018 P n°3804.
5. POURPARLERS ENTRE LES PARTIES
La commune de Villiers-le-Bel a pour objectif la maitrise foncière de l’ensemble du secteur du Noyer Verdelet par l’EPFIF ou l’aménageur qui pourrait être désigné, en vue de la future opération d’aménagement de ce secteur. Toutefois, au regard du projet de collège envisagé à très court terme, sa priorité est l’acquisition immédiate des terrains compris dans l’emprise nécessaire à la réalisation de ce collège et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte.
ICADE souhaite de son côté, au regard de sa maîtrise foncière actuelle du secteur du Noyer Verdelet, participer à la construction future de cette zone.
Afin de permettre l’acquisition immédiate par l’EPFIF des terrains appartenant à ICADE situés dans l’emprise du projet de collège, et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte, tout en préservant pour ICADE son objectif de participer à la construction du secteur du Noyer Verdelet, les PARTIES ont donc
souhaité se rapprocher au titre du présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLEProtocole Projet Document de travail Page 6/12
L’objet du présent protocole est de :
- Définir les délais et modalités de cession par ICADE à l’EPFIF, après validation de l’acquisition par le comité opérationnel de l’EPFIF, des terrains nécessaires à l’édification du collège et des
voiries et parvis nécessaires à sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne de bus à haut niveau de services (ci-après dénommé « BHNS ») ;
- Si la future opération d’aménagement du secteur du Noyer Verdelet était à terme entérinée par la
Ville, de convenir du processus qui permettra d’arriver à la cession à l’aménageur du surplus des terrains d’ICADE compris dans le périmètre de cette opération d’aménagement prévisionnelle et d’offrir une exclusivité et droit de premières offres au profit d’ICADE ou l’une de ses filiales sur
une partie des lots ou foncier de cette opération d’aménagement.
Les modalités de ces deux principes sont détaillées aux articles 3 et 4 du protocole.
ARTICLE 2 – PRESENTATION DU PROJET D’ENSEMBLE
2.1- Maîtrise foncière pour la construction du collège et des voiries nécessaires à sa desserte, en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS.
La Ville et le Conseil Départemental ont décidé la construction d’un collège par délibérations en date
respectivement du 01/07/2022 pour la Ville et des 26/03/2021 et 18/02/2022 pour le Conseil Départemental, dont l’édification doit débuter au cours du 2ème trimestre 2023. L’obtention du permis de construire est prévue pour le premier trimestre 2023.
Pour permettre cette édification ainsi que les voies qui desserviront ce projet (y compris la voie de
préfiguration de la future ligne du BHNS), il est nécessaire de maitriser des terrains appartenant à ce jour à ICADE, à savoir : partie des terrains cadastrés AP n°85 (partie), AP n°66 (totalité), AP n°33 (partie), AP n°30 (partie), AN n°652 et AN n°180 pour une surface (calcul graphique) approximative globale de 13.257 m² selon le plan prévisionnel ci-annexé.
Dans le cadre de la CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE, l’EPFIF doit acquérir les différents terrains nécessaires au projet.
2.2- Opération d’aménagement
Dans le cadre de l’aménagement de la zone du Noyer Verdelet, située aux abords du futur collège, la VILLE pourrait lancer une opération d’aménagement pouvant comprendre tout ou partie du surplus des terrains propriété d’ICADE, constitués des parcelles AN n°175 et n°176, et AP n°30 (partie), n°31, n°33 (partie) et n°85 (partie).
Cette opération d’aménagement, si elle était créée, pourrait prévoir une programmation de logements, d’activités, de bureaux, de commerces et d’équipements publics.
Si l’opération d’aménagement est entérinée par la VILLE, ICADE cèdera le surplus des terrains nécessaires à cette future zone d’aménagement à l’EPFIF ou l’aménageur choisi selon les souhaits de la VILLE, à la condition que l’aménageur choisi conclut un protocole avec ICADE confirmant son exclusivité et ses droits de première offre représentant 50% des droits à construire de la future opération d’aménagement à l’exception des lots attachés aux équipements publics, et à minima 50% des droits à construire concernant les logements (ci-après dénommé « protocole d’exclusivité »). Le protocole d’exclusivité devra préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit de première offre.Protocole Projet Document de travail Page 7/12
L’aménageur choisi se verra opposer les termes du présent Protocole et notamment l’exclusivité et droit de première offre au profit d’ICADE précités, qui seront des éléments intégrés dans la consultation pour désigner un aménageur qui sera lancée ainsi que dans la concession qui sera signée.
2.3- Calendrier Prévisionnel
Cession par ICADE des terrains nécessaires à l’édification du collège et des voiries et parvis nécessaires à sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS au plus tard le 28 février 2023,
Lancement par la VILLE d’études urbaines pour définir le projet d’aménagement sur le secteur du Noyer Verdelet avant le 31 décembre 2025,
Eventuelle décision d’engagement de l’opération d’aménagement, prise par une délibération de la VILLE à compter de l’année 2026.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE CESSION
3-1 Engagement d’ICADE de céder les terrains nécessaires à l’édification du collège et des voiries nécessaires à sa desserte en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS
ICADE s’engage à céder à l’EPFIF, si l’EPFIF en a décidé ainsi dans le cadre de son comité opérationnel, en application de la CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE, les terrains cadastrés AP n°85 (partie), AP n°66 (totalité), AP n°33 (partie), AP n°30 (partie), AN n°652 et AN n°180 pour une surface (calcul graphique) approximative globale de 13.257 m² au plus tard le 28 février 2023, laquelle cession n’interviendra que si les conditions d’usage de la signature d’un acte authentique de transfert de propriété sont bien remplies.
Les frais de géomètre pour le découpage des parcelles et l’obtention du document d’arpentage seront pris en charge par la COMMUNE.
Par ailleurs, ICADE s’engage à autoriser le Département du Val d’Oise à déposer sur ces parcelles la demande de permis de construire qui sera nécessaire à l’édification du collège, à première demande de celui- ci.
3-2 Engagement d’ICADE de céder les terrains nécessaires à l’opération d’aménagement
ICADE s’engage à céder à l’aménageur ou à l’EPFIF les terrains nécessaires à l’éventuelle opération d’aménagement, tels que visés à l’article 2-2 du présent protocole, dans les 3 mois de la signature du protocole d’exclusivité entre l’aménageur et ICADE, lequel protocole d’exclusivité devra être signé dans les conditions prévues à l’article 4 du présent protocole.
Ladite cession devra intervenir aux conditions d’usage de la signature d’un acte authentique de transfert de propriété.
3.3 - Conditions financières des cessions de terrains par ICADE
De convention expresse entre les PARTIES les cessions des terrains d’ICADE visées aux articles 3-1 et 3- 2 du présent protocole auront lieu au prix de l’estimation domaniale des terrains. Etant notamment rappelé que l’EPFIF est soumis à l’avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) pour toutes ses opérations d’acquisitions foncières dépassant globalement le seuil de 180.000 € et à la validation de son comité d’engagement.
Un avis de la DNID pour l’ensemble des parcelles ICADE visées en exposé du présent protocole a été sollicité par l’EPFIF et obtenu le 28 septembre 2022.Protocole Projet Document de travail Page 8/12
Il résulte de cet avis une estimation de l’ensemble de ces parcelles au prix de 35 €/m² en valeur libre et 34 €/m² en valeur occupée.
Le prix de cession du foncier nécessaire au collège et aux voiries et parvis nécessaires à sa desserte, y compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS, sera déterminé sur la base d’un montant de 35 €/m² en valeur libre et 34 €/m² en valeur occupée. Il sera calculé de manière précise une fois les emprises définitives nécessaires déterminées par un géomètre.
Un nouvel avis de la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) devra être sollicité pour déterminer le prix de cession du surplus des parcelles ICADE.
ARTICLE 4. PARTENARIAT – EXCLUSIVITE – DROIT DE PREMIERE OFFRE.
Compte tenu de l’esprit de partenariat ayant animé les PARTIES, la VILLE s’engage, si elle approuve le projet de l’opération d’aménagement, à insérer dans la consultation d’aménageurs ainsi que dans la concession d’aménagement, une exclusivité et un droit de première offre par l’aménageur au profit d’ICADE ou une de ses filiales qui se matérialisera par l’obligation pour celui-ci de signer avec ICADE ou une de ses filiales le protocole d’exclusivité, dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la concession d’aménagement.
Il est ici rappelé que le protocole d’exclusivité aura pour objet de consentir à ICADE l’exclusivité et les droits de première offre représentant 50% des droits à construire attachés aux lots commercialisés de la future opération d’aménagement, à l’exception des lots attachés aux équipements publics, et a minima 50% des droits à construire concernant les logements et devra préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit de première offre.
Bien que la VILLE réitère sa volonté de maximiser les efforts en vue d’aboutir à la réalisation du projet, ICADE reconnaît être parfaitement informé des aléas inhérents à la concrétisation du projet compte tenu des étapes restant encore à franchir pour fiabiliser la réalisation de l’ensemble du projet d’aménagement.
Le présent protocole ne peut donc engager la Ville ou même l’EPFIF dans le cadre de sa CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE sur des délais ou sur la réalisation de l’éventuelle opération d’aménagement qui n’est à ce jour qu’au stade de l’intention, et que si cette intention n’était pas poursuivie, ou qu’un quelconque évènement venait à en empêcher la réalisation, cela mettrait fin à la présente exclusivité par l’envoi d’un courrier recommandé sans qu’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne soit due à ICADE et sans remettre en cause les ventes des terrains déjà réalisées notamment celles nécessaire à l’édification du collège et des voiries nécessaires à sa desserte, en ce compris les terrains nécessaires à la préfiguration de la future ligne BHNS.
ARTICLE 5 : AVANCEMENT - INFORMATIONS REGULIERES.
La Ville s’engage à informer ICADE régulièrement de l’avancée du développement du projet d’ensemble afin de suivre et recaler avec l’accord des PARTIES les dates indiquées aux articles 2 et 3 du présent protocole.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
Le présent protocole formalise la mise en place d’un partenariat justifié par l’intérêt commun des PARTIES.
Aucune rémunération n’est due en application du présent protocole.
ARTICLE 7 – DURÉE DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole produira ses effets à compter de sa signature par les PARTIES et prendra fin 10 ans calendaires après sa date de signature.Protocole Projet Document de travail Page 9/12
Il est toutefois rappelé que certaines clauses du protocole survivront de par leur nature (Litiges) ou de par leurs stipulations expresses (Confidentialité).
ARTICLE 9 : DECLARATIONS ET GARANTIES
Chaque PARTIE déclare et garantit à l'autre PARTIE ce qui suit :
- Elle a le pouvoir et la capacité de conclure le protocole et d'exécuter les obligations qui en découlent, et toutes autorisations requises, sociales ou autres, ont été obtenues à cet effet. Aucune limitation ou restriction de quelque nature qu’elle soit (légale, statutaire, contractuelle ou autre) ne sera dépassée ou méconnue par elle du fait de la signature et l’exécution du protocole.
- La conclusion et l'exécution du protocole sont conformes à son objet social.
- Le(s) signataire(s) du protocole au nom de cette PARTIE est (sont) dûment habilité(s) à cet effet par les organes sociaux compétents ou par les statuts de cette PARTIE.
ARTICLE 10 : LITIGES
Le présent protocole est soumis au droit français.
Pour tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les PARTIES s’efforceront de résoudre à l’amiable le différend qui les opposent. A défaut d’aboutissement des discussions amiables passé le délai de 2 mois à compter de la saisine de la PARTIE la plus diligente aux fins de trouver une issue amiable, chacune des PARTIES pourra saisir le Tribunal compétent du lieu de situation du projet objet des présentes.
ARTICLE 11 : ETHIQUE ET CONFORMITE
Les Parties fondent leurs relations sur des principes de transparence et d’intégrité.
Dans ce cadre, elles reconnaissent notamment avoir pris connaissance de la charte éthique du groupe ICADE dont une copie est annexée aux présentes.
Chaque PARTIE déclare et garantit:
que ni elle-même, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants ou salariés ne s’est engagé ou ne s’engagera à aucun moment dans une quelconque pratique ou conduite pouvant être qualifiée d’acte constitutif de corruption active ou passive, de trafic d’influence ou de complicité de trafic d’influence, de délit de favoritisme ou de complicité ou recel de favoritisme, de blanchiment d'argent ou de pratique ou conduite anticoncurrentielle,
qu’elle n’a pas accepté, conféré ou sollicité, directement ou indirectement, et qu’elle s’engage à ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, un quelconque bénéfice ou avantage indu, de quelque nature que ce soit, d’un tiers ou à un tiers ;
qu’elle fera ses meilleurs efforts pour que les personnes qui lui sont, le cas échéant, associées pour les besoins de l’exécution du présent protocole (notamment, ses sous-traitants, fournisseurs et consultants) souscrivent par écrit à des garanties équivalentes à celles stipulées au présent article.
Toute violation de l’une des stipulations de la présente clause sera considérée comme un manquement grave au protocole conférant le droit de le résilier, et ce sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.Protocole Projet Document de travail Page 10/12
ARTICLE 12 – RGPD - Traitement de données à Caractère Personnel mis en œuvre par les PARTIES pour gérer la relation contractuelle
Au titre de la présente clause, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », « Personnes Concernées », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée à ces termes au sein de l’article 4 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Dans le cadre de la relation contractuelle, chaque PARTIE, en tant que Responsable du Traitement, est amenée à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que sont celles des autres PARTIES et le cas échéant leurs salariés et/ou dirigeants et/ou représentants afin de permettre de gérer la relation contractuelle. Dans ce contexte, chaque PARTIE est amenée à mettre en place un Traitement de Données à Caractère Personnel dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés (ci-après les « Règlementations Applicables en matière de Protection des Données »).
Chacune des PARTIES traite les Données à Caractère Personnel à des fins de gestion de la relation contractuelle et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec les autres PARTIES et le cas échéant leurs salariés et/ou dirigeants et/ou représentants. Chaque PARTIE traite également ces Données à Caractère Personnel pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
Les traitements que chaque PARTIE met en œuvre dans ce contexte sont fondés :
- pour la plupart des finalités, notamment les finalités de gestion de la relation contractuelle, sur l’exécution du protocole,
- et, dans certains cas, notamment pour les finalités liées à la comptabilité et aux contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur le respect des obligations légales de chaque PARTIE.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par une PARTIE dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier qui est associé aux autres PARTIES et le cas échéant leurs salariés et/ou dirigeants et/ou représentants seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.
Les données collectées et traitées dans ce contexte ne seront accessibles :
- qu’aux salariés de chacune des PARTIES qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et pourront faire l’objet d’une communication le cas échéant à des filiales ou autres entités du groupe de sociétés auquel chacune des PARTIES appartient à des fins de gestion centralisée au sein dudit groupe de sociétés ;
- qu’à des prestataires tiers, agissant en tant que Sous-Traitants, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique ;
- qu’à des prestataires et experts techniques mandatés par l’un ou l’autre des PARTIES tels que des architectes, géomètres, bureaux d’études techniques et bureaux de contrôle le cas échéant.
Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions de la PARTIE qui les a missionnés et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que pour exécuter les services/prestations que cette PARTIE a convenus avec eux et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que cette PARTIE.
Les données collectées et traitées peuvent également faire l’objet d’une communication :
- aux offices notariaux impliqués dans le projet pour l’établissement des actes authentiques ;Protocole Projet Document de travail Page 11/12
- aux comptables, commissaires aux comptes et aux conseils juridiques de l’une ou l’autre des PARTIES ;
- à tout tiers dans le cadre d’une fusion, acquisition ou cession de tout ou partie des actifs de l’une ou l’autre des PARTIES.
Ces destinataires tiers agissent en tant que Responsables du Traitement distincts et traiteront les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées conformément au RGPD.
Les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées sont actuellement traitées sur le territoire de l’Union européenne.
Ces Données à Caractère Personnel pourraient faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre des finalités de Traitements exposées ci-dessus. Pour chaque transfert, chaque PARTIE mettra alors en place les garanties appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat au sens du RGPD. Selon le type de transfert de données, le destinataire et sa localisation, le transfert sera encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne la signature de clauses contractuelles types en suivant le modèle approuvé par la Commission européenne ou le recours à un destinataire disposant de Règles d’Entreprises Contraignantes ou Binding Corporate Rules.
Conformément aux Règlementations Applicables en matière de Protection des Données, les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des Données à Caractère Personnel qui les concernent, d’un droit de limitation du Traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au Traitement des données qui les concernent. Les Personnes Concernées disposent également du droit de faire parvenir à l’autre PARTIE des directives spéciales relatives au sort de leurs Données à Caractère Personnel après leur mort.
Pour exercer ces droits, les Personnes Concernées peuvent contacter :
ICADE :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@icade.fr
- soit par courrier à l’adresse suivante : ICADE MANAGEMENT – DARCCI – A l’attention du Délégué à la Protection des Données, 27 rue Camille Desmoulins - CS 10166 – 92445 Issy-Les- Moulineaux Cedex.
La VILLE :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpd@cigversailles.fr
- soit par courrier à l’adresse suivante : Commune de Villiers-le-Bel – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – 32 rue de la République – 95400 Villiers-le-Bel.
Enfin, les Personnes Concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle, à savoir, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Consciente et soucieuse de l’importance de la protection des données, chaque PARTIE a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, joignable à l’adresse suivante :
- pour ICADE : dpo@icade.fr
- pour la VILLE : dpd@cigversailles.fr
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILEProtocole Projet Document de travail Page 12/12
Toute notification, transmission et demande d’avis préalable à faire au titre des présentes devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux domiciles ci-après désignés des PARTIES.
Pour l’exécution des présentes, les PARTIES déclarent faire élection de domicile aux adresses suivantes :
- Pour la Ville en Mairie de la Ville,
- Pour ICADE, en son siège social
ARTICLE 13: ANNEXES
- Annexe 1 : Plan
- Annexe 2 : Charte éthique du groupe ICADE
SIGNATURE DES PARTIES
Fait à Villiers le Bel, le _________________________
En trois exemplaires
La VILLE ICADERue
a
39
30
31
29
35
37
33
30B
Plerre
Dupont
28
27 25
1
26B
a
15
77
32
Avenue
11
1
2
3
13
9
4
5 6
7
65
63
61
59
57
55
2
52
5
50
3
1
a
34
32
43
45
47
30
28
26
35
37
39
41
24
33
60
1B
a
6
7
8
10
7T
25 9
12
11
13
14
2B
13
30
26
28 27
29
20
22
31
29
27
25
16
18
23
21
19
17
13
15
14
12
11
10
8
7B
9
5
3
4
6
7
25B
9B
29B
25B
2
46
44
42
47
49
40
3
4
5
53
51
a
14
40
36
34
32
39
37
30
33
31
28
29
35B
42
55
53
40
38
36 49
51
38
28B
41
43
27
26
25
12
22
23
21
19
20
17
18
15
18
22
20
23
19
21
17
18
14
27
15
16
9 10
11
13
16
34
32
30
29
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31
35
27
40
37
35
38
36
33
31
29
27
34
34
32
d'Abreval
23B
23B
24
21
25
23
28
8
10
12
17
25
23
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19
19
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1
3
5
7
9 11
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6
4
2
7
5
3
2
3
3
5 6
4
8
7
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36
38
20
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13
18
15
30
24
13 17
19
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26
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30 32
24
24B
2
2B
5B
28
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36
15
24
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1
27
13
15
17
6
4
2
5
3B
3
672
175
173
593
795
176
179
178
638
637
682
177
174
653
180
145 146
147
148
149
667
668
608
669 609 610
875
153
607
877
154
878
876 874
155
879
603
602
601
156
788
160
784
159
158
915 652
785
161
780
779
272
271
269
623
596
771
914
166
640
287
290
291
849
843
621
850
264
619
261
844
266
263
276
277 260
278 279
280
281
282
283 285 284
286
614
340
341
342
343
775
577
774
578
887
884
886
885
924
925
265
262
913
257
571
304
303
302
308
648
301
311
313
300
312
299
315
314
298
316 318
297
317
319
296
320
322
589
292
295 294
321
293
325
326
323
328
588
590
324
334
327 329
335
333
330
331
332 356
615
353
355
352 354
351 656 350
349 337
348
347
346
484 489 483 482
480
479
481
478
654
468
477
469
476
474
475
466
649
359
650
360
361
917
916
921
487
492
920
752
575
390
751
576
570
389
309
388
749
750
738
555
387
748
646
386 385
747
384
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383
838
837
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741
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900
378
681 470
473
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457
460
459
366
367
371
372
364
363
373
374
368 370
365
375 376
369
377
445
444
441
440
442
439
435
438
436
437
362
904
905
734
735 736
737
721
727
709
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718 728
708
723
717
729
724 730
725
731
732
733
719 720
740
766
707
706
426
427 716
428
429
715
431
663
713
662
433
714
432
430
450
658
659
451
448
452
447
453
446
443
685
684
683
425
726 421
30
69
85
31
28
35
36
84
32
33
67 37
59
58
77
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46
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73
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75
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74
AO
198
197
199
143
198a
179a1
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85c 85b
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30b
652a
638a
638b
198b
DNC 1
DNC 4
DNC 5
DNC 3
DNC 2
X= 1656400
X= 1656400
X= 1656500
X= 1656500
X= 1656600
X= 1656600
X= 1656700
X= 1656700
X= 1656800
X= 1656800
X= 1656900
X= 1656900
Y= 8199300 Y= 8199300
Y= 8199400 Y= 8199400
Y= 8199500 Y= 8199500
Y= 8199600 Y= 8199600
Y= 8199700 Y= 8199700
Y= 8199800 Y= 8199800
Y= 8199900 Y= 8199900
Y= 8200000 Y= 8200000
Y= 8200100 Y= 8200100
Application cadastrale : Section AO
NOTA :
Application cadastrale : Section AP
Limite de l'emprise du projet
Parcelle / Lot de division inclu dans l'emprise du projet
Remarques :
1.L'emprise du projet a été définie d'après le fichier Dwg "PLAN PROJET2 - LIAISON CHAMP BACON CHOISEUL" fourni par le requérant.
NOTA : La direction de la flèche Nord
est donnée à titre indicatif.
Application cadastrale : Section AN
XXa Parcelle fille inclue dans l'emprise du projet
XXb Parcelle fille exclue de l'emprise du projet
Lot de division exclu de l'emprise du projet
Lot nécessitant une extraction de domaine public
Modifications Ind. Date
N° :
Fichier : Plan schématique de
division.dwg
41-45 Boulevard Romain Rolland
75014 PARIS
Tél. : 01 42 53 96 81
Cédrik FERRERO
Lionel RAFFIN
Mathias SAURA
Arnaud MATISSON
Bertrand CHATIN
Jonathan CHARON
GÉOMETRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
VILLE DE VILLIERS-LE-BEL
Cadastre : Section AN n° 173, 178, 180, 593, 638, 652, 653
Section AO n° 198
Section AP n° 30, 32, 33, 37, 46, 58, 66, 77, 85
PLAN SCHEMATIQUE DE DIVISION
Dossier : -
Date : novembre 2022
Echelle : 1/1000
Planimétrie : Système RGF93 zone 8 (CC49) conique
conforme
Altimétrie : -n° Surface graphique n° Surface graphique
173 2 ha 79 a 42 ca 173a 3 131m² 173b 24 947m²
178 33 a 53 ca 178a 32m² 178b 3 339m²
179a1 19m²
179a2 1 495m²
180 12 a 67 ca 180a 1 287m²
593 1 ha 30 a 54 ca 593a 1 148m² 593b 11 959m²
638 4 a 2 ca 638a 159m² 638b 189m²
640 1 a 5 ca 640a 87m²
652 81 ca 652a 7m² 652b 72m²
653 24 a 11 ca 653a 180m² 653b 2 255m²
DNC n°1 3m²
DNC n°2 256m²
198 4 ha 3 a 2 ca 198a 1 265m² 198b 39 241m²
Domaine non cadastré DNC n°3 21m²
30 1 ha 67 a 43 ca 30a 1 759m² 30b 15 022m²
32 36 a 43 ca 32a 1 224m² 32b 2 417m²
33 29 a 81 ca 33a 2 367m² 33b 639m²
37 22 a 66 ca 37a 2 269m²
46 3 a 26 ca 46a 225m² 46b 99m²
58 18 a 62 ca 58a 137m² 58b 1 790m²
59 18 a 63 ca 59a 29m² 59b 1 782m²
66 10 a 8 ca 66a 1 009m²
77 31 a 25 ca 77a 278m² 77b 2 884m²
85b 1 108m²
85c 2 538m²
DNC n°4 24m²
DNC n°5 127m²
Surface
graphique totale 25 294m² 114 210m²
Domaine non cadastré
AN
AO
AP
Domaine non cadastré
85 1 ha 3 a 22 ca 85a 6 756m²
Section n° de parcelle Contenance cadastrale Inclue dans le projet Non comprise dans le projet
179 53 a 78 ca 179b 3 929m²
Commune de Villiers-le-Bel
Département du Val-d'Oise
Dressé le 15/11/2022
TABLEAU RECAPITULATIF DE PROJET DE DIVISION
Parcelle mère Parcelle après division2 0 2 1
• • •
• • ••
• .
• •
• ••••••
. , • •
.. • • ..
.. ' ' •
• •
• • ~ .
•••••• • • • • • •
•• ••
• • • •
• •LE MESSAGE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
OLIVIER WIGNIOLLE
Chères Icadiennes, chers Icadiens,
Le succès, l’image et la réputation d’ICADE et de ses filiales (ICADE) sont le résultat de votre engagement, de vos talents et de votre implication. Bâtir une réputation et construire l’image d’entreprise ne peut se
concevoir que par l’exigence d’une éthique sans compromis et sans faille.
C’est pourquoi le Comité exécutif s’est engagé de manière volontariste à se conformer aux règles de conduite rappelées dans cette charte et
demande à chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, de lire et de respecter à son tour attentivement les dispositions de cette charte.
Si toutefois, vous aviez des questions sur l’interprétation
de l’un de ces principes, je vous engage à consulter votre
supérieur hiérarchique et/ou la direction de la Conformité.
Le Comité exécutif et moi-même vous remercions de votre
vigilance et de votre implication personnelle pour maintenir
l’intégrité et la réputation de notre groupe au plus haut niveau, et ce en appliquant au quotidien les principes éthiques partagés par tous.
Olivier WigniolleLa présente charte a pour objet d’établir un
corpus de principes directeurs dont le res-
pect permettra de s’assurer que l’ensemble
des collaborateurs partage une référence
commune en matière d’éthique des affaires.
Elle constitue l’un des textes fondamentaux du
programme de conformité et de la politique de
Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (« RSE
») d’ICADE. Elle s’inscrit notamment dans la
poursuite de la raison d’être d’Icade, à savoir :
« Concevoir, construire, gérer et inves-
tir dans des villes, des quartiers, des im-
meubles qui soient des lieux innovants,
des lieux de mixité, des lieux inclusifs, des
lieux connectés et à l’empreinte carbone
réduite. Des lieux où il fait bon vivre, habi-
ter, travailler. Telle est notre ambition, tel est
notre objectif. Telle est notre raison d’être ».
Cette charte ne se substitue pas, mais vient
en complément des procédures et est une
annexe au règlement intérieur d’ICADE.
Cette charte reprend les principaux domaines
de conformité d’ICADE compte-tenu de nos
activités. C’est un outil à disposition de chaque
salarié ; il s’agit de « l’adoption, la formalisation
d’un code de conduite décrivant les compor-
tements prohibés » comme défini dans la loi
Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la
corruption et la modernisation de la vie éco-
nomique.
Chaque collaborateur a la responsabilité de
veiller à ce que ses activités exercées, le soit
en parfaite conformité avec les lois et ré-
glementations applicables et ce conformé-
ment aux principes décrits dans cette charte.
Aussi, chaque fois que vous pensez être
confronté à une problématique éthique ou
de conformité, posez-vous les questions sui-
vantes :
• Est-ce légal ?
• Est-ce conforme aux valeurs d’ICADE
et à l’esprit de la charte ?
• Suis-je capable de justifier mon choix au
regard de l’éthique des affaires ?
Tout manquement à cette charte ainsi qu’aux
lois et règlements applicables expose ICADE
au risque de voir son image ternie, son accès
à certains marchés et l’atteinte de ses ob-
jectifs compromis. Le collaborateur respon-
sable s’expose à des sanctions disciplinaires
prévues par le règlement intérieur d’ICADE.
Tout collaborateur qui s’interroge sur l’applica-
tion de la charte éthique ou sur la conduite à
adopter dans une situation particulière peut et
doit, de façon confidentielle, recueillir l’avis du
directeur de la Conformité.
Par ailleurs, ICADE met à disposition de tous,
un dispositif d’alerte pour signaler de bonne
foi, tout soupçon quant à une éventuelle vio-
lation de la loi ou de la politique d’entreprise.
Ce dispositif est en partie externalisé de façon
à garantir au lanceur d’alerte la totale confi-
dentialité de sa démarche. En tout état de
cause, ICADE s’engage à ce qu’aucun collabo-
rateur ne fasse l’objet de discrimination ou de
mesures de représailles pour avoir émis une
alerte. La procédure d’alerte est disponible sur
l’intranet.
Cette charte est disponible sur l’internet et sur
l’intranet.
PRINCIPE ET UTILISATION
DE CETTE CHARTE
PARTIE 2 :
ETHIQUE DE NOS RELATIONS AVEC LES PARTIES
PRENANTES D’ICADE
A - ETHIQUE DE CONDUITE DES AFFAIRES
1. CONFLITS D’INTÉRÊTS
2. INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES ET SENSIBLES
3. JETONS DE PRÉSENCE ET RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES 4. PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
5. CADEAUX ET INVITATIONS
6. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
7. PRÉVENTION DE LA FRAUDE
8. DROIT DE LA CONCURRENCE
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10. RESPECT DES LOIS SUR LA PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES
B - RELATIONS AVEC DES TIERS DEFINIS
1. RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES
2. RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS
3. RELATIONS AVEC LES CLIENTS
4. REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS
PARTIE 3 :
ICADE, SON ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE
A - CONTRIBUTION SOCIETALE
1. MÉCÉNAT ET SPONSORING
2. DIALOGUE SOCIAL
3. FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
B – PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOMMAIRE PARTIE 1 :
ETHIQUE DES COMPORTEMENTS ENTRE ICADIENS
A – RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX
1. RESPECT DES DROITS DE L’HOMME
2. TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPÉES
3. EGALITÉ HOMMES / FEMMES
4. HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL
5. RÉGLEMENTATIONS SUR LA SANTÉ
ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
6. PROTECTION DES DONNÉES CONFIDENTIELLES
7. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
B- RESPONSABILITE LIEE AUX COLLABORATEURS
1. INFORMATION ET TRANSACTION FINANCIÈRE
2. PROTECTION DES ACTIFS
3. ABUS DE BIENS
4. REMBOURSEMENT DES NOTES DE FRAIS
5. RESPECT DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET SIGNATURERÉGLEMENTATIONS SUR
L’HYGIÈNE ET LA
SÉCURITÉ AU TRAVAIL
ICADE, en qualité d’employeur, s’engage à
fournir un cadre de travail répondant aux
lois et réglementations en matière d’en-
vironnement, d’hygiène et de sécurité.
L’hygiène et la sécurité au travail dépendent
toutefois de chacun d’entre nous. Chaque
collaborateur doit veiller à ce que ses actes
n’entraînent ou n’aggravent aucun risque
pour lui-même ou pour les autres. Il doit si-
gnaler à sa hiérarchie et à la Direction des
Relations Humaines tout comportement,
installation ou risque potentiel pouvant
compromettre la sécurité de son environne-
ment de travail, ainsi que tout accident ou
incident dont il pourrait avoir connaissance.
PROTECTION DES
DONNÉES
CONFIDENTIELLES
ICADE étant cotée sur un marché règlemen-
té et au-delà, intervenant dans des activités
concurrentielles, elle attache une importance
particulière à la protection de ses données
sensibles : toute information non rendue
publique doit être considérée par chacun
d’entre nous comme étant confidentielle.
Au cours de leur travail, les collaborateurs
peuvent être amenés à avoir accès et/ou
utiliser certaines informations confiden-
tielles comme les coûts, les marges, les
contrats, les salaires, les stratégies commer-
ciales, les listes de clients, les états locatifs…
Cette liste est non exhaustive. La confiden-
tialité de ces informations est déterminante
pour la bonne marche des affaires d’ICADE.
Personne n’est autorisé, autrement que dans
un cadre de confidentialité garanti notam-
ment contractuellement, à divulguer une
quelconque de ces informations à qui que ce
soit (personne, entreprise, corporation, asso-
ciation ou autre entité) pour quelque raison
que ce soit, aussi bien pendant sa période
d’emploi au sein d’ICADE qu’après son départ.
Une attention particulière doit être por-
tée aux informations communiquées par
les collaborateurs sur les réseaux sociaux.
Les informations confidentielles person-
nelles sont les informations relatives aux col-
laborateurs et seront aussi évoquées dans
le paragraphe sur le respect de la vie privée.
BONNES PRATIQUES
RESPECT DES DROITS
DE L’HOMME
ICADE s’engage à respecter et à promou-
voir les droits fondamentaux issus de la dé-
claration universelle des droits de l’Homme,
la dignité et la valeur de la personne hu-
maine, la vie privée des salariés et l’égali-
té des droits des femmes et des hommes.
Nous veillons en particulier au respect des
principes définis dans le pacte mondial de
l’ONU et de l’OCDE touchant aux droits de
l’Homme, aux normes de travail et à l’envi-
ronnement. De même, ICADE respecte les
conventions fondamentales de l’Organisa-
tion internationale du travail (OIT) sur la li-
berté d’association, le droit à la négociation
collective et à l’élimination du travail for-
cé ou obligatoire et du travail des enfants.
Au sein de l’entreprise, lieu de vie com-
mun, il est important de favoriser le bien
vivre ensemble passant par un respect mu-
tuel et un respect de l’identité de chacun.
Toute discrimination d’un collaborateur à
l’égard d’autres collaborateurs pour quelque
motif que ce soit ne saurait être tolérée.
ICADE s’attache à promouvoir l’égalité de trai-
tement entre tous ses collaborateurs et à avoir
des pratiques équitables en matière d’emploi.
Nous nous opposons collectivement à toute
forme de discrimination, et tout particulière-
ment, pour des motifs tirés des origines, des
mœurs, de l’âge, du sexe, des opinions po-
litiques ou religieuses, de l’appartenance
syndicale des individus ou du handicap.
TRAVAIL DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Consciente de sa responsabilité sociale, ICADE
porte une attention particulière au recrutement
et à l’intégration professionnelle de travailleurs
handicapés. ICADE se conforme aux législa-
tions et réglementations nationales relatives au
travail des personnes handicapées et a signé
un accord avec les partenaires sociaux sur ce
point. Cet accord est disponible sur l’intranet.
EGALITÉ HOMMES /
FEMMES
ICADE a signé un accord sur l’égalité profes-
sionnelle entre les femmes et les hommes qui
est disponible sur l’intranet dans l’onglet « Re-
lations humaines ».
L’égalité hommes/ femmes est un élément
déterminant de la politique d’égalité des
chances. ICADE bannit à cet égard toute forme
de discrimination.
HARCÈLEMENT SEXUEL
ET MORAL
Aucun collaborateur ne doit harceler un autre
collaborateur pour quelque motif que ce soit.
Le harcèlement qu’il soit sexuel ou moral,
peut représenter une violation de la loi et
peut exposer le collaborateur responsable et
éventuellement ICADE, à des conséquences
juridiques, financières et réputationnelles.
Ce domaine est développé dans le règlement
intérieur d’ICADE disponible sur l’intranet.
PARTIE 1 :
ETHIQUE DES COMPORTEMENTS ENTRE
ICADIENS
A – RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX
1 2
3
5
6
4
• Conserver en sécurité toutes les don-
nées, aussi bien celles sous format papier
qu’électronique et éviter que des tiers non
autorisés y aient accès
• Limiter la divulgation d’informations
confidentielles au sein d’ICADE aux seules
personnes ayant un besoin légitime d’en
avoir connaissance
• Eviter de discuter ou de travailler dans
des lieux publics sur des informations
confidentielles concernant ICADE
• S’abstenir de dénigrer ICADE et de di-
vulguer des informations internes ou confi-
dentielles la concernant sur les réseaux
sociaux
• Ne pas diffuser ou prêter les mots de
passe et les identifiants
RESPECT DE LA VIE
PRIVÉE
Chaque collaborateur doit être traité avec di-
gnité et avec un total respect de sa vie privée.
ICADE s’engage à assurer la confidentialité et
le traitement des informations personnelles de
ses collaborateurs conformément aux règles
internes et à la réglementation en vigueur re-
lative aux Lois sur la Protection des Données1.
La notice d’information précisant la manière
dont ICADE traite les données à caractère per-
sonnel de ses collaborateurs est disponible sur
l’intranet.
7
1Notamment : le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (« RGPD ») ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ensemble les « Lois sur la Protection des Données »).INFORMATION ET
TRANSACTION
FINANCIÈRE
Les opérations et transactions qui sont effec-
tuées par ICADE sont enregistrées de manière
sincère et fidèle dans les comptes de chaque
société, conformément aux réglementations
en vigueur et aux procédures internes. Les
collaborateurs effectuant des enregistrements
comptables veillent en permanence à faire
preuve de précision et s’assurent de l’existence
de la documentation correspondant à chaque
écriture.
Tout transfert de fonds (entrant et sortant) re-
quiert une vigilance particulière, notamment
quant à l’identité de la contrepartie et au motif
du transfert.
La diffusion des informations financières et les
transactions que les collaborateurs effectuent
sur les marchés boursiers, qu’il s’agisse de
transactions réalisées en raison de leurs fonc-
tions ou de transactions personnelles sur les
titres cotés d’ICADE, respectent les lois et rè-
glements qui régissent les activités financières.
Il est rappelé que la diffusion d’informations
inexactes fait l’objet de sanctions pénales.
PROTECTION
DES ACTIFS
ICADE est avant tout une société d’ac-
tifs immobiliers, mobiliers et immatériels.
Le maintien de l’intégrité des actifs d’ICADE
est un gage de sa pérennité et doit mobili-
ser chacun d’entre nous. À ce titre, chacun
se doit de veiller à les protéger de toute
dégradation, perte, vol, dommages, négli-
gences, gaspillages et de ne pas les détour-
ner ou les utiliser à des fins personnelles.
Par actifs, il faut entendre :
• Les biens meubles (véhicules, mobilier, ordi-
nateurs, téléphones…),
• Les immeubles,
• Les biens incorporels identifiés et défi-
nis par la loi, mais aussi les idées ou les sa-
voir-faire élaborés par les collaborateurs
dans le cadre de leurs missions. Les listes de
clients, prospects et de sous-traitants ou four-
nisseurs, les informations sur les marchés, les
pratiques techniques ou commerciales, les
offres commerciales et études techniques,
toutes les données ou informations aux-
quelles les collaborateurs ont accès dans
l’exercice de leurs fonctions font partie du pa-
trimoine d’ICADE et doivent être protégées.
La charte informatique qui encadre l’usage
des ressources informatiques et des ser-
vices internet est disponible sur l’intranet.
ABUS DE BIENS
L’abus de biens sociaux est un délit qui
consiste, pour tout dirigeant ou son déléga-
taire, à utiliser en connaissance de cause les
biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la
société à des fins personnelles, directes ou in-
directes.
L’abus de confiance est un délit qui consiste de
disposer d’un bien appartenant à ICADE de fa-
çon contraire à ce qui était convenu.
L’abus de biens est un délit exposant son au-
teur à des poursuites pénales.
REMBOURSEMENT DES
NOTES DE FRAIS
Les frais engagés par les collabora-
teurs dans l’exercice de leurs fonctions
ou de leurs missions font l’objet d’une
prise en charge par ICADE dans le res-
pect des procédures en vigueur et notam-
ment des plafonds relatifs aux invitations.
RESPECT DES
DÉLÉGATIONS DE
POUVOIRS ET DE
SIGNATURE
Les délégations de pouvoir ou de signature
sont un acte de confiance des dirigeants en-
vers le management et les collaborateurs.
Les collaborateurs ayant reçu une délégation
de pouvoirs ou de signature veillent à en
respecter les termes et à n’engager ICADE
que dans la stricte limite des pouvoirs et dé-
légations ou subdélégations qui leur ont
été octroyés. Un comportement contraire
serait déloyal envers le délégant et ICADE.
Tout mandataire qui consent un pouvoir spé-
cial écrit pour la signature d’un acte, d’une
convention ou autre concernant une opération
spécifique ou une catégorie d’opérations spé-
cifiques le fait sous son entière responsabilité.
B - RESPONSABILITÉ LIÉE
AUX COLLABORATEURS
1 2
3
4
5CONFLITS D’INTÉRÊTS
Par loyauté envers ICADE, les collaborateurs
évitent toute situation où leurs intérêts per-
sonnels (ou ceux d’une personne physique
ou morale à laquelle ils seraient liés) pour-
raient entrer en conflit avec ceux d’ICADE.
Devant un risque de conflit d’intérêt ou en cas
de doute, le collaborateur doit dans un esprit
de loyauté et de transparence en informer
par écrit et immédiatement son responsable
hiérarchique et le directeur de la Confor-
mité et s’abstenir d’initier ou de maintenir
toute relation avec le tiers concerné jusqu’à
ce qu’une décision intervienne sur le sujet.
Afin de limiter les risques de conflit
d’intérêts, ICADE demande notamment
à ses collaborateurs :
• de ne pas exercer d’activité professionnelle
chez un fournisseur, client ou concurrent.
• de ne pas détenir d’intérêt financier signi-
ficatif chez un fournisseur, client ou concur-
rent de la société sauf autorisation préa-
lable écrite du responsable hiérarchique
signifiée au directeur de la Conformité.
• de notifier à son supérieur hiérarchique
et au directeur de la Conformité, toute re-
lation commerciale de la société avec
un parent, un proche ou avec une socié-
té contrôlée par un parent ou un proche
préalablement à la transaction ou en tout
état de cause dès qu’il en a connaissance.
• de notifier à son supérieur hié-
rarchique et à la Direction de la Conformi-
té tous mandats électifs et sociaux, ainsi
que tout mandat détenu par un proche
• de s’abstenir d’utiliser des in-
formations obtenues dans le cadre de
ses fonctions à des fins personnelles
ou de les communiquer publiquement
(sur les réseaux sociaux notamment)
BONNES PRATIQUES
PARTIE 2 :
ETHIQUE DE NOS RELATIONS AVEC LES
PARTIES PRENANTES D’ICADE
A - ETHIQUE DE CONDUITE DES AFFAIRES
INFORMATIONS PRIVILÉ-
GIÉES ET SENSIBLES
Toute information non publique qui serait
susceptible d’influencer de façon sensible le
cours de bourse d’ICADE doit rester confiden-
tielle jusqu’à sa publication par les personnes
habilitées. ICADE ne souhaite pas restreindre
la liberté de ses collaborateurs d’effectuer
des investissements personnels. Néanmoins,
chaque collaborateur doit être conscient que
le fait d’utiliser des informations privilégiées1
dans le cadre de ses investissements pourrait
tomber sous le coup de la législation sur les
délits d’initiés ou les manquements d’initiés et
doit s’abstenir de divulguer ces informations à
des tiers non autorisés, d’acheter ou de vendre
des actions ICADE ou de toute autre société
sur laquelle il pourrait disposer d’informations
privilégiées au moment de l’opération tant
que ces informations ne sont pas rendues pu-
bliques. A titre de mesure préventive addition-
nelle, il est demandé à chaque collaborateur
qui serait détenteur d’informations qualifiées
de sensibles2 par ICADE de s’abstenir de divul-
guer ces informations à des tiers non autorisés,
d’acheter ou de vendre des actions ICADE ou
de toute autre société sur laquelle il pourrait
disposer d’informations sensibles au moment
de l’opération, tant que ces informations ne
sont pas rendues publiques. De même, s’il dé-
tient une information sensible ou privilégiée,
il doit s’abstenir de recommander à une autre
personne d’effectuer des opérations sur titres
ou de divulguer cette information à une autre
personne sauf si cette divulgation a lieu dans
le cadre normal de l’exercice de son travail et
à l’égard de personnes figurant sur les listes
d’initiés ou les listes d’abstention et de confi-
dentialité d’ICADE.
Les collaborateurs d’ICADE sont invités à
prendre connaissance du Guide de prévention
des délits d’initiés en ligne sur l’intranet dont
l’objectif est de définir les règles d’intervention
des collaborateurs du Groupe sur les titres
ICADE et, plus généralement, de décrire les
règles qui s’imposent à eux dans la mesure où
ceux-ci sont susceptibles d’avoir accès à des
informations sensibles ou privilégiées relatives
à ICADE. Il s’agit à cet effet, d’une part, de les
informer sur les législations et règlementations
applicables en la matière et, d’autre part, de
mettre en place des mesures préventives addi-
tionnelles afin de limiter les situations pouvant
conduire à des opérations d’initié.
JETONS DE PRÉSENCE
ET RÉMUNÉRATIONS
ACCESSOIRES
Les collaborateurs exerçant, dans le cadre de
leurs fonctions pour ICADE, des mandats d’ad-
ministrateurs et/ou de membres de conseil de
surveillance, et/ou des mandats sociaux en
tant que représentant permanent d’ICADE ou
en tant que personne physique, ne reçoivent
ni les jetons de présence, ni les rémunérations
accessoires afférentes.
1
2
3
ILLUSTRATIONS:
• Madame Y, salariée d’ICADE, sélec-
tionne un fournisseur d’ICADE pour
effectuer dans sa maison une prestation.
Peut-elle le faire ?
OUI MAIS madame Y doit au
préalable avoir l’accord de son supérieur
hiérarchique suite à sa demande écrite.
Elle doit par ailleurs s’assurer que cette
prestation est fournie à un prix de marché
et en conserver la trace.
• Madame Z, salariée d’ICADE, demande
à un salarié sous sa responsabilité hiérar-
chique d’effectuer dans sa maison une
prestation (chiffrage de travaux ou autres)
Peut–elle le faire ?
NON car cela sort de la
relation professionnelle et n’est pas
compatible avec le contrat de travail
du salarié.
• Monsieur X, salarié d’ICADE, demande
au responsable de la commercialisa-
tion d’un programme de sélectionner
l’agence immobilière gérée par son fils,
pour que celui-ci soit le premier référencé
en charge de la vente de ce programme.
Peut-il le faire ?
NON car comme définit dans la
charte, cette situation provoquerait
une présomption de favoritisme qui
pourrait modifier l’équilibre commercial
entre ICADE et ce tiers.
• Identifier ses conflits d’intérêts, réels, ap-
parents ou potentiels, et informer par écrit
sa hiérarchie
• Ne pas s’impliquer dans la prise de dé-
cision d’ICADE quand elle concerne une
entité dans laquelle on a, ou un membre
de notre famille a, un intérêt privé
• Ne pas utiliser sa position au sein
d’ICADE, ou les informations obtenues
dans ce cadre, pour un gain personnel ou
celui de sa famille et de ses proches
• Ne pas travailler de façon systématique
voire abusive avec un fournisseur dans
lequel quelqu’un de proche possède un
intérêt
1 : Une information privilégiée est une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou
plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instru- ments financiers dérivés qui leur sont liés (Article 7 §1 du Règlement n°596/2014 relatif aux abus de marché)». 2 : Dans le prolongement du Guide ANSA, une information sensible pourrait être définie comme une information présentant un degré de sensibilité important au regard de sa confiden- tialité et de l’impact sensible potentiel de la divulgation de l’information concernée sur le cours des instruments financiers sans pour autant présenter à ce stade l’ensemble des critères d’une information privilégiée (notamment par exemple l’absence de caractère précisPRÉVENTION ET LUTTE
CONTRE LA
CORRUPTION
Les actes de corruption faussent le fonctionne-
ment normal, équitable et loyal des marchés.
Quelles que soient les circonstances et les in-
térêts en jeu, la prévention et la détection des
actions de corruption sont essentielles à la pré-
servation des intérêts à long terme d’ICADE.
Elles doivent être l’affaire de tous, qui avons
collectivement non seulement l’obligation de
ne pas participer à des actions de corruption,
mais le devoir professionnel de tout mettre en
œuvre, dans la mesure de nos moyens, pour
contribuer à prévenir la corruption ou y mettre
fin si elle est portée à notre connaissance.
La participation d’un collaborateur à un acte
de corruption est une faute professionnelle,
sanctionnable sans préjudice des éventuelles
poursuites et sanctions administratives, civiles
et pénales.
On peut distinguer deux types de corruption :
• la corruption active qui consiste à fournir
un avantage à autrui en vue de détourner un
mécanisme de décision (autorisation, droit,
fourniture, marché, contrat ...)
• la corruption passive qui consiste à rece-
voir un avantage en contrepartie du détour-
nement d’un mécanisme de décision (auto-
risation, droit, fourniture, marché, contrat ...).
En conséquence, il est interdit de recevoir,
verser, offrir ou accepter des pots de vin ou
consentir des avantages ou des promesses
indus directement ou par un intermédiaire
rémunéré, à un élu, collaborateur d’une entité
administrative ou une personne privée dans le
but d’obtenir un traitement de faveur ou d’in-
fluencer l’issue d’une négociation impliquant
ICADE.
Le versement de « paiements de facilitation » à
des agents publics destinés à exécuter ou ac-
célérer certaines formalités administratives est
également interdit, sauf en cas de motifs impé-
rieux (santé, sécurité d’un collaborateur, etc.).
Il est rappelé à ce titre qu’aucun paiement ou
encaissement par ICADE ne peut être effectué
en espèces.
CADEAUX ET
INVITATIONS
Les cadeaux échangés entre partenaires
commerciaux sont des civilités destinées à
nouer et entretenir des relations d’affaires.
L’acceptation de cadeaux dits « d’entreprise
», d’invitations à des manifestations et repas
devra relever de ce domaine des civilités,
demeurer dans les limites très raisonnables
et traduire exclusivement la préoccupation
d’améliorer les relations commerciales avec
clients et fournisseurs sans pouvoir être de
nature à altérer, à l’intérieur, comme à l’exté-
rieur de l’entreprise, l’image et la réputation
d’ICADE, de ses collaborateurs et dirigeants.
Chacun devra s’interroger sur le fait de savoir
si un cadeau reçu ou offert est de nature à al-
térer l’impartialité de celui qui le reçoit ou est
de nature à laisser penser à celui qui en est
à l’origine qu’il en est ainsi. Si la réponse est
positive, le cadeau devra être poliment refu-
sé ou ne devra pas être proposé. En cas de
doute, le supérieur hiérarchique et le directeur
de la Conformité pourront être interrogés.
En tout état de cause, les collabora-
teurs s’engagent à ne jamais en solliciter.
Dans le cas spécifique des cadeaux un
seuil maximal de 250 euros est fixé par per-
sonne et par an. (sauf en cas de redistri-
bution aux équipes). Ces cadeaux doivent
être déclarés à partir d’un seuil de 50 euros.
Les invitations d’affaires et repas d’af-
faires ne sont pas concernés par ce seuil.
Toutefois, l’invitation à des voyages reçue
de fournisseurs, intermédiaires ou clients
doit recevoir l’autorisation écrite préa-
lable du membre du Comex concerné.
Les cadeaux offerts doivent également être
symboliques et ne pas excéder, en cumul par
destinataire et par an, 250 euros (hors repas d’af-
faires et invitations d’affaires qui devront quant
à eux être proportionnés au statut de l’invité).
En cas de doute sur les conditions d’ap-
plication de ces règles d’indépendance,
les collaborateurs sont fortement encou-
ragés à solliciter leur supérieur hiérar-
chique et/ou le directeur de la Conformité.
Une procédure relative à la déclaration de ca-
deaux et avantages est disponible sur l’intranet.
4 5
BONNES PRATIQUES
• Respecter les règles et principes énon-
cés dans le Code de conduite anti-cor-
ruption d’ICADE
• Réaliser, en fonction de la nature de la
relation envisagée, une évaluation d’inté-
grité sur les clients ou tiers (KYC/KYS)
• Refuser tout pot de vin ou avan-
tages de quelque nature que ce soit ou
interroger le directeur de la Conformi-
té en cas de doute sur la nature de la
sollicitation
• Faire systématiquement remonter à sa
hiérarchie ou par le biais du dispo-
sitif de la procédure d’alerte toute
sollicitation indue ou toute situation
présumée de corruption
BONNES PRATIQUES
• Ne pas solliciter des cadeaux
ou des invitations
• S’obliger à s’interroger sur la finalité
réelle ou perçue des cadeaux reçus
• Veiller à ne pas dépasser le seuil
maximal de 250€ de cadeaux par
collaborateur et par an (sauf en cas de re-
distribution aux équipes).
• Ne pas offrir ou accepter des espèces,
des bons d’achat ou des chèques cadeauxPRÉVENTION DE LA
FRAUDE
Est considérée comme une fraude toute action
ou omission volontaire et dissimulée, commise
dans l’intention de tromper ou de contour-
ner les lois en vigueur ou les règles d’ICADE,
dans le but d’obtenir un avantage matériel ou
moral indu pour le fraudeur ou pour un tiers.
La fraude prend des formes multiples : le
vol d’argent, de biens, de données, l’altéra-
tion volontaire, la dissimulation ou la des-
truction de documents, les fausses écritures
ou fausses déclarations, la manipulation des
comptes, la contrefaçon et l’escroquerie. La
participation d’un collaborateur à un acte de
fraude est une faute professionnelle, sanc-
tionnable sans préjudice des éventuelles
poursuites et sanctions prévues par la loi.
LUTTE CONTRE LE
BLANCHIMENT DE
CAPITAUX ET LE
FINANCEMENT DU
TERRORISME
La lutte contre le blanchiment du pro-
duit d’activités illicites et contre le finance-
ment des actes terroristes sont des obli-
gations légales qui font également partie
des engagements sociétaux d’ICADE.
Le blanchiment de capitaux est le fait de fa-
ciliter, par tout moyen, la justification men-
songère de l’origine des biens ou des re-
venus de l’auteur d’un crime ou d’un délit
ayant procuré à celui ci un profit direct ou
indirect. Le fait d’apporter un concours à une
opération de placement, de dissimulation
ou de conversion de ces capitaux consti-
tue également un acte de blanchiment.
Le financement du terrorisme consiste quant
à lui à fournir ou recueillir des sommes
destinées à financer des actes terroristes.
Dans le contexte de sophistication croissante
de la criminalité et du renforcement des exi-
gences légales et réglementaires, toute entrée
en relation sans connaître l’identité véritable du
client ou du partenaire est totalement prohibée.
A ce titre, des diligences pour vérifier l’in-
tégrité des tiers doivent être menées et
consistent à (i) vérifier l’identité du client,
(ii) obtenir une documentation officielle
et juridique adaptée aux particulari-
tés de la personne physique ou morale.
Cette obligation est appelée Know Your
Customer ( KYC ).
Il est de la responsabilité de chacun de
connaitre avec précision sa contrepartie réelle
au moment de l’entrée en relation et de l’actua-
liser au cours de la vie de celle-ci. Pour cela il
appartient à chaque collaborateur opération-
nel d’appliquer les procédures appropriées
en se référant aux procédures relatives à la
LCB-FT disponibles sur l’Intranet et consulter
le directeur de la Conformité et/ou ses corres-
pondants LCB-FT pour toute question relative
à la connaissance de sa contrepartie et à la dé-
tection d’opérations douteuses.
Dans le cadre de l’application de ces procé-
dures, les collaborateurs ont l’obligation d’in-
former le directeur de la Conformité – Décla-
rant officiel - qui, après analyse de la situation
avec les parties prenantes pourra alerter les
autorités du Traitement du Renseignement et
Action contre les Circuits Financiers clandes-
tins (« TRACFIN ») dans des délais compatibles
avec l’action publique.
Des formations et des sensibilisations du per-
sonnel d’ICADE aux domaines de conformité
cités dans cette charte sont organisées en ce
sens.
DROIT DE LA
CONCURRENCE
La libre et loyale concurrence est un facteur
clé de succès d’ICADE sur les marchés sur
lesquels elle intervient. A ce titre, ICADE :
• Respecte les règles du droit de la concur-
rence, aussi bien dans ses achats que dans ses
ventes, en France et à l’étranger, dans les do-
maines privés ou publics.
• Condamne tout abus de position domi-
nante et toute entente entre concurrents dont
le but ou l’effet serait d’empêcher ou de limiter
la concurrence.
Tout incident ou doute concernant le droit de
la concurrence doit être porté à la connais-
sance du directeur de la Conformité pour re-
cevoir un traitement approprié et diligent.
Les conduites anti-concurrentielles com-
prennent notamment les attitudes suivantes :
• Abus de position dominante : il est illégal
pour une entreprise de profiter de sa domi-
nation sur un marché (y compris localement)
pour en bloquer l’accès à ses concurrents et
entraver les initiatives des nouveaux concur-
rents d’entrer sur le marché dans l’objectif de
pouvoir maîtriser le marché pour son profit
au détriment des réglementations de libre
concurrence et de liberté des prix.
• Fixation des prix : la fixation des prix entre
concurrents ou au sein d’un réseau de distri-
bution, de façon directe ou indirecte, est inter-
dite et représente une violation du droit de la
concurrence.
• Ententes illicites : une entente est un accord
formel ou informel conclu dans le but de frei-
ner la concurrence, augmenter ou limiter la
baisse des prix sur un marché et ce, quelque
en soit l’échelle (ville, région, pays). Il peut
s’agir en pratique de répartition de marchés,
d’accord sur les prix de vente ou d’achat…
Les collaborateurs s’abstiendront de toute
conduite qui enfreindrait le droit de la concur-
rence et notamment :
• De participer à toute réunion réunissant plu-
sieurs acteurs d’un marché dont l’objet expli-
cite ou implicite serait de fixer des prix ou des
évolutions de prix sur ce marché,
• D’échanger avec des concurrents des infor-
mations non publiques, précises, sur l’activité,
la commercialisation des produits, la soumis-
sion à des appels d’offre… Bien évidemment,
l’étude de la concurrence, de son position-
nement, de ses projets et de ses prix à partir
de données publiques sont autorisés et parti-
cipent à l’efficacité du positionnement concur-
rentiel d’ICADE. De même, la communication
de données aux organismes professionnels à
des fins statistiques,
• D’obtenir par quelques voies que ce soit
des informations non rendues publiques par
ses concurrents.
Pour information, il est rappelé que les pra-
tiques anti-concurrentielles sont sanctionnées
par des amendes proportionnelles au chiffre
d’affaires des groupes et non pas de celui de
l’auteur de l’infraction et peuvent être colos-
sales. Elles entachent par ailleurs la réputation
du groupe.
6
7
8PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
ICADE alloue des ressources financières et
humaines très importantes à l’innovation,
la création de produits, processus et idées
innovants dans les domaines techniques, fi-
nanciers et commerciaux qui représentent
un actif de grande valeur afin de mainte-
nir sa position de leader dans le secteur.
Tous ces documents ou informations re-
lèvent de la propriété intellectuelle,
industrielle et artistique, ou des sa-
voir-faire qui font la force d’ICADE.
Chacun de nous doit s’attacher à les pro-
téger. Cette protection inclut des mesures
telles que les mots de passe pour les don-
nées électroniques, des lieux de stockage
fermés à clé pour les documentations pa-
pier, le traitement attentif des courriers élec-
troniques ou papier, l’absence de discus-
sions confidentielles dans les lieux publics.
Par ailleurs, les collaborateurs veilleront à
respecter la propriété intellectuelle d’autrui.
Il est interdit de s’approprier dans le cadre
professionnel des informations en prove-
nance de tiers qui peuvent être considérées
comme confidentielles ou d’utiliser sans au-
torisation, transgresser ou plagier tout droit
de propriété intellectuelle d’un tiers (incluant
les brevets, les copyrights, les marques
déposées ou les secrets commerciaux).
Chacun s’interdit également d’effectuer
des copies illégales des logiciels utili-
sés par ICADE ou de procéder à une uti-
lisation non autorisée desdits logiciels.
RESPECT DES LOIS SUR
LA PROTECTION DES
DONNÉES PERSONNELLES
ICADE s’engage à respecter les Lois sur la Pro-
tection des Données lors de la collecte et le
traitement de données à caractère personnel
effectués dans le cadre de son activité, et no-
tamment à :
• collecter les données à caractère personnel
adéquates, pertinentes, nécessaires pour des
finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• tenir un registre des activités des traitements ;
• garantir la sécurité et la confidentialité des
données ;
• respecter son obligation d’information et
assurer l’exercice effectif des droits auprès
des personnes concernées, notamment leurs
droits d’accès, de rectification, d’effacement,
de portabilité de leurs données, de limitation
et d’opposition au traitement ;
• procéder à une analyse d’impact lorsque
le traitement est susceptible d’entrainer un
risque élevé pour les droits et libertés des per-
sonnes.
• ICADE a désigné un Délégué à la protection
des données, celui-ci a notamment pour mis-
sion d’informer et de conseiller ICADE et ses
collaborateurs sur leurs obligations lorsqu’ils
mettent en œuvre un traitement de données
à caractère personnel. Les collaborateurs
peuvent le contacter à l’adresse suivante :
dpo@icade.fr
RELATIONS AVEC LES
ACTIONNAIRES
Conformément à la réglementation boursière
et aux règles applicables en la matière, ICADE
veille à apporter à l’ensemble de ses action-
naires les informations permanentes, pério-
diques ou occasionnelles. À ce titre, les ac-
tionnaires reçoivent de manière transparente
une information financière exacte, pertinente
et sincère.
La Direction financière d’ICADE, seule habi-
litée à communiquer avec les actionnaires,
veille à l’égalité de traitement de chacun d’eux
face à l’information
ICADE s’astreint également à respecter les
principes et recommandations en matière
de gouvernement d’entreprise (notamment
Afep-medef).
RELATIONS AVEC LES
FOURNISSEURS
En vue de maintenir la relation de confiance
durable avec ses fournisseurs, ICADE s’en-
gage à les traiter avec équité et honnêteté
et attend en retour une réciprocité sur la
transparence des procédés. Pour ce faire,
ICADE s’appuie sur les procédures internes
de la société telle que la procédure d’éva-
luation des clients, fournisseurs et intermé-
diaires. Ces dernières visent notamment à
encadrer par un système de consultations ou
d’appels d’offres les commandes de travaux.
ICADE engage ses fournisseurs et ses intermé-
diaires à se doter si ce n’est déjà fait, de règles
éthiques, environnementales et sociétales, et
également à respecter des pratiques compa-
tibles avec ses valeurs. Le cas échéant, les four-
nisseurs de la foncière tertiaire et de la promo-
tion adhèrent à la charte d’achat responsable.
RELATIONS AVEC LES
CLIENTS
Les collaborateurs d’ICADE doivent servir les
clients avec diligence, loyauté, neutralité et dis-
crétion. Les clients ont droit à un service égal
en les conseillant de la façon la plus juste et en
les orientant vers l’offre la plus appropriée. Les
collaborateurs s’interdisent de proposer toutes
formules dont ils pourraient penser qu’elles ne
vont pas dans l’intérêt du client. Les collabo-
rateurs exécutent la mission définie en accord
avec le client en toute indépendance et trans-
parence dans le respect des règles propres à
leur activité et s’interdisent de faire passer leurs
intérêts personnels avant ceux de leurs clients.
REPRÉSENTANTS
D’INTÉRÊTS
La représentation d’intérêts est l’ensemble
des actions d’influence réalisées par une or-
ganisation à destination de décideurs publics.
ICADE s’en remet aux fédérations profession-
nelles de la promotion immobilière et des so-
ciétés foncières pour l’essentiel de ses actions
de représentation d’intérêts .
Par ailleurs, ICADE s’engage à respecter la légis-
lation en lien avec les représentants d’intérêts.
B - RELATIONS AVEC DES TIERS DEFINIS
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BONNES PRATIQUES
• Ne pas discuter avec ses concurrents et
a fortiori ne pas arrêter une politique com-
mune d’accès aux marchés, de réponse aux
appels d’offre ou de prix
• Ne pas communiquer à l’extérieur des in-
formations, qui n’auraient pas été rendues
publiques, relatives à nos clients, à nos ap-
pels d’offre, à nos conditions commerciales
.
Il faut entendre par donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, une adresse électronique, un numéro d’identifica- tion, des données de localisation, une adresse IP, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.PARTIE 3 :
ICADE, L’ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE
A - CONTRIBUTION SOCIETALE
MÉCÉNAT ET
SPONSORING
ICADE réalise des actions de sponsoring et
de mécénat quand elles correspondent à ses
objectifs de communication et de mobilisation
interne, ou contribuent à son image et son
engagement citoyens. ICADE organise ses
actions de sponsoring et mécénat autour de 3
axes prioritaires :
• La culture (architecture, patrimoine,
musique…)
• Le sport
• L’environnement/santé/solidarité
Ces actions sont menées en conformité avec
les lois et réglementations applicables et ne
doivent en aucune façon chercher à influencer
ou donner l’apparence d’influencer la décision
d’un client potentiel ou décideur public.
ICADE a mis en place une politique encadrant
les actions de mécénat et sponsoring et dispo-
nible sur l’intranet, à laquelle tout salarié doit
se référer.
Chaque action doit être dûment enregistrée et
faire l’objet de livrables adaptés justifiant de sa
réalité.
DIALOGUE SOCIAL
ICADE respecte le droit de ses collaborateurs
de former ou rejoindre les syndicats ou orga-
nisations de travailleurs de leur choix et de
s’organiser pour participer à des négociations
collectives.
ICADE respecte le rôle, la représentation et la
responsabilité des représentants du person-
nel, en leur fournissant les moyens nécessaires
à leurs missions et s’engage à communiquer et
négocier ouvertement avec eux sur les ques-
tions d’intérêts collectifs.
FINANCEMENT DE LA
VIE POLITIQUE
ICADE respecte les engagements de ses colla-
borateurs qui, en tant que citoyens, participent
ou souhaitent participer à la vie publique.
Tout collaborateur concerné doit cependant
s’abstenir d’engager moralement ou financiè-
rement ICADE ou l’une de ses entités dans ses
activités.
De même, tout collaborateur engagé dans les
décisions d’un État, d’une agence gouverne-
mentale ou d’une collectivité publique doit
s’abstenir de prendre part à une décision de
cet organe qui intéresserait directement ou in-
directement ICADE.
Enfin, et dans le prolongement de ce principe,
ICADE ne verse de fonds ni ne fournit de ser-
vice à aucun parti politique, ni à aucun titulaire
de mandat public ou candidat à un tel mandat.
ICADE respecte l’environnement et est en-
gagée depuis plusieurs années dans une dé-
marche proactive afin d’apporter des réponses
concrètes aux enjeux de la transition énergé-
tique et de la préservation des ressources.
Chaque collaborateur s’efforce de participer
à la diminution de son empreinte environne-
mentale et de celle de son activité :
• dans son travail quotidien, il veille à réduire
sa consommation de papier, éclairage, eau,
déplacements polluants.
• dans l’exercice des métiers d’ICADE, il prend
en compte systématiquement l’aspect environ-
nemental à tous les stades : achat, opérations
de développement, gestion et maintenance
des sites, politique travaux et rénovation des
parcs.
ICADE s’est fixée des objectifs et met en place
des plans d’actions en matière de lutte contre
le changement climatique, de mobilité du-
rable, de certifications et labels, de respect
de la biodiversité, de gestion de l’eau et des
déchets, de matériaux durables. La politique
RSE d’ICADE est publiée sur le site internet de
la société.
1
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2
B - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
BONNES PRATIQUES
• Réaliser des actions de sponsoring et
mécénat dont l’objet est de bonne foi et
en ligne avec les valeurs d’ICADE
• S’engager auprès d’organisations / or-
ganismes bénéficiant d’une reconnais-
sance établie et vérifiée
• Ne pas intervenir à la demande d’un
client/ fournisseur ou partenaire local
sans vérification approfondie27 rue Camille Desmoulins
92445 Issy-les-Moulineaux
Tel : 01 41 57 70 00
www.icade.fr
Les documents d’éthique et de conformité d’ICADE
sont accessibles sur le site internet www.icade.fr
et sur l’intranet ICADE
Pour tout renseignement et conseil en matière
d’éthique et de compliance : merci de contacter
le directeur de la Conformité (coordonnées sur l’intranet)
Pour signaler une alerte, rendez-vous dans la rubrique
«Conformité» de l’intranet
Première édition : 2008
Réédition : 2017, 2018 et 2019
Mise à jour : 2021