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Procès Verbal - PV DU 27 03 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Petit-Palais-et-Cornemps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 03 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 27 MARS 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de Petit-Palais et Cornemps dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie le 27 mars 2023 à 18h00 sous la présidence du Maire, Mme Patricia RAICHINI. Présents : RAICHINI Patricia, VEYSSIERE Fabienne, BROUDICHOUX Serge, AUDOUIN Anne, BORDELAIS Gérald , HUCHET Pierrette , JOCELYN Nathalie, MARTIN Frédéric, POUDRET Annie, BOUTIN Jean-François, DUMON Alain, TRANQUARD Jérôme

Procurations : BORDAS Christian à TRANQUARD Jérôme-REYGADE Aline à VEYSSIERE Fabienne Secrétaire de séance : Frédéric MARTIN a été élu secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 19 décembre 2022.

DELIBERATION 01-2023 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Madame le Maire présente le compte administratif de l’année 2022

Dépenses fonctionnement : 585 090,27 €

Recettes de fonctionnement : 601 027,82 €

Excédent de l’exercice : 15 937,55 €

Dépenses d’investissement : 171 493,69 €

Recettes d’investissement : 190 928,98 €

Excédent de l’exercice : 19 435,29 €

Mme le Maire quitte la salle du Conseil, le doyen d’âge Monsieur DUMON Alain fait voter le Compte administratif. Vote : 13 Voix POUR

DELIBERATION 02-2023 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 Le compte de gestion de l’année 2022 dressé par Monsieur PATIES Rolland Trésorier est approuvé à l’unanimité. Vote : 14 Voix POUR

DELIBERATION 03-2023 AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de clôture à affecter excédent : 262 026,00 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat comptable cumulé excédent : 97 332,06 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement

(Recette budgétaire au compte R 1068) 0 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement (R002) 262 026,00 €

Recettes (R001) solde d’exécution N-1 section investissement 97 332,06 €

Vote : 14 Voix POUR

DELIBERATION 04-2023 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Madame le Maire propose au conseil municipal d’augmenter les taux d’imposition de l’année 2023 des taxes directes locales, ces taux n’ont pas été modifié depuis 2016.

Taxe Foncière Bâti 30,16 % → 31,92 %

Taxe Foncière Non Bâti 38.10 % → 40,33 %

Taxe d’Habitation 12,43 % → 13,16 %

Le produit fiscal attendu est de 181 042 €

V ote : 13 Voix Pour - 1 Voix Contre

DELIBERATION 05-2023 MISE A JOUR DES STATUTS DE LA CDC DU GRAND SAINT EMILIONNAIS AU 1er FEVRIER 2023

Préambule explicatif :

La CDC a déménagé, il est indispensable de mettre à jour les statuts en indiquant la nouvelle adresse.De plus, la commune de Saint Emilion a pour objet de créer un Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine. Aussi, il convient que la CDC modifie ses statuts afin de ne pas empêcher la commune dans la réalisation de son projet. De ce fait cette compétence sera enlevée de nos compétences facultatives. De même certains ajustements seront indiqués dans les nouveaux statuts avec la définition de la compétence Environnement.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la proposition de modification des statuts de la CDC du Grand Saint Emilionnais consistant à les mettre à jour.

Délibération proprement dite :

Ainsi, après avoir entendu les explications précitées, les membres du Conseil Municipal présents ou représentés, après avoir délibéré à l’unanimité : Approuvent les modifications statutaires afférentes à la mise à jour et précisent que ces modifications seront applicables à compter du 1er février 2023.

DELIBERATION 06-2023 RD21-Reconstruction de l’ouvrage d’art « Petit Palais » -convention obligation Réelle Environnementale entre la commune de Petit Palais et Cornemps et le Département de la Gironde

Le Conseil Départemental de la Gironde porte le projet de reconstruction de l’ouvrage d’art « Petit-Palais » situé sur la RD21 sur la commune de Petit Palais et Cornemps.

Le projet consiste en la démolition et la reconstruction du Pont franchissant le cours d’eau « Le Palais ». Il est nécessaire de couper 3 arbres dont l’un a été identifié comme habitat d’une espèce protégée (Grand Capricorne- Coléoptère). La destruction de l’habitat favorable à cette espèce étant interdite par la Loi française, l’élaboration d’un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (dossier CNPN) a été élaboré. Lors de la réalisation de ce dossier, il a été précisé que l’arbre coupé pourrait être déposé sur un site favorable au maintien de cette espèce. Une parcelle boisée (ZC75) appartenant à la commune de Petit Palais et Cornemps a été identifiée pour répondre à ce besoin.

Il convient donc d’autoriser le Département à pouvoir utiliser la parcelle. Une Convention Obligation Réelle Environnementale (ORE) portant sur la mise à disposition de la parcelle sus citée doit être signée entre les deux collectivités. Elle consiste notamment en la préservation du site avec interdiction de couper les arbres. Entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le principe de convention et autorise Madame le Maire à signer avec Monsieur le Président du Département de la Gironde le futur projet de convention.

DELIBERATION 07-2023 PORTANT CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITES OU REMPLACEMENT D’AGENTS FONCTIONNAIRES ABSENTS SUR POSTES PERMANENTS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE :

-la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité et pour remplacement d’agents fonctionnaires absents sur poste permanent. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les directions de la Commune. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois à temps complet, qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services validés dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences.

Liste des postes à pourvoir :

DIRECTION – SERVICES CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS TECHNIQUE Agent technique 3 ADMINISTRATIF Adjoint Administratif 2

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE :

-à l’unanimité des membres présents et représentés

DELIBERATION 08-2023 PORTANT RECRUTEMENT D’UN CONTRAT CAE Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Les C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien voirie et espaces verts à raison de 21 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er mars 2023 L’État prendra en charge 50 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.  Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d'agent d'entretien voirie et espaces verts à temps non-complet pour une durée de 12 mois.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE :

-à l’unanimité des membres présents et représentés

INFORMATIONS DIVERSES

- Le vote du budget aura lieu le mardi 11 avril 2023 à 18 H 00

- L’Association Les Petits Pas du Palais fera une déclaration de sinistre à son assurance afin de rembourser le remplacement du rideau roulant de la maison des associations.

- L’association Caruso a proposé une refonte du site web de la commune pour un montant de 1 340, 00 € TTC La somme sera prévue au budget.

QUESTIONS DIVERSES

Madame VEYSSIERE Fabienne propose de faire le journal municipal annuellement. Madame AUDOUIN Anne signale qu’une bordure est cassée aux Huguets.

Séance levée à 19 H 20